Groupe de travail sur la répartition des contentieux

De WikiMediation.

Share/Save/Bookmark
Version du 4 février 2008 à 22:12 par Ludivine Guyot (discuter | contributions)

Extraits de l'allocution de Madame Rachida Dati,Garde des Sceaux, ministre de la Justice

Installation du groupe de travail sur la répartition des contentieux Chancellerie – Vendredi 18 janvier 2008

Messieurs les Parlementaires,
Monsieur le Recteur,
Monsieur le Secrétaire général, Madame et Messieurs les Directeurs,
Madame le Premier président, Madame le Procureur général,
Mesdames et Messieurs les Présidents, Procureurs de la République et Directeurs de greffe,
Mesdames et Messieurs les bâtonniers et avocats,
Madame et Messieurs les Professeurs d’université,
Mesdames et Messieurs les représentants des syndicats et organisation professionnelles,
Mesdames et Messieurs les présidents d’association,
Mesdames et Messieurs,

C’est avec beaucoup de plaisir que je vous accueille aujourd’hui à la Chancellerie pour installer le groupe de travail sur la répartition des contentieux. Je remercie chaleureusement le professeur Serge Guinchard, directeur honoraire de l’Institut d’études judiciaires de Lyon, ancien recteur des académies de la Guadeloupe, puis de Rennes, d’en avoir accepté la présidence(...)

Pour cette raison, j’ai voulu que des magistrats, des avocats, des universitaires, d’autres membres des professions juridiques et judiciaires – notaire, huissier – des fonctionnaires, des représentants d’associations et organisations professionnelles participent à ce groupe.

La nouvelle répartition des contentieux est indissociable de la réforme de la Justice. Cette réforme, je l’ai engagée dans plusieurs directions, dès mon arrivée place Vendôme...

(...)Il est temps de mener une réflexion ambitieuse, approfondie et globale sur l’avenir de la justice. Il est temps de s’interroger sur la pertinence de la répartition actuelle des contentieux. Il est temps aussi de redonner du sens à l’intervention du juge. C’est à vous, Mesdames et Messieurs les membres du groupe de travail, que j’ai souhaité confier cette tâche(...)

L’organisation judiciaire est parfois trop complexe. Une justice pour tous, c’est d’abord une justice que l’on comprend. L’enjeu, c’est la confiance des Français dans leur institution judiciaire(...)

C’est pourquoi je souhaite que vos travaux permettent de rapprocher la Justice des Français. Cette ambition doit vous animer. Vous devez l’avoir constamment à l’esprit. Permettez-moi, au commencement de vos travaux, de vous proposer trois pistes de réflexion. La première concerne la répartition des contentieux entre les tribunaux de grande instance, les tribunaux d’instance et les juridictions de proximité. L’organisation de la Justice doit être lisible pour les Français. Elle doit être simple. C’est comme cela que la Justice sera plus accessible. C’est comme cela qu’elle sera plus proche des Français. Il vous faut avant tout tenir compte du niveau de technicité des contentieux. Certains contentieux répétitifs, qui font le quotidien des Français, doivent-ils rester de la compétence des tribunaux de grande instance ?

(...)Je sais que la question de la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel soulève des inquiétudes. Il ne s’agit pas de préparer une réforme contre une profession ou d’en favoriser une autre. Il s’agit d’apporter la meilleure réponse aux attentes des Français. Il y aura sans doute un équilibre à trouver. Il me paraît nécessaire de veiller avant tout à préserver les droits de chaque époux et à protéger l’intérêt de l’enfant. C’est essentiel.

(...)D’une façon plus générale, (...)vous serez amenés à repenser la raison d’être de l’intervention du juge. Il faut recentrer la mission des magistrats sur ce qui constitue le coeur de la fonction judiciaire : trancher les litiges qui ne peuvent être résolus autrement. Les recours à la conciliation et à la médiation doivent être encouragés. Ces modes alternatifs de règlements des conflits ont montré leur efficacité. Les avocats effectuent en ce domaine un travail de grande qualité. Les associations sont également très présentes. Le règlement amiable des différends est à privilégier chaque fois que possible. Le 12 décembre, le Conseil de modernisation des politiques publiques, sous l’autorité du Président de la République, a évoqué la déjudiciarisation de certains contentieux. Le Conseil a notamment proposé de déjudiciariser une partie des infractions routières. La sécurité routière est un enjeu majeur. Il s’agit néanmoins d’un contentieux de masse.

Il mobilise tous les acteurs d’une juridiction : le parquet, le siège, le greffe. Pour autant, c’est un contentieux sans difficulté juridique particulière. La question de sa déjudiciarisation doit être abordée. On sait bien, dans cette matière, que l’efficacité tient plus au retrait de points qu’aux amendes prononcées par le juge.

Le Conseil de modernisation des politiques publiques a aussi évoqué la possibilité de divorcer sans passer devant le juge. On peut en effet s’interroger sur le rôle du juge dès lors qu’il n’y a pas de litige.

N’ayez pas peur de proposer des schémas innovants. Vous pourrez vous inspirer des solutions retenues par nos partenaires ou par l’Union européenne elle-même, par exemple en matière de médiation. Vous le savez, la France s’apprête à prendre la présidence de l’Union européenne. Nous porterons d’importants chantiers concernant le droit de la famille. Je souhaite que nous menions à terme le projet de règlement sur la reconnaissance mutuelle des divorces (dit « Rome III »). Je souhaite également que nous fassions aboutir le projet de règlement relatif au recouvrement des pensions alimentaires.

Nous avons beaucoup à gagner des échanges avec nos partenaires européens. Pour reprendre l’exemple du divorce, la procédure judiciaire aux Pays-Bas a été extrêmement simplifiée. Les parties n’ont plus à se présenter à l’audience. C’est un juge qui prononce le divorce sur la base d’un accord écrit et signé entre les époux. Au Danemark, au Portugal et en Suède, la tendance générale est à la mise en place de procédures allégées. Dans ces pays, les divorces par consentement mutuel ne sont plus prononcés par l’autorité judiciaire. Le juge n’intervient qu’en cas de litige sur la garde des enfants ou la pension alimentaire...

(...)Vous le voyez, votre mission est ambitieuse. Elle est attendue. Vous avez un formidable défi à relever. Vous allez vivre des moments d’une grande richesse. Je souhaite une réflexion sans tabou ni réserve. Je vous demande de faire preuve de créativité. Observez, consultez. Soyez inventifs, soyez audacieux, soyez pragmatiques ! Ne vous laissez pas enfermez dans des idées préconçues : soyez libres ! Vous êtes les artisans d’une justice plus moderne et plus proche des Français. Vous avez toute ma confiance et tous mes encouragements. La Direction des affaires civiles et du sceau vous apportera son concours. Vos travaux sont désormais ouverts. C’est à vous d’agir. Je vous donne rendez-vous le 30 juin prochain pour la remise de vos propositions. C’est à partir de celles-ci que nous élaborerons un projet de loi. Bons travaux et, en ce début d’année 2008, je vous adresse tous mes voeux de bonheur, de réussite et de bonne santé. Je vous remercie. Je laisse la parole à Monsieur le Recteur Guinchard."

Extraits tiré de Site Internet du CNB

Outils personnels
Translate