Clause de médiation

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(Différences entre les versions)
(Une décision de justice pour la clause de médiation)
(Contenu de la clause de médiation)
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* les modalités de prise en charge des coûts de la médiation
* les modalités de prise en charge des coûts de la médiation
* le cas fait que la médiation est suspensive des délais de prescription
* le cas fait que la médiation est suspensive des délais de prescription
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* le retour devant le médiateur en cas de changement de situation de l'une des parties ou toute autre difficulté pouvant conduire l'une des parties à engager une procèdure ou à ne pas respecter le contrat passer dans le cadre d'une médiation, avant tout recours à un tribunal.
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* le retour devant le médiateur en cas de changement de situation de l'une des parties ou toute autre difficulté pouvant conduire l'une des parties à engager une procèdure ou à ne pas respecter le contrat passé dans le cadre d'une médiation, avant tout recours à un tribunal.
Une entreprise peut prévoir dans ses contrats avec les particuliers ou ses partenaires la prise en charge intégrale des coûts de la médiation.  
Une entreprise peut prévoir dans ses contrats avec les particuliers ou ses partenaires la prise en charge intégrale des coûts de la médiation.  

Version du 23 octobre 2007 à 10:33

Sommaire

Contenu de la clause de médiation

Une clause de médiation peut prévoir:

  • l'organisation de la médiation
  • les modalités de saisine du médiateur
  • les garanties professionnelles que doit présenter le médiateur
  • les modalités de prise en charge des coûts de la médiation
  • le cas fait que la médiation est suspensive des délais de prescription
  • le retour devant le médiateur en cas de changement de situation de l'une des parties ou toute autre difficulté pouvant conduire l'une des parties à engager une procèdure ou à ne pas respecter le contrat passé dans le cadre d'une médiation, avant tout recours à un tribunal.

Une entreprise peut prévoir dans ses contrats avec les particuliers ou ses partenaires la prise en charge intégrale des coûts de la médiation.

En aucun cas, entre une entreprise et un particulier, la clause de médiation ne saurait exclure le recours en justice.

Exemples

1) En cas de différend, les parties conviennent qu'à la seule demande de l'une d'entre elles, elles feront appellent à un médiateur de la Chambre Syndicale de la Médiation. Elles se répartiront équitablement les coûts d'intervention du médiateur et s'engagent à un entretien individuel et un réunion au moins avec le médiateur en vue de rechercher avec son concours régulateur la solution la plus adaptée à la résolution du différend.

2) Les parties conviennent que si un différend intervient concernant l'objet de ce contrat ou de l'une de ses dispositions, elles auront recours de toute urgence à un médiateur de l'Union nationale des Médiateurs - pour ses garanties professionnelles d'indépendance, de neutralité et d'impartialité. Dans le cas où, avant de recourir à la médiation, l'une d'entre elles se sentiraient contrainte d'engager une procèdure judiciaire, elle laisse au juge le soin de décider de l'opportunité de cette médiation, selon le caractère réel de l'urgence d'une décision de son tribunal (not. en référé), de sorte qu'aucune partie - même appelée éventuellement en cause, ne puisse être lésée. Ainsi, par la volonté des parties et la décision du juge, la médiation serait suspensive de tout délai de prescription.

3) Les contractants, sachant qu'en cas de différend, pourraient se trouver en difficulté pour communiquer ensemble de manière à pouvoir négocier sereinement, s'engagent à faire appel à un médiateur de l'Union nationale des Médiateurs - Chambre syndicale de la médiation, pour les aider dans la résolution du différend. Pour la saisine, il suffit que l'une d'entre elles donne mandat au médiateur d'organiser une rencontre pour que l'autre partie doive se présenter dans le mois qui suit la demande. Pour la réunion, le médiateur adresse une lettre simple et une lettre avec AR. Si les parties ne trouvent pas d'accord ou que l'une d'entre elles considère qu'elle a plus intérêt à engager une procèdure judiciaire, la présente clause compromissoire sera réputée honorée.

Consultation de M° Laure Combaz, avocat à Chambery

"Vous m’avez interrogé sur la licéité et la valeur contractuelle d’une clause de médiation insérée dans un contrat entre professionnel et particulier.

Une clause de médiation s’entend de l’obligation faite aux parties d’avoir recours à un tiers, médiateur, lors de la survenance d’un litige et ce, de façon préalable à la saisine d’une juridiction quelle qu’elle soit.

La première approche, au visa de l’article 1134 du Code Civil, permet d’affirmer qu’une telle clause, si elle est librement consentie, est parfaitement légale à la condition expresse de ne contrevenir à aucune disposition d’ordre public.

L’article 2061 du Code Civil dispose que les clauses compromissoires sont nulles à l’égard des particuliers.

La clause compromissoire, à la différence de la clause de médiation, élève l’arbitre en Juge et rend impérative la solution de la sentence arbitrale.

A son contraire, la médiation conserve aux parties leurs entières libertés et autonomies de volonté dans la mesure où jusqu’à l’issue de son processus, les parties sont libres de refuser la solution dégagée.

Autrement dit, si l’arbitre a une mission juridictionnelle, le médiateur, lui, se situe bien hors cadre juridictionnel et son intervention n’a pas d’autre but que de permettre aux parties de mettre en place une solution volontaire, donc elle-même contractuelle.

Ainsi, à la condition que la clause soit librement consentie, le recours préalable et obligatoire à un médiateur me paraît tout à fait légal.

Il convient toutefois de veiller à prévoir le mode de désignation du médiateur, tiers aux parties, de façon à ce qu’aucune suspicion de connivence avec le professionnel cocontractant ne puisse être élevée. Dans cette idée, la désignation d’un organisme adhérent à une « charte » de qualité et d’éthique me semble souhaitable.

La dernière difficulté tient au jeu des délais de prescription d’action propres à certains domaines (cf. droit de la construction). Le recours au médiateur n’étant pas interruptif de prescription, le profane devra en être informé et devra pouvoir interrompre la prescription par les voies procédurales afin de conserver son droit d’action ultérieure.

Enfin, il m’apparaît possible et sans doute judicieux, pour que la clause de médiation apparaisse d’autant plus sérieuse aux yeux des particuliers la souscrivant, de l’assortir d’une obligation pour le seul professionnel d’entériner la solution dégagée avec le médiateur si elle est acceptée par le consommateur.

En revanche, et encore une fois, cette obligation ne peut être imposée au consommateur.

La dernière question de droit posée par une telle clause de médiation découle de la sanction de son irrespect.

Le principe même de l’engagement contractuel devrait permettre de soulever l’irrecevabilité de la saisine du Juge dès lors que la clause de médiation librement consentie n’a pas été mise en œuvre.

Une décision de la chambre mixte de la Cour de Cassation en date du 14 février 2003 permet d’admettre que l’obligation de mettre en place la médiation préalable à tout contentieux, conformément aux clauses contractuelles est une obligation de résultat.

Le non respect de ce préalable permettrait d’opposer une fin de non recevoir à la partie ayant saisi directement une juridiction (au visa des articles 122 et 124 du Nouveau Code de Procédure Civile).

En revanche, le déroulement et l’issue de la médiation engagée ne sont soumis qu’à une obligation de moyen."

Une décision de justice pour la clause de médiation

Depuis que les médiateurs indiquent qu'il est possible d'insérer une clause de médiation dans les contrats - une clause qui implique un libre accord d'anticipation des risques liés à tout contrat - des doutes pouvaient persister.

Vous pouvez envisager tranquillement l'insertion de cette clause qui étend la liberté contractuelle en "déjuridiciarisant" les "élans conflictuels"... Il reste à faire en sorte que la médiation soit suspensive des délais de prescription parfois très contraignants...

Mais attention, les médiateurs ne sauraient faire office de conseils juridiques. Il s'agirait d'un exercice illégal de la profession d'avocat. En conséquence, si les médiateurs peuvent inciter des entreprises ou toute personne rédigeant un contrat à introduire une clause de médiation, en prévoyant même le recours à ses services de médiateur indépendant, il ne doit renvoyer les parties devant un juriste professionnel pour tous les aspects relevant du droit, et notamment les précautions de procédures judiciaires éventuellement en cours ou à effectuer à titre conservatoire...

Vous pouvez trouver en téléchargement une décision de la Cour de Cassation.

Ce document en téléchargement libre nous est communiqué par Monsieur Jean- Claude Weiler, Médiateur inter-entreprises.

Chambre Mixte, 14 février 2003, arrêt n° 217

« La clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu’à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent »

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