Déjudiciarisation du divorce

De WikiMediation.

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La chambre professionnelle de la médiation et de la négociation (CPMN), qui regroupe les médiateurs professionnels, est favorable à une réforme des textes de loi sur le divorce.

La CPMN se positionne pour la déjudiciarisation du divorce, au nom de la continuité de l'exercice de la liberté relationnelle et contractuelle.

Toutefois, elle observe le risque d'incohérence dans le fait de vouloir confier aux notaires la surveillance des divorces par consentement mutuel. S'il devait y avoir un conseil dans ce domaine, il devrait revenir aux avocats.

La proposition de la CPMN est que la déclaration de divorce par consentement mutuel devrait être simplifiée et se faire en mairie.

En cas de divorce conflictuel, la CPMN préconise qu'une médiation devrait, avant toute poursuite devant le système judiciaire, être imposée par le juge.

La médiation, confiée aux médiateurs de la CPMN, a pour effet de purger les conséquences affectives du conflit et, dans le cas où des aspects juridiques ou techniques resteraient à régler, l'arbitrage du juge pourrait être sollicité avec l'assistance d'un avocat qui ne devrait pas être obligatoire.

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Divorce : une réforme à l'emporte-pièce

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