Conciliation
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La conciliation fait partie des modes alternatifs de résolution des conflits. Elle consiste dans l'intervention d'un tiers qui après avoir écouté les parties et raisonné leur point de vue leur propose une solution pour régler leur différend, ce qui la distingue de la médiation, laquelle reste un accompagnement et de l'arbitrage qui est contraignant. Les parties sont naturellement libres d'accepter ou de refuser. Le recours à un conciliateur est donc libre.
Il est généralement convenu d'appeler médiateur celui qui s'entremet à la demande des parties dans le cadre d'une mission d'organisation de rendez-vous pour rechercher la résolution d'un différend, tandis que l'usage de conciliateur est en passe de devenir un titre réservé au système judiciaire, par le fait de l'ancienneté de l'expression conciliateur de justice, tandis que l'on ne parle pas de médiateur de justice, mais de médiateur judiciaire, dans le même esprit que l'on parle d'expert judiciaire. Dans leur mandatement respectif, tous les trois sont des auxiliaires de justice.
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Les conciliateurs de justice
Les articles 21, 829 à 847-3 du Code de Procédure Civile (CPC) précisent que la conciliation entre dans la mission du juge, puis indiquent les modalités selon lesquelles les juges d’instance ou de proximité peuvent déléguer cette mission.
La fonction de conciliateur de justice a été créée par le décret du 20 mars 1978, puis modifiée en mai 1981, février 1993, décembre 1996, avril 2000 et enfin mai 2008.
Les conciliateurs de justice ont pour mission de faciliter, en dehors de toute procédure judiciaire, le règlement à l'amiable des conflits entre particuliers à l'exclusion des litiges concernant l'état des personnes (nom, filiation, divorce).
Les conciliateurs de justice sont des auxiliaires bénévoles du système judiciaire. Ils sont nommés, d'abord pour un an puis éventuellement pour deux années supplémentaires, par les premiers présidents de la cour d'appel parmi les personnes justifiant d'au moins trois ans d'Expérience en matière juridique.
N'étant pas magistrats, ils ne prononcent pas de jugement. Ils recherchent une solution amiable satisfaisante pour les parties en conflit afin d'éviter le recours au tribunal.
Leur intervention est gratuite. Toute personne majeure peut saisir le conciliateur de son domicile. Pour cela, il suffit de téléphoner ou d'écrire à la mairie, au tribunal d'instance, aux services de police ou de gendarmerie pour obtenir les coordonnées du conciliateur et lui demander un rendez-vous.
Champs de compétence des conciliateurs
Sont plus particulièrement concernés les conflits de voisinage, les recouvrements de créance, les conflits familiaux -sauf ceux concernant les questions de divorce, de garde d'enfants ou de pensions alimentaires -, les rapports entre locataires et propriétaires ou copropriétaires.
Conciliateur judiciaire
Le conciliateur peut être privé ou être désigné par un juge (magistrat ou juge professionnel) dans le cadre d'une Procédure judiciaire. Dans le cas d'une désignation par un juge, on parle de conciliateur de justice.
La conciliation consiste dans l'intervention d'un tiers qui après avoir écouté les parties et raisonné leur point de vue leur propose une solution pour régler leur différend, ce qui la distingue de la Médiation, laquelle reste un Accompagnement et de l'Arbitrage qui est contraignant. Les parties sont naturellement libres d'accepter ou de refuser. Le recours à un conciliateur est donc libre.
Il est généralement convenu d'appeler Médiateur celui qui s'entremet à la demande des parties dans le cadre d'une mission d'organisation de rendez-vous pour rechercher la résolution d'un différend, tandis que l'usage de conciliateur est en passe de devenir un titre réservé au système judiciaire, par le fait de l'ancienneté de l'expression conciliateur de justice, tandis que l'on ne parle pas de Médiateur de justice, mais de Médiateur judiciaire, dans le même esprit que l'on parle d'expert judiciaire. Dans leur mandatement respectif, tous les trois sont des auxiliaires de justice.
Au commerce
Cette procédure est proposée aux entreprises ayant échoué dans leurs négociations. Elle peut se conclure par l’homologation par le Président du Tribunal de Commerce d’un protocole d’accord proposé par le conciliateur et, évidemment, accepté par les parties.
Il existe deux pratiques qui se distinguent à ce stade de la procédure : le mandat ad'hoc[1] et la conciliation[2].
La conciliation concerne les entreprises qui éprouvent des difficultés avérées ou prévisibles d'ordre juridique, financier et économique, dans des cas plus complexes et des difficultés plus avérées que pour le mandat ad hoc. Par le passé, peu de chefs d’entreprise sollicitaient spontanément le tribunal lorsque des difficultés surgissent.Les procédures amiables sont actuellement très peu nombreuses. Cependant il existe une réelle volonté des magistrats de détecter les difficultés, le plus tôt possible, comme le montre l’évolution des convocations des dirigeants.
Il appartient au dirigeant de déposer une requête auprès du président. La requête doit être établie par écrit, être signée et datée du jour de sa remise au président du tribunal. Elle doit comporter une description de la situation économique, financière et sociale de l'entreprise, de ses besoins de financement et les moyens pour y faire face.
Plusieurs préalables sont cependant à analyser:
- Ne pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours,
- Etre en cours de restructuration pour un retour à la rentabilité,
- Avoir de réelles perspectives de pérennité de l’entreprise.
Il est nécessaire de disposer d’un état des lieux et de prévisions fiables. En effet, la négociation amiable en période de crise repose sur la transparence de la situation réelle.
La procédure est confidentielle et l’accord également. Celui-ci est susceptible « d'homologation » par le Président du tribunal.
- L’accord est conclu avec tous les créanciers, en ce cas il doit être homologué par le Président et déposé au greffe,
- L’accord est conclu avec les principaux créanciers, en ce cas il peut être homologué par le Président.
L’homologation de l’accord conduit à lui conférer un caractère public exécutoire.
Abécédaire de la conciliation au commerce
Compétence: Président du tribunal de commerce (ou de grande instance) du siège social
Cessation des paiements: Possible si < 45 jours
Publicité de la procédure:Eventuellement après conclusion de l’accord pour le rendre opposable au tiers
Gel et déclaration obligatoire des créances: Non
Finalité de la procédure: Accord amiable avec les principaux créanciers
En cas d’échec: Le débiteur tire les conséquences. Le tribunal peut se saisir d’office pour ouvrir un redressement ou une liquidation judiciaire
Durée maximale de la procédure: 4 mois (plus un mois à la demande du conciliateur)
Poursuite de l’activité: Oui
Mandataire: Conciliateur
Mission des mandataires: Favoriser la conclusion d’un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers
Qualité du mandataire: Libre choix du président mais indépendance nécessaire à l’égard des créanciers et du débiteur (qui peut proposer et récuser)
Comités de créanciers: Non, mais les principaux créanciers concourent à l’accord amiable
Créanciers contrôleurs: Non
Privilège en cas d’apport de fonds: Oui, en cas de sauvegarde, RJ ou LJ ultérieures et uniquement en cas de publicité de l’accord
Possibilité du tribunal d’imposer des délais: Non
Possibilités du tribunal d’imposer des remises: Non
Remise de dette possible par le Trésor public et les organismes sociaux: Oui, sauf pour le principal des impôts indirects
Licenciement: Droit commun
Intervention de l’A.G.S: Non
Remplacement du dirigeant et cession forcée de ses actions : Non
Responsabilité des créanciers: Uniquement en cas de fraude, d’immixtion dans la gestion ou de garanties disproportionnées
Nullités d’actes de la période suspecte: sans objet
Revendications: Droit commun
Sanctions patrimoniales: Non
Sanctions civiles et pénales: Non
Déclaration au titre du règlement européen de mai 2000: Non
Affaires Familiales
Les parties sont reçues par le Juge aux Affaires Familiales(JAF), d'abord le demandeur puis le défendeur et ensuite les deux époux, assistés de leurs avocats ou de leur avocat commun. La présence des deux époux est indispensable. En France, article 1107 et suivants du CPC.
La mission de conciliation est de trois mois au maximum, renouvelable un mois. On parle d'audience de conciliation.
