Clause compromissoire

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Version du 18 décembre 2009 à 15:10 par Thomas LOP VIP (discuter | contributions)
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Une clause compromissoire est une clause contractuelle anticipatrice des différends pouvant survenir au cours de l'exécution d'un contrat et tendant à privilégier le recours à un mode de résolution des conflits en faisant appel à un tiers neutre, impartial et indépendant. La clause compromissoire permet d'envisager une règlement amiable avant toute procéduire judiciaire, voire en agissant judiciairement à titre conservatoire.

Sommaire

Contextes

  • En droit international public, la clause compromissoire est une clause d'un traité, prévoyant le recours au règlement arbitral ou judiciaire pour les litiges concernant l'interprétation ou l'application du traité.
  • en procédure civile, c'est une clause insérée dans un contrat, le plus souvent commercial, par laquelle les parties s'engagent à recourir à l'arbitrage ou à la médiation pour les différents qui pourraient survenir entre elles.
  • en droit du travail, la clause compromissoire, pour être valable, ne doit pas déroger au caractère d'ordre public du recours au tribunal des prud'hommes. La clause peut être écrite, elle doit être exécutée par les parties avant toute procédure judiciaire. Cette clause peut donc prévoir le recours à un arbitre, un médiateur ou un conciliateur.

Licéité

La licéité de la clause compromissoire, y compris la clause de médiation, en France est contenue dans l'article 1134 du Code Civil : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi..

Débat

En 2006 encore, la clause compromissoire n'est guère répandue. Les professionnels de l'arbitrage et de la médiation incitent les entreprises à inclure ce genre de clause dans leur contrat. Les médiateurs de la Chambre syndicale de la médiation proposent aussi que cette clause puisse être insérée dans tous les contrats, voire les contrats obsèques pour anticiper les conflits entre héritiers, les contrats de mariage...

D'autant plus que la jurisprudence étend la validité d'une telle clause: "un arrêt du 27 mars 2007 (1er chambre civile n°513 FS-P+B+I) pose, en effet, le principe de « l’admission de la transmission de la clause d’arbitrage dans une chaîne hétérogène de contrats ».

Cet arrêt mérite que l’on s’y attarde.

Une entreprise A a conçu et vendu à une entreprise B – en vertu d’un contrat comportant une clause compromissoire – un composant électronique supposé prendre place tel quel dans un équipement téléphonique produit par une entreprise X directement intéressée à la conception du produit de A. Et, une chaîne de sous-acquéreurs entre B et X s’est mise en place. Un litige est intervenu et ces sous-acquéreurs, de même que l’entreprise X, se sont vus opposer la clause compromissoire du contrat initial entre A et B ; ce qu’ils ont contesté arguant de leur ignorance « raisonnable » de cette clause.

Ils ont été déboutés par la Haute Juridiction qui a jugé que les contrats de vente successives de ces composants pouvaient être été analysés comme « une chaîne de contrats translatifs de propriété, la clause compromissoire est transmise…sans incidence du caractère homogène ou hétérogène de cette chaîne ».

Cet arrêt appelle quelques observations :

La transmission de cette clause revêt un aspect automatique car elle peut être considérée comme un accessoire du droit d’action (droit d’ester en justice), lui-même accessoire du droit substantiel transmis (à savoir le recours en garantie contre des vices cachés tel qu’il était prévu dans le premier contrat) associé au produit.

Ce raisonnement d’une grande cohérence s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation en faveur de la primauté de l’arbitrage international. Il peut, bien évidemment, être transposé à d’autres produits que des composants électroniques.

On peut aussi s’interroger sur la transposition de ce raisonnement en matière d’arbitrage interne. Tout porte à le croire et laisser à penser que la Cour de Cassation ne manquera pas de saisir la première occasion qui lui sera fournie pour l’affirmer. A partir de ce moment là, le développement de l’arbitrage interne devrait être significatif !

Aujourd’hui, l’arbitrage est encore cantonné à nos frontières. De tels arrêts de cette espèce sont de nature à faire comprendre aux entreprises qu’elles peuvent se retrouver soumises à un arbitrage alors même qu’elles pouvaient l’ignorer (et ne pas le souhaiter). Le raisonnement adopté par la Cour milite clairement en faveur du développement de clauses compromissoires en droit interne. Dans ce domaine, les entreprises françaises accusent un retard certain par rapport à leurs concurrentes de culture anglo-saxonne par exemple…qu’il serait temps de commencer à combler." (Cabinet D'alverny Demont Et Associés).

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