Accord de médiation

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Version actuelle en date du 18 décembre 2009 à 15:01

Un accord de médiation est un contrat entre les parties. S'il est écrit, il relève tout simplement du droit des contrats.

A ce titre, il peut faire l'objet d'un enregistrement chez un notaire ou dans le cadre d'une interruption d'une Procédure judiciaire (rendu d'une ordonnance de Médiation par un juge), il peut faire l'objet d'une homologation - ce qui lui donne le caractère de la "chose jugée".

Il convient de retenir que les parties sont libres quant au devenir d'un accord. Elles sont en droit de le tenir strictement confidentiel quel que soit le contexte, c'est-à-dire même si, à un moment donné de leur relation, elles ont fait appel à l'appareil judiciaire.

Par définition, un accord de médiation ne saurait être imposé.

En conclusion d'un différend, l'accord peut donc être écrit ou non. S'il prend la forme écrite, il convient d'envisager une Clause de Médiation qui prévoit le retour devant le Médiateur en cas de difficulté dans la vie de cet accord, avant toute action judiciaire.

A savoir qu'en aucune manière il ne s'agit de priver une partie de son droit de recourir à l'appareil judiciaire, mais de s'entendre contractuellement de se faire assister d'un Médiateur en cas de nouvelles difficultés.

L'anticipation est le principe même de la liberté contractuelle que la Médiation permet de faire vivre au delà des difficultés relationnelles qui renvoient habituellement les parties dos à dos devant les tribunaux.

Il convient donc de retenir qu'un accord de Médiation n'est ni plus ni moins qu'un contrat librement consenti. Le fait qu'un tiers indépendant, neutre et impartial soit intervenu pour faciliter la résolution d'un différend ne change rien à la nature du nouveau contrat.

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