Commission Guinchard

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La Commission Guinchard mise en place le 18 janvier dernier est un groupe de travail chargé de réfléchir à une nouvelle répartition des contentieux. Sa présidence a été confiée au Recteur Serge Guinchard, professeur de droit. Le rapport de la commission a été rendu le 30 juin 2008, n'ayant auditionné que des spécialises de l'action judiciaire. Une synthèse des principales propositions de la commission a été diffusée par le ministère de la justice.

Réflexion de la CPMN

La Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation a conduit une réflexion concernant la thématique soumise à la commission dite Guinchard. La synthèse de cette réflexion fait l'objet d'un communiqué également adressé à la presse. La CPMN a confirmé à cette occasion la demande d'être auditionnée par la commission Guinchard, demande formulée lors du rendez-vous au ministère de la justice le 22 janvier 2008.

Communiqué

La Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation, créée en 2001, réunit des médiateurs généralistes de différents professionnels (droit civil, avocats, notaires, ainsi que des experts judiciaires, des spécialistes des ressources humaines et des consultants d'entreprise) qui affirment les compétences transversales de la médiation et garantissent la qualité de leurs interventions encadrées par le Code d´éthique et de déontologie des médiateurs.

Réflexions de la Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation pour le développement et l’orientation de la médiation

  1. Considérant le besoin de permettre aux personnes de résoudre plus facilement les différends qu’elles sont habituellement amenées à soumettre au système judiciaire,
  2. Considérant le développement de la médiation,
  3. Considérant le positionnement de la Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation (CPMN), créée en 2001, pour affirmer la médiation en tant que discipline à part entière,
  4. Considérant le statut syndical de la CPMN,
  5. Considérant les courants idéologiques, identifiés par la CPMN, qui interagissent sur les conceptions des personnes, les relations humaines et par conséquent sur la résolution des conflits et donc sur la médiation,
  6. Considérant la définition des conflits adoptée par la CPMN
  7. Considérant la réforme en cours de la carte judiciaire et la volonté institutionnelle de répartir les contentieux civils,


Les médiateurs professionnels souhaitent attirer l’attention de la commission Guinchard sur les points suivants :


Nécessité de définitions préalables

Il est nécessaire de clarifier en les définissant précisément les termes de médiation/médiateur, conciliation/conciliateur, arbitrage/arbitre.

Développement du recours à la médiation

  1. ) La médiation pourrait être un préalable avant toute procédure judiciaire, permettant aux parties d’étendre leur liberté relationnelle et contractuelle au lieu de venir se soumettre à une décision judiciaire.
  2. ) Dans le cadre d’une évolution du système judiciaire, le médiateur pourrait intervenir et orchestrer une rencontre entre l’auteur des faits et la victime personne physique. L’intervention du médiateur pourrait avoir lieu à la demande de toute personne impliquée ou directement concernée par l’affaire (condamné, partie civile, victime) ou sur proposition d'un magistrat. L’objectif de cet entretien serait de permettre aux personnes victimes d’acte délictuel ou criminel de sortir de leur représentation de victimes et reprendre le cours de leur vie. Par l’intervention du médiateur, l’inacceptable serait rendu vivable, et l’indicible audible. Le médiateur serait l’accompagnateur dans un changement dont des faits irrémédiables auront été le point de départ.
  3. )Une recommandation devrait être adressée à toutes les Caisses d'Allocations Familiales, lesquelles tendent à faire croire que le diplôme d’état de médiation familiale est un critère obligatoire pour conduire des médiations, alors que le législateur a laissé la liberté de choix. De plus, la formation des médiateurs familiaux est clairement marquée comme courant psychologique de la médiation, tandis qu’il existe une pratique affirmant la médiation comme discipline à part entière.

Financement des médiations

  1. ) La médiation conventionnelle pourrait s’inspirer des modes de fonctionnement des systèmes de conventionnement d’autres professions.
  2. ) La médiation judiciaire civile entre dans le cadre de l’aide juridictionnelle

Supervision de l’exercice de la profession de médiateur

Exercer en tant que médiateur est plus qu’une simple activité complémentaire. S’inspirant d’un modèle souple de la vie associative, il pourrait être utile de mettre en place en France une commission nationale de la médiation, sans parler d’un système de ‘haute autorité’, appellation qui par définition est antinomique avec la médiation ;

Cette Commission Nationale de la Médiation pourrait accompagner des travaux déjà fortement engagés par la chambre professionnelle de la médiation et de la négociation, notamment sur l’harmonisation du droit en matière de médiation (ayant donné lieu à l'élaboration du Code de la médiation), l’observation de la médiation en France et à l’étranger (wikimediation.org) et préconiser des orientations législatives et réglementaires pour garantir l’indépendance, l’impartialité et la neutralité des médiateurs.

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