Harcèlement moral

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Version du 23 mai 2008 à 18:54 par Jean-Louis Lascoux (discuter | contributions)
=> cet article peut faire doublon avec Harcèlement et médiation...

Notre législation se dote d'un nouveau dispositif en faveur de l'égalité de traitement au travail : la notion de harcèlement moral. Gros plan sur l'une des dispositions phares de la loi de modernisation sociale.

Sommaire

Code du travail et code pénal

Instauré par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, le harcèlement moral fait son entrée dans le code du travail et le code pénal. Le harcèlement moral est désormais puni d'une peine pouvant atteindre un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Les sanctions, licenciements et autres "mesures discriminatoires" qui en découlent sont frappés de nullité. La loi s'applique à l'ensemble du monde du travail : secteur privé et administrations publiques, harcèlement hiérarchique et harcèlement entre collègues.


Qu'est-ce que le harcèlement moral ?

Vous avez dit harcèlement moral au travail ? Il s'agit d'agissements répétés destinés à dégrader les conditions de travail de la victime. Il doivent avoir pour conséquence, avérée ou seulement prévisible, l'atteinte au droit, à la dignité, à la santé ou encore à l'avenir professionnel de la victime.


Quelle juridiction saisir ?

La victime peut saisir directement la justice : le conseil de prud'hommes pour demander la nullité de la rupture du contrat de travail ou de toute autre disposition qui découlent du harcèlement, le tribunal de grande instance pour le prononcé d'une sanction pénale. En cas de litige devant le conseil de prud'hommes, la victime doit apporter des faits précis et concordants. C'est à l'auteur des agissements de démontrer que les faits ne sont pas constitutifs d'un harcèlement. La victime peut se faire représenter par un syndicat représentatif dans l'entreprise, sous réserve de donner son accord écrit. Devant le juge pénal, c'est au procureur de la République de rapporter la preuve contre l'auteur des faits, la victime pouvant se constituer partie civile et demander des dommages et intérêts.


Que peut-on faire avant une action en justice ?

Autres issues avant l'action en justice : une personne s'estimant victime d'un harcèlement moral au travail peut demander l'intervention d'un inspecteur ou d'un médecin du travail. Nouveauté, la loi prévoit l'institution d'un médiateur en matière de harcèlement moral. Choisi en dehors de l'entreprise, le médiateur est issu d'une liste dressée par le préfet dans chaque département. Il peut aussi intervenir en cas de harcèlement sexuel, sanctionné par la loi depuis 1992.


Protection de la victime et du témoin

La loi a entendu protéger la victime de harcèlement moral au travail et des témoins qui ont dénoncés ces agissements. Elle interdit toute sanction professionnelle à leur encontre "pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés".

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