Expert judiciaire

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Un expert judiciaire est un professionnel référencé généralement auprès de la Cour d'Appel. Sa mission est technique, souvent portant sur le besoin d'un avis technique pour éclairer la réflexion du juge : médecine, architecture, gemmologie, économie, finance, etc. L'avis d'un expert reste consultatif. Dans la pratique, l'avis de l'expert influence fortement la décision, d'où parfois la médiatisation de certains affrontements entre experts.

Sommaire

Qui peut être expert judiciaire ?

L’expert judiciaire est assermenté. Dans le cas d'une personne morale, le serment est prêté par son représentant, désigné à cet effet.

Ils peuvent, dans certains cas, se voir confier des missions de conciliation, médiation et d’arbitrage.

Ils interviennent non plus comme experts judiciaires mais comme conciliateurs, médiateurs ou arbitres.

Comment devenir expert judiciaire ?

Le contrôle des experts est exercé, selon les cas, soit par le procureur général de la cour d’appel, soit par le premier président et le procureur général près de la Cour de cassation.

Depuis la loi n°2004-130 du 11 février 2004, il existe des listes d’experts dressées pour l’information des juges, mais ces derniers peuvent, le cas échéant, désigner toute autre personne de leur choix, au pénal comme au civil.

L'expert est inscrit sur une liste établie à la cour d’appel dans le ressort de laquelle il exerce son activité professionnelle principale. Après au moins trois ans d’inscription sur une liste de cour d’appel, il pourra demander son inscription sur la liste nationale dressée par le bureau de la Cour de cassation.

Un technicien qui voudrait s'inscrire sur une liste d'experts judiciaires dressée par la cour d'appel doit envoyer une demande sous forme de lettre sur papier libre, précisant les domaines et/ou les spécialités pour lesquels la demande est introduite, ainsi que les rubriques de la liste pour lesquelles il souhaite son inscription.

En annexe à cette lettre doit figurer un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire et une copie certifiée conforme des diplômes présentés à l'appui de la demande, ainsi que les travaux déjà effectués dans les spécialités concernées et toute pièce permettant d’apprécier ses compétences.

Cette demande doit parvenir au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence, avant le 1er mars de chaque année pour les inscriptions à valoir l’année suivante.

Lors de sa première inscription, l'expert prête serment devant la cour d'appel du ressort dans lequel se trouve son domicile.

Un décret du 23 décembre 2004 prévoit de nouvelles modalités de réinscription des experts judiciaires sur la liste établie à la cour d’appel. Désormais, il existe un régime probatoire d’une durée de deux ans, au terme duquel l’expérience de l’intéressé et l’acquisition des connaissances juridiques nécessaires au bon accomplissement de ses missions sont évaluées. Chaque réinscription est ensuite faite pour une durée de cinq ans sur présentation d’un dossier complet de candidature et après avis d'une commission composée de magistrats et d'experts

La remunération de l’expert judiciaire

Les honoraires des experts sont fixés par le juge qui les a désignés (sauf en matière pénale où leur rémunération est réglementée).

Textes de références

Source

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