Défenseur des droits (France)

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[[Image:logomediateur.gif|thum|right|Logo du Médiateur de la République]]Le '''médiateur de la République''' française est un '''[[ombudsman]]'''. Selon les termes de la loi du 3 janvier 1973 ayant créé cette institution, le médiateur de la république une « autorité indépendante » chargée d'améliorer, par son action, les relations des citoyens avec l'administration. Le médiateur intervient dans les litiges qui les opposent en tentant de proposer, aux uns et aux autres, des solutions de réglement amiable de leurs différends.  
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[[Image:Logo du défenseur des droits.png|150px|thumb|right|<small>''[http://defenseurdesdroits.fr/ Le site du défenseur des droits]''</small>]][[Image:Logo mediateur de la république française.gif|180px|right]]
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==Les médiateurs de la république française==
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En France, le [http://www.mediatoroscope.com/category/mediation-institutionnelle/defenseur-des-droits/ défenseur des droits] a remplacé le '''[[médiateur de la République]]'''.  
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La fonction est assurée par [[Jean-Paul Delevoye]] depuis [[2004]], jusqu'en [[2010]].  
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Prédecesseurs :
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Le médiateur de la république était une version française de l''''[[ombudsman]]''' suédois. Selon les termes de la loi du 3 janvier 1973 ayant créé cette institution, le médiateur de la république était une « autorité indépendante » chargée d'améliorer, par son action, les relations des citoyens avec l'administration. Le médiateur intervient dans les litiges qui les opposent en tentant de proposer, aux uns et aux autres, des solutions de règlement amiable de leurs différends.
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*1973 - 1974 [[Antoine Pinay]], "le Pionnier"
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Comme son prédécesseur, le défenseur des droits est membre du [[Club des médiateurs du service public]].
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*1974 - 1980 [[Aimé Paquet]], "le Fondateur"
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*1980 - 1986 [[Robert Fabre]], "l’Homme du Consensus"
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*1986 - 1992 [[Paul Legatte]], "l'Homme de l'Equité"
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*1992 - 1998 [[Jacques Pelletier]], "le Pragmatique"
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*1998 - 2004 [[Bernard Stasi]], "le Décentralisateur"
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*depuis 2004: [[Jean-Paul Delevoye]], "Vers une Autorité Morale"
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==La fonction==
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==Du médiateur de la république française au défenseur des droits==
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Le médiateur de la République est une [[autorité administrative indépendante]] spéciale, qualifiée par la loi d’autorité indépendante, Loi du 3 janvier 1973.
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En octobre 2007, le comité Balladur a rendu son rapport demandé par le président Nicolas Sarkozy relatif à la réforme des institutions. Concernant le médiateur de la république, il est proposé que son mode de fonctionnement et ses responsabilités ressemblent plus à celle du [[défenseur du peuple]]. Il se pourrait qu'il prenne le nom de "[[défenseur des droits (France)|défenseur des droits]]". Dans le cas d'adoption, ses compétences élargies par rapport à celles dont dispose l'actuel médiateur de la République. Sa nomination serait soumise au vote du Parlement.
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Inspiré  de l’[[Ombudsman]] suédois et du [[commissaire parlementaire]] anglais, son rôle est de  dénoncer les travers de l’administration. Il est nommé par le Conseil des ministres pour 6 ans non renouvelables.
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Médiateurs de la république :
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Ce caractère non renouvelable est une condition de son indépendance, qui se caractérise aussi par sa soustraction au pouvoir hiérarchique : il ne reçoit pas d’ordre et ne peut être relevé de ses fonctions qu’en cas d’empêchement dûment constaté.
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*1973 - 1974 Antoine Pinay, "le Pionnier"
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*1974 - 1980 Aimé Paquet, "le Fondateur"
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*1980 - 1986 Robert Fabre, "l’Homme du Consensus"
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*1986 - 1992 Paul Legatte, "l'Homme de l'Equité"
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*1992 - 1998 Jacques Pelletier, "le Pragmatique"
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*1998 - 2004 Bernard Stasi, "le Décentralisateur"
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*2004 - 2010 Jean-Paul Delevoye, "Vers une Autorité Morale"
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:mandat prorogé jusqu'en avril 2011
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Il ne peut être saisi directement par des particuliers mais seulement par l’intermédiaire d’un parlementaire (député ou sénateur du choix de l'administré). Dans les faits, il peut être saisi directement. Dans ce cas, il transmet la plainte à un parlementaire pour que celle-ci lui soit communiquée dans les formes.
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Défenseurs des droits :
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S'il peut être saisi directement en cas d’urgence et d’importance particulière, la saisine est régularisée ''a posteriori''.
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*2011 (juin) - .... [http://www.acteurspublics.com/article/03-06-11/dominique-baudis-bientot-nomme-premier-defenseur-des-droits Dominique Baudis]
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Sa compétence est très étendue et comprend l’activité des administrations d’État, des collectivités locales, des établissements publics, et les organismes chargés d’une mission de service publique.
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==Saisine du défenseur des droits==
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Depuis le texte de 1973, 5 lois ont étendu les compétences du Médiateur :
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L'accès au défenseur des droits est direct et gratuit. La saisine se fait au moyen d'un courrier motivé. Antérieurement, la saisine du médiateur de la république nécessitait de trouver un parlementaire pour présenter le dossier. Les doléances qui peuvent être présentées au défenseur des droits concernent quatre domaines :
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* les relations avec des services publics liés à l'Etat,
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* la défense des enfants,
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* les plaintes portant sur des discriminations sanctionnées par la loi,
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* le respect de la déontologie par les personnes en charge d'une autorité publique.
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==Les délégués du défenseurs des droits==
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Ses délégués du médiateurs de la république ont été reconduits lors de la passation au défenseur des droits.
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Ils sont nommés pour une durée d'un an renouvelable. Ils effectuent des permanences dans les Préfectures, voire les mairies, les maisons de la Justice et du Droit, maisons des services publics ou des centres sociaux <ref>[http://www.mediateur-republique.fr/page.php?lg=fr&cible=citoyen&rub=03&srub=02&ssrub=10 lieux de permanence]</ref>. Ils doivent consacrer au moins deux demi-journées par semaine à la mission qui leur est confiée en raison de leurs compétences professionnelles (juridiques, administratives, rédaction, qualité relationnelle, connaissance des différentes formes de médiation...)
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Le 13 juillet 2011, sur proposition de Dominique Baudis, le Premier Ministre, François Fillon, a nommé en qualité d’adjointes :
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* Marie Derain, Défenseure des enfants, Adjointe et Vice-Présidente du collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l’enfant.
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* Françoise Mothes, Adjointe et Vice-Présidente du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité.
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* Maryvonne Lyazid, Adjointe et Vice-Présidente du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité.
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Le 3 août 2011, le Défenseur des Droits a nommé [[Bernard Dreyfus]], Délégué général à la Médiation avec les services publics.
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==La fonction de médiateur de la république==
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Le médiateur de la République était une autorité administrative indépendante spéciale, qualifiée par la loi d’autorité indépendante, Loi du 3 janvier 1973.
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Inspiré  de l’[[Ombudsman]] suédois et du [[commissaire parlementaire]] anglais, son rôle était de  dénoncer les travers de l’administration. Il était nommé par le Conseil des ministres pour 6 ans non renouvelables.
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Ce caractère non renouvelable a été une condition de son indépendance, qui se caractérisait aussi par sa soustraction au pouvoir hiérarchique : il ne recevait pas d’ordre et ne pouvait être relevé de ses fonctions qu’en cas d’empêchement dûment constaté.
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Il ne pouvait être saisi directement par des particuliers mais seulement par l’intermédiaire d’un parlementaire (député ou sénateur du choix de l'administré). Dans les faits, il pouvait être saisi directement. Dans ce cas, il transmettait la plainte à un parlementaire pour que celle-ci lui soit communiquée dans les formes. Il s'agissait d'une régularisation a posteriori de la saisine.
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Sa compétence comprenait l’activité des administrations d’État, des collectivités locales, des établissements publics, et les organismes chargés d’une mission de service publique.
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Depuis le texte de 1973, 5 lois avaient étendu les compétences du Médiateur :
*La loi du 24 décembre 1976 : renforce les liens avec le Parlement, précise les relations avec les juridictions, élargit les bases de l’action en équité, autorise la proposition de réforme législative.
*La loi du 24 décembre 1976 : renforce les liens avec le Parlement, précise les relations avec les juridictions, élargit les bases de l’action en équité, autorise la proposition de réforme législative.
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* L’ordonnance du 25 mars 2004 : dispose que les délégués exercent leurs fonctions à titre bénévole.
* L’ordonnance du 25 mars 2004 : dispose que les délégués exercent leurs fonctions à titre bénévole.
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== Les délégués du Médiateur de la République ==
+
==Le mandat du défenseur des droits==
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Ses délégués (actuellement environ 300) sont nommés pour une durée d'un an renouvelable. Ils effectuent des permanences dans les Préfectures, voire les mairies, les maisons de la Justice et du Droit, maisons des services publics ou des centres sociaux <ref>[http://www.mediateur-republique.fr/page.php?lg=fr&cible=citoyen&rub=03&srub=02&ssrub=10 lieux de permanence]</ref>. Ils doivent consacrer au moins deux demi-journée par semaine à la mission qui leur est confiée en raison de leurs compétences professionnelles (juridiques, administratives, rédaction, qualité relationnelle, connaissance des différentes formes de médiation...)
+
Nommé par le Président de la République pour un mandat de 6 ans non renouvelable et non révocable, la nomination du Défenseur des droits est soumise au vote de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ce mode de nomination, qui reste cependant très lié à la majorité politique associée au président de la république en exercice, vise à garantir son indépendance.
-
Contrairement au Médiateur de la République, le délégué est un interlocuteur direct. En cas d'échec de son intervention, il oriente le citoyen vers un parlementaire qui devra porter la réclamation à la connaissance du Médiateur de la République.
+
Il reste que la durée du mandat du médiateur des droits se superpose avec le quinquennat présidentiel.
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== Regroupement des médiateurs des services publics ==
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==Pouvoirs du médiateur de la république==
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Le Médiateur de la République s'est associé, en 2002, avec d'autres Médiateurs de services publics qui disposent, selon les textes, d'une position d'indépendance vis-à-vis de l'institution :
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Sa force venait du fait qu’il était libéré de toute procédure pour dénoncer l’illégalité ou l’inefficacité de l’administration.  Il n’avait pas de pouvoir de sanction ; il pouvait seulement recommander une solution appropriée au cas précis. Il disposait de pouvoirs d’instructions. Il pouvait aussi, bien qu’il ne l’ait jamais fait, saisir le [[Parquet en droit français|parquet]]. Enfin avec ces informations collectées, il pouvait proposer des réformes globales.
-
* [[Caisse des dépôts et consignations]] - sans indication du service médiation
+
Il n’avait pas le pouvoir d’empiéter sur les tribunaux (impossibilité d'intervenir dans une procédure engagée devant un tribunal ou de remettre en cause le bien-fondé d'une décision rendue par un tribunal).
-
* [[EDF]] [http://www.edf.fr/index.php4?coe_i_id=261]
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* Education nationale [http://www.education.gouv.fr/syst/mediateur/default.htm]
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* Fédération Française des Sociétés d’Assurance [http://www.ffsa.fr/webffsa/portailffsa.nsf/html/mediation]
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* France 2
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* France 3
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* GAZ DE France[http://www.gazdefrance.fr/outils/mediateur.html]
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* LA POSTE [http://www.laposte.fr/rubrique.php3?id_rubrique=315]
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-
* Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie [http://alize.finances.gouv.fr/organigrammes/mediateur_minefi/media_minefi.htm]
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-
* RATP [http://www.ratp.fr/corpo/service/mediateur.html]
+
-
* Service Universel Postal [http://www.industrie.gouv.fr/poste/actu/se_mediateur.htm]
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-
* SNCF [http://www.voyages-sncf.com/info_resa/guide_du_voyageur/Mediateur.htm]
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* Ville de Paris [http://www.v1.paris.fr/fr/citoyennete/mission_mediation/]
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==Pouvoirs==
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Toutefois, s’il ne parvenait pas à une solution acceptée avec l’Administration, il disposait de pouvoirs particuliers :
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Sa force vient du fait qu’il est libéré de toute procédure pour dénoncer l’illégalité ou l’inefficacité de l’administration.  Il n’a pas de pouvoir de sanction ; il peut seulement recommander une solution appropriée au cas précis.Il dispose de pouvoirs d’instructions. Il peut aussi, bien qu’il ne l’ait jamais fait, saisir le [[Parquet en droit français|parquet]]. Enfin avec ces informations collectées, il peut proposer des réformes globales.
+
-
Il n’a pas le pouvoir d’empiéter sur les tribunaux (impossibilité d'intervenir dans une procédure engagée devant un tribunal ou de remettre en cause le bien-fondé d'une décision rendue par un tribunal).
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*un pouvoir disciplinaire de substitution : il pouvait engager une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent manifestement fautif si l’autorité compétente refuse de le sanctionner.  
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Toutefois, s’il ne parvient pas à une solution acceptée avec l’Administration, il dispose de pouvoirs particuliers :
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*un pouvoir d’injonction : il pouvait, « en cas d’inexécution d’une décision de justice », obliger l’Administration à s’y conformer dans un délai qu’il fixe. Si cette injonction n’est pas suivie d’effet, l’inexécution de la décision de justice peut faire l’objet d’un rapport spécial, publié au Journal Officiel.
-
*un pouvoir disciplinaire de substitution : il peut engager une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent manifestement fautif si l’autorité compétente refuse de le sanctionner.  
+
*un pouvoir d’enquête : Les ministres et toutes les autorités publiques doivent faciliter la tâche du Médiateur de la République et leur concours peut s’avérer précieux dans des domaines complexes et sensibles : il pouvait, par exemple, demander à la Cour des Comptes d’ouvrir des enquêtes et de fournir une expertise technique.  
-
*un pouvoir d’injonction : il peut, « en cas d’inexécution d’une décision de justice », obliger l’Administration à s’y conformer dans un délai qu’il fixe. Si cette injonction n’est pas suivie d’effet, l’inexécution de la décision de justice peut faire l’objet d’un rapport spécial, publié au Journal Officiel.  
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*un pouvoir de réforme : Le Médiateur avait la possibilité de demander la modification de la loi ou du règlement par une proposition de réforme, au-delà des cas individuels qui lui sont soumis, afin d’améliorer le fonctionnement de l’administration ou empêcher les situations injustes de se reproduire.  
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*un pouvoir d’enquête : Les ministres et toutes les autorités publiques doivent faciliter la tâche du Médiateur de la République et leur concours peut s’avérer précieux dans des domaines complexes et sensibles : il peut, par exemple, demander à la Cour des Comptes d’ouvrir des enquêtes et de fournir une expertise technique.  
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Tous ces pouvoirs étaient les garants de l’indépendance et de l’efficacité de l’action du Médiateur de la République.
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*un pouvoir de réforme : Le Médiateur a la possibilité de demander la modification de la loi ou du règlement par une proposition de réforme, au-delà des cas individuels qui lui sont soumis, afin d’améliorer le fonctionnement de l’administration ou empêcher les situations injustes de se reproduire.  
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==Régime de ses actes du médiateur de la république==
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Un débat doctrinal sur la nature réelle du médiateur et le régime de ses actes a opposé Braibant et Gaudemet, mais le Conseil d'Etat a tranché. Pour le premier, le Médiateur est forcément rattachable à l'exécutif puisqu'il n'est ni un organe législatif ni un organe judiciaire et est donc une autorité administrative indépendante. Pour Gaudemet, le médiateur ne peut entrer dans la classification tripartite de la séparation des pouvoirs non seulement en raison de son origine étrangère mais surtout car il a été créé pour contrôler autremement l'administratition et qu'en conséquence lui reconnaître le statut d'autorité administrative le soumettrait au droit administratif lourd et procédural qui le rendrait inefficace.
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Tous ces pouvoirs sont les garants de l’indépendance et de l’efficacité de l’action du Médiateur de la République.
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Le Conseil d’État a tranché avec l’''arrêt Retail'' : le médiateur est bien une autorité administrative indépendante. Ses actes de médiateur ne sont pas susceptibles de recours devant un tribunal administratif contrairement à ses actes d’organisation comme la nomination des médiateurs départementaux.
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==Régime de ses actes==
 
-
Un débat doctrinal sur la nature réelle du médiateur et le régime de ses actes a opposé Braibant et Gaudemet, mais le Conseil d'Etat a tranché. Pour le premier, le Médiateur est forcément ratachable à l'exécutif puisqu'il n'est ni un organe législatif ni un organe judiciaire et est donc une autorité administrative indépendante. Pour Gaudemet, le médiateur ne peut entrer dans la classification tripartique de la séparation des pouvoirs non seulement en raison de son origine étrangère mais surtout car il a été créé pour contrôler autremement l'administratition et qu'en conséquence lui reconnaître le statut d'autorité administrative le soumettrait au droit administratif lourd et procédural qui le rendrait inefficace.
 
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Le Conseil d’État a tranché avec l’''arrêt Retail'' : le médiateur est bien une autorité administrative indépendante. Ses actes de médiateur ne sont pas susceptibles de recours devant un tribunal administratif contrairement à ses actes d’organisation comme la nomination des médiateurs départementaux.
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==Code de déontologie du Défenseur des droits==
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'''preambule'''
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== Voir aussi ==
+
Aux termes de l’article 71-1 de la Constitution et des dispositions de loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante chargée de :
-
===Références===
+
*défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l’État et des collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public ;
 +
*défendre et promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
 +
*lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l’égalité ;
 +
*veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.
 +
 
 +
Le Défenseur des droits a ainsi pour mission de défendre et promouvoir les droits et libertés. Les pouvoirs que confère la loi au Défenseur des droits lui sont propres et il ne reçoit d’instruction d’aucune autorité.
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En tant que tiers de confiance, il propose une expertise neutre au service de l’intérêt général. Le Défenseur des droits veille au respect de l’égalité de traitement des personnes physiques et morales qui le saisissent. Le recours au Défenseur des droits est gratuit.
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Si l’institution n’est pas une juridiction, elle exerce néanmoins un office singulier qui appelle une rigueur de comportement propre à garantir notamment son indépendance et son impartialité.
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Ainsi, l’article 39 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits prévoit que « Le Défenseur des droits établit et rend publics un règlement intérieur et un  code  de  déontologie qui  lui  sont  applicables, ainsi  qu’à  ses  adjoints,  aux  autres membres des collèges, à ses délégués et à l’ensemble des agents placés sous son autorité ».
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En complément des textes législatifs et règlementaires applicables, le présent code de déontologie rappelle les principes et les recommandations qui doivent dicter la conduite de celles et ceux qui interviennent au nom du Défenseur des droits.
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Ce code de déontologie s’applique à la personne du Défenseur des droits, qui veille à son respect, ainsi qu’à ses adjoints, aux membres des collèges, à l’ensemble des agents placés sous son autorité ainsi qu’aux délégués.
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Il s’applique également aux collaborateurs occasionnels, aux stagiaires et aux prestataires de services, amenés à participer à l’exercice des missions du Défenseur des droits s’agissant, notamment, des dispositions relatives à la discrétion et au secret professionnels, au-delà même de leur période de stage ou d’activité au sein de l’institution.
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L’ensemble des personnes ainsi visées sont désignées dans le présent code sous le terme de « collaborateurs » de l’institution.
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Tout manquement individuel aux règles ainsi fixées est susceptible d’entacher la crédibilité de toute l’institution.
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Le présent code de déontologie renvoie, en tant que de besoin, au règlement intérieur des services concernant les obligations générales des fonctionnaires et agents publics.
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Le Défenseur des droits s’engage également à ce que ses collaborateurs veillent au respect de la charte Marianne et de la charte de la laïcité dans les services publics.
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 +
* [http://defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/upload/1343226897_code_de_deontologie_ddd.pdf Télécharger le texte complet]
 +
 
 +
==Références==
<references/>
<references/>
-
=== Liens internes ===
+
==Contact==
-
* [[Médiateur]] privé
+
 
-
* [[Défenseur des enfants]]
+
:7, rue Saint-florentin
-
* [[Proxène]] (Grèce Antique)
+
:75008 Paris
 +
:Tél. : 01.55.35.24.24
 +
:Fax : 01.55.35.24.25
=== Liens externes ===
=== Liens externes ===
-
* [http://www.mediateur-republique.fr/ Le site internet du Médiateur de la République]
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* [http://www.mediateur-republique.fr/ Le site internet du Médiateur de la République fermé le 14 mars 2011 a été ré-ouvert sur celui du défenseur des droits]
-
 
+
* [http://www.localtis.info/servlet/ContentServer?c=artVeille&pagename=Localtis%2FartVeille%2FartVeille&cid=1197881302188 à propos des affaires suivies par le médiateur de la république en 2006]
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{{DEFAULTSORT:Défenseur des droits}}
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[[catégorie:médiateur de la République Française]]
[[Catégorie:Médiation administrative]]
[[Catégorie:Médiation administrative]]
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[[catégorie:médiation institutionnelle en France]]
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[[catégorie:Médiation en France]]
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[[catégorie:autorité indépendante]]
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[[Catégorie:club des médiateurs du service public]]
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[[en:Ombudsman of France]]

Version actuelle en date du 30 juillet 2012 à 20:52

En France, le défenseur des droits a remplacé le médiateur de la République.

Le médiateur de la république était une version française de l'ombudsman suédois. Selon les termes de la loi du 3 janvier 1973 ayant créé cette institution, le médiateur de la république était une « autorité indépendante » chargée d'améliorer, par son action, les relations des citoyens avec l'administration. Le médiateur intervient dans les litiges qui les opposent en tentant de proposer, aux uns et aux autres, des solutions de règlement amiable de leurs différends.

Comme son prédécesseur, le défenseur des droits est membre du Club des médiateurs du service public.

Sommaire

Du médiateur de la république française au défenseur des droits

En octobre 2007, le comité Balladur a rendu son rapport demandé par le président Nicolas Sarkozy relatif à la réforme des institutions. Concernant le médiateur de la république, il est proposé que son mode de fonctionnement et ses responsabilités ressemblent plus à celle du défenseur du peuple. Il se pourrait qu'il prenne le nom de "défenseur des droits". Dans le cas d'adoption, ses compétences élargies par rapport à celles dont dispose l'actuel médiateur de la République. Sa nomination serait soumise au vote du Parlement.

Médiateurs de la république :

  • 1973 - 1974 Antoine Pinay, "le Pionnier"
  • 1974 - 1980 Aimé Paquet, "le Fondateur"
  • 1980 - 1986 Robert Fabre, "l’Homme du Consensus"
  • 1986 - 1992 Paul Legatte, "l'Homme de l'Equité"
  • 1992 - 1998 Jacques Pelletier, "le Pragmatique"
  • 1998 - 2004 Bernard Stasi, "le Décentralisateur"
  • 2004 - 2010 Jean-Paul Delevoye, "Vers une Autorité Morale"
mandat prorogé jusqu'en avril 2011

Défenseurs des droits :

Saisine du défenseur des droits

L'accès au défenseur des droits est direct et gratuit. La saisine se fait au moyen d'un courrier motivé. Antérieurement, la saisine du médiateur de la république nécessitait de trouver un parlementaire pour présenter le dossier. Les doléances qui peuvent être présentées au défenseur des droits concernent quatre domaines :

  • les relations avec des services publics liés à l'Etat,
  • la défense des enfants,
  • les plaintes portant sur des discriminations sanctionnées par la loi,
  • le respect de la déontologie par les personnes en charge d'une autorité publique.

Les délégués du défenseurs des droits

Ses délégués du médiateurs de la république ont été reconduits lors de la passation au défenseur des droits.

Ils sont nommés pour une durée d'un an renouvelable. Ils effectuent des permanences dans les Préfectures, voire les mairies, les maisons de la Justice et du Droit, maisons des services publics ou des centres sociaux [1]. Ils doivent consacrer au moins deux demi-journées par semaine à la mission qui leur est confiée en raison de leurs compétences professionnelles (juridiques, administratives, rédaction, qualité relationnelle, connaissance des différentes formes de médiation...)

Le 13 juillet 2011, sur proposition de Dominique Baudis, le Premier Ministre, François Fillon, a nommé en qualité d’adjointes :

  • Marie Derain, Défenseure des enfants, Adjointe et Vice-Présidente du collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l’enfant.
  • Françoise Mothes, Adjointe et Vice-Présidente du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité.
  • Maryvonne Lyazid, Adjointe et Vice-Présidente du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité.

Le 3 août 2011, le Défenseur des Droits a nommé Bernard Dreyfus, Délégué général à la Médiation avec les services publics.

La fonction de médiateur de la république

Le médiateur de la République était une autorité administrative indépendante spéciale, qualifiée par la loi d’autorité indépendante, Loi du 3 janvier 1973.

Inspiré de l’Ombudsman suédois et du commissaire parlementaire anglais, son rôle était de dénoncer les travers de l’administration. Il était nommé par le Conseil des ministres pour 6 ans non renouvelables.

Ce caractère non renouvelable a été une condition de son indépendance, qui se caractérisait aussi par sa soustraction au pouvoir hiérarchique : il ne recevait pas d’ordre et ne pouvait être relevé de ses fonctions qu’en cas d’empêchement dûment constaté.

Il ne pouvait être saisi directement par des particuliers mais seulement par l’intermédiaire d’un parlementaire (député ou sénateur du choix de l'administré). Dans les faits, il pouvait être saisi directement. Dans ce cas, il transmettait la plainte à un parlementaire pour que celle-ci lui soit communiquée dans les formes. Il s'agissait d'une régularisation a posteriori de la saisine.

Sa compétence comprenait l’activité des administrations d’État, des collectivités locales, des établissements publics, et les organismes chargés d’une mission de service publique.

Depuis le texte de 1973, 5 lois avaient étendu les compétences du Médiateur :

  • La loi du 24 décembre 1976 : renforce les liens avec le Parlement, précise les relations avec les juridictions, élargit les bases de l’action en équité, autorise la proposition de réforme législative.
  • La loi du 13 janvier 1989 : renforcement de l’indépendance du Médiateur.
  • La loi d’orientation du 6 février 1992 : les personnes morales peuvent saisir le Médiateur.
  • La loi du 12 avril 2000 : le Médiateur peut s’autosaisir en matière de réforme ; consacre l’existence des délégués et définit leur rôle, instauration de la présentation d’un rapport annuel au Parlement.
  • L’ordonnance du 25 mars 2004 : dispose que les délégués exercent leurs fonctions à titre bénévole.

Le mandat du défenseur des droits

Nommé par le Président de la République pour un mandat de 6 ans non renouvelable et non révocable, la nomination du Défenseur des droits est soumise au vote de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ce mode de nomination, qui reste cependant très lié à la majorité politique associée au président de la république en exercice, vise à garantir son indépendance.

Il reste que la durée du mandat du médiateur des droits se superpose avec le quinquennat présidentiel.

Pouvoirs du médiateur de la république

Sa force venait du fait qu’il était libéré de toute procédure pour dénoncer l’illégalité ou l’inefficacité de l’administration. Il n’avait pas de pouvoir de sanction ; il pouvait seulement recommander une solution appropriée au cas précis. Il disposait de pouvoirs d’instructions. Il pouvait aussi, bien qu’il ne l’ait jamais fait, saisir le parquet. Enfin avec ces informations collectées, il pouvait proposer des réformes globales.

Il n’avait pas le pouvoir d’empiéter sur les tribunaux (impossibilité d'intervenir dans une procédure engagée devant un tribunal ou de remettre en cause le bien-fondé d'une décision rendue par un tribunal).

Toutefois, s’il ne parvenait pas à une solution acceptée avec l’Administration, il disposait de pouvoirs particuliers :

  • un pouvoir disciplinaire de substitution : il pouvait engager une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent manifestement fautif si l’autorité compétente refuse de le sanctionner.
  • un pouvoir d’injonction : il pouvait, « en cas d’inexécution d’une décision de justice », obliger l’Administration à s’y conformer dans un délai qu’il fixe. Si cette injonction n’est pas suivie d’effet, l’inexécution de la décision de justice peut faire l’objet d’un rapport spécial, publié au Journal Officiel.
  • un pouvoir d’enquête : Les ministres et toutes les autorités publiques doivent faciliter la tâche du Médiateur de la République et leur concours peut s’avérer précieux dans des domaines complexes et sensibles : il pouvait, par exemple, demander à la Cour des Comptes d’ouvrir des enquêtes et de fournir une expertise technique.
  • un pouvoir de réforme : Le Médiateur avait la possibilité de demander la modification de la loi ou du règlement par une proposition de réforme, au-delà des cas individuels qui lui sont soumis, afin d’améliorer le fonctionnement de l’administration ou empêcher les situations injustes de se reproduire.

Tous ces pouvoirs étaient les garants de l’indépendance et de l’efficacité de l’action du Médiateur de la République.

Régime de ses actes du médiateur de la république

Un débat doctrinal sur la nature réelle du médiateur et le régime de ses actes a opposé Braibant et Gaudemet, mais le Conseil d'Etat a tranché. Pour le premier, le Médiateur est forcément rattachable à l'exécutif puisqu'il n'est ni un organe législatif ni un organe judiciaire et est donc une autorité administrative indépendante. Pour Gaudemet, le médiateur ne peut entrer dans la classification tripartite de la séparation des pouvoirs non seulement en raison de son origine étrangère mais surtout car il a été créé pour contrôler autremement l'administratition et qu'en conséquence lui reconnaître le statut d'autorité administrative le soumettrait au droit administratif lourd et procédural qui le rendrait inefficace.

Le Conseil d’État a tranché avec l’arrêt Retail : le médiateur est bien une autorité administrative indépendante. Ses actes de médiateur ne sont pas susceptibles de recours devant un tribunal administratif contrairement à ses actes d’organisation comme la nomination des médiateurs départementaux.


Code de déontologie du Défenseur des droits

preambule

Aux termes de l’article 71-1 de la Constitution et des dispositions de loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante chargée de :

  • défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l’État et des collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public ;
  • défendre et promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
  • lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l’égalité ;
  • veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.

Le Défenseur des droits a ainsi pour mission de défendre et promouvoir les droits et libertés. Les pouvoirs que confère la loi au Défenseur des droits lui sont propres et il ne reçoit d’instruction d’aucune autorité.

En tant que tiers de confiance, il propose une expertise neutre au service de l’intérêt général. Le Défenseur des droits veille au respect de l’égalité de traitement des personnes physiques et morales qui le saisissent. Le recours au Défenseur des droits est gratuit.

Si l’institution n’est pas une juridiction, elle exerce néanmoins un office singulier qui appelle une rigueur de comportement propre à garantir notamment son indépendance et son impartialité.

Ainsi, l’article 39 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits prévoit que « Le Défenseur des droits établit et rend publics un règlement intérieur et un code de déontologie qui lui sont applicables, ainsi qu’à ses adjoints, aux autres membres des collèges, à ses délégués et à l’ensemble des agents placés sous son autorité ».

En complément des textes législatifs et règlementaires applicables, le présent code de déontologie rappelle les principes et les recommandations qui doivent dicter la conduite de celles et ceux qui interviennent au nom du Défenseur des droits.

Ce code de déontologie s’applique à la personne du Défenseur des droits, qui veille à son respect, ainsi qu’à ses adjoints, aux membres des collèges, à l’ensemble des agents placés sous son autorité ainsi qu’aux délégués.

Il s’applique également aux collaborateurs occasionnels, aux stagiaires et aux prestataires de services, amenés à participer à l’exercice des missions du Défenseur des droits s’agissant, notamment, des dispositions relatives à la discrétion et au secret professionnels, au-delà même de leur période de stage ou d’activité au sein de l’institution.

L’ensemble des personnes ainsi visées sont désignées dans le présent code sous le terme de « collaborateurs » de l’institution.

Tout manquement individuel aux règles ainsi fixées est susceptible d’entacher la crédibilité de toute l’institution.

Le présent code de déontologie renvoie, en tant que de besoin, au règlement intérieur des services concernant les obligations générales des fonctionnaires et agents publics.

Le Défenseur des droits s’engage également à ce que ses collaborateurs veillent au respect de la charte Marianne et de la charte de la laïcité dans les services publics.

Références

  1. lieux de permanence

Contact

7, rue Saint-florentin
75008 Paris
Tél. : 01.55.35.24.24
Fax : 01.55.35.24.25

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