Discussion:Code d'éthique et de déontologie des médiateurs
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Les aspects qui n'auraient pas encore été abordés dans le codeome sont à placer ci-dessous.
- Mentionner les articles susceptibles d'être modifiés
- Pour chaque nouvelle idée, créer une section
Modification du Codeome
6.17. Adhésion au processus et libre consentement
- 6.17.1. Le médiateur doit s’assurer du libre consentement et de la capacité de décider des parties.
- 6.17.2. Dans le cas d'une médiation ordonnée par un juge, le médiateur s'assure que les parties acceptent la médiation, non par stratégie, ou par crainte de déplaire au magistrat, mais par recherche d'une solution la plus satisfaisante possible.
Nouvelle rédaction
- 6.17.1. Le médiateur permet aux parties d'identifier leurs intérêts de s'impliquer dans le processus de la médiation. Il s’assure de leur capacité de décider et apporte la garantie de leur libre consentement quant à l'accord de médiation.
