Institution de la médiation judiciaire civile

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Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

Article 21

(Modifié par la loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 8 JORF 10 septembre 2002)

« Le juge peut, après avoir obtenu l’accord des parties, désigner une tierce personne remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d’État pour procéder :

  • 1° Soit aux tentatives préalables de conciliation prescrites par la loi, sauf en matière de divorce et de séparation de corps ;
  • 2° Soit à une médiation, en tout état de la procédure et y compris en référé, pour tenter de parvenir à un accord entre les parties.

Le juge fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et désigne-la ou les parties qui consigneront la provision dans le délai qu’il détermine.
La désignation du médiateur est caduque à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis.
L’instance est alors poursuivie.
Si le juge n’a pas recueilli l’accord des parties pour procéder aux tentatives de conciliation prévues au 1°, il peut leur enjoindre de rencontrer une personne qu’il désigne à cet effet et remplissant les conditions fixées au premier alinéa. Celle-ci informe les parties sur l’objet et le déroulement de la mesure de conciliation. »


Article 22

« Les parties déterminent librement la répartition entre elles de la charge des frais de la médiation.
À défaut d’accord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge n’estime qu’une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties. Lorsque l’aide juridictionnelle a été accordée à l’une des parties, la répartition de la charge des frais de la médiation est établie selon les règles prévues à l’alinéa précédent. Les frais incombant à la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sont à la charge de l’État, sous réserve des dispositions des articles 45 et 46 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. »


Article 23

« La durée de la mission de conciliation ou de médiation est initialement fixée par le juge sans qu’elle puisse excéder un délai fixé par décret en Conseil d’État.
Le juge peut toutefois renouveler la mission de conciliation ou de médiation. Il peut également y mettre fin avant l’expiration du délai qu’il a fixé, d’office ou à la demande du conciliateur, du médiateur ou d’une partie. »


Article 24

« Le conciliateur et le médiateur sont tenus à l’obligation du secret à l’égard des tiers.
Les constatations du conciliateur ou du médiateur et les déclarations qu’ils recueillent ne peuvent être évoquées devant le juge saisi du litige qu’avec l’accord des parties. Elles ne peuvent être utilisées dans une autre instance.
Toutefois, le conciliateur ou le médiateur informe le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.»


Article 25

« En cas d’accord, les parties peuvent soumettre celui-ci à l’homologation du juge qui lui donne force exécutoire. »


Article 26

« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux procédures pénales.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de ces dispositions et détermine les règles applicables à la provision à valoir sur la rémunération de la personne chargée de procéder à la médiation. »

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