De la Médiation Pénale: erreur de qualification

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De la médiation « pénale » : n’y aurait-il pas erreur de qualification ?


Apparue dès la fin du 20ème siècle, la médiation a suscité beaucoup d’engouement et d’enthousiasme au sein de la société civile nationale et internationale, et dans les institutions privées et publiques tant son champ d’intervention est sans limite. Celui-ci, en effet englobe tous les secteurs de l’activité humaine, de la sphère privée à la sphère publique. La médiation s’intéresse tant aux personnes physiques et morales, aux individus ou groupes d’individus qu’à leur interaction, leur dynamique.
Toutefois, très vite, elle sera victime de ce succès et de la captation de son image, au point que sa présentation secteur par secteur, au lieu de lui conférer une unité fondamentale de son concept, seule en mesure de lui offrir un sens, a conduit à sa dispersion tous azimuts qui lui est gravement et tristement préjudiciable. Pour être plus précis, prenons l’exemple de la médiation « pénale ». En effet, la justice est dite pénale lorsqu’elle est répressive, punit les auteurs d’infractions. Quid de la médiation pénale ? Serait-elle répressive aussi ? Ou bien, le fait que le conflit tire sa source dans une infraction confèrerait-il à la médiation la qualification pénale ? Quel mélange de genres !
Cela étant, conviendrait-il peut-être de jeter un bref regard sur la genèse de la médiation pénale. En effet, dans un procès pénal, on a trois acteurs ou groupes d’acteurs, à savoir : l’auteur présumé d’une infraction, les organes chargés de connaître de l’infraction, et les titulaires des actions nées de infraction notamment le procureur de la République qui représente la société et la victime.
Le procureur de la République, une fois saisi par une plainte de la victime d’une infraction a pour fonction d’exercer l’action publique par laquelle il réclame la condamnation de l’auteur de l’infraction à une peine et/ou à une mesure. Toutefois il peut ne pas poursuivre, dans ce cas il procédera au classement sans suite de l’affaire toutes les fois que qu’il estimera le procès inopportun. Le classement sans suite comporterait plusieurs variantes dont l’une est la médiation-conciliation pratiquée soit par le procureur de la République (par l’un de ses substituts), soit par un médiateur lorsqu’il s’agit d’une infraction moins grave.
Ainsi, la médiation pénale, selon Carbonnier « consiste à rechercher, grâce à l’intervention d’un tiers une solution librement négociée entre les parties à un conflit né d’une infraction. Elle constitue une troisième voie entre le classement pur et simple et la poursuite pénale classique » , et en cas d’entente entre délinquant et victime, le procureur s’engage à ne pas poursuivre et cette attitude est de nature à inciter le délinquant à ne pas récidiver.
Vu le succès qu’a connu la médiation pénale à partir des expériences de quelques dizaines de tribunaux de grande instance et pour de petits délits, la loi 93-2 du 4 janvier 1993 la consacre en son article 41-1 du C.P.P. : « le procureur de la République peut enfin préalablement à sa décision sur l’action publique et avec l’accord des parties , décider de recouvrir à une médiation s’il lui apparait qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime , de mettre fin au trouble résultant de l’infraction et de contribuer au reclassement de l’auteur de l’infraction ». Depuis, cette loi a connu trois autres versions. La dernière, loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, en son article 41- al.1 du même code dispose : « s’il lui apparait qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur de l’infraction ».
Comme on peut le constater, dans les années qui ont précédé l’adoption de la première loi, la politique criminelle qui guidait la chancellerie visait à désengorger les tuyaux de la justice en instituant la médiation comme une réponse alternative aux affaires pas très graves et lorsque le délinquant est de préférence primaire . Si bien qu’en définitive, la médiation « pénale » a été pensée comme une alternative au procès pénal. Mais dans la mesure où celui-ci fait partie des modes d’action régaliens de l’Etat, il n’était pas pensable de laisser la médiation « pénale » sans contrôle. Comme le disait C. Lazerges, dans « Typologies des procédures de médiation pénale », Mélanges Colomber ; page 217, la médiation (pénale) est une procédure « sociétale sous contrôle judiciaire ». Comment dans ces conditions, le médiateur peut-il exprimer son indépendance vis-à-vis du procureur de la République, surnommé « Le grand loup méchant » ?
Aujourd’hui, les magistrats, certains du moins, prennent progressivement conscience que ce n’était pas une bonne piste et reconnaissent publiquement que le médiateur pénal est le bras armé de la justice. Ainsi donc le premier grand texte législatif sur la médiation pénale ne permet pas pleinement de restituer aux personnes concernées l’autonomie et la responsabilité du règlement de leur situation-problème.
Fort heureusement apparaît l’Ecole Professionnelle de la Médiation et de la Négociation qui a une autre conception de la médiation. En effet, elle forme des médiateurs généralistes, des professionnels compétents, capables d’intervenir dans tous les secteurs de l’activité humaine. Elle définit la médiation comme une discipline à part entière de la qualité relationnelle, la présente non pas comme une troisième voie, ni une voie alternative, mais comme la seconde voie, celle de l’altérité, celle qui est résolument tournée vers la reconnaissance réciproque de la légitimité de l’autre. Et, selon Jean-Louis Lascoux dans sons son ouvrage intitulé « La pratique de la médiation », la médiation est « le seule voie de la résolution du conflit par laquelle les parties aboutissent à une libre décision, solution élaborée par elles-mêmes qui ne leur a été ni imposée, ni suggérée ».


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