10 propositions pour la transposition de la directive européenne sur la médiation civile et commerciale

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Pour la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation (CPMN), la médiation est une discipline à part entière de promotion de la qualité des relations, qui consiste à accompagner des personnes dans la continuité de l'exercice de leur liberté relationnelle et contractuelle.

Voici les 10 propositions de la CPMN en vue de la transposition de la directive européenne 2008/52/CE du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Ces propositions s’inscrivent notamment dans l’esprit qui a inspiré la loi Brachard relative au statut des journalistes professionnels.

Sommaire

Développer la médiation

  • Instaurer la médiation obligatoire avant tout recours au système judiciaire ou, à défaut, promouvoir la clause de médiation dans tous les contrats.
  • Définir la médiation comme une extension de la liberté contractuelle et relationnelle
  • Lever les ambiguïtés de la terminologie usuellement employée pour définir la "médiation" et le "médiateur" par rapport à la conciliation, l'arbitrage, la négociation et les procédures de réclamations des usagers
  • Retirer toutes les restrictions éventuelles faisant obstacle au recours à la médiation (par exemple loi Béteille).
  • Dispenser la discipline de la médiation dans les écoles (primaires, secondaires et supérieures), les structures de réinsertion (les centres éducatifs fermés, les prisons…)...

Organiser la profession

  • Mettre en place une Commission Nationale de la Médiation, qui aurait pour objet de :
  • Promouvoir la médiation en tant que mode de résolution des conflits fondé sur l’altérité, dans tous les champs de l’activité sociale.
  • Intervenir auprès des organisations pour les inciter à recourir à la médiation.
  • Envisager ses applications dans le système judiciaire civil et pénal, avant, pendant et après le procès.
  • Accompagner les travaux engagés sur l’observation de la médiation en France et à l’étranger (www.wikimediation.org), l’harmonisation du droit en matière de médiation (ayant donné lieu à l'élaboration du Code de la médiation, annoté et commenté en vue de l’orientation de la médiation, Médiateurs Editeurs 2009),
  • Préconiser des orientations législatives et réglementaires, notamment pour garantir l’indépendance, l’impartialité et la neutralité des médiateurs.

Cette commission serait composée, entre autres, d’organismes de formation spécialisés en matière de médiation depuis au moins 5 ans, des organisations syndicales de médiateurs, de salariés et patronales, d’associations de médiateurs avec un conseil d’administration clairement différencié, de représentants de l’association des maires de France, des médiateurs hospitaliers eux-même réunis en commission de la médiation hospitalière, d’élus et de représentants ministériels…

  • Pour l’éthique et la déontologie des médiateurs, s’appuyer sur les textes existants les plus élaborés, et non sur les textes minimalistes.
  • Clarifier les postures indissociables du médiateur par rapport à l’indépendance de toute autorité, la neutralité quant à la solution et l’impartialité relativement aux parties.

Former les médiateurs

  • Abroger le Diplôme d’Etat de Médiateur Familial.
  • Stimuler la créativité en matière de formation de médiateurs pour éviter de figer cette profession encore trop récente.

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