Défenseur des enfants en France

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Le 6 mars 2000, le Journal officiel publie la loi n°2000-196, qui institue un défenseur des enfants en tant qu'autorité indépendante en France chargée de défendre et de promouvoir les droits de l'enfant.

Le défenseur des enfants est nommé pour six ans par décret en conseil des ministres. Son mandat n'est pas renouvelable. Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l'expiration de ce délai, sauf en cas d'empêchement constaté par le Conseil d'État.

Le défenseur des enfants peut être sollicité directement et est habilité à aborder les cas de violations individuelles et collectives des droits de l'enfant.

Sommaire

Défenseur des enfants

Claire Brisset a été la première défenseure des enfants, du 4 mai 2000 au 3 mai 2006.

En juin 2006, c'est Dominique Versini qui accède à ce poste pour un mandat de 6 ans.

Saisine

  • les enfants mineurs eux-mêmes, avec dans ce cas la possibilité (et non l'obligation) d'aviser de cette réclamation le représentant légal du mineur requérant,
  • les représentants légaux des enfants mineurs,
  • les associations reconnues d'utilité publique qui défendent les droits de l'enfant

Le Défenseur des enfants n'a pas vocation à se substituer aux services de l'aide sociale à l'enfance, aux associations ni au -dispositif judiciaire destiné à la protection de l'enfance.

Objectif

  • de proposer, autant que possible, une médiation entre des parties en conflit,
  • d'intervenir lorsque les procédures régulières et normales auront échoué, de repérer les dysfonctionnements éventuels des structures existantes et de proposer des réformes permettant d'y remédier.

Moyens

  • enquêtes sur le terrain, grâce notamment au concours des correspondants territoriaux.
  • recommandations auprès de personnes, d'organismes ou d'institutions mis en cause: lorsqu'il apparaît au Défenseur des enfants que les conditions de fonctionnement d'une personne morale portent atteinte aux droits de l'enfant, il peut lui proposer toute mesure qu'il estime de nature à remédier à cette situation.
  • informations transmises à l'autorité judiciaire et au service de l'aide sociale à l'enfance.
  • possibilité de demander la consultation d'un dossier social se rapportant à une affaire sur laquelle le Défenseur souhaite enquêter.
  • à l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant le 20 novembre, il présente au Président de la République et au Parlement un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité.
  • propositions de modifications de textes législatifs, règlementaires ou de procédures. La défenseure des enfants Claire Brisset a ainsi demandé la création d'un nouveau délit (loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale) permettant désormais de pénaliser les clients de prostitués âgés de 15 à 18 ans (par le moyen des articles 225-12-1 à 225-12-4 nouveaux du Code pénal, condamnant le "recours à la prostitution d'un mineur" de trois ans d'emprisonnement et 45 000 EUR d'amende). Enfin, et afin de combattre les mariages forcés, la Défenseure des Enfants et le Médiateur de la République avaient proposé en mars 2005 de modifier le code civil en portant l'âge minimal du mariage à dix huit ans pour les filles. Cette disposition a été retenue dans l'article premier de la loi nº 2006-399 du 4 avril 2006, modifiant l'article 144 du Code civil français, qui dispose désormais que « L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus ».
  • actions d'information et de promotion des droits de l'enfant.


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