Discussion utilisateur:FLORENCE MOULIN

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Version du 13 mars 2013 à 09:22 par Jerome messinguiral (discuter | contributions)
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Le 12 mars, le parlement européen a approuvé 2 lois "sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" pour tenter de généraliser le règlement des petits litiges de consommation en dehors des tribunaux, le but étant de "restaurer la confiance dans le commerce transfrontalier ou en ligne".

Afin d'éviter les affres d'un procès aux acheteurs déçus par un bien ou un service acquis sur Internet ou en magasin, y compris dans un autre pays 

européen, les Etats membres de l'UE devront garantir la mise en place d'organes extrajudiciaires - comme un médiateur - rapides, impartiaux (jusque là tout va bien ) et, ... "bon marché", voire gratuits, (ben voyons !) pour l'ensemble des secteurs économiques....

"La possibilité de régler les litiges en ligne devrait éliminer les barrières au commerce électronique au sein de l'UE", a souligné, selon l'AFP, le rapporteur 

du RLLC, la conservatrice (PPE) Roza Thun, devant le Parlement. Cette loi prévoit la mise en place par la Commission européenne d'une plateforme en ligne qui permettra au consommateur lésé de porter plainte dans sa langue et de la transmettre à l'organe de règlement le plus approprié.

Un "organe de règlement le plus approprié", bon marché, voire gratuit....

Les gens en auront sûrement pour leur argent.

à suivre...


Bonjour Mme Moulin, j'ai vu passer l'info hier, vous pouvez peut être nous faire un petit débriefing pour le mediatoroscope, afin d'informer le plus largement possible, je vous d' aiderai si nécessaire sur la partie technique de la publication...

Cordialement

Jérôme Messinguiral Messinguiral@cpmn.info

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