Déontologue de l'Assemblée Nationale

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Le dispositif de déontologie de l'Assemblée Nationale a été créée en France le 6 avril 2011. Il institue un déontologue et un code de déontologie. Ce dispositif suit les modèles allemand et britannique, en édictant des règles de bonne conduite destinées à refonder les liens entre élus et citoyens. Noëlle Lenoir a été la première déontologue à entrer en fonction, le 10 octobre 2012.

Sommaire

Un code de déontologie

Le code de déontologie a été édicté en six points. Il a pour objectif de rappeler aux députés les principes qu'ils s’engagent à respecter. Il est notamment prévu qu'au début de leur mandat, les élus de l'AN remettent une déclaration d’intérêts.

Code de déontologie

Considérant que le respect des actes du pouvoir législatif est un objectif énoncé par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; que, selon l’article III de la Déclaration « le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément. » et, selon l’article VI : « la loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. »

Considérant que l’article 3 de la Constitution dispose que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » ; qu’aux termes de l’article 24 : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » ; que selon l’article 26 : « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. » ; que l’article 27 dispose que : « Tout mandat impératif est nul. » ;

Considérant qu’en toutes circonstances, les députés doivent faire prévaloir les intérêts publics dont ils ont la charge et que le respect de ce principe est l’une des conditions essentielles de la confiance des citoyens dans l’action de leurs représentants à l’Assemblée nationale ; Qu’en conséquence, les députés ont le devoir de respecter l’intérêt général, les principes d’indépendance, d’objectivité, de responsabilité, de probité, de vigilance et d’exemplarité et s’engagent à respecter ces principes énoncés dans le présent code.

Article premier – L’intérêt général

Les députés doivent agir dans le seul intérêt de la nation et des citoyens qu’ils représentent, à l’exclusion de toute satisfaction d’un intérêt privé ou de l’obtention d’un bénéfice financier ou matériel pour eux‐mêmes ou leurs proches.

Article 2 – L’indépendance

En aucun cas, les députés ne doivent se trouver dans une situation de dépendance à l’égard d’une personne morale ou physique qui pourrait les détourner du respect de leurs devoirs tels qu'énoncés dans le présent code.

Article 3 – L’objectivité

Les députés ne peuvent intervenir dans une situation personnelle qu'en considération des seuls droits et mérites de la personne.

Article 4 – La responsabilité

Les députés doivent rendre compte de leurs décisions et de leurs actions aux citoyens qu’ils représentent. À cette fin, les députés doivent agir de manière transparente dans l'exercice de leur mandat.

Article 5 – La probité

Les députés ont le devoir de faire connaître tout intérêt personnel qui pourrait interférer dans leur action publique et prendre toute disposition pour résoudre un tel conflit d'intérêts au profit du seul intérêt général.

Article 6 – L’exemplarité

Chaque député doit promouvoir, dans l'exercice de son mandat, les principes énoncés dans le présent code.

Le rôle du déontologue

Le déontologue de l’Assemblée nationale est chargé de recevoir les déclarations d’intérêts, de conseiller les députés sur toute situation délicate et d’alerter le Bureau en cas de manquement.

Déontologue

  • Ferdinand Mélin-Soucramanien depuis le 16 avril 2014,
    auteur de plusieurs ouvrages, dont
    Constitution de la République française
    Droit constitutionnel
    Les constitutions de la France de la Révolution à la IVe République
    Le contrôle de constitutionnalité en France et en Chine
    Libertés fondamentales
    Le Professeur Jean Rivero ou la liberté en action
    Les grandes démocraties. Constitutions des États-Unis, Allemagne, Espagne et Italie
  • Noëlle Lenoir du 10 octobre 2012 jusqu'à sa démission en avril 2014 à la suite de la création de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique
    Noëlle Lenoir élevée à la dignité de Grand Officier 17 novembre 2014
    son rapport 2013 est un cours d'Histoire des conflits d'intérêts et des magouilles de parlementaires pour en arriver à dire qu'elle a reçu une quinzaine de consultations en un an et qu'Il est arrivé que la Déontologue prenne connaissance par la presse d’une activité non déclarée. Un contact a alors été établi avec le député pour obtenir les précisions nécessaires à l’accomplissement des obligations déclaratives du député et obtenir la régularisation de sa situation. Il présente aussi de longs développements sur la situation dans les pays voisins... Beaucoup d'informations hors sujet, pas inintéressantes, mais hors sujet.

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