Communiqué CPMN : Transposition en France de la directive européenne sur la médiation civile et commerciale

De WikiMediation.

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Dans le cadre de la transposition de la directive européenne, il pourrait sembler opportun que, sous l’égide d’une commission interministérielle, une consultation soit organisée en présence des acteurs de la médiation sociale, judiciaire et professionnelle. La seule consultation par un forum internet ne peut répondre au besoin de dialogue et d’échange qui sont caractéristiques de la médiation.

Sur l’avant-projet d’ordonnance

  • Article 20-1 alinéa 1 : La CPMN souhaite une définition plus précise de la médiation : La médiation est une discipline de promotion de la qualité relationnelle et d’aide à la décision, dotée d’un processus structuré de résolution des différends. Ce processus consiste en l’intervention d’un tiers, le médiateur. Article 20-1 alinéa 2 : Il y a lieu d’ajouter que le tiers est neutre et indépendant.

En effet,

  • L’impartialité est relative à la relation du médiateur avec les protagonistes du différend. Le professionnel ne s’implique pas et doit signaler toute relation antérieure.
  • La neutralité est relative à l’aboutissement de la médiation. Le médiateur ne cherche pas à influencer un choix, que ce soit en raison de ses propres références, de ses croyances, de l’ordre public ou de l’ordre moral
  • L’indépendance des médiateurs doit être affirmée. Il s’agit d’une garantie facilitatrice de l’accompagnement et simultanément une condition indissociable de la confidentialité.
  • Article 20-1 alinéa 3 : Préciser que le processus structuré consiste en une intervention inversée relativement au système juridique, les trois éléments constitutifs d’un conflit (juridique, technique et émotionnel) étant traités dans l’ordre inverse. Le texte assimile la conciliation à la médiation, alors qu’il s’agit de deux modes de résolution des conflits différents. La conciliation consiste dans l’intervention d’un tiers qui, après avoir écouté les parties et analysé leurs points de vue, propose une solution pour régler le différend. La différence avec la médiation réside dans le rôle du tiers : le médiateur aide les parties dans leurs réflexions et leur décision, le conciliateur propose des solutions. Article 20-2 Remplacer « secret » par « confidentialité ». Supprimer : « raison impérieuse d’ordre public ». Supprimer le b)

Sur l’avant-projet de décret

  • Article 1529 : Il y a lieu d’ajouter que le tiers est neutre et indépendant.
  • Article 1530 : Remplacer « secret » par « confidentialité ». Supprimer : « raison impérieuse d’ordre public ». Supprimer le b) Article 1537 : Supprimer le 1°) Ajouter l’indépendance

La CPMN propose en outre d’autres mesures pour promouvoir et développer la médiation : - Instaurer la clause de sauvegarde de la libre décision et du libre contrat avant tout recours au système judiciaire

  • Retirer toutes les restrictions éventuelles faisant obstacle au recours à la médiation (par exemple : loi Béteille). - Dispenser la discipline de la médiation dans les écoles (primaires, secondaires et supérieures), les structures de réinsertion (les centres éducatifs fermés, les prisons…)...
  • Mettre en place une Commission Nationale de la Médiation, qui aurait pour objet de : Promouvoir la médiation en tant que mode de résolution des conflits fondé sur l’altérité, dans tous les champs de l’activité sociale.
  • Intervenir auprès des organisations pour les inciter à recourir à la médiation
  • Envisager ses applications dans le système judiciaire civil et pénal, avant, pendant et après le procès
  • Accompagner les travaux engagés sur l’observation de la médiation en France et à l’étranger (www.wikimediation.org), l’harmonisation du droit en matière de médiation (ayant donné lieu à l'élaboration du Code de la médiation, annoté et commenté en vue de l’orientation de la médiation, Médiateurs Editeurs 2009),
  • Préconiser des orientations législatives et réglementaires, notamment pour garantir l’indépendance, l’impartialité et la neutralité des médiateurs. Cette commission serait composée, entre autres, d’organismes de formation spécialisés en matière de médiation depuis au moins 5 ans, des organisations syndicales de médiateurs, de salariés et patronales, d’associations de médiateurs avec un conseil d’administration clairement différencié, de représentants de l’association des maires de France, des médiateurs hospitaliers eux-mêmes réunis en commission de la médiation hospitalière, d’élus et de représentants ministériels…
  • Pour l’éthique et la déontologie des médiateurs, s’appuyer sur les textes existants les plus élaborés, et non sur les textes minimalistes.
  • Abroger le Diplôme d’Etat de Médiateur Familial
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