Actualité 2007 de janvier à mai

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Sommaire

Mai 2007

Avancées sociales et juridiques de la médiation au Maroc

La médiation connait un fort développement dans la société civile et auporès des institutions au Maroc. Encouragée par le gouvernement marocain, une association d'origine anglaise, Search for Common Ground Maroc forme des médiateurs de terrain à la gestion de conflits et sur la gestion et la formulation de projets de développement socioéconomique, après avoir formé des médiateurs auxiliaires de justice.

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Médiation familiale

Les 24 – 25 – 26 mai 2007, à Lyon (France), un colloque s'est tenu : Au-delà de la crise… de la déconstruction à la création de nouveaux liens dans la famille.. Organisation : A.I.F.I.. 3ème Colloque

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19 mai : la fonction de médiateur souvent revendiquée

En parcourant une publication des nominations à l'ordre national de la Légion d'honneur et autres congratulations pour la reconnaissance sociale et politique, nous pouvons constater que plusieurs personnes revendiquent leur fonction de médiateur.

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Harcèlement dans les CCI : une circulaire pour la médiation

Des médiateurs pertinents, efficaces vont de plus en plus être sollicités. Les fonctions de médiateurs se répandent. On se souvient de l'accord de principe signé par une quarantaine de grandes entreprises avec la CCIP pour le recours à la médiation. Cette fois, le monde des CCI va pouvoir expérimenter une mesure interne favorisant le recours à la médiation, suite à un avis rendu par la commission paritaire national du personnel des CCI.

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10 mai 2007 : médiation et profession d'architecte

  • Décret n° 2007-790 du 10 mai 2007 modifiant le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
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Le 8 mai 2007, réunion du bureau exécutif de la chambre syndicale de la médiation

  • Les décisions ont portées sur :
    • le remaniement du bureau exécutif
    • le nom de la chambre syndicale
    • l'événementiel
    • la diffusion de la liste des membres auprès des parquets et des magistrats du civil

Décret du 3 mai 2007 modifiant le Code de procédure pénal

Suite aux constats que les prisons françaises sont parmi les plus mal loties et à l'affaire d'Outreau, le médiateur de la république peut désormais intervenir pour superviser les prisons françaises et ses délégués peuvent rencontrer les détenus quel que soit leur régime.

=>modification du code de procédure pénale en mai 2007 - article D.187-1

Union européenne: Le médiateur européen sermonne les institutions

Les institutions européennes doivent faire plus pour répondre aux plaintes des citoyens qui les concernent directement. C'est en substance ce qui ressort du rapport du médiateur européen pour l'année 2006. Le médiateur a pour rôle d'étudier les plaintes sur les cas de mauvaise administration au sein des institutions et des organes de l'Union européenne, le but étant de trouver des solutions à l'amiable. Et l'an dernier, elles ont de nouveau été très nombreuses : 3830 plaintes reçues. Un chiffre en hausse de 2% par rapport à l'année précédente. La plus grosse part provenait d'Espagne, un pays où l'on a plus spontanément recours aux médiateurs puisqu'ils exercent aussi au niveau régional.

Quant aux cibles des plaintes, les voici: première visée, la Commission européenne, dans plus de 65% des cas, suivie de l'Office européen de sélection du personnel puis du Parlement européen.

Or pour l'actuel médiateur européen, le Grec Nikiforos Diamandouros, l'Europe des institutions n'est pas toujours des plus coopératives :

"Un nombre suffisamment grand de plaintes, de commentaires critiques plutôt, concerne des cas où l'institution, la fonction publique, a répondu en me disant : écoutez monsieur le médiateur, ce qu'on a fait était légal. Pour le médiateur, ou un médiateur, en principe, la question, ce n'est pas seulement de se dire : puisque c'était légal tout va bien. Il y a des cas où le comportement doit aller au-delà. On exige plus d'une fonction publique."

Dans 70% des cas, le médiateur a pu traiter les requêtes des plaignants, soit en ouvrant des enquêtes, soit en transférant le dossier à un organe compétent, soit enfin en donnant au plaignant des informations sur l'institution à contacter pour résoudre le problème.


[Source: Euronews, le 03/05/2007]

Avril 2007

23 avril 2007 : Conseil national de la vie associative et les associations familiales de médiation

Parmi les personnes nommées au Conseil nationale de la vie associative, relevons :

Les faiseurs de paix cherchent leur place

C'est l'intitulé de l'article paru dans le journal La Croix, ce 27 avril. Il donne la parole à Béatrice Blohorn-Brenneur et présente l'idée d'encadrement juridique de la profession de médiateur évoqué précédemment par le rapport du député Floch qui aurait débouché sur la mise en place d'un observatoire sur la médiation. Voir Le site de la Croix

Le syndicat de la magistrature, les prisons et le médiateur de la république

Le avril, le syndicat de la magistrature a fait paraître le communiqué suivant :

Le médiateur : une conception a minima du contrôle externe des lieux d’enfermement

Le Médiateur de la République vient de rendre publique sa conception du contrôle extérieur des lieux d’enfermement.

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Sectorisation de la médiation

Quoiqu'une médiation puisse nécessiter une intervention généraliste, persistant dans son erreur, le ministère des affaires sociales vient de publier la fiche du RNCP - répertoire des certification professionnelle sur le DE Diplôme d'Etat médiateur familial.

Nouvelles parutions en avril 2007

Livres :

Mars 2007

14 mars : un arrêté en France porte nomination d'un médiateur national à l'énergie

la médiation en Europe

La médiation en Europe semble faire l'objet de rapports sans rapport... Ou en tout cas, de rapports qui ne sont pas lus par les nouveaux rapporteurs. En lisant le document de quelques 210 pages publié en 2002 aux éditions de la DIV (Direction interministérielle à la ville), sous la direction de Michel Wieviorka avec les contributions de : Clarisse Buono, Alexandra Poli, Nikola Tietze, téléchargeable sur le site du ministère, c'est se demander à quoi bon ce nouveau rapport si peu documenté présenté par Jacques FLOCH, Député [1]. Certains conviendront que ce texte permet de maintenir l'actualité de la médiation. Mais si c'est pour appauvrir l'information ? D'autres diront que c'est pour faire passer certains points de vue...

=>Lecture critique de la situation de la médiation au Portugal, par Angela Lopes.

Vers une directive relative à la médiation civile et commerciale

Le 13 février 2007, a été enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le rapport d'information sur la médiation en Europe, déposé par la délégation à l'Assemblée nationale pour l'Union européenne.

=>Lire des extraits de ce rapport, sélectionnés par Agnès Tavel

Réforme de la Justice: le Conseil constitutionnel rejette la possibilité de saisir le Médiateur de la République

Extrait de l'article paru sur LCI.fr le 02/03/2007

"Elle ne faisait déjà pas l'unanimité, accusée à la fois par l'opposition et par le monde judiciaire de manquer d'ambition. Désormais, la réforme de la justice censée tirer les leçons du désastre d'Outreau est de plus amputée de deux de ses dispositions phares. Saisi par les socialistes, le Conseil constitutionnel a rejeté jeudi (...)au nom du "principe de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance de l'autorité judiciaire" (...)la possibilité pour un justiciable de saisir le Médiateur de la République qui aurait ensuite pu alerter le garde des Sceaux afin qu'il sollicite le Conseil supérieur de la magistrature (CSM)".

=>Lire l'article

Février 2007

SNCF ET MEDIATION

Explications d'Eric Vargnier sur RTL le 26/02/07

"Record de litiges pour la SNCF, avec 500.000 réclamations par an. La rançon du succès en quelque sorte. Plus de voyageurs, donc forcément plus de problèmes et un médiateur de la SNCF qui ne chôme pas. Il est l'ultime recours quand toutes les solutions ont été épuisées auprès du service clientèle. Dans son rapport d'activités, pour l'an dernier, on constate que le contentieux qui revient le plus souvent est celui qui porte sur la validité du billet.

Plus de 900 dossiers sont remontés l'an dernier jusqu'au Médiateur. 60 % des litiges portaient sur la validité du billet. Le voyageur qui n'est pas assis dans le TGV correspondant à sa réservation, celui qui n'a pas composté ou qui a oublié sa carte de réduction, celui qui n'a pas réservé ou qui n'a pas de titre de transport du tout. Le Médiateur ne se contente pas d'appliquer le réglement. S'il trouve des circonstances atténuantes - "trop de monde au guichet, les automates étaient en panne ou j'ai cherché le contrôleur et je ne l'ai pas trouvé" - il plaide votre cause.

En 2006, ses avis ont toujours été suivis par la SNCF. Huit fois sur dix, une solution a été trouvée. Ou un compromis. Le voyageur qui s'estimait lésé a obtenu totalement ou partiellement gain de cause. Il faut dire que la SNCF ne veut pas s'encombrer de plaintes en justice et préfère toujours in extremis un règlement à l'amiable. Deuxième source de contentieux : les trains en retard.

Puis viennent les litiges liés à Internet, de plus en plus nombreux. Entre ce que le client pense avoir réservé - et dépensé - sur le site de la SNCF et ce qu'il paye et reçoït, ce n'est pas toujours la même chose. En tout cas, même en passant par le médiateur, sachez que vous n'obtiendrez jamais satisfaction si le préjudice subi est consécutif à une grève ou un cas de force majeure, par exemple une tempête qui désorganise le trafic."

La réforme de la justice et le rôle du médiateur de la république

Le Médiateur de l'Education Nationale demande un complément d'enquête au sujet de Roland Veuillet

Extrait de l'article paru sur le nouvelobs. com le 22 février 2007

"Le médiateur de l'Education nationale chargé de trouver une solution pour Roland Veuillet, un conseiller d'éducation qui a cessé dimanche une grève de la faim de 57 jours, a suggéré mercredi 21 février un "complément d'enquête", qui pourrait avoir lieu après la décision du Conseil d'Etat. Très affaibli par sa longue grève de la faim, Roland Veuillet a formé un recours en cassation, le 5 janvier, auprès du Conseil d'Etat, contre un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon, pour contester une sanction disciplinaire qui avait annulé sa mutation de Nîmes à Lyon, survenue en 2003. Selon lui, cette annulation sanctionnait sa participation à une grève.

Après enquête auprès de toutes les parties dans ce dossier, il conviendrait de le rapprocher géographiquement de ses proches (le muter) et voir si un complément d'enquête administrative est possible, mais qui pourrait avoir lieu seulement après la décision du Conseil d'Etat car la procédure n'est pas terminée", a déclaré Jean-Marie Jutant, médiateur de l'Education nationale. Mais, selon son entourage de Roland Veuillet, "le recours devant le Conseil d'Etat ne sera examiné que dans deux ans".

(...)

l'article sur le site du Nouvel Obs

Des médiateurs pour le respect du droit au logement ?

L'Assemblée a adopté le projet de loi instituant le droit au logement opposable, et prévoyant la création d'une commission de médiation Article paru sur le nouvelobs. com le 22 février 2007

"Les députés ont adopté mercredi 21 février au soir le projet de loi instituant le droit au logement opposable, un texte décidé dans l'urgence en réaction à la mobilisation en faveur des sans-abri orchestrée par l'association "Les Enfants de Don Quichotte". Déjà examiné par le Sénat, le projet de loi, qui avait été déclaré en urgence, doit désormais être examiné en commission mixte paritaire. Le texte prévoit une mise en œuvre progressive du droit opposable au logement: fin 2008 pour les personnes les plus en difficulté et le 1er janvier 2012 pour l'ensemble des mal-logés.

Concrètement, une personne n'ayant pas obtenu de réponse à une demande de logement pourra saisir une commission de médiation. Les sans-logis, les personnes menacées d'expulsion, placées dans une structure d'hébergement temporaire, logées dans une habitation insalubre ou les ménages avec enfants mineurs ou avec un handicapé logés dans des taudis pourront la saisir sans délai. Les autres demandeurs en attente de logement pourront faire valoir leur droit s'ils n'ont pas obtenu de réponse "dans un délai anormalement long", dont la durée sera définie par le préfet en fonction des caractéristiques locales. Si aucune solution n'est trouvée par la commission de médiation, le demandeur pourra saisir le tribunal administratif."

l'article sur le site du Nouvel Obs

Extrait de l'article paru sur le site maire-info le 21 février 2007

"L'Assemblée nationale a adopté un amendement PS qui «vise à ce que les associations agréées puissent assister les personnes tout au long de la procédure. Cet accompagnement est nécessaire pour des personnes souvent en situation très vulnérable». Un deuxième amendement PS «permet aux commissions de médiation de demander des informations à d'autres acteurs que les bailleurs sociaux en charge de la demande de logement social, tels que des associations d'accompagnement des demandeurs» pour statuer sur une demande de logement. Les députés ont également décidé à l'unanimité que la commission de médiation «motive» et transmette «par écrit» au demandeur sa décision sur le «caractère prioritaire ou non» d'une demande." (...)

l'article sur le site maire-info, de l'Association des Maires de France

le projet de loi

Le médiateur de la République souhaite que le système de contestation des PV des radars automatiques soit amélioré

Extrait de l'article paru sur Yahoo Actualités le 12 février 2007

Le rapport du médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, remis lundi 12 février 2007 au président de la République Jacques Chirac, dénonce la "complexité" et "l'opacité des procédures de contestation"

"PARIS (AP) - Les automobilistes contestant une amende de radar automatique doivent pouvoir défendre leur cas devant un juge, a rappelé lundi le médiateur de la République Jean-Paul Delevoye en souhaitant que le système soit amélioré.

"Le corps social peut accepter beaucoup de sévérité pour la sécurité routière à condition que, lorsqu'il s'estime dans son droit, sa réclamation soit traitée de façon juste et équitable", a rappelé le Médiateur.

Actuellement, les contrevenants qui ne paient pas leur amende dans un délai de 45 jours se voient imposer une "très forte majoration", ce qui les dissuade d'exercer un recours, note le rapport. Et s'ils paient l'amende, l'administration considère alors qu'ils reconnaissent l'infraction.

"Même si vous payez de bonne foi, vous vous interdisez de contester par la suite, ce qui est absolument anormal", a jugé le Médiateur. "Il faut favoriser en permanence l'accès au juge, c'est-à-dire que lorsque vous contestez la décision qui est prise à votre endroit, vous devez avoir toujours accès au juge".

Remarquant par ailleurs que "le Trésor (public) continue quelquefois à recouvrer alors que l'amende a été classée sans suite", Jean-Paul Delevoye a estimé qu'"il faut améliorer la coordination" entre les services. AP"

l'article sur le site Yahoo Actualités


Article paru sur Metrofrance.com le 21.02.07, par Emmanuel Bousquet

"Le médiateur de la République est le dernier recours de l’usager qui entre en conflit avec un service public ou une administration. La Haute-Garonne en compte sept, disséminés à Toulouse, avec pour mission de renforcer “le pot de terre” que représente l’administré.

Cette année, ils ont reçu 1 604 affaires ayant donné lieu à 846 réclamations (avec six dossiers sur dix réglés “à l’amiable”), le plus souvent dans le domaine social (perception d’allocations, etc.), mais aussi et surtout concernant les procès verbaux et les contraventions dressés par les radars automatiques : “Dix pour cent de nos dossiers concernent le traitement du Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir) de Rennes”, explique le coordonnateur départemental Xavier de Lambert.

Les majorations atteignent rapidement 600 euros et aboutissent à des descentes d’huissiers. Seize mille PV arrivent tous les jours à Rennes, dont 5 000 qui font l’objet de réclamations”, d’où l’impossibilité de contester une amende. Le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, a donc émis, en janvier 2006, une proposition visant à améliorer la mise en œuvre du droit à un recours effectif au juge, en matière de contestation des contraventions, avec la perspective d’une réforme des textes."

l'article sur le site de metrofrance

La médiation bancaire

Extrait de l'article paru dans Le Monde du 18.02.07, par Martine Picouët.

En cas de litige avec sa banque, faut-il solliciter l'intervention du médiateur ? Quand les démarches auprès de l'agence n'ont pas abouti - et uniquement à ce moment - le client dispose d'un ultime recours. Depuis la loi Murcef du 11 décembre 2001, chaque banque est tenue de nommer un médiateur chargé de résoudre les litiges avec ses clients. Cinq ans après son adoption, le bilan apparaît mitigé.

Sur 20 000 dossiers reçus en 2005, seulement 20 % ont été jugés recevables. La moitié d'entre eux ont fait l'objet d'une conclusion favorable ou partiellement favorable, selon le bilan 2005 de la médiation bancaire publié par la Banque de France. Une proportion en légère augmentation par rapport à 2004 (+ 3 %), mais qui varie sensiblement d'un établissement à l'autre.

D'après cette enquête, 30 % des plaintes seraient directement liées au fonctionnement d'un compte de dépôt (interdit bancaire) et 20 % à la tarification. Près d'un litige sur cinq concernerait les moyens de paiement ou les placements financiers et boursiers.La situation devrait être clarifiée dans quelques mois. Un projet de loi prévoyant une extension des pouvoirs des médiateurs bancaires devait initialement être examiné par les députés le 6 février. Sujet sensible, il a finalement été renvoyé à une date ultérieure.

(...)

l'article sur le site du journal Le Monde

Le Médiateur de la République a remis son rapport annuel

Le 12 février 2007, le Médiateur de la République a rendu son rapport annuel. À cette occasion Jean-Paul Delevoye est revenu sur la question du surendettement en France, en soulignant que désormais, le terme malendettement remplace celui de surendettement pour mieux rendre compte d'une réalité qui s'est fortement transformée ces dernières années. Le Médiateur a déclaré souhaiter faire évoluer cette question dans plusieurs directions : développer l'accompagnement en passant d'une gestion administrative à une véritable politique sociale ; redéfinir les objectifs des fichiers nationaux des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ; consolider l'accompagnement juridique et social des personnes surendettées en créant un guide des bonnes pratiques. Un autre grand chantier du Médiateur est la réforme du régime des tutelles et curatelles. Le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs, en discussion au Sénat, a repris une partie de ses propositions concernant, notamment, l'organisation de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des personnes. Enfin, le Médiateur a rappelé la généralisation de la présence de délégués du Médiateur au sein des établissements pénitentiaires en annonçant que selon les prévisions, la totalité de la population carcérale devrait être concernée d'ici à 2010. Le Médiateur devrait également se voir confier une mission de contrôle extérieur et indépendant de l'ensemble des lieux privatifs de liberté.

Source: Premier ministre, 12 févr. 2007, communiqué

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