Convention entre le ministre de la justice et le médiateur de la République française en mars 2005

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Convention entre le Ministre de la Justice et le Médiateur de la République

Le 16 mars 2005, le Ministre de la Justice et le Médiateur de la République ont signé une convention permettant, à titre expérimental, l’intervention de délégués du médiateur dans dix établissements pénitentiaires (Maisons d’Arrêt de Fresnes, d’Aix-en-Provence, Saint-Etienne, Nanterre, Epinal, Toulon, Centre Pénitentiaire de Marseille, Centres de Détention de Melun, Bapaume et Maison Centrale de Poissy).


Il s’agissait là d’une démarche innovante apportant aux détenus une garantie supplémentaire quant à l’exercice de leurs droits.

Après plus de 18 mois de fonctionnement, le bilan est extrêmement encourageant et les 10 délégués, qui ont bénéficié d’un excellent accueil de la part du personnel pénitentiaire, ont prouvé l’efficacité de leur action.

Le rythme annuel est de l’ordre de 700 saisines.

C’est loin d’être négligeable puisque 7000 détenus étaient concernés par l’expérimentation.

L’intervention des délégués concerne des litiges très variés. Certains opposent les détenus à l’administration pénitentiaire (30 % des réclamations : perte d’objets personnels, demande de transfert, gestion du pécule par exemple) mais la majorité relève d’autres administrations (renouvellement de papiers d’identité ou de titre de séjour, problèmes fiscaux, dossiers de retraite…).

Cette appréciation très positive nous conduit fort logiquement à généraliser la présence des délégués du médiateur à l’ensemble des établissements pénitentiaires ainsi que je l’ai annoncé avec Jean-Paul DELEVOYE le 19 octobre dernier au centre de détention de Bapaume.

Nous sommes donc réunis aujourd’hui pour signer la convention qui officialise ce principe et organise concrètement les modalités de cette généralisation qui se fera de manière progressive et qui s’appuiera sur les points d’accès aux droits déjà existants.

Ainsi dès cette année, 26 nouveaux établissements accueilleront un délégué du médiateur.

Fin 2007, la moitié des détenus pourra donc bénéficier de cette nouvelle modalité d’accès au droit.

D’ici 3 ans, les délégués du médiateur seront présents dans tous les établissements pénitentiaires.

Je tiens à remercier le Médiateur et ses collaborateurs ainsi que le directeur de l’administration pénitentiaire et ses services pour la qualité du travail qu’ils ont réalisé ensemble au service du droit.

Texte de la convention:[1]

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