Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation

De WikiMediation.

Share/Save/Bookmark

La Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation - dont le slogan est : Pour une profession éthique - un médiateur, une mission, un résultat - est une organisation non gouvernementale (ONG) qui réunit des médiateurs professionnels. Elle a déclarée son existence en France initialement sous le régime de la loi du 21 mars 1884. Elle a élaboré un Code d'éthique et de déontologie des médiateurs. Elle affirme et développe l'autodiscipline des médiateurs.


Appuyer sur le bouton de lecture pour démarrer l'écoute :

Sommaire

La garantie de l'indépendance et de la compétence

La CPMN est garante de l'indépendance culturelle et tutélaire des médiateurs.

Historique

Pendant ses six premières années, la Chambre avait pour nom Union des médiateurs, chambre syndicale de la médiation, et pour sigle UnaM CsM.

Il s'agit d'une association syndicale professionnelle créé à Lyon le 8 décembre 2001 par des professionnels du droit civil, des avocats, des notaires, ainsi que des experts judiciaires, des spécialistes des ressources humaines et des consultants d'entreprise.

Présidents :

Objet

La Chambre professionnelle a pour objet : l'étude, la défense des intérêts généraux, particuliers, moraux, matériels des médiateurs ; la représentation et l'information des professionnels.

La médiation est une affaire de compétences et d'implication des personnes physiques qui l'exercent, c'est pourquoi la chambre professionnelle accepte les adhésions des personnes physiques et non des personnes morales (association, regroupement, société...).

La CPMN est l'organisation professionnelle des médiateurs qui affirment et développent la médiation en tant que discipline à part entière avec ses applications dans tous les domaines - de la plus petite organisation - la famille - aux applications internationales, ainsi donc qu'au sein et auprès des entreprises et parallèlement au système judiciaire : accompagnement des changements, qualité relationnelle, pratique de l'éthique dans les organisations, résolutions des différends, audit des coûts des conflits et différends, redéfinitions des libres-accords, définitions de projets, pédagogie, aide à la décision...

Statuts


Organisation

Collège des amis de la médiation

Le collège des amis de la médiation a été créé au sein de la CPMN en octobre 2007. Il s'agit d'une instance consultative. Il est présidé par un membre du bureau.

Ce collège permet aux médiateurs stagiaires, en cours de formation visant l'obtention du CAP'M, de se réunir avec des médiateurs et des professionnels de tous secteurs et domaines d'activité susceptibles de recourir aux services des médiateurs.

Comité de supervision de la médiation - CSM

Le comité de supervision de la médiation a été créé au sein de la CPMN en octobre 2007. Le président de la chambre en assure la direction. Il a pour fonction principale de :

  • suivre le respect du code d'éthique et de déontologie des médiateurs,
  • conduire la réforme statutaire de la chambre,
  • accompagner les délégués et représentants de la chambre
  • s'assurer de la cohérence des initiatives des membres avec la démarche de la chambre.

La médiation : une discipline à part entière

Les membres de la Chambre professionnelle ont une approche généraliste de la médiation. Pour eux, la médiation n'est pas pluridisciplinaire. Ils considèrent la médiation comme une discipline à part entière et définissent le rôle d'un médiateur comme un accompagnateur dans la prise de décision, notamment pour les personnes en situation conflictuelle. Les compétences d'un médiateur se traduisent en terme de pacification des relations.

L'Union des médiateurs a élaboré un Code d'éthique et de déontologie des médiateurs, de novembre 2004 à mai 2006, en faisant une consultation publique sur un forum internet pendant plus d'un an, qui encadre désormais les conditions d'exercice des médiateurs professionnels qui y souscrivent.

Formation

L'Union des médiateurs propose une formation pour devenir médiateur. Cette formation est essentiellement comportementaliste. Elle est basée sur les éléments suivants :

  • une approche philosophique du rôle du médiateur,
  • une maîtrise des techniques d'entretien,
  • une maîtrise des techniques d'animation de réunion en situation de crise
  • et une maîtrise de l'éthique et de la déontologie des médiateurs professionnels.

Un mémoire de formation est rédigé par les médiateurs stagiaires. La formation peut se conclure par la délivrance du Certificat d'Aptitude à la Profession de Médiateur, le CAP'M.

Parmi les prises de position

  • En 2003, lors de la promulgation de la loi de réforme du divorce et de la création du diplôme d'Etat de médiateur familial, la Chambre syndicale est intervenue auprès du Ministère de la Famille et du Ministre de la Justice pour :
    • mettre en évidence que le choix de la spécialisation risque d'entraîner une limitation dans les interventions effectives des médiateurs familiaux, lorsque ceux-ci sont confrontés à des situations où les couples en instance de divorce sont également associés - impliquant la nécessité d'une médiation d'entreprise, voire d'une médiation économique ;
    • indiquer que le choix d'une reconnaissance de médiateurs par un Etat tendait à marquer une préférence culturelle, notamment dans les conflits parentaux impliquant des couples binationaux et que c'est en contradiction même avec la démarche de la médiation.
  • En 2006, dans l'affaire Gettliffe, depuis mai 2006, la Chambre syndicale s'inquiète de la manière dont une médiation a pu être vécue de sorte qu'elle ait pu instrumenter une décision d'incarcération de Nathalie Gettliffe.
  • En 2006, dans l'affaire des "sans papier" et de la nomination d'Arno Klarsfeld, en tant que médiateur national, la Chambre syndicale a attiré l'attention du Médiateur de la République sur l'utilisation ambigüe du titre de médiateur dans une fonction pouvant relever de ses fonctions, puisqu'il a compétence, non pour les seuls citoyens français, mais pour toutes les personnes ayant un différend avec une administration française.
  • En octobre 2007, la Chambre professionnelle a proposé un ensemble de mesures visant l'harmonisation des textes de loi et de la règlementation concernant l'usage des termes de médiation et de médiateur dans les textes.
  • En décembre 2007, la CPMN prend position pour la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel, au nom de l'exercice de la liberté relationnelle et contractuelle et s'oppose à ce que les constats de divorce soient confiés à la profession de notaire dont l'existence est par ailleurs contestée. La CPMN propose également que le droit soit aménagé de sorte que les juges puissent imposer la médiation aux personnes en conflit pour les aider à purger les aspects affectifs de leur différend ; les avocats pouvant ensuite exercer leur rôle de conseil juridique une fois ces aspects purgés, jusqu'à l'apurement du différend.
  • En janvier 2008, la CPMN intervient auprès des trois institutions européennes pour présenter ses propositions relatives à la directive européenne relative à la médiation civile et commerciale et notamment en proposant la médiation obligatoire avant toute procédure judiciaire. Elle obtient que la médiation soit définie comme processus structuré et non comme il était prévu dans les rédactions de la directive comme procédure.
  • En mars 2008, la CPMN prend position sur le travail de la commission Guinchard, chargée par le ministre de la justice, Rachida Dati, de réfléchir à une nouvelle répartition des contentieux. Au regard du fait qu'un conflit judiciarisé aboutit à la privation de la liberté de décision des personnes, la CPMN propose que la médiation soit un préalable à toute procédure judiciaire en matière civile et commerciale.
  • En juin 2008, le président de la CPMN est consulté au Maroc, lors d'une conférence de presse à Rabat, sur le conflit du Sahara occidental.
  • Voir les nouvelles prises de position sur le site de la CPMN

Propositions

  • que la clause compromissoire soit insérée dans tous les modèles de contrats, voire les contrats obsèques pour anticiper les conflits entre héritiers, les contrats de mariage...
  • proposition 2007 : voir l'ensemble des points, inventaires sur l'ensemble du corpus juridique pour un meilleur usage des termes de médiation et de médiateur par le législateur et les pouvoirs publics, afin de clarifer la médiation auprès du grand public.

Notes et références


Liens internes


Lieux d'implantation

France FranceSuisse SuisseBelgique Belgique Luxembourg LuxembourgPortugal PortugalMaroc Maroc


Liens externes

Contact

Tel. 05 57 88 27 79

Outils personnels
Autres langues
Translate