Commission parlementaire franco-allemande de médiation

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La Commission parlementaire franco-allemande de médiation a été mise en place à la suite d'une affaire de déplacement illicite de deux enfants français vers l'Allemagne. Le 1er décembre 1998, le gouvernement français a pris l'initiative de proposer au gouvernement allemand la création d'une Commission parlementaire Franco-Allemande de médiation. Le 7 avril 2006 par Pierre Cardo a interrogé le premier ministre sur le devenir de cette commission, lequel lui a fait répondre par le Garde des Sceaux le 3 juillet 2006 pour dire que la Commission n'avait plus de raison d'être depuis l'entrée en vigueur de l'accord de Bruxelles II.

Missions

  • mettre en place une activité de médiation entre les deux parents en vue de les aider à surmonter les querelles qui persistent par delà les décisions de justice et qui ne font que nuire à l'équilibre des enfants
  • conduire une réflexion en liaison avec les deux ministères sur les moyens à mettre en oeuvre pour régler ces contentieux
  • faire des propositions concrètes en vue d'une initiative française au niveau européen.

Côté français, sont membres de la Commission :

  • Madame Pervenche Berès, députée européenne
  • Monsieur Pierre Cardo, député
  • Madame Joëlle Garriaud-Maylam, sénateur

Côté allemand :

  • Madame Evelyne Gebhardt, députée européenne
  • Madame Angelica Schwall-Duren, députée au Bundestag
  • Monsieur Rolf Stöckel, député au Bundestag

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