Clause abusive
De WikiMediation.
Définition
Une clause abusive est une clause "réputée non écrite".
Relativement à la Médiation, la loi du 28 janvier 2005, dite loi tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, a apporté des précisions dans l'Article L. 132-1 du code de la consommation.
Il est ainsi indiqué que seront considérés comme abusives, et donc nulles et non-écrites, toutes clauses ayant pour objet ou effet :
"De supprimer ou d'entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'Arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges, en limitant indûment les moyens de preuves à la disposition du consommateur ou en imposant à celui-ci une charge de preuve qui, en vertu du droit applicable, devrait revenir normalement à une autre partie au contrat."
Cette précision n'apporte en fait rien de nouveau. La loi est parfaitement claire depuis longtemps à ce sujet : les droits des consommateurs s'entendent - évidemment, comme tout droit - dans le domaine juridique !
En revanche, il ne saurait être abusif de prévoir un recours à la Médiation ou à tout moyen de Négociation assisté d'un tiers avant toute procèdure judiciaire.
De plus, il peut être intéressant qu'un contrat intègre une Clause de Médiation, visant à renforcer la liberté contractuelle des parties. Le consommateur informé de cette clause peut en bénéficier et s'épargner - à lui comme au professionnel - la lourdeur d'une procèdure. Il reste évident que cette étape ne saurait être exclusive et le consommateur conserve légalement le droit de recours à un tribunal. En revanche, avec les Médiateurs professionnels, c'est bien la liberté contractuelle qui est préservée.
