Avis et rapport du Conseil national de la consommation relatif à la médiation 2007

De WikiMediation.

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"Un long rapport d'un groupe de travail du Conseil national de la consommation du 27 mars 2007 dresse un tableau de la médiation pour les consommateurs, faisant apparaître une réalité encore méconnue en France : celle de la place que prend progressivement la médiation dans le traitement des litiges de consommation persistants".

Les secteurs de la médiation consumériste

Sont évoqués : médiateur de La Poste, de la SNCF, de la RATP, de la vente directe, des assurances, de l'AMF, de l'énergie, de la téléphonie, du Net, les médiateurs bancaires, de l'éducation nationale, du MINEFI, de la ville de Paris, de France Télévision, de la MSA.

Compte tenu de la volonté de conserver un certain style à ces dispositifs, priorité semble devoir être donnée à :

  • un encadrement non législatif de la médiation, à deux réserves près, d'une part, la création, secteur par secteur, d'une obligation pour les entreprises d'offrir les services d'un médiateur à leurs clients, cette obligation ne pouvant résulter que de la loi si les professionnels concernés ne parviennent pas, dans un délai à préciser, à mettre en place un dispositif de médiation adapté,
  • la suspension, qui relève de la loi, des délais de prescription pendant la durée de la médiation, pour autant que cette durée ne dépasse pas, par exemple, deux mois.

Ces deux mesures sont présentées comme devant contribuer à l'essor d'une médiation pour les consommateurs, respectueuse des exigences clés en la matière, à savoir l'impartialité, la neutralité, l'efficacité, la souplesse et la confiance".

Sources

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