Clause de médiation dans les relations contractuelles avec l'EN

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Les agents contractuels de l'Etat relèvent du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié.

C'est seulement au chapitre X article 44 de ce décret, intitulé « Suspension et discipline », qu'est évoqué un droit de l'agent : se faire assister pour être défendu. « L'agent non titulaire... a droit... à se faire assister par les défenseurs de son choix », lorsqu' « une sanction disciplinaire est envisagée » à son encontre.

L' « agent » est donc là d'une part supposé inapte à se défendre, d'autre part mis en situation d'accusation.

De plus, dans le même article : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant le pouvoir de procéder au recrutement. »

Peut-on, dans ce contexte réglementé et hiérarchisé, demander l'intervention d'un médiateur professionnel ? Sans doute.


Clause de médiation :

« Lorsqu'une sanction disciplinaire est envisagée à l'encontre d'un agent non titulaire, celui-ci a le droit de demander l'intervention d'un médiateur de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation, pour aider au rétablissement d'une communication sereine et à l'amélioration de la relation entre les parties.

Le médiateur professionnel, souscrivant au Code d'Ethique et de Déontologie des Médiateurs, est un tiers indépendant de toute autorité, impartial vis-à-vis des parties, neutre quant à la solution qu'elles pourraient envisager.

Il s'engage, et engage les parties, à respecter une stricte confidentialité quant aux échanges qui auront lieu pendant la médiation. »

Si un médiateur professionnel est accepté dans ce contexte, à lui de faire sa place, puis d'élargir le champ.

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