Défenseur des droits (France)

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Le médiateur de la République française est un ombudsman. Selon les termes de la loi du 3 janvier 1973 ayant créé cette institution, le médiateur de la république une « autorité indépendante » chargée d'améliorer, par son action, les relations des citoyens avec l'administration. Le médiateur intervient dans les litiges qui les opposent en tentant de proposer, aux uns et aux autres, des solutions de réglement amiable de leurs différends.

Sommaire

Les médiateurs de la république française

La fonction est assurée par Jean-Paul Delevoye depuis 2004, jusqu'en 2010.

Prédecesseurs :

La fonction

Le médiateur de la République est une autorité administrative indépendante spéciale, qualifiée par la loi d’autorité indépendante, Loi du 3 janvier 1973.

Inspiré de l’Ombudsman suédois et du commissaire parlementaire anglais, son rôle est de dénoncer les travers de l’administration. Il est nommé par le Conseil des ministres pour 6 ans non renouvelables.

Ce caractère non renouvelable est une condition de son indépendance, qui se caractérise aussi par sa soustraction au pouvoir hiérarchique : il ne reçoit pas d’ordre et ne peut être relevé de ses fonctions qu’en cas d’empêchement dûment constaté.

Il ne peut être saisi directement par des particuliers mais seulement par l’intermédiaire d’un parlementaire (député ou sénateur du choix de l'administré). Dans les faits, il peut être saisi directement. Dans ce cas, il transmet la plainte à un parlementaire pour que celle-ci lui soit communiquée dans les formes.

S'il peut être saisi directement en cas d’urgence et d’importance particulière, la saisine est régularisée a posteriori.

Sa compétence est très étendue et comprend l’activité des administrations d’État, des collectivités locales, des établissements publics, et les organismes chargés d’une mission de service publique.

Depuis le texte de 1973, 5 lois ont étendu les compétences du Médiateur :

  • La loi du 24 décembre 1976 : renforce les liens avec le Parlement, précise les relations avec les juridictions, élargit les bases de l’action en équité, autorise la proposition de réforme législative.
  • La loi du 13 janvier 1989 : renforcement de l’indépendance du Médiateur.
  • La loi d’orientation du 6 février 1992 : les personnes morales peuvent saisir le Médiateur.
  • La loi du 12 avril 2000 : le Médiateur peut s’autosaisir en matière de réforme ; consacre l’existence des délégués et définit leur rôle, instauration de la présentation d’un rapport annuel au Parlement.
  • L’ordonnance du 25 mars 2004 : dispose que les délégués exercent leurs fonctions à titre bénévole.

Les délégués du Médiateur de la République

Ses délégués (actuellement environ 300) sont nommés pour une durée d'un an renouvelable. Ils effectuent des permanences dans les Préfectures, voire les mairies, les maisons de la Justice et du Droit, maisons des services publics ou des centres sociaux [1]. Ils doivent consacrer au moins deux demi-journée par semaine à la mission qui leur est confiée en raison de leurs compétences professionnelles (juridiques, administratives, rédaction, qualité relationnelle, connaissance des différentes formes de médiation...)

Contrairement au Médiateur de la République, le délégué est un interlocuteur direct. En cas d'échec de son intervention, il oriente le citoyen vers un parlementaire qui devra porter la réclamation à la connaissance du Médiateur de la République.

Regroupement des médiateurs des services publics

Le Médiateur de la République s'est associé, en 2002, avec d'autres Médiateurs de services publics qui disposent, selon les textes, d'une position d'indépendance vis-à-vis de l'institution :

Pouvoirs

Sa force vient du fait qu’il est libéré de toute procédure pour dénoncer l’illégalité ou l’inefficacité de l’administration. Il n’a pas de pouvoir de sanction ; il peut seulement recommander une solution appropriée au cas précis.Il dispose de pouvoirs d’instructions. Il peut aussi, bien qu’il ne l’ait jamais fait, saisir le parquet. Enfin avec ces informations collectées, il peut proposer des réformes globales.

Il n’a pas le pouvoir d’empiéter sur les tribunaux (impossibilité d'intervenir dans une procédure engagée devant un tribunal ou de remettre en cause le bien-fondé d'une décision rendue par un tribunal).

Toutefois, s’il ne parvient pas à une solution acceptée avec l’Administration, il dispose de pouvoirs particuliers :

  • un pouvoir disciplinaire de substitution : il peut engager une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent manifestement fautif si l’autorité compétente refuse de le sanctionner.
  • un pouvoir d’injonction : il peut, « en cas d’inexécution d’une décision de justice », obliger l’Administration à s’y conformer dans un délai qu’il fixe. Si cette injonction n’est pas suivie d’effet, l’inexécution de la décision de justice peut faire l’objet d’un rapport spécial, publié au Journal Officiel.
  • un pouvoir d’enquête : Les ministres et toutes les autorités publiques doivent faciliter la tâche du Médiateur de la République et leur concours peut s’avérer précieux dans des domaines complexes et sensibles : il peut, par exemple, demander à la Cour des Comptes d’ouvrir des enquêtes et de fournir une expertise technique.
  • un pouvoir de réforme : Le Médiateur a la possibilité de demander la modification de la loi ou du règlement par une proposition de réforme, au-delà des cas individuels qui lui sont soumis, afin d’améliorer le fonctionnement de l’administration ou empêcher les situations injustes de se reproduire.

Tous ces pouvoirs sont les garants de l’indépendance et de l’efficacité de l’action du Médiateur de la République.

Régime de ses actes

Un débat doctrinal sur la nature réelle du médiateur et le régime de ses actes a opposé Braibant et Gaudemet, mais le Conseil d'Etat a tranché. Pour le premier, le Médiateur est forcément ratachable à l'exécutif puisqu'il n'est ni un organe législatif ni un organe judiciaire et est donc une autorité administrative indépendante. Pour Gaudemet, le médiateur ne peut entrer dans la classification tripartique de la séparation des pouvoirs non seulement en raison de son origine étrangère mais surtout car il a été créé pour contrôler autremement l'administratition et qu'en conséquence lui reconnaître le statut d'autorité administrative le soumettrait au droit administratif lourd et procédural qui le rendrait inefficace.

Le Conseil d’État a tranché avec l’arrêt Retail : le médiateur est bien une autorité administrative indépendante. Ses actes de médiateur ne sont pas susceptibles de recours devant un tribunal administratif contrairement à ses actes d’organisation comme la nomination des médiateurs départementaux.

Voir aussi

Références

  1. lieux de permanence

Liens internes

Liens externes

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