Fichier:Délibération des 1er présidents des CA 31 mai 2013 - Médiation obligatoire.pdf

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Délibération_des_1er_présidents_des_CA_31_mai_2013_-_Médiation_obligatoire.pdf Taille du fichier : 22 Kio, type MIME : application/pdf

Le 31 mai 2013, à l’issue du séminaire de La Baule, les Premiers présidents de cours d’appel ont adopté une délibération sur l’accès au droit, l’office du juge et l’organisation judiciaire et processuelle qui préconise notamment, dans certaines conditions, le recours à la Médiation obligatoire, comme préalable à l'action judiciaire.

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actuel17 juillet 2013 à 09:00Pas de miniature (22 Kio)Jean-Louis Lascoux (discuter | contributions) (Le 31 mai 2013, à l’issue du séminaire de La Baule, les Premiers présidents de cours d’appel ont adopté une délibération sur l’accès au droit, l’office du juge et l’organisation judiciaire et processuelle qui préconise notamment, dans ce)
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