Code de conduite européen pour les médiateurs

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Page de présentation de la Commission Européenne

S'il semble à première lecture que ce code peut faire l'adhésion de tous les médiateurs indépendants, il est clair qu'il est chargé de notions qui ne relèvent pas de la médiation même, comme en témoigne les différences avec le Code d'éthique et de déontologie des médiateurs adopté par les médiateurs de la Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation...

Ceci mérite un approfondissement pour que la démonstration soit faite point par point avec la mise en évidence des conséquences. Dans l'immédiat, votre attention est attiré sur la responsabilité juridique du médiateur relativement à l'accord qui peut être passé par les parties. Si l'on adhère à ce code, il convient de prendre en permanence le parti du droit. Or, n'est-ce pas là précisément le travail des juristes ?

Sommaire

CODE DE CONDUITE EUROPEEN POUR LES MEDIATEURS

1. COMPÉTENCE ET DÉSIGNATION DES MÉDIATEURS.

1.1 Compétence

Les médiateurs doivent posséder une compétence et des connaissances relatives aux procédures de médiation. A cette fin, ils doivent notamment avoir reçu une formation adéquate et mettre à jour de manière continue leur formation théorique et pratique, en fonction des normes applicables ou des conditions d’agrément en vigueur.

1.2 Désignation

Le médiateur s’entretient avec les parties des dates auxquelles la médiation peut avoir lieu. Le médiateur s’assure qu’il possède la formation et la compétence nécessaires pour procéder à la médiation avant d’accepter sa désignation et, à la demande des parties, les renseigne sur sa formation et son expérience.

1.3 Publicité relative aux services offerts par le médiateur

Les médiateurs peuvent faire de la publicité pour leur pratique, de manière professionnelle, honnête et digne.

2. INDÉPENDANCE ET IMPARTIALITÉ.

2.1 Indépendance et neutralité

Le médiateur ne doit pas entreprendre une médiation, ou la poursuivre, sans avoir fait connaître les circonstances qui pourraient affecter son indépendance ou conduire à un conflit d’intérêt, ou être considérés comme tels. Cette obligation subsiste tout au long de la procédure. Ces circonstances sont notamment :

  • toute relation personnelle ou professionnelle avec l’une des parties ;
  • tout intérêt financier ou autre, direct ou indirect, dans l’issue de la médiation ; ou
  • le fait que le médiateur ou un membre de son cabinet ait agi en une qualité autre que celle de médiateur pour une des parties. Dans des cas semblables, le médiateur ne peut accepter ou poursuivre la médiation que s’il est certain d’être en mesure de mener à bien la médiation en toutes indépendance et neutralité afin de garantir une totale impartialité, et que les parties y consentent expressément.

2.2 Impartialité

Le médiateur doit agir en toutes circonstances de manière impartiale avec les parties et faire en sorte que son attitude apparaisse comme telle. Il doit s’efforcer de se comporter de manière équitable vis-à-vis des parties en ce qui concerne la procédure de médiation.

3. L’ACCORD SUR LE RECOURS A LA MÉDIATION, LA PROCÉDURE, LE RÈGLEMENT DU LITIGE ET LA RÉMUNÉRATION.

3.1 Procédure

Le médiateur doit s’assurer que les parties comprennent les caractéristiques de la procédure de médiation ainsi que le rôle du médiateur et des parties. Le médiateur doit en particulier s’assurer qu’avant le début de la médiation les parties ont compris et expressément accepté les termes et les conditions de l’accord sur le recours à la médiation, et notamment toutes dispositions relatives aux obligations de confidentialité du médiateur et des parties. A la demande des parties, l’accord sur le recours à la médiation est établi par écrit. Le médiateur conduit la procédure de manière adéquate, en prenant en compte les circonstances de l’affaire et notamment un éventuel déséquilibre du rapport de forces entre les parties et la législation applicable, les souhaits que les parties peuvent exprimer et la nécessité d’un règlement rapide du litige. Les parties sont libres de convenir avec le médiateur, par référence avec un ensemble de règles ou d’une autre manière, de la manière dont la médiation doit être conduite. S’il l’estime utile, le médiateur peut entendre les parties séparément.

3.2 Equité de la procédure

Le médiateur s’assure que toutes les parties aient la possibilité de participer effectivement à la procédure. S’il y a lieu, le médiateur avise les parties et peut mettre fin à la médiation si : - l’accord en passe d’être conclu lui paraît impossible à exécuter ou illégal, compte tenu des circonstances de l’espèce et de la compétence du médiateur pour en juger ; - il estime peu probable que la poursuite de la médiation permette de parvenir à un accord.

3.3 Fin de la procédure

Le médiateur prend toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que toutes les parties consentent à l’accord conclu en connaissance de cause et qu’elles en comprennent les termes. Les parties peuvent à tout moment se retirer de la médiation sans fournir de justification. Le médiateur peut, à la demande des parties et dans les limites de ses compétences, informer les parties de la manière dont elles peuvent formaliser l’accord et des moyens de le rendre exécutoire.

3.4 Rémunération

Si elles n’en sont pas informées, le médiateur doit toujours fournir aux parties une information complète sur le mode de rémunération qu’il à l’intention d’appliquer. Il ne doit pas accepter une médiation avant que les parties concernées n’aient donné leur accord sur les principes sur lesquels est fondée cette rémunération.

4. CONFIDENTIALITÉ.

Le médiateur est tenu à la confidentialité en ce qui concerne l’ensemble des informations résultant de la médiation ou relatives à celles-ci, et notamment le fait que la médiation doit avoir lieu ou a eu lieu, sauf obligation légale ou motifs d’ordre public. Sauf obligation légale, aucune information fournie à titre confidentiel au médiateur par une des parties ne peut être communiquée sans son accord aux autres parties.

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