36 propositions de l'inspection générale des services judiciaires

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L'inspection générale des services judiciaires à produit un rapport dans lequel elle fait 36 propositions[1]. Ces conclusions ont été fortement critiquées par la CPMN, l'EPMN et VIAMEDIATION, les trois organisations représentatives de la médiation professionnelle[2].

Les 36 propositions de l’inspection générale des services judiciaires sur le développement des modes amiables de règlement des différends

  • Proposition n° 1. Changer la dénomination des conciliateurs de justice en médiateurs de justice.
  • Proposition n° 2. Rendre obligatoire la formation initiale et continue des conciliateurs.
  • Proposition n° 3. Revaloriser l’indemnité versée aux conciliateurs et améliorer leurs conditions matérielles.
  • Proposition n° 4. Lancer une campagne nationale de recrutement des conciliateurs de justice.
  • Proposition n° 5. Simplifier la procédure de nomination des conciliateurs de justice.
  • Proposition n° 6. Renforcer l’intégration des conciliateurs au fonctionnement de la juridiction d’instance et intégrer un de leur représentant au sein des conseils de juridictions.
  • Proposition n° 7. Rendre obligatoire l’assurance de garantie professionnelle.
  • Proposition n° 8. Rendre obligatoire l’obtention du diplôme d’Etat pour les médiateurs familiaux.
  • Proposition n° 9. Créer un diplôme national de médiateur obligatoire pour exercer une activité de médiation.
  • Proposition n° 10. Mettre en place une autorité unique d’évaluation et de contrôle de la médiation et de la conciliation.
  • Proposition n° 11. Créer un interlocuteur unique sur les MARD au ministère de la justice.
  • Proposition n° 12. Créer une liste des médiateurs judiciaires dans le ressort de chaque cour d’appel et leur faire prêter serment.
  • Proposition n° 13. Supprimer des textes en matière de fixation de pension alimentaire après divorce les dispositions rendant obligatoire l’obtention d’un « titre judiciaire » lorsqu’un accord amiable peut témoigner de la modification.
  • Proposition n° 14. Rappeler par tous moyens, y compris par circulaires, aux différentes administrations, que lorsqu’aucun texte n’exige la production d’un titre judiciaire, elles doivent accorder la même valeur à un accord passé devant un médiateur ou un conciliateur qu’à une décision judiciaire.
  • Proposition n° 15. Créer un circuit simple et rapide pour l’homologation, lorsque la conciliation a réussi, avec obligation pour le juge de statuer dans le délai d’un mois.
  • Proposition n° 16. Prévoir un circuit prioritaire pour le réenrôlement du dossier devant le juge, lorsque la conciliation a échoué.
  • Proposition n° 17. Elaborer dans tous les domaines de droit civil et commercial qui donnent lieu de façon répétitive à indemnisation un barème établi en fonction des décisions de justice rendues au cours des dernières années.
  • Proposition n° 18. Assurer une large diffusion des barèmes.
  • Proposition n° 19. Prévoir une réactualisation annuelle de ces barèmes.
  • Proposition n° 20. Renforcer le rôle et la place du conseiller chargé de suivre l’activité des conciliateurs de justice et des médiateurs et de coordonner leur action dans le ressort de la cour d’appel.
  • Proposition n° 21. Créer des indicateurs de performance sur les MARD.
  • Proposition n° 22. Mettre à disposition des juridictions des outils de suivi de l’activité relative aux MARD.
  • Proposition n° 23 : Prendre en compte l’activité liée aux MARD dans l’évaluation OutilGref.
  • Proposition n°24 : Renforcer et systématiser la formation des acteurs judiciaires aux

MARD.

  • Proposition n° 25. Former les avocats à l’accompagnement de leurs clients dans le cadre d’une médiation ou d’une conciliation.
  • Proposition n° 26. Valoriser l’intervention, au titre de l’aide juridictionnelle, des avocats

qui acceptent au nom de leur client de s’engager dans un processus de MARD.

  • Proposition n° 27. Adopter des dispositions fiscales favorables aux accords de médiation et de conciliation.
  • Proposition n° 28. Organiser des campagnes d’information sur les MARD.
  • Proposition n° 29. Sensibiliser et former les agents des services d’accueil des juridictions et des structures d’accès au droit aux MARD.
  • Proposition n°30. Associer les CDAD aux actions dédiées aux MARD.
  • Proposition n° 31. Prévoir un préalable obligatoire de conciliation pour les saisines de la juridiction de proximité et du tribunal d’instance par déclaration au greffe.
  • Proposition n° 32. Instituer la double convocation sous réserve de son automatisation par l’outil informatique.
  • Proposition n° 33. Autoriser une dispense à ce préalable obligatoire si les parties justifient d’une tentative de démarche amiable devant un conciliateur de justice ou un médiateur.
  • Proposition n° 34. Structurer un partenariat dans chaque tribunal de grande instance rassemblant tous les acteurs de la médiation familiale sous la coordination du magistrat référent de la cour d’appel.
  • Proposition n° 35. Favoriser l’organisation de permanences d’information sur la médiation familiale.
  • Proposition n° 36. Etendre la possibilité pour le juge d’enjoindre les parties à se rendre à un entretien d’information sur la conciliation et la médiation.

Références

  1. rapport de l'IGS-J
  2. La médiation en danger
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