Contrôleur général des lieux de privation de liberté

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La loi instituant un "contrôleur général des lieux de privation de liberté" chargé de contrôler les conditions de prise en charge et de transfert des personnes privées de liberté a été publiée au Journal officiel du mercredi 31 octobre 2007. Le 11 juin 2008, pour six ans, Jean-Marie Delarue, conseiller d'Etat, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'Intérieur depuis 1997, a été nommé à cette fonction.

La fonction de contrôleur des prisons est imposée par un protocole des Nations unies contre la torture, adopté en décembre 2002. La France doit faire ratifier ce protocole par le Parlement après l'avoir signé en septembre 2005.

Sommaire

Description

Nommé pour 6 ans, le contrôleur général veille au respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté dans les prisons mais aussi dans les centres éducatifs fermés pour mineurs, les locaux de garde à vue, les dépôts des tribunaux, les centres de rétention administrative, les zones d’attente et les hôpitaux psychiatriques. Il peut visiter à tout moment ces lieux. S’il constate une violation grave des droits fondamentaux d’une personne privée de liberté, il communique aux autorités compétentes ses observations, leur donne un délai pour y répondre et, à l’issue de ce délai, constate s’il a été mis fin à la violation signalée. Il peut rendre public le contenu de ses observations et des réponses reçues.

Toute personne physique peut porter à sa connaissance des faits ou des situations susceptibles de relever de sa compétence.

Concernant sa relation avec le médiateur de la république

Article 6

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est saisi par le Premier ministre, les membres du Gouvernement, les membres du Parlement, le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Il peut aussi se saisir de sa propre initiative.

Article 7

... Après le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé

Le Médiateur de la République peut être saisi par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. »

Un amendement qui aurait pu inspirer le législateur

Cet amendement a certainement été rédigé et présenté par erreur le 26 juillet 2007, puisqu'il a été retiré avant d'être soumis au vote. Il a été présenté par MM. LECERF et PORTELLI, Mme BOUT et HENNERON et M. de RICHEMONT.

ARTICLE 1ER

Rédiger comme suit le début du premier alinéa de cet article :

Le contrôle extérieur et indépendant des lieux de privation de liberté est confié au Médiateur de la République qui est chargé, à ce titre, sans préjudice des prérogatives...

Objet

La décision de confier au Médiateur de la République le contrôle extérieur et indépendant des prisons a été annoncée en octobre dernier par le précédent gouvernement. Elle s'appuyait sur un certain nombre d'arguments qui demeurent valables aujourd'hui :

  • le souci d'éviter la multiplication à l'infini des autorités indépendantes
  • le souci d'éviter la dispersion des crédits publics. On peut en effet estimer que l'extension des compétences d'une structure existante permettrait de diminuer de moitié le coût budgétaire.
  • la volonté de s'appuyer sur la légitimité acquise et respectée du Médiateur de la République, sa connaissance de l'univers carcéral, son savoir-faire en matière de réforme préventive et les importants pouvoirs dont il dispose dans l'actuel état du droit.

Ce serait enfin marquer la volonté d'une transformation à court terme du Médiateur en un véritable "ombudsman" à la française.

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