L'état de la médiation dans certains pays européens (2007)

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Réponses au questionnaire envoyé aux ambassades de France dans les pays de l'Union Européenne Extraits du RAPPORT D'INFORMATION DÉPOSÉ PAR LA DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE POUR L'UNION EUROPÉENNE (1), sur la médiation en Europe (COM [2004] 718 final/n° E 2844), ET PRÉSENTÉ par M. Jacques FLOCH

Sommaire

Questionnaire

1. Peut-on faire un bilan du développement de la médiation au niveau national, dans votre pays de résidence ? Dans quel domaine est-elle le plus souvent appliquée (médiation du travail, familiale, commerciale...) ? Quelles sont les principales évolutions observées ?Annexe-1

2. Le recours à la médiation est-il prévu dans la législation nationale, et, si oui, à travers quels textes ? Comment la médiation et ses objectifs sont-ils définis ?

3. Y-a-t-il une obligation de recourir à la médiation avant de se présenter en justice ? Dans quelles matières ? Le juge est-il tenu, par exemple, d'établir une phase d'information préalable concernant les modes alternatifs de règlement des conflits pour les parties d'un litige ? Est-il autorisé par la loi à engager une médiation préalable à la phase contentieuse ?

4. Existe-t-il des données au niveau national (éventuellement par domaine) relatives à la mise en œuvre de la médiation dans le cadre de procédures judiciaires et à leur taux de succès ?

5. Est-il prévu une suspension des délais de prescription pendant la durée de la procédure de médiation ?

6. Quelle sont les règles de confidentialité attachées à la procédure de médiation ?

Allemagne

Résumé : si la médiation en matière civile ne fait l'objet d'aucune loi spécifique en Allemagne, il existe cependant une disposition de portée générale dans le code de procédure civile qui permet au juge d'y recourir si nécessaire. Elle peut même être un préalable obligatoire dans certains contentieux mineurs depuis le 1er janvier 2000. Le phénomène ayant pris de l'ampleur ces quinze dernières années, les médiateurs se sont organisés progressivement au sein d'associations professionnelles qui ont édicté des chartes contenant des règles relatives à la déontologie et à la formation de leurs membres.

La médiation s'est développée en Allemagne pour les mêmes raisons qu'en France. Parée de toutes les vertus - c'est un moyen peu onéreux de décharger les tribunaux tout en favorisant la recherche de solutions négociées - la médiation civile est à la mode depuis quinze ans. Si elle ne fait l'objet d'aucune loi spécifique en Allemagne, le code de procédure civile contient cependant une disposition de portée générale qui permet au juge de recourir à la médiation si nécessaire. Elle peut même être un préalable obligatoire dans certains contentieux mineurs depuis le 1er janvier 2000.

Mais tout ceci reste encore très empirique pour le moment. L'activité de médiateur est plus ou moins réglementée par des chartes et autres professions de foi publiées par les organisations de médiateurs professionnels qui s'efforcent tant bien que mal de définir quelques règles simples en matière de déontologie et de formation. Les seules obligations pesant actuellement sur les médiateurs - et sur les parties - sont de nature contractuelle, toute médiation donnant lieu en principe à la signature préalable d'une convention. Une autre question - abordée nulle part, mais présente dans tous les esprits - est celle du financement qui peut être à la charge des parties ou de la justice.

1. Peut-on faire un bilan du développement de la médiation au niveau national, dans votre pays de résidence ? Dans quel domaine est-elle le plus souvent appliquée (médiation du travail, familiale, commerciale...) ? Quelles sont les principales évolutions observées ?

La médiation, conçue comme moyen d'éviter une procédure judiciaire, occupe une place de plus en plus importante en Allemagne. Il n'existe toutefois pas de loi fédérale réglementant cette activité. En attendant une initiative législative dans ce domaine - elle viendra tôt ou tard - cette lacune a été provisoirement comblée par les associations professionnelles elles-mêmes. Celles-ci ont édicté des règles de déontologie et fixent un certain nombre de principes dans la conduite de la médiation. L'objectif étant non seulement de réglementer l'activité (et de la purger d'un certain nombre de personnes indésirables), mais également de lui donner une existence plus officielle. En général, ces chartes professionnelles contiennent également un volet concernant la formation des médiateurs.

Apparue en matière familiale au début des années quatre-vingt-dix, la médiation s'est progressivement étendue à d'autres matières comme les relations commerciales où elle connaît aujourd'hui un certain succès.Annexe-1

2. Le recours à la médiation est-il prévu dans la législation nationale, et, si oui, à travers quels textes ? Comment la médiation et ses objectifs sont-ils définis ?

Selon les cas, le recours à la médiation peut être obligatoire ou facultatif.

a) Dispositions impératives

Depuis le 1er janvier 2000, les Länder ont la possibilité d'adopter des lois régionales prévoyant une phase obligatoire de conciliation dans certaines matières (article 15 A) de la loi relative à la mise en œuvre du code de procédure civile. Il s'agit notamment de tous les litiges en matière civile d'un montant inférieur à 750 euros, de conflits de voisinage et d'atteintes à la réputation ou à l'honneur. Les Länder les plus importants d'Allemagne (Bade-Wurtemberg, Bavière, Rhénanie du Nord, Westphalie) ont déjà adopté des dispositions de ce type dans leurs législations régionales respectives.

b) Dispositions facultatives

A côté de ces règles impératives limitées à quelques cas particuliers, le code de procédure civile prévoit également la possibilité de manière générale de recourir à une procédure de conciliation extrajudiciaire si nécessaire. Applicable en toutes matières, cette disposition n'est que l'aboutissement logique du principe général selon lequel le juge a l'obligation de rechercher une solution amiable entre les parties à chaque étape de la procédure. Soit il tente lui-même de concilier les parties, soit il désigne un médiateur professionnel dans le cadre d'une procédure de conciliation extrajudiciaire (article 278, paragraphe 5, du code de procédure civile).

3. Y-a-t-il une obligation de recourir à la médiation avant de se présenter en justice ? Dans quelles matières ? Le juge est-il tenu, par exemple, d'établir une phase d'information préalable concernant les modes alternatifs de règlement des conflits pour les parties d'un litige ? Est-il autorisé par la loi à engager une médiation préalable à la phase contentieuse ?

Comme indiqué plus haut, la phase de conciliation ne constitue un préalable obligatoire que dans les quelques cas prévus à l'article 15 A) de la loi sur la mise en œuvre de la procédure civile. Ces dispositions de niveau fédéral, mais qui nécessitent une transposition législative au niveau régional, ne concernent que des litiges de moindre importance.

Notons par ailleurs l'existence d'un projet de réforme actuellement en cours d'élaboration en matière de divorce, qui permettrait au juge aux affaires familiales d'imposer aux époux de recueillir une information préalable sur la médiation et la procédure de conciliation extrajudiciaires mais il n'est nullement prévu, en revanche, de créer une phase obligatoire de conciliation avant l'ouverture de l'instance.

4. Existe-t-il des données au niveau national (éventuellement par domaine) relatives à la mise en œuvre de la médiation dans le cadre de procédures judiciaires et à leur taux de succès ?

Le ministère fédéral de la justice ne dispose d'aucune donnée statistique en ce domaine.

5. Est-il prévu une suspension des délais de prescription pendant la durée de la procédure de médiation ?

Il n'existe aucune disposition de cette nature en droit allemand. Il existe en revanche une disposition permettant au juge d'ordonner la suspension de l'instance, lorsque celle-ci est de nature à favoriser la recherche d'une solution négociée entre les parties (article 251 du code de procédure civile).

6. Quelle sont les règles de confidentialité attachées à la procédure de médiation ?

Faute d'une loi dans ce domaine, il n'existe aucune disposition concernant la confidentialité en matière de médiation. La question est le plus souvent réglée dans la convention signée préalablement entre les parties et le médiateur qui prévoit une obligation générale de confidentialité (toutes les informations recueillies au cours de la médiation ne pourront être utilisées ultérieurement par les parties devant le tribunal).

Autriche

1. Peut-on faire un bilan du développement de la médiation au niveau national, dans votre pays de résidence ? Dans quel domaine est-elle le plus souvent appliquée (médiation du travail, familiale, commerciale...) ? Quelles sont les principales évolutions observées ?

Faute de dispositions légales, il n'y a pas de documentation sur l'application de la médiation en Autriche. On peut dire, de façon approximative, que la médiation est appliquée le plus souvent dans les affaires familiales. Elle est en effet favorisée par le ministère fédéral des affaires sociales et des générations, conformément au paragraphe 39C, alinéa 1, de la loi de 1967 sur la péréquation des charges familiales.

D'une manière générale, la pratique de la médiation n'est pas réglée par la loi. Toutefois, seule la médiation en matière civile exercée par un médiateur inscrit auprès du ministère fédéral de la justice, bénéficie de la protection de la confidentialité et d'une suspension des délais jusqu'à la perte du droit. Celui qui, sans autorisation, se nomme « médiateur inscrit » peut être puni par les autorités administratives du district (paragraphe 32 de la loi sur la médiation en matière civile).

On compte actuellement 3 487 médiateurs inscrits sur la liste du ministère fédéral de la justice.

2. Le recours à la médiation est-il prévu dans la législation nationale, et, si oui, à travers quels textes ? Comment la médiation et ses objectifs sont-ils définis ?

La médiation, son insertion dans la procédure judiciaire et ses effets, ainsi que les exigences de formation des médiateurs et les institutions de formation sont - comme pour un droit professionnel - réglés par la loi. Ces dispositions sont contenues dans la loi sur la médiation en matière civile (Zivmeiatg, BGBL. I Nr. 29/2003). Les exigences particulières de formation des médiateurs relèvent du décret d'application sur la formation concernant la médiation en matière civile (Zivmediatav, BGBL. II Nr. 47/2004).

La médiation est définie dans le paragraphe 1 alinéa 1 de la loi sur la médiation en matière civile comme « une activité reposant sur l'agrément volontaire des parties, par laquelle un conciliateur/une conciliatrice neutre et formé(e) de façon professionnelle (médiateur/médiatrice) favorise systématiquement, avec des méthodes reconnues, la communication entre les parties, dans le but de permettre une solution assumée par les parties elles-mêmes ».

La médiation « en matière civile » est la médiation visant à résoudre des conflits pour lesquels les tribunaux civils réguliers sont compétents (paragraphe 1, alinéa 2, de la loi sur la médiation en matière civile).

3. Y-a-t-il une obligation de recourir à la médiation avant de se présenter en justice ? Dans quelles matières ? Le juge est-il tenu, par exemple, d'établir une phase d'information préalable concernant les modes alternatifs de règlement des conflits pour les parties d'un litige ? Est-il autorisé par la loi à engager une médiation préalable à la phase contentieuse ?

Une plainte en rapport avec le manque de lumière ou d'air causé par les arbres ou les plantes d'autrui (paragraphe 364, alinéa 3, du code civil autrichien) peut être portée devant un tribunal seulement si le plaignant a auparavant tenté l'une des trois alternatives possibles de conciliation en chargeant un office de conciliation d'essayer de recourir à un compromis judiciaire ou justement une médiation (en accord avec la partie adverse) (article III de la loi fédérale BGBL. I Nr. 91/2003).

De plus, il existe des règles de recours à la médiation dans le paragraphe 24F de la loi sur l'embauche des handicapés et dans les paragraphes 15 et 16 de la loi fédérale sur l'intégration des handicapés.

4. Existe-t-il des données au niveau national (éventuellement par domaine) relatives à la mise en œuvre de la médiation dans le cadre de procédures judiciaires et à leur taux de succès ?

Il n'existe pas de données chiffrées relatives à la mise en œuvre de la médiation dans le cadre de procédures judiciaires. Une saisie statistique serait préjudiciable à la protection de la confidentialité.

5. Est-il prévu une suspension des délais de prescription pendant la durée de la procédure de médiation ?

Il est prévu une suspension des délais de prescription pendant la durée de la procédure de médiation. Cette suspension n'est pas seulement prévue pour les délais de prescription, mais aussi pour les délais de forclusion qui sont fréquents dans les contentieux des affaires familiales (on peut à l'avance renoncer à l'exception d'une prescription, cf. paragraphe 22 de la loi sur la médiation en matière civile).

6. Quelle sont les règles de confidentialité attachées à la procédure de médiation ?

Selon le paragraphe 18 de la loi sur la médiation en matière civile, le médiateur est tenu à la discrétion sur les faits qui lui ont été confiés ou dont il a eu connaissance dans le cadre de la médiation. Il doit traiter de façon confidentielle les documents qu'il a établis ou qu'on lui a transmis dans le cadre de la médiation. Il en est de même pour les assistants du médiateur ainsi que pour les personnes qui, dans le cadre d'un stage de formation, sont employées chez un médiateur et agissent sous ses ordres. Une interdiction d'audition dans un procès civil existe pour les médiateurs pour les faits qui leur ont été confiés ou dont ils ont eu connaissance dans le cadre de la médiation (comme dans le cadre du secret de la confession ou le secret professionnel - paragraphe 320, ligne 4, du code de procédure civile). Il existe également le droit de se taire dans un procès pénal ou au cours d'une procédure devant un tribunal administratif (sans qu'il soit expressément fait référence aux médiateurs). La protection de la confidentialité dans une procédure civile est plus fortement prononcée que pour les avocats. Les infractions à la confidentialité de la part du médiateur sont punies judiciairement (paragraphe 31 de la loi sur la médiation en matière civile). Il n'y a pas de devoir de confidentialité pour les parties, mais il peut cependant en être convenu par contrat - par exemple au début de la médiation.

Belgique

1. Bilan du développement de la médiation en Belgique

Le développement actuel de la médiation en Belgique tend à l'ouverture des domaines dans lesquels elle est utilisable. En effet, la médiation n'a été reconnue dans le droit interne belge qu'en 2001 et était alors limitée aux matières familiales. C'est donc logiquement la matière la plus traitée.

Toutefois, avec l'ouverture aux autres matières effectuée par la loi de 2005, la médiation s'ouvre de plus en plus à d'autres secteurs.

La commission nationale de médiation oriente ainsi sa communication, au-delà du domaine familial restant bien présent, vers les conflits de logement et voisinage ainsi que ceux relevant du travail et du commerce même si cela est plus marginal.

2. La définition de la médiation dans la législation nationale

La médiation avait déjà reçu une consécration légale lors de l'adoption de la loi relative à la médiation familiale le 19 février 2001. Avec la loi du 21 février 2005, le législateur lui réserve une place de choix, puisqu'il crée pour elle une septième partie dans le code judiciaire, intitulée « la médiation » (articles 1724 à 1737) et lui offre ainsi la même légitimité que la procédure judiciaire et l'arbitrage. Ces textes ne donnent pas de réelle définition de la médiation car leur formulation est succincte et se focalise sur les implications pratiques. Toutefois, on retrouve bien les éléments classiques qui définissent la médiation par rapport aux autres modes (alternatifs ou non) de règlement des différends : nécessaire accord des parties quant aux recours à la médiation et obligation de rencontre des volontés quant à la solution proposée par le médiateur.

3. Le caractère volontaire de la médiation et le rôle du juge

Le législateur belge a retenu une conception stricte de la médiation en ce qu'aucune obligation d'y recourir n'est imposée par la loi. Elle n'est donc effectuée que de manière strictement volontaire.

Toutefois, le juge peut orienter les parties vers la médiation. S'il n'est pas tenu à un devoir d'information, il peut, conformément à l'article 1734 du code judiciaire, prendre l'initiative de proposer la médiation aux parties. Cela peut même être fait en référé. L'article 1734, paragraphe 1, du code judiciaire dispose que « sauf devant la cour de cassation et le tribunal d'arrondissement, en tout état de la procédure et ainsi qu'en référé, le juge déjà saisi d'un litige peut, à la demande conjointe des parties ou de sa propre initiative mais avec l'accord de celles-ci, ordonner une médiation, tant que la cause n'a pas été prise en délibéré. Les parties s'accordent sur le nom du médiateur, qui doit être agréé par la commission visée à l'article 1727. »

4. Les statistiques relatives à la médiation

La commission nationale de médiation instaurée par la loi du 21 février 2005 n'ayant en pratique débuté son activité que le 30 septembre 2006 (activité exercée par délégation de pouvoirs auparavant), aucune statistique concernant la médiation n'est actuellement disponible. Elle a toutefois fait part de son projet d'établir une telle mesure de recensement, mais sans pouvoir donner de date précise.

5. La suspension des délais de prescription pendant la durée de la procédure de médiation

La suspension des délais de prescription est explicitement contenue dans les articles 1730, paragraphe 3, et 1731, paragraphes 3 et 4. La seule condition est que la proposition de médiation soit adressée par courrier recommandé et qu'elle contienne la réclamation d'un droit. La suspension a lieu pour la durée de la médiation à laquelle on doit ajouter un mois à compter de la notification, par courrier recommandé, de la fin de la procédure.

6. Les règles de confidentialité attachées à la procédure de médiation

La procédure de médiation est soumise à des règles de confidentialité. Ainsi, la loi dispose que le médiateur ne peut rendre publics les faits dont il a été informé dans l'exercice de sa fonction. Il ne peut également pas être appelé comme témoin par les parties dans une procédure civile ou administrative relative aux faits dont il a pris connaissance au cours de la médiation. L'article 458 du code pénal précise que le médiateur est passible de sanctions s'il révèle les secrets qui lui ont été confiés du fait de sa profession.

Quant aux documents et aux propos échangés au cours de la procédure de médiation, la loi dispose clairement qu'ils sont confidentiels : ils ne peuvent donc pas être utilisés dans une procédure judiciaire, administrative, arbitrale ou toute autre procédure visant à résoudre des conflits et ne sont pas admissibles comme preuves. En cas de violation de cette obligation de confidentialité, par l'une des parties, des dommages et intérêts peuvent être alloués. En revanche, l'obligation de confidentialité peut être levée avec l'accord des parties.

Bulgarie

Résumé : de tradition ancienne, la pratique de la médiation n'est véritablement prévue par les textes que depuis l'intervention de la loi du 2 décembre 2004, qui en fixe le champ d'application et précise les règles de déontologie des médiateurs. En raison de la mise en place d'un système informatisé, les premières données statistiques sur cette pratique devraient être disponibles au cours de l'année 2007.

1. Peut-on faire un bilan du développement de la médiation au niveau national, dans votre pays de résidence ? Dans quel domaine est-elle le plus souvent appliquée (médiation du travail, familiale, commerciale...) ? Quelles sont les principales évolutions observées ?

Le développement des procédures de médiation en Bulgarie s'inscrit dans une tradition ancienne de règlement des conflits, notamment en matière civile et de droit du travail, héritée du système communiste. Dès cette époque en effet, des « drougarski sadilichte » (« tribunaux de camarades »), structures informelles de quartier sans assise juridique, rendaient des sentences de médiation écrites, susceptibles d'être le cas échéant reconnues comme valides par les tribunaux eux-mêmes.

Une loi du 2 décembre 2004, modifiée et complétée par la loi du 12 octobre 2006, est venue encadrer tardivement cette pratique pour laquelle on devrait disposer de statistiques officielles dans le milieu de l'année 2007.

Le législateur, à travers ces deux récentes lois, dont les modalités d'application ont été précisées par des arrêtés d'application du ministre de la justice, a tenu en effet à définir les conditions dans lesquelles devait s'exercer l'activité de médiation :

  • création d'un registre central des médiateurs sous la responsabilité du ministère de la justice (500 personnes recensées à ce jour, dans les faits tous des avocats de profession)
  • formation des personnes retenues dans le cadre d'une procédure d'agrément
  • précisions des exigences en matière de déontologie et de non-cumul avec certaines activités rémunérées (magistrat notamment)
  • conditions de nationalité : aucune, mais obligation de résidence permanente en Bulgarie pour les ressortissants extra-communautaires.

2. Le recours à la médiation est-il prévu dans la législation nationale, et, si oui, à travers quels textes ? Comment la médiation et ses objectifs sont-ils définis ?

La loi du 2 décembre 2004 énumère dans son article 3 les matières susceptibles d'être traitées dans le cadre d'une procédure de médiation : civile, commerciale, familiale, administrative, droit du travail. L'article 11, paragraphe 2, de cette loi prévoit que le juge peut pour sa part inviter les parties en conflit à recourir à la médiation.

L'article 3 de la loi du 2 décembre 2004 autorise également la médiation en matière pénale dans la limite et le respect des dispositions du code de procédure pénale.

3. Y a-t-il une obligation de recourir à la médiation avant de se présenter en justice ? Dans quelles matières ? Le juge est-il tenu, par exemple, d'établir une phase d'information préalable concernant les modes alternatifs de règlement des conflits pour les parties d'un litige ? Est-il autorisé par la loi à engager une médiation préalable à la phase contentieuse ?

Il n'existe pas d'obligation de recourir à la médiation avant de se présenter en justice.

Les codes de procédure civile et de procédure pénale prévoient cependant que le juge peut inviter les parties aux conflits à recourir à la médiation. Le directeur du service des affaires judiciaires du ministère de la justice, responsable de la création d'un registre central de la médiation, a précisé que les juges font généralement valoir dans les faits les avantages suivants, auxquels les parties aux conflits se montrent généralement sensibles : délais et économies en termes de frais de justice, moindre complexité des procédures ainsi que, du point de vue du fonctionnement de la justice, désengorgement des tribunaux.

4. Existe-t-il des données chiffrées au niveau national (éventuellement par domaine) relatives à la mise en œuvre de la médiation dans le cadre de procédures judiciaires et à leur taux de succès ?

Il n'existe à ce jour encore aucune statistique officielle. Toutefois, avec l'appui financier de l'Agence américaine pour le développement international et de la Commission européenne, un système informatisé permettant d'obtenir des données statistiques est mis progressivement en place. Il devrait être opérationnel à la fin du premier semestre de 2007 et rendre compte de la situation chaque année à compter de 2006.

5. Est-il prévu une suspension des délais de prescription pendant la durée de la procédure de médiation ?

La loi ne prévoit aucune suspension des délais de prescription en cas de procédure de médiation.

6. Quelles sont les règles de confidentialité attachées à la procédure de médiation ?

Les règles de confidentialité ont été précisées par les deux lois susmentionnées et notamment par l'article 9 de la loi du 2 décembre 2004.

Le médiateur ne peut notamment diffuser à des tiers les informations dont il dispose concernant les parties.

La publication des actes relatifs à la conclusion de procédures de médiation est autorisée à condition de ne pas mentionner l'identité des parties ou les données de nature personnelle protégées par la loi sur la protection des données personnelles.

Chypre

1. Peut-on faire un bilan du développement de la médiation au niveau national, dans votre pays de résidence ? Dans quel domaine est-elle le plus souvent appliquée (médiation du travail, familiale, commerciale...) ? Quelles sont les principales évolutions observées ?

Un premier bilan de la médiation permet de faire apparaître quelques tendances lourdes :

  • d'une part, l'absence totale de cet outil en matière de contentieux du travail ;
  • d'autre part, sa non-utilisation dans le domaine civil, notamment dans les procédures de divorce. En effet, bien que prévue par la loi, la médiation doit être le fait de l'Eglise orthodoxe, laquelle ne reconnaît pas le divorce civil (elle reconnaît en revanche le divorce religieux). Dès lors, le recours à l'Eglise en tant que médiateur civil est exclu.

Le seul domaine où la médiation constitue un mode de règlement des contentieux juridiques est celui du droit commercial.

2. Le recours à la médiation est-il prévu dans la législation nationale, et, si oui, à travers quels textes ? Comment la médiation et ses objectifs sont-ils définis ?

Le recours à la médiation et à l'arbitrage, prévu par des textes législatifs de 1959 datant de la fin de la colonisation britannique, a été maintenu dans le droit positif de la République de Chypre.

En règle générale, les contrats commerciaux importants prévoient des clauses d'arbitrage.

De la même façon, les banques chypriotes (environ un tiers des dépôts et des prêts dans le pays) ont systématisé l'obligation de médiation dans les relations contractuelles avec leurs clients et fournisseurs.

Il n'existe à Chypre aucune obligation de recourir à la médiation avant d'ester en justice. Lors de la conclusion du contrat, les parties sont libres de prévoir d'un commun accord un médiateur ou arbitre. En matière commerciale, elles peuvent désigner la Chambre de commerce internationale (ICC, basée à Paris) qui exerce une fonction d'arbitrage de litiges internationaux de droit privé. Les parties peuvent également demander au juge de désigner le médiateur lorsque le contrat n'en prévoyait pas et s'ils le désirent.

4. Existe-t-il des données au niveau national (éventuellement par domaine) relatives à la mise en œuvre de la médiation dans le cadre de procédures judiciaires et à leur taux de succès ?

Absence de données statistiques.

5. Est-il prévu une suspension des délais de prescription pendant la durée de la procédure de médiation ?

La médiation n'entraîne pas suspension de la prescription.

6. Quelle sont les règles de confidentialité attachées à la procédure de médiation ?

La médiation est confidentielle. Son contenu est porté à la connaissance des seules parties.

Espagne

1. Peut-on faire un bilan du développement de la médiation au niveau national, dans votre pays de résidence ? Dans quel domaine est-elle le plus souvent appliquée (médiation du travail, familiale, commerciale...) ? Quelles sont les principales évolutions observées ?Annexe-1

Il est difficile de dresser un bilan du développement de la médiation en Espagne en raison de sa méconnaissance. En effet, les experts de la profession juridique espagnole, avocats et magistrats, estiment que la médiation est malheureusement très peu connue et utilisée. La médiation s'applique en matière civile depuis l'adoption de la loi 15/2005 qui modifie la loi de procédure civile dans les cas de séparation et de divorce. En revanche, la médiation n'est pas utilisée en matière commerciale, domaine dans lequel les parties recourent fréquemment à la négociation.

Par ailleurs, le régionalisme espagnol (dix-sept communautés autonomes) se traduit également dans le domaine du droit de la famille. Le cadre général du droit civil repose sur des lois nationales (code civil, réformé successivement par diverses lois et la loi de procédure civile) et leur application, notamment les formes de mariage, l'organisation des registres et instruments publics, les bases des obligations contractuelles, les normes visant à résoudre les conflits, est mise en œuvre par les communautés autonomes. Celles-ci exercent des compétences pleines et entières dans des matières aussi importantes que l'éducation, la protection de l'environnement, la santé, l'urbanisme, le logement ou les politiques d'infrastructures au sein de leur territoire (art. 148 de la Constitution). Ainsi, les communautés autonomes sont libres d'utiliser ou non les compétences que leur reconnaît la Constitution. Dans ce sens, certaines régions assument plus de compétences que d'autres, notamment la Catalogne et le Pays basque, dites « communautés historiques », ont investi une très grande partie du champ de compétences que la Constitution leur permet d'exercer, allant jusqu'à créer leur propre police.

Le Conseil général du pouvoir judiciaire (CGPJ), en collaboration avec le Conseil général des avocats, a lancé en 2006 un projet pilote, en application de la loi 15/2005 modifiant la loi de procédure civile, pour inciter le juge civil à informer, des avantages de recourir à la médiation, les parties impliqués dans une procédure de séparation et de divorce. L'initiative repose sur une volonté des magistrats et avocats d'encourager le recours à ce mode alternatif de résolution des conflits.

2. Le recours à la médiation est-il prévu dans la législation nationale, et, si oui, à travers quels textes ? Comment la médiation et ses objectifs sont-ils définis ?

En Espagne, le recours à la médiation n'est pas expressément prévu dans une loi. En revanche, dans le domaine du droit de la famille, notamment la loi 15/2005 qui modifie celle sur la procédure civile en matière de séparation et de divorce donne la possibilité aux parties d'une procédure de divorce de recourir à la médiation. En effet, l'article 770 de la loi dispose que « les parties, sur la base d'un accord, peuvent demander au juge la suspension de la procédure afin de se soumettre à la médiation ». La rédaction de cette disposition est vivement critiquée dans le sens où le recours à la médiation n'est pas soumis à la proposition du juge mais à la volonté des parties qui méconnaissent l'existence de ce mode alternatif de résolution de leur conflit.

Aucun texte légal ne définit la médiation en Espagne. Il s'agit plutôt d'une définition « négative » dans le sens où c'est à partir de la définition des autres modes alternatifs de résolution des conflits comme l'arbitrage, la conciliation (très appliquée en matière du droit du travail) et la négociation contenue dans la proposition de directive relative à certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale du 22 octobre 2004 est très souvent utilisée par les experts juridiques espagnols. Par ailleurs, la communauté autonome de la Catalogne a adopté une loi sur la médiation familiale et celle de Madrid devrait adopter une loi comparable au cours du premier trimestre de cette année.

3. Y-a-t-il une obligation de recourir à la médiation avant de se présenter en justice ? Dans quelles matières ? Le juge est-il tenu, par exemple, d'établir une phase d'information préalable concernant les modes alternatifs de règlement des conflits pour les parties d'un litige ? Est-il autorisé par la loi à engager une médiation préalable à la phase contentieuse ?

Il n'existe aucune obligation de recourir à la médiation avant de se présenter en justice. Dans le cadre d'une procédure de divorce ou de séparation, la loi 15/2005 prévoit expressément que le recours à la médiation est subordonné à la volonté des parties qui doit se baser sur un accord conclu entre les parties.

A titre d'exemple, un accord a été conclu, au sein de certains tribunaux de Madrid, entre la magistrature et le service familial de la municipalité de Madrid pour la mise en place d'un bureau de médiation au sein du tribunal. Chaque dossier de séparation ou de divorce est préalablement étudié par le bureau du juge afin de déterminer quel dossier est susceptible d'être proposé préalablement à la médiation. Sont exclues de la médiation les affaires de violences conjugales et familiales. Les parties assistent à une session d'information sur la médiation, accompagnées par leurs avocats. A l'issue de cette réunion, elles conviennent ou non d'y recourir.

4. Existe-t-il des données au niveau national (éventuellement par domaine) relatives à la mise en œuvre de la médiation dans le cadre de procédures judiciaires et à leur taux de succès ?

Pour le moment, les seuls chiffres dont disposent les autorités judiciaires sur le recours à la médiation sont ceux issus de l'expérience pilote qui s'est développée dans les juridictions civiles de certaines communautés autonomes : Madrid, Catalogne, Andalousie et Navarre. Cette expérience a débuté en février 2006 dans certaines juridictions civiles de Madrid et les seuls chiffres disponibles ont été arrêtés en octobre, soit une période de sept mois : 90 cas se sont vu proposer le recours à la médiation, 30 ont accepté de s'y soumettre et 75 % ont réussi à trouver une solution à leur conflit.

Les magistrats considèrent que parler de résultats d ce projet est trop précipité pour le moment mais leur expérience est très positive. Dans le même sens, le CGPJ et le Conseil général des avocats soutiennent et encouragent l'adoption d'un cadre législatif de la médiation en Espagne.

5. Est-il prévu une suspension des délais de prescription pendant la durée de la procédure de médiation ?

Si les parties s'accordent pour recourir à la médiation, le juge suspend alors la procédure en cours et les délais de prescription de la procédure de médiation.

Les règles de confidentialité sont observées au cours de la procédure de médiation. Les éléments abordés au cours de la médiation ne pourront être utilisés à titre de preuve par l'une des parties du litige.

Estonie

Résumé : en Estonie, un dispositif juridique complet permet de recourir à des procédures de médiation en matière civile et commerciale, et met à la disposition des particuliers un « chancelier du droit », qui joue un rôle assez similaire à celui de notre médiateur.

1. Médiation en matière civile

Les procédures de médiation figurent à part entière dans le droit civil estonien, qui prévoit la possibilité de recourir à des commissions spécialisées, en fonction de la nature du litige.

Plusieurs commissions ont ainsi été progressivement mises en place, notamment en matière de litiges boursiers, dans le secteur des assurances ou encore pour la protection des consommateurs. Les commissions les plus sollicitées en 2005 ont été celles en charge des conflits du travail, qui ont statué sur 411 dossiers, et celle en matière de consommation ou le Conseil national de la consommation dispose de procédures d'arbitrage spécifiques, ayant permis de résoudre 210 litiges en 2005.

Ces commissions fonctionnent plus sur le mode de la conciliation que de la médiation à caractère exécutoire puisque les parties, si elles ne sont pas satisfaites par la décision rendue, peuvent se pourvoir devant le tribunal de première instance. Cela demeure toutefois marginal et ne concerne en moyenne que moins de 5 %Annexe-1 des décisions des commissions spécialisées.

2. Médiation dans le domaine commercial

Elle a été introduite en droit estonien, au retour à l'indépendance, dès août 1991, par une série de dispositions qui ont été, depuis, régulièrement complétées.

La médiation commerciale relève de la chambre de commerce et d'industrie d'Estonie (CCIE), qui dispose d'une Cour permanente d'arbitrage. Cette Cour est compétente pour l'ensemble des litiges commerciaux, découlant des relations économiques intérieures ou internationales, dès lors que les parties s'accordent pour lui soumettre leur différend.

La Cour est composée de six personnes, désignées pour un an, le président et le vice-président devant être des membres à part entière de la CCI, au contraire des autres participants, habituellement choisis parmi des personnalités extérieures.

Sur la base d'une saisine écrite de l'une des parties au litige, dûment renseignée et accompagnée de tout document justificatif, la Cour doit recueillir l'accord de l'autre partie, sans lequel la procédure ne peut se poursuivre. En cas d'accord, plusieurs arbitres sont désignés par les parties et la CCI, qui veille par ailleurs à ce qu'aucun conflit d'intérêt ne puisse entacher le travail de ceux-ci. La Cour arbitrale dispose d'un délai de trente jours pour prendre une décision à la majorité simple. Elle est par ailleurs compétente pour arrêter en cours de procédure toute mesure conservatoire qu'elle jugerait indispensable. Les procédures d'arbitrage peuvent être menées en estonien, en russe, en anglais et en allemand.

Les décisions de la Cour d'arbitrage sont définitives et insusceptibles d'appel, contrairement à la médiation en matière civile.

En 2005, la CCIE a été saisie de 23 demandes d'arbitrage dont les deux tiers étaient de nature internationale.

3. Enfin, on rappellera pour mémoire l'existence, en Estonie, d'un chancelier du droit aux compétences multiples, dont certaines l'apparentent à notre médiateur.

Défini comme le garant de la constitutionnalité des lois et « le protecteur de droits et libertés des citoyens », le chancelier du droit a été institué en 1999.

Dans le domaine qui nous intéresse, il a pour mission de vérifier que les réglementations et décisions des institutions publiques, nationales ou locales, ne portent pas atteinte aux droits individuels.

Il peut être saisi directement par les particuliers qui n'en font cependant qu'un usage très limité : en 2005, trois recours individuels seulement ont été déposés dont aucun n'a abouti (un non recevable et deux retirés).

Finlande

1. Peut-on faire un bilan du développement de la médiation au niveau national ? Dans quel domaine est-elle le plus souvent appliquée ? Quelles sont les principales évolutions observées ? Le recours à la médiation se développe progressivement en Finlande. Plusieurs domaines sont concernés, mais en pratique, la plupart des cas de règlement alternatif d'un litige relèvent de la médiation familiale (la pratique de la médiation est également croissante dans le domaine pénal).

2. Le recours à la médiation est-il prévu dans la législation nationale ? A travers quels textes ? Comment la médiation et ses objectifs sont-ils définis ? Il n'existe pas de législation globale sur la médiation en Finlande, mais des textes législatifs particuliers à chaque domaine concerné, en particulier la médiation familiale par les municipalités.

Un nouveau texte sur la médiation (663/2005) est entré en vigueur le 1er janvier 2006. Son champ d'application porte sur « les affaires civiles et les contestations de requêtes civiles infondées ». Il définit l'objectif de la médiation comme un « règlement à l'amiable d'un litige », les conditions étant que le litige en question relève des champs couverts par la médiation et que celle-ci soit « appropriée » vis-à-vis des demandes des parties.

3. Y-a-t-il une obligation de recourir à la médiation avant de se présenter en justice ? Dans quelles matières ? Le juge est-il tenu, par exemple, d'établir une phase d'information préalable concernant les modes alternatifs de règlement des conflits pour les parties d'un litige ? Est-il autorisé par la loi à engager une médiation préalable à la phase contentieuse ?

Il n'existe pas, en Finlande, d'obligation de recourir à la médiation, hormis le cas particulier de l'application de la garde d'un enfant.

Le juge est tenu de trouver une issue aux litiges dans le cadre de la procédure judiciaire normale. La médiation intervient à la demande de l'une ou des deux parties, avec l'accord de toutes les parties. La demande peut en être faite avant le début de la procédure judiciaire (demande écrite) ou durant la procédure (demande « sans formalités »), celle-ci reprenant en cas d'échec de la médiation.

4. Existe-t-il des données chiffrées au niveau national relatives à la mise en œuvre de la médiation dans le cadre de procédures judiciaires et leur taux de succès ? Le ministère de la justice indique ne pas disposer de statistiques depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Le taux de succès est estimé à 75 %.

5. Est-il prévu une suspension des délais de prescription pendant la durée de la procédure de médiation ? Non, bien qu'en pratique, la période de prescription « générale » (3 ans) peut aisément et informellement être suspendue. Les périodes de prescription spéciale ne peuvent être suspendues que par une demande particulière, non par le biais d'une médiation.

6. Quelles sont les règles de confidentialité attachées à la procédure de médiation ? La médiation, les documents qui lui sont liés et le règlement trouvé sont soumis aux dispositions de la loi sur la publicité des procédures et décision de justice (945/1984).

Toutefois, ne sont pas ouvertes au public les sessions de concertation entre le médiateur et une seule des parties (après accord de toutes les parties), également, à la demande des parties, d'autres étapes de la médiation si leur publicité devait compromettre un règlement et si la crédibilité de la médiation ou une autre raison majeure n'exige pas que la procédure demeure publique.

La Finlande connaît, quoiqu'à un degré moindre que d'autres Etats membres de l'Union, une situation d'engorgement des cours et tribunaux, qui lui a d'ailleurs valu plusieurs condamnations de la Cour européenne des droits de l'homme pour durées excessives de procédures judiciaires.

Grèce

Résumé : La médiation est une institution qui s'est développée récemment en Grèce dans certains secteurs (administratif, bancaire, et celui de la protection du consommateur) sous l'impulsion des institutions européennes (Médiateur européen). Par ailleurs, dans le domaine civil, une procédure de règlement amiable des litiges est en vigueur depuis la fin des années 1990 mais n'a pas de résultat tangible. 1. La médiation en matière civile et commerciale

La législation hellénique prévoit une procédure de règlement amiable des litiges entre particuliers dont le but principal est d'éviter et limiter dans la mesure du possible les recours devant les tribunaux « submergés » par les dossiers à traiter.

L'article 214 du Code de procédure civile prévoit que les litiges, soumis à la compétence des tribunaux de première instance à trois juges, ne peuvent y être discutés en l'absence de tentative préalable de règlement amiable du litige. Cette procédure n'est pas réellement une médiation, puisqu'elle intervient par l'intermédiaire des avocats mandatés par les parties.

La procédure est obligatoire pour les affaires dont le montant dépasse 80 000 euros et qui ne peuvent faire l'objet de transaction : elle ne concerne ni le droit de la famille ni le droit des successions.

Si les parties parviennent à un accord partiel ou total sur le différend, un rapport est rédigé, mentionnant le contenu de l'accord et signé par les parties et leurs avocats. L'accord issu de ce règlement peut, à la demande de l'une des parties, être validé par le président du tribunal compétent et constituer ainsi un acte exécutoire.

Si aucun accord n'est obtenu, un rapport est rédigé faisant mention de l'échec du compromis et des causes de cet échec. Le litige peut être discuté devant les tribunaux lorsqu'il résulte du rapport commun que la tentative de conciliation a échoué.

Il n'existe pas de statistiques sur les conciliations. En pratique, l'application de l'article 214 a mené rarement à une solution extra-judiciaire et les litiges sont presque toujours acheminés devant les tribunaux après l'échec de la conciliation. Les délais de prescription ne sont pas suspendus pendant la procédure.

2. La médiation en matière de protection des consommateurs

La loi 2251/1994 sur la protection des consommateurs (publiée au JO hellénique A/191/94) a prévu, dans son article 11, une procédure de règlement à l'amiable des différends en matière de consommation. Il est stipulé notamment que « dans chaque préfecture, est constituée par le préfet une commission de règlement amiable visant à la résolution extra-judiciaire des différends entre les fournisseurs et les consommateurs ou les unions de consommateurs ». La commission est composée de trois membres, dont :

  • un avocat, désigné par le barreau local, faisant office de président ;
  • selon le secteur d'activité du fournisseur, un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie locale ou de la Chambre de métiers ;
  • un représentant des unions locales de consommateurs ou, en l'absence d'union de consommateurs, un représentant du centre local du travail.

Les litiges sont portés devant la commission à la demande du consommateur ou de l'union des consommateurs et les cas sont examinés dans les 15 jours maximum.

Ces commissions ont été placées sous la surveillance du médiateur du consommateur, institution récente, créée par la loi 3297/2004 (JO hellénique A/259/2004). Le médiateur est une autorité indépendante, sur le modèle de l'avocat du citoyen, visant à régler à l'amiable les différends concernant les consommateurs. Il agit d'office ou suite à une pétition écrite, mais n'est pas saisi d'affaires qui sont pendantes devant les autorités judiciaires. Le médiateur est placé sous la tutelle du ministre du développement et est aidé dans sa tâche par 25 experts. Le médiateur enquête sur les cas de sa compétence qui lui sont soumis par les commissions de règlement amiable, ou de sa propre initiative, ou sur rapport de tout intéressé, personne physique ou morale ou union de personnes résidant ou siégeant dans un pays de l'Union européenne. 3. La médiation en matière administrative

La loi 2477/97 (publiée au JO hellénique 59/A/97) a créé l'Institution du médiateur du citoyen. Son article 1er prévoit que le médiateur est « une autorité administrative indépendante ayant pour mission la médiation entre les citoyens et les services publics, les collectivités locales, les personnes morales de droit public et les entreprises publiques, en vue de la protection des droits de citoyens, de la lutte contre la mauvaise administration et le respect de la légalité ». Par ailleurs, il a pour mission de défendre et de promouvoir les droits de l'enfant (art. 1, § 1, de la loi n° 3094/2003).

Son titre est en français : « Le médiateur de la République hellénique » et, en anglais, « The Greek Ombudsman ». Des statistiques sont disponibles sur le site officiel du médiateur (www.sinigoros.gr) : il s'avère ainsi qu'entre 1998 (date de création de l'institution) et 2002, 41 865 cas de litiges ont été traités par le médiateur du citoyen dont 80 % ont eu une issue positive.

4. La médiation en matière bancaire

L'union des banques grecques a institué un médiateur bancaire dans le but de protéger les clients des banques commerciales contre les clauses abusives contenues dans les contrats bancaires. Ce n'est pas un organe de l'Etat grec constitué par une loi, mais le produit d'une initiative d'un organisme privé (l'Union des banques grecques), dans le cadre de l'autorégulation de la branche des services bancaires. Entrent dans la compétence de cette institution uniquement les différends relatifs à la prestation de services à des particuliers, et en sont exclus les litiges nés dans le cadre des transactions bancaires qui concernent une activité professionnelle de particuliers ou des personnes morales.

Des statistiques sont disponibles sur le site du médiateur bancaire http://www.bank-omb.gr

Hongrie

Résumé : la médiation est un mode de règlement des contentieux juridiques en vigueur en Hongrie depuis 2003 pour le droit civil et, depuis le 1er janvier 2007, pour certaines affaires pénales. Le recours à la médiation devrait se développer rapidement dans les prochaines années.

1. La possibilité de recourir à la médiation dans le cadre de procédures judiciaires a été ouverte en Hongrie par la loi LV de 2002 entrée en vigueur le 17 mars 2003. Elle n'a concerné, dans un premier temps, que les domaines régis par le droit civil. A compter du 1er janvier 2007 grâce à un amendement législatif voté le 18 décembre 2006 (loi CXXII de 2006) qui complète la loi XIX de 1998, cette procédure s'applique aussi désormais au droit pénal. Le code de procédure pénale a été modifié en conséquence par l'ajout d'un article 221/A.

En matière civile, les domaines où la médiation a été le plus utilisée ont été le droit de la famille, le droit du travail (emploi, licenciement) et les relations commerciales (locations, transport, dédommagement). De nombreux cas ont également été recensés dans le cadre du droit des entreprises (rachats, fiscalité, procédures de faillite) et de la concurrence. De manière plus marginale, le domaine de la gestion de patrimoine et l'immobilier et les différends entre élèves et professeurs ont vu se développer le recours à la médiation. Si les parties parviennent à un accord, entériné par le médiateur, celui-ci est, au regard de la loi hongroise, considéré comme un contrat privé (acte sous seing privé) pour tout ce qui est du droit civil.

En matière pénale, la médiation peut être utilisée uniquement pour les contraventions, délits et crimes mineurs contre les personnes et les biens, pour lesquels la peine privative de liberté qui peut être appliquée est inférieure à 5 ans. Si les parties parviennent à un accord, celui-ci est considéré comme un acte authentique sous seing privé (écriture publique).

Les parties à un litige doivent toujours être tenues informées par le juge des possibilités de modes alternatifs de règlement des conflits et avoir contracté un accord de manière volontaire.

2. Procédures et objectifs

Il n'existe aucune obligation de recourir à la médiation avant de se présenter en justice. A tout moment de la procédure (phase précontentieuse ou contentieuse), elle peut être invoquée par les deux parties. Sa mise enœuvre est légèrement différée en fonction du domaine dans lequel elle s'exerce.

Pour le droit civil, la médiation peut être initiée par les parties ou par leurs avocats, avec l'accord de ces dernières. Le juge ne peut s'opposer à son utilisation. Les parties prennent l'attaché du médiateur qui, huit jours après avoir été saisi, leur fait parvenir une « déclaration d'accord », qui mentionne le sujet du contentieux, la décision des parties d'avoir recours à la procédure de médiation et une invitation à la première réunion en sa présence. A cette première réunion le médiateur établit et fait signer une deuxième déclaration, dite « de renforcement », qui marque le lancement effectif de la procédure de médiation. Cette procédure ne doit pas excéder une période de 4 mois.

Dans les affaires pénales, le ministère public (procureur), par une résolution, a la compétence de décider d'office ou sur la proposition du prévenu, de son avocat ou de sa victime, de renvoyer l'affaire devant un médiateur avant la mise en accusation. Le juge peut également, dans les mêmes conditions, par un arrêt de suspension de la procédure pénale, décider de renvoyer l'affaire, provisoirement, devant un médiateur. Deux critères doivent être validés : la peine encourue pour l'infraction contre les biens, les personnes ou les contraventions, ne saurait excéder 5 ans et le suspect doit avoir au cours de la phase d'enquête ou d'instruction reconnu le délit en s'engageant à indemniser la victime des préjudices subis. Les délais pour cette procédure sont de 6 mois et donc sensiblement plus longs que pour les affaires civiles. Une fois que le prévenu a rempli l'obligation d'indemnisation de la victime contenue dans l'accord de médiation, le médiateur adresse au juge ou au procureur un rapport. L'aboutissement de la procédure de médiation met fin à l'action publique.

Le recours à la médiation est suspensif, en phase précontentieuse pour les délais de prescription, et en phase contentieuse pour le procès pour la durée maximale prévue (4 ou 6 mois).

3. Les parties à un litige utilisent de plus en plus fréquemment la médiation en Hongrie. Ainsi, entre 2003 et 2005, elle a été utilisée dans plus de 2 000 affaires civiles, en particulier pour les affaires relevant du droit familial et du droit du travail qui sont les domaines dans lesquels cette procédure progresse le plus rapidement.

S'agissant du taux de succès des médiations dans ces deux domaines, celui-ci n'était que de 15 % en 2003 (première année d'application de la mesure), puis de 25 % en 2004, et de 80 % en moyenne en 2005.

Pour ce qui est des attentes formulées vis-à-vis de la médiation dans les procès de droit pénal, le Secrétaire d'Etat au ministère de la justice, M. Ferenc Kondorosi, estime qu'il devrait y avoir près de 600 cas cette année, et entre 4 000 et 5 000 cas pour les années suivantes. Les juristes interrogés estiment aussi que la médiation dans les procès en matière pénale sera davantage utilisée que dans les procès civils. La médiation représente en effet un mode alternatif intéressant de règlement des conflits, au regard des délais assez longs des procès en Hongrie.

4. En matière pénale, seuls les agents de probation professionnels dûment enregistrés auprès du ministère de la justice (service de probation national qui a des extensions régionales) et, à partir du 1er janvier 2008, les avocats enregistrés sur la liste nationale des médiateurs (pour le civil) sont autorisés à être médiateurs.

En matière civile, les conditions pour devenir médiateur sont les suivantes :

- en faire la demande écrite auprès du ministère de la justice, qui engage alors une procédure administrative ;

- être titulaire d'un diplôme universitaire ;

- avoir exercé une activité professionnelle dans le domaine de spécialisation universitaire pendant 5 ans au moins ;

- avoir un casier judiciaire vierge.

Une fois cette procédure terminée, le médiateur (personne privée ou personnalité morale de droit privé comme les cabinets d'avocats ou une société commerciale sans personnalité juridique propre) reçoit un certificat de médiateur validé par le ministère de la justice. En pratique, ce sont souvent des sociologues, des psychologues et des avocats, qui occupent ces fonctions.

Les médiateurs figurent sur la liste (actuellement plusieurs milliers de noms) que le ministère de la justice met à disposition des parties à un litige souhaitant recourir à la médiation. Cette liste est publiée dans le Journal officiel judiciaire. Des conditions strictes de confidentialité sont imposées aux médiateurs pendant la procédure et après, quel qu'en ait été son résultat.

Irlande

Le décollage du niveau de vie et la globalisation de l'économie de l'Irlande créent un contexte qui rompt avec la tradition rurale de règlement local et informel des conflits. Le droit irlandais est régi par la « Common Law » (jurisprudence) et ne connaît pas d'ordre judiciaire administratif.

L'étude menée sur le développement de la médiation en Irlande fait apparaître l'émergence de deux secteurs : la médiation entre usagers/contribuables et les administrations, d'une part, la médiation dans les litiges commerciaux relatifs à la propriété intellectuelle, d'autre part. La recherche de l'efficacité, la réduction des coûts pour le contribuable et l'obligation de résultat des nouveaux dispositifs, même si elles ne sont pas, à ce stade, mesurables ou mesurées, sont les traits marquants de cette évolution.

1. La médiation au sens général du terme se développe et se généralise en Irlande sous la pression des facteurs suivants :

- mise en œuvre des directives et règlements européens, source de fortes pénalités, et absence corollaire d'inspections administratives en amont des décisions ;

- intérêt financier à agir : contestation des pénalités, de la fiscalité ;

- consumérisme judiciaire : recherche d'indemnisation par la collectivité ;

- développement de nouveaux secteurs d'activité économiques (services financiers, hautes technologies, technologies de communication, construction immobilière) entraînant une technicité croissante des dossiers nécessitant une expertise dont ne disposent pas les juges des tribunaux (environnement, propriété intellectuelle) ;

- coût élevé des procédures judiciaires (15 000 euros/jour en moyenne en appel).

2. La médiation concerne 4 millions d'Irlandais et une population active de 2 millions

2.1. Relations usagers-contribuables-citoyens/administration

- En 2005, le médiateur « Ombudsman », équivalent de notre médiateur de la République, a traité 3 227 plaintes contre les administrations, réparties comme suit :

. collectivités locales : 748, dont logement : 240, permis de construire : 228 ;

. ministère de la santé : 447, dont maisons de retraite : 129 ;

. trésor public : 124, dont impôt sur le revenu : 93 ;

. la poste : 86 ;


. ministère des affaires sociales : 287, dont allocations pour dépendance : 127 ;

. ministère de l'agriculture : 241, dont paiement unique (PAC) : 82 ;

. ministère de l'éducation : 99

2 193 cas ont été résolus, 838 restaient pendants au 31 décembre 2006.

- Un médiateur pour la police nationale « Garda Sochiana Ombudsman » a été mis en place au 1er janvier 2007, succédant au bureau des plaintes.

- L'administration fiscale « Revenue Commissioner » dispose de sa propre structure pré-contentieuse : « Appeal Commissioner ».

- En matière fiscale, toujours, un organisme de valorisation du patrimoine foncier « Valuation Tribunal », institué en 2003 (Valuation Act 2003), rend un arbitrage lors d'un contentieux entre contribuables et collectivités locales.

- Le bureau d'appel de la sécurité sociale est un organisme indépendant de l'administration, qui propose un règlement avant saisine du tribunal en matière de droits à allocations du ministère des affaires sociales.

2.2. Relations commerciales

- Un ombudsman pour les retraites « Pensions Ombudsman » est compétent pour le contentieux relatif à la mauvaise gestion des fonds de pensions, qui intéressent les salariés ou retraités des secteurs public et privé.

- Un tribunal de commerce « Commercial Court », mis en place par la loi du 6 janvier 2004, est une section spécialisée de la Hight Court (TGI et Cour d'appel) et est compétent en matière de litiges commerciaux, notamment relatifs à la propriété intellectuelle pour des montants supérieurs à un million d'euros. En deçà, les litiges sont portés devant les « Small Claim Courts », sortes de première instance.

Durant sa première année d'exercice, ce tribunal a eu à traiter non seulement de la propriété intellectuelle, mais aussi des fonds de pension et de partenariats public/privé pour les infrastructures.

- Un « Financial Service Ombudsman » (médiateur pour les services financiers) a été institué en avril 2005, traitant des plaintes des consommateurs envers les organismes financiers (banques, assurances, organismes mutualisés de crédit, organismes de prêts immobiliers) dans un contexte de surendettement privé, et d'une pratique par les banques de frais bancaires élevés.

2.3. En matière civile

Des organismes indépendants sont mis en place, tels que :

- « The Family Support Agency », qui est un organisme de conciliation familiale qui fournit conseil et médiation et offre un forum de discussion aux familles conflictuelles (enfance, divorce, veuvage) ;

- le bureau de résolution des conflits du « Private Residential Tenancies Board », établi le 1er septembre 2004, qui est compétent pour les différends entre locataires et propriétaires ;

- le bureau d'évaluation des dommages corporels, saisi en cas de différends entre assurés et assureurs ;

- le tribunal d'indemnisation des victimes, qui gère, quant à lui, un fonds d'indemnisation concernant la responsabilité civile lorsqu'elle ne fait pas l'objet d'une procédure judiciaire (c'est, par exemple, le cas concernant la mise en cause d'institutions publiques ou privées dans des affaires d'abus sexuels sur mineurs).

2.4. Droit du travail

- Avant de porter une affaire devant la « Labour Court », équivalent des prud'hommes, tout employé est tenu d'en référer au « Right Commissionner » qui fait office d'inspecteur du travail et de médiateur.

- Le tribunal pour l'égalité « Equality Tribunal » intervient quant à lui pour toute discrimination relative aux conditions de travail sur la base de 9 critères prévus par le droit européen (égalité hommes/femmes, accès des handicapés, racisme, préférence sexuelle,...).

- La législation ou la réglementation irlandaises prévoient la mise en place de structures de médiation mais n'en font pas toujours une obligation.

3.1. L'Ombudsman a été mis en place par la loi de 1980

Son champ d'investigation dans les administrations, les organismes publics et parapublics a été, depuis, progressivement étendu par voie réglementaire.

Son recours n'est pas obligatoire mais son accès est gratuit. Pour se faire connaître, le médiateur entreprend des campagnes d'information consistant en déplacements en province, qui génèrent un accroissement des saisines.

En général, l'activité de médiation est informelle et donne lieu à des recommandations ou avis qui ne sont pas exécutoires mais sont le plus souvent mis en œuvre. Une grande partie de son activité consiste en accueil téléphonique et en réorientation des plaignants vers les administrations concernées ou vers les autres structures de conciliations.

Les cas où des investigations formelles sont mises en œuvre sont rares. Elles donnent alors lieu à des décisions publiées, mais qui ne sont pas non plus contraignantes.

3.2. La « Commercial Court » a été mise en place, sur le modèle britannique, par voie réglementaire (Statutory Instrument n° 2-2004 et Order of the Rules of Superior Court)

Ses objectifs comportent des obligations de résultats définies comme suit :

- identification préalable des matières qui font vraiment l'objet d'un litige entre les parties ;

- encourager l'augmentation du nombre des règlements amiables (« Out of Court Settlements »), en conséquence de l'action du juge pour amener les parties à la médiation, à la conciliation et à l'arbitrage ;

- en conséquence de l'introduction d'une nouvelle gestion des affaires (« New Case Management »), sous le contrôle du juge, les procédures précédant le procès tiennent compte de l'optimisation des moyens (efficiency) en vue de réduire le coût du procès.

4. Le recours obligatoire à la médiation est prévu en droit commercial et en droit du travail (voir supra 2.2. et 2.4.)

5. En matière commerciale, le juge de la High Court tient une conférence de conciliation précédant l'engagement de la procédure.

6. Il peut, à tout moment de la procédure, renvoyer les parties, pour tout ou partie du litige, en médiation, conciliation ou arbitrage.

7. Hormis le rapport annuel d'activité du médiateur, qui ne comporte que des résultats internes, il n'y a pas, à ce stade, de statistiques disponibles faisant le rapport entre cas résolus par les médiations et cas débouchant sur des procédures judiciaires.

8. En matière commerciale, c'est le juge qui fixe, dès l'audition préalable, un calendrier prévisionnel du procès, qu'il peut réviser à tout moment, en vue de ménager des plages de conciliation.

9. Chez le médiateur, la confidentialité des investigations formelles est prévue par la loi. Les usagers peuvent avoir recours à la loi sur la liberté de l'information (équivalent de notre loi Cada) pour accéder auprès des administrations mises en cause, aux documents les concernant nominativement.

Dans le cas de médiation liée aux procédures judiciaires en matière commerciale, les parties sont tenues informées.

10. Médiation internationale

10.1. L'absence d'expertise technique, au niveau des collectivités locales et des tribunaux, conduit souvent les plaignants à se retourner, à tort, vers le juge européen, concernant notamment le domaine de l'environnement.

10.2. La convention de New York sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères est entrée en vigueur en Irlande avec la loi de 1980 sur l'arbitrage, sous réserve de réciprocité (applicable donc aux seuls Etats signataires de la convention). En pratique, les conditions de la convention de New York sont gouvernées par le modèle de loi « uncitral » (appliqué dans le cadre de la loi de 1998), et l'exécution d'une sentence arbitrale est possible quel qu'en soit le pays d'origine. Un centre d'arbitrage international a été ouvert à Dublin par le Conseil du Barreau en 1998.

10.3. En ce qui concerne les sentences arbitrales, les conventions de Bruxelles (UE) et de Lugano (EEE) s'appliquent. Elles ne sont exécutoires qu'après décision de la juridiction irlandaise compétente (High Court).

Italie

Résumé : L'Italie connaît de nombreuses formes de médiation en matière civile ou pénale mais elles rencontrent, dans l'ensemble, un succès limité, compte tenu de la sociologie judiciaire de ce pays.

L'Italie est un pays qui, globalement, se prête relativement mal au développement de la médiation, pour deux raisons :

  • le nombre des avocats, en augmentation constante, est à ce jour d'environ 180 000. Des systèmes visant à l'évitement ou à la réduction de la durée des procès se heurtent donc au corporatisme des avocats, surreprésentés au Parlement, qui y voient une menace pour leur activité. Plus globalement d'ailleurs, le juriste italien, volontiers doctrinaire, perçoit souvent d'un mauvaisœil des mécanismes alternatifs dérogeant aux grands principes ;
  • or, la lenteur de la justice italienne (ce pays a été placé sous surveillance du Conseil de l'Europe pour cette raison) fait aussi que le recours à la médiation y présente un danger certain, à savoir que la partie économiquement la plus faible soit obligée d'y avoir recours, alors même qu'elle lui serait très défavorable, dans l'espoir de recevoir au moins un minimum.

Pour autant, et notamment dans l'optique d'alléger le fardeau de la justice (professionnelle et non professionnelle, le nombre des juges non professionnels étant égal à celui des juges professionnels en Italie), le législateur italien a souvent eu recours à des mécanismes de médiation. Voici les différents types de médiation qu'on rencontre en Italie :

  • Conciliation judiciaire obligatoire à l'intérieur du procès : elle existe en matière de droit du travail (matière régie en Italie par les magistrats professionnels, l'institution de nos prud'hommes y étant inconnue), où le juge est obligé de tenter une conciliation à l'audience. On notera qu'une même obligation pour tous les procès civils a été rendue facultative, suite à la constatation de son utilité, dans une récente réforme. La conciliation obligatoire en matière de droit du travail semble donner de bons résultats parce que sont obligatoires la comparution des parties et l'oralité de la procédure. Une étude sur la juridiction de Turin relève cependant que la conciliation en appel aboutit plus souvent lorsque c'est l'employeur qui a obtenu gain de cause, ce qui souligne ici encore la question importante de l'inégalité des parties.

Le même système existe en matière de divorce, comme en droit français, où le juge doit tenter une conciliation avant toute chose.

  • Conciliation judiciaire facultative en dehors du procès : si l'Italie ne connaît pas de mécanisme de conciliation judiciaire obligatoire en dehors du procès, elle dispose en revanche d'un mécanisme de conciliation judiciaire facultatif devant le juge de paix (on peut comparer cette juridiction, grosso modo, à notre juge de proximité, la compétence étant là aussi déterminée, au civil, par le montant de l'intérêt en jeu) pour des contentieux entrant dans la compétence des juges professionnels (autrement dit la compétence du tribunal d'instance ou de grande instance pour la France). Le système connaît un succès très limité, notamment pour les litiges n'entrant pas, au stade contentieux, dans la compétence des juges de paix. Pour la doctrine, cela tient au fait que la médiation ne fonctionne que lorsqu'elle porte sur un contentieux spécialisé, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
  • Tentative obligatoire de conciliation avant le procès : l'Italie ne connaît pas de système de renvoi obligatoire à une médiation privée, prononcé par un juge professionnel, durant un litige, ni même un système analogue au nôtre, à savoir un renvoi sur accord des parties. En revanche, le droit italien a développé de très nombreux mécanismes de conciliation (médiation) extrajudiciaire obligatoire avant tout contentieux : pour certains contentieux spécifiques du travail, pour la sous-traitance (devant la Chambre de commerce), pour certains conflits de fourniture de télécommunications. Il n'existe pas de données chiffrées sur les résultats de tels mécanismes. On retiendra par ailleurs que le droit italien ne confère pas de force obligatoire à une clause contractuelle de recours obligatoire à la conciliation avant action contentieuse.
  • Consultation facultative et spécialisée, hors litige : ces derniers temps, l'Italie a vu se développer un nombre important de recours à une conciliation facultative et spécialisée :

a) chambre de conciliation près l'ordre des avocats de Rome, qui connaît un grand succès, même si le nombre le plus important porte sur des contentieux entre la commune de Rome et des particuliers, dans des cas où existe une volonté politique de la commune de trouver une solution amiable.

b) conseil de consultation et d'arbitrage de Telecom Italia, ou d'autres grandes entreprises ou encore ombusdman bancaire.

c) guichets de conciliation auprès des chambres de commerce, qui traitent de quelques milliers de litiges par an, parfois entre entreprises, mais le plus souvent entre entreprises et consommateurs.

d) création d'une conciliation facultative en matière de droit des sociétés (décret législatif de 2003), à travers des organismes inscrits sur une liste officielle tenue par le ministère de la justice, veillant à garantir un processus convenable, contradictoire, respectant le secret professionnel. Dans cette matière, une conciliation, une fois homologuée par le président du tribunal, acquiert des effets obligatoires, par exemple pour l'inscription d'une hypothèque judiciaire.

Lettonie

Résumé : la procédure de médiation est en cours d'introduction dans le système juridique letton. Si elle est appliquée depuis 2003 en droit commercial, elle n'est toujours pas définie dans le code civil, qui ne connaît que la conciliation.

1. Utilisation de la médiation dans le domaine commercial

La décision 71/1 du 27 novembre 2002 de l'association des banques commerciales et un règlement interne du 23 novembre de la chambre d'industrie et de commerce sont les deux seuls textes qui prévoient le recours à la médiation.

A. Depuis février 2003, l'association des banques commerciales nomme pour trois ans un médiateur qui opère dans le cadre de sa cour d'arbitrage. Ses décisions prennent la forme de recommandations. Ce médiateur est compétent pour les litiges entre un client et sa banque pour les transferts et les transactions réalisées par voie électronique et dont le total n'excède pas 50 000 lats (71 430 euros).

Un consommateur ne peut saisir le médiateur des banques commerciales que si la banque ne donne pas suite à sa plainte au bout d'un mois. Il ne peut effectuer cette saisine s'il a déposé une plainte au centre de protection des consommateurs ou si un dossier a été ouvert par la cour d'arbitrage. Le plaignant peut être une personne physique ou légale, à l'exclusion des institutions financières et de crédit.

En 2006, le médiateur des banques commerciales n'a reçu que trois plaintes, dont une a été refusée pour non-respect des procédures.

B. Le règlement de la chambre d'industrie et de commerce prévoit que, sauf avis contraire des parties, une procédure menée par son médiateur ne peut excéder trois mois. Le lieu des séances de médiation est la cour d'arbitrage de la CCI.

La procédure s'enclenche suite à une demande écrite déposée au secrétariat de la cour d'arbitrage mentionnant les parties concernées, l'objet du litige et sa valeur estimée. Si l'autre partie concernée ne donne pas son accord pour une médiation au bout de dix jours, la procédure est annulée.

En cas d'accord des deux parties, un, deux ou trois médiateurs sont nommés, soit par la CCI seule, soit par les parties et la CCI. Il leur appartient d'élaborer le cadre de la procédure conformément aux règles de la CCI et en accord avec les parties.

Sauf en cas d'avis contraire des parties, les séances se déroulent à huis clos et le médiateur a le droit de rencontrer séparément les parties. Le médiateur, les parties et le secrétariat de la CCI ne doivent divulguer aucune information apportée durant la procédure de médiation relative à cette procédure, sauf dans les cas prévus par la loi.

La procédure de médiation prend fin si les parties trouvent une solution à leur litige, si l'une des deux parties ne paie pas les frais de médiation ou si le médiateur se déclare dans l'impossibilité de mener à bien la procédure.

En cas d'échec, l'affaire peut être portée devant la cour d'arbitrage et le médiateur peut devenir arbitre. La décision qu'il rend est alors obligatoire.

A ce jour, aucune demande de médiation n'a été reçue par la cour d'arbitrage de la CCI lettonne.

2. Introduction progressive de la médiation dans le code civil

La médiation ne figure pas dans le code civil et fait l'objet de débats terminologiques entre experts.

A. Une expérimentation est mise en œuvre depuis juillet 2006 par le ministère de l'enfance et de la famille dans le cadre d'un « projet pilote de médiation ». Gratuit, le service auquel 23 couples ont eu recours est assuré dans les locaux du ministère par un psychologue et un juriste faisant office de médiateurs.

B. Pour l'heure, le code civil (chapitre 27) prévoit une procédure de conciliation, qui se distingue de la médiation mais dont certaines méthodes présentent des similitudes avec elle. Le juge est tenu de suggérer aux parties d'engager une conciliation, possible à tout moment de la procédure.

Si le contrat conclu entre les parties le stipule, elles peuvent décider, d'un commun accord, de s'adresser à une cour d'arbitrage permanente ou spécifiquement instituée pour l'affaire (partie D du code de procédure civile, chapitre 61 à 66).

La première cour d'arbitrage a vu le jour en 1999. Aujourd'hui, 130 cours d'arbitrage figurent au registre des entreprises. Restreinte, leur compétence ne peut pas être sollicitée dans le cas d'affaires liées à la propriété immobilière, à des modifications sur le registre de l'état civil, à des litiges entre employeurs ou employés, ou mettant en cause des mineurs, l'état ou la municipalité. Fixées dans le règlement interne à la cour d'arbitrage, les dépenses liées à la procédure sont à la charge des parties.

Tandis que, dans le cadre de la médiation, le médiateur doit permettre aux parties de trouver la solution la plus acceptable, une procédure engagée devant la cour d'arbitrage aboutit à une décision exécutoire qui, si elle n'est pas respectée par l'une des parties, peut conduire l'autre à se pourvoir devant un tribunal d'arrondissement. Les pourvois de cet ordre sont en constante augmentation (3 859 en 2003, 6 949 en 2005, 4 529 pour la première moitié de 2006).

Luxembourg

Résumé : s'agissant des litiges avec l'administration, la médiation relève au Grand-duché d'un médiateur dit « parlementaire », proche de notre médiateur de la République et des autres Ombudsmen européens. Les matières civile et commerciale relèvent de centres de médiation (conventionnés par le ministère de la jeunesse et de la famille sous forme d'ASBL) ainsi que d'une « commission de médiation du Barreau » à laquelle le ministère de la justice peut faire appel.

A. L'Ombudsman, un médiateur au service des citoyens

A.1. Depuis son entrée en fonction le 1er mai 2004, le médiateur du GDL (institué par la loi du 23 août 2003, publiée au mémorial du 3 septembre) a reçu 1 847 réclamations formelles (953 en 2005 + 984 en 2006) dont beaucoup révélaient une « pratique incompatible avec le bon fonctionnement de l'administration publique ».

Les domaines de saisine sont : droit de la sécurité sociale (assurance/maladie, invalidité, indemnités/chômage, accès au fonds national de solidarité, contestation de l'avis des médecins-conseil) : 547 (273 en 2005 + 274 en 2006), soit 30 % ; affaires communales (logement, construction et urbanisme ) : 319 (182 en 2005 + 137 en 2006), soit 17 % ; fiscalité : 208 (100 en 2005 + 108 en 2006), soit 11 % ; droit des étrangers (immigration, asile politique, permis de travail) : 199 (117 en 2005 + 82 en 2006), soit 11 %. L'administration de la justice (lenteurs) a donné lieu à 81 réclamations (42 en 2005 + 39 en 2006), soit 4 %.

A.2. Le recours à la médiation n'est pas explicitement défini dans la loi du 23 août 2003 instituant le médiateur, ce qui explique que sa saisine n'emporte pas suspension des délais de prescription (Cf. infra A.5.).

A.3. Ne s'agissant pas d'un mode alternatif de règlement des différends, mais d'une possibilité de dégager des solutions non contentieuses, il n'y a pas d'obligation légale de recourir préventivement à la médiation avant d'engager une action.

A.4. Compte tenu du caractère récent de la médiation au GDL, on ne trouve pas de données chiffrées significatives mesurant son impact sur le cours et l'issue des procédures judiciaires d'autant que la phase administrative précontentieuse (contacts préliminaires avec l'administration contestée) est en général mise à profit pour éviter le déclenchement de l'action. Le « taux de correction » se situe - selon les matières traitées - entre 75 et 96 %. Ce taux est déterminé sur la base du nombre de dossiers clos (déduction faite des réclamations irrecevables, infondées, soumises à d'autres médiateurs ou que le médiateur a refusé d'examiner, et celles dont le requérant s'est désisté).

A.5. La saisine n'a aucun effet suspensif ou prescriptif des délais de recours, ce qui l'oblige ipso facto à réagir sans délai aux requêtes (réponse immédiate, administration saisie sous 3 semaines, réponse définitive sous 2 à 3 mois en moyenne).

A.6. Le médiateur est tenu aux mêmes règles de confidentialité que celles ordinairement exigées des juges et agents publics. Cette obligation résulte de l'obligation édictée à l'article 7 de la loi du 13 août 2006 sous le titre « secret professionnel » mais aussi de l'éthique et de la déontologie personnelles des agents.

B. La médiation judiciaire, civile et commerciale

La médiation en matière civile (droit de la famille, tutelles, curatelles, garde, détention des mineurs, liberté surveillée) relève concurremment du Centre de médiation de Luxembourg (conventionné par le ministère de la jeunesse sous forme ASBL) et de la Fondation Pro-Familia de Dudelange (ASBL conventionnée par le ministère de la famille). La médiation en matière commerciale relève quant à elle d'une « commission de médiation du Barreau » à laquelle le parquet, précise-t-on, fait exceptionnellement appel.

B.1. La médiation civile n'est pas prévue par un texte (projet de loi en préparation). Seul un règlement Grand-ducal du 10 novembre 2006 (RGD) traite de l'agrément des « personnes physiques et morales entreprenant ou exerçant une activité de médiation ». Pro-Familia est un établissement reconnu d'utilité publique fondé le 15 juillet 1988.

« Entre gestion des affaires et justice restaurative », selon une étude récente publiée au Grand-duché, la médiation pénale est définie par la loi du 6 mai 1999 et le RGD du 31 mai 1999 (ou plus exactement les domaines dans lesquels elle ne s'applique pas).

B.2. Le recours n'est pas expressément prévu. Il repose sur la notion d'« opportunité de poursuite » qui appartient au juge.

B.3. Pas d'obligation de recours préalable à la médiation. Le juge n'est pas tenu de procéder à une phase d'information préalable.

B.4. En matière civile : 206 requêtes en 2003, idem en 2004 et 282 en 2005, soit une progression de 36,89 %. Taux de succès et de satisfaction des médiés : 90 %. Relativement peu de cas en matière pénale. Les chiffres d'affaires se partagent entre les procureurs de Luxembourg et de Diekirch. Ils ne sont pas totalisés par l'administration centrale du ministère de la justice.

B.5. A la demande des parties, les procédures judiciaires sont suspendues par le juge pendant la médiation. Eventuellement prorogée, cette suspension relève de l'appréciation d'opportunité du juge. Pas de suspension en revanche en matière pénale, les délais de forclusion continuent de courir.

B.6. En matière civile, l'obligation de confidentialité résulte du vade-mecum dont s'est dotée la profession (souvent ex-magistrats ou avocats) et du code de déontologie des médiateurs européens auquel le centre de médiation et ses agents ont adhéré. En matière pénale, elle résulte de l'article 1er alinéa 2 de la loi du 8 mai 1999.

Malte

La médiation en matière civile uniquement a fait l'objet d'une loi du 16 décembre 2003 qui dispose qu'avant toute séparation les parties doivent consulter un médiateur et qu'une situation ne peut être portée devant une juridiction que si la médiation échoue.

Une deuxième loi du 21 décembre 2004 définit les fonctions du médiateur, en précise les droits et obligations, et la structure générale de la médiation.

Le médiateur est soumis à un code de déontologie.

Principal domaine d'application : le « tribunal de la famille »

La mise en place du médiateur s'est faite dans le cadre de la législation sur la séparation de couples mariés. Dans ce cadre, la médiation est obligatoire.

Puis, le champ de travail du médiateur s'est élargi aux cas où :

- un couple déjà séparé a besoin, du fait de nouvelles circonstances, d'apporter une modification à l'accord intervenu entre ses membres ;

- un couple non marié ayant eu un enfant a l'intention de se séparer.

La médiation intervient aussi dans le cas de couples qui ont déjà abouti à un accord en termes généraux sur le principe de la « séparation consensuelle ». Ces accords faisant souvent l'objet d'abus ou de négligences, le médiateur intervient dorénavant pour garantir un contrat juste.

L'unique texte en matière de médiation est le « Mediation Act 2004 ». Le décret d'application est en cours d'élaboration, uniquement sur quelques thèmes dont la question des honoraires du médiateur.

Définition légale de la médiation : « processus au cours duquel un médiateur facilite les négociations entre les parties pour les aider à atteindre un accord volontaire sur leur conflit. »

Le texte de loi a créé le « Malta Mediation Centre » qui a pour fonction de recruter des médiateurs.

Le médiateur ne remplace pas les juristes, les parties sont obligées de recourir à un conseiller juridique.

Dans le cadre de la législation sur la séparation de couples mariés, la médiation est obligatoire. Elle ne l'est pas pour les couples non mariés.

Aucune donnée chiffrée n'est disponible sur l'utilisation de la médiation au niveau national.

Le processus de médiation a pour effet de suspendre les délais de prescription et d'obliger le juge à surseoir à statuer jusqu'à la fin du processus de médiation.

Le médiateur est soumis au secret professionnel ; rien de ses entrevues ou de ses communications ne peut être rendu public, ni révélé au juge, à moins que les parties ne l'acceptent expressément par écrit. Le seul rapport qui soit communiqué au juge lui fait uniquement part de l'obtention ou non d'un accord.

Pologne

Résumé : Rôle encore faible et marginal de la médiation en Pologne. En revanche, le médiateur de la République, appelé ici défenseur des droits civiques, dispose, lui, de pouvoirs considérables.

Ni les services du ministère de la justice, ni les avocats ou magistrats interrogés, n'ont été en mesure de répondre aux points soulevés dans le questionnaire, confirmant le rôle encore faible et marginal de la médiation en Pologne.

Comme d'autres pays d'Europe centrale, la Pologne, dont le système judiciaire est très formel (système de légalité, formalisme de la preuve) a peu recours à la médiation, qui n'est vraisemblablement pas institutionnalisée.

La République tchèque, il y a quelques années, sous l'impulsion, notamment, du développement d'un programme Phare de formation des juges, s'est intéressée pour ceux-ci à la médiation et au règlement non judiciaire des conflits. La Pologne qui est en train de se doter d'une école de la magistrature, dont le fonctionnement démarrera en septembre 2007, a manifestement du retard dans ce domaine.

Aucun des services contactés au ministère de la justice, aucun des cabinets d'avocats, aucun des magistrats contactés à propos du questionnaire, n'a en fait été en mesure d'apporter des éléments de réponses sur les questions soulevées. Cela manifeste assez clairement le faible rôle d'alternative judiciaire de la médiation.

Il faut en revanche souligner que le défenseur des droits civiques, équivalent du médiateur de la République, est, lui, doté de pouvoirs considérables lui permettant, selon la Constitution, d'intervenir en faveur des droits des citoyens, à leur requête mais aussi d'initiative.

Ce pouvoir comporte celui d'intervenir devant le tribunal constitutionnel, de se joindre à une affaire portée devant le tribunal et également d'interpeller la cour suprême sur le sens et la portée des décisions judiciaires. Il a le pouvoir d'interroger chaque administration, de se faire communiquer les dossiers, y compris judiciaires, d'actionner les parquets, bref, d'intervenir avec pour seule limite la Constitution et le respect de l'indépendance des juges.

Cette institution sans véritable équivalent par ses pouvoirs dans notre pays a été créée par une loi du 15 juillet 1987. Elle dispose d'un bureau et d'une administration complète pour mener son action. Le médiateur est désigné par la Diète. L'actuel titulaire de la fonction, désigné par le Parlement pour 5 ans, en janvier 2006, est M. Janusz Kochanowski, ancien membre de Solidarité et professeur de droit.

Portugal

1. Peut-on faire un bilan du développement de la médiation au niveau national, dans votre pays de résidence ? Dans quel domaine est-elle le plus souvent appliquée (médiation du travail, familiale, commerciale...) ? Quelles sont les principales évolutions observées ?

La mise en place de modes alternatifs de résolution des conflits est relativement récente dans le système portugais. La médiation en matière de droit de la famille a été introduite en 1999, et l'institution des tribunaux de pays mise en place à partir de 2002. Les modes alternatifs de résolution des conflits sont en principe applicables à tous les litiges à l'exception de ceux se rapportant à des droits indisponibles.

Les procédures retenues dépendent des matières concernées, outre les dispositifs de conciliation ou de médiation privés, on retient notamment :

L'arbitrage non juridictionnel, qui peut être institutionnel, ou ad hoc. Des centres d'arbitrage ont été créés dans plusieurs villes du pays. Certains ont une compétence régionale, d'autres une compétence spécialisée (consommation, secteurs commercial et industriel, propriété intellectuelle, propriété, professions libérales, accidents de la circulation). L'arbitrage est notamment développé en matière de droit des consommateurs. Des centres d'arbitrage ont ainsi été créés dans les grandes villes, sur la base d'accords entre les municipalités, les associations de consommateurs et les fédérations de commerçants, avec le soutien du ministère de la justice.

La médiation en matière familiale, mise en place sur recommandation de l'Union européenne, a fait l'objet d'un protocole entre l'ordre des avocats et le ministère de la justice, créant un cabinet public de médiation familiale compétent pour Lisbonne et sa région.

Elément central du dispositif, des « justices de paix » (julgados de paz) ont été mises en place à partir de 2002 (cf infra).

Le 5 mai 2006 a été adopté un protocole entre le ministère de la justice et les principales organisations syndicales nationales mettant en place un régime de médiation en matière de droit du travail. Il portera sur l'ensemble des litiges liés au droit du travail, à l'exception de ceux relatifs aux accidents de travail et aux droits indisponibles. Ce régime fait l'objet d'une phase expérimentale d'un an depuis le 1er janvier 2007.

Enfin, un projet de loi est actuellement en discussion établissant un mécanisme de médiation en matière pénale, partie intégrante du vaste chantier de réforme de la justice portugaise, qui a fait l'an dernier l'objet d'un accord entre le parti socialiste au pouvoir et le principal parti d'opposition parlementaire, le parti social-démocrate. Il est prévu que le législateur se prononce d'ici la fin 2007.

2. Le recours à la médiation est-il prévu dans la législation nationale, et, si oui, à travers quels textes ? Comment la médiation et ses objectifs sont-ils définis ?

La médiation en tant que telle n'est pas d'une manière générale réglementée par la loi. Elle fait cependant l'objet de dispositions spécifiques, notamment dans la législation relative à l'organisation tutélaire des mineurs (en matière de régulation de l'exercice de l'autorité parentale) et dans la législation instituant les justices de paix.

Il s'agit pour ce dernier point de la loi 78/2001 du 13 juillet 2001. La loi dispose que l'objectif (articles 51 à 54) du recours aux justices de paix est d'offrir aux parties en litige la possibilité de résoudre leurs différends d'une façon amiable et concertée, avec l'aide d'un tiers - médiateur - indépendant et impartial. Il s'agit de parvenir à un accord, écrit et signé par toutes les parties, auquel l'homologation par le juge de paix donne valeur de jugement. Les parties peuvent être assistées par des avocats.

La loi 78/2001 prévoit la possibilité d'une « pré-médiation », dès lors qu'elle n'a pas été écartée par les parties. Au moment de la pré-médiation, les différentes parties sont informées de la procédure de médiation et ses conséquences et, en cas d'accord entre les parties, la date de la médiation sera fixée (articles 49 et 50 de la loi 78/2001).

Ce texte définit le champ d'application du recours aux justices de paix, qui couvre les litiges de nature civile d'un montant inférieur ou égal à 3 740,98 euros. Compte tenu des régimes de médiation spécifiques existants, l'activité des juges de paix exclut le droit de la famille, le droit des successions et le droit du travail. Concrètement, les principaux domaines couverts sont les litiges relatifs aux locations, à la copropriété, à la non-exécution des contrats, aux conflits de voisinage, à l'indemnisation pour offense corporelle non qualifiée, à la diffamation et aux injures.

3. Y-a-t-il une obligation de recourir à la médiation avant de se présenter en justice ? Dans quelles matières ? Le juge est-il tenu, par exemple, d'établir une phase d'information préalable concernant les modes alternatifs de règlement des conflits pour les parties d'un litige ? Est-il autorisé par la loi à engager une médiation préalable à la phase contentieuse ?

La médiation a un caractère totalement et exclusivement volontaire.

4. Existe-t-il des données au niveau national (éventuellement par domaine) relatives à la mise en œuvre de la médiation dans le cadre de procédures judiciaires et à leur taux de succès ?

Les justices de paix sont progressivement étendues sur le territoire. Il existait en janvier 2007 16 de ces tribunaux, couvrant 2,4 millions d'habitants (sur une population totale de 10,3 millions). Le Gouvernement envisage d'adopter prochainement un « plan d'élargissement » du réseau de ces structures. Le nombre de dossiers traités est en constante augmentation : 336 en 2002, 697 en 2003, 2 535 en 2004, 3 539 en 2005 et 5 066 en 2006, soit un rythme d'augmentation de l'ordre de 40 % ces dernières années.

Parmi les dossiers soumis, 30 % environ font l'objet d'un accord sur seule intervention d'un médiateur. 40 % nécessitent l'intervention d'un juge de paix.

En 2005, le recours à la médiation a porté dans 44,4 % des cas sur des affaires relatives aux copropriétés, et dans 16,4 % des actions de responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle.

5. Est-il prévu une suspension des délais de prescription pendant la durée de la procédure de médiation ?

Oui, l'article 43-8 de la loi 78/2001 dispose que la présentation de la requête dans les tribunaux de paix entraîne suspension des délais de prescription.

6. Quelle sont les règles de confidentialité attachées à la procédure de médiation ?

La confidentialité de la médiation est garantie par la loi 78/2001 du 13 juillet dans ses articles 30 et 52 ainsi que par la loi 1112/2005, article 16.2, concernant les règlements des services de médiation au sein des tribunaux de paix. Elle oblige l'ensemble des parties au processus. Selon cette législation un accord sur la confidentialité de la médiation doit être signé par les parties, comme condition de départ de la procédure (article 52 de la loi 78/2001).

Le médiateur portugais est également soumis aux règles du « code éthique des médiateurs de conflits ». Les principes de base en la matière (confidentialité et respect du secret professionnel) portent sur :

  • la documentation utilisée dans le processus de médiation
  • les déclarations et intentions exprimées au long du processus
  • l'identité des tiers impliqués dans le processus
  • le médiateur ne pourra pas témoigner dans un éventuel procès, sauf pour la défense de ses propres droits et intérêts (article 52.4 de la loi 78/2001).

Voir les informations et commentaires apportés par Angela Lopes : Situation de la médiation au Portugal (2007)

République Tchèque

1. Bilan du développement de la médiation

D'une manière générale, cette procédure est peu utilisée en droit tchèque. Le seul domaine dans lequel la médiation est législativement traitée est le droit public. Il s'agit de la médiation entre l'auteur de l'infraction et la personne lésée. Pour ce qui est des autres méthodes alternatives de règlement des conflits (médiation et conciliation), elles restent un peu sans intérêt de la part du législateur tchèque.

2. Recours à la médiation

En droit privé, le recours explicite à la médiation intervient seulement dans le droit de la famille, conformément à la disposition du paragraphe 12, alinéa 1, de la loi n° 359/1999 du recueil portant sur la protection sociale et juridique des enfants. En réalité, le recours obligatoire à la médiation touche davantage les problèmes liés à la vie quotidienne.

3. Obligation de recourir

Ce mode alternatif de règlement des conflits reste facultatif, sauf pour le cas du droit de la famille où il devient obligatoire pour les enfants. La médiation en matière civile et commerciale demeure alors d'ordre contractuel.

4. Données chiffrées

Etant donné que la médiation n'a pas de base législative en République tchèque, il n'y a pas de statistiques relatives à la mise enœuvre de celle-ci.

5. Suspension des délais de prescription

La suspension est prévue uniquement lorsque le créancier s'adresse à une juridiction ou dans le cadre d'une procédure d'arbitrage. Pour la médiation, rien n'est prévu.

6. Règles de confidentialité

A défaut de législation en la matière, les parties sont autonomes dans leur liberté contractuelle et peuvent donc stipuler les modalités et le niveau de confidentialité. Ils peuvent également conclure une sanction conventionnelle (clause pénale ou dédit) pour prévenir une rupture des règles de confidentialité convenues.

Roumanie

En Roumanie, la médiation en matière civile et commerciale est naissante. Le dispositif législatif a été adopté en mai 2006 seulement, avec la loi 192/2006 sur la médiation et l'organisation de la profession de médiateur. L'article 1 de cette loi prévoit que « la médiation est un mode facultatif de résolution des conflits par la voie amiable, avec l'aide d'une tierce personne spécialisée en qualité de médiateur, dans des conditions de neutralité, d'impartialité et de confidentialité ».

En matière civile et commerciale, la médiation est possible dans tous les cas où la loi n'en dispose pas autrement, et le juge informe les parties de la possibilité d'y recourir. Il peut également leur conseiller d'y avoir recours, mais ne peut l'ordonner.

Les parties peuvent recourir à la médiation avant comme pendant le procès. Le médiateur, qui est choisi d'un commun accord entre les parties, est une « personne autorisée », qui bénéficie de l'agrément du conseil de la médiation, en charge de la régulation de la profession.

Le statut du médiateur est celui d'une profession libérale, proche de celui des notaires publics. Il est rémunéré par ses clients dans le cadre d'un contrat de médiation. Les frais ne peuvent, actuellement, être pris en charge dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

La signature d'un contrat de médiation interrompt les délais de prescription ainsi que les délais de péremption de l'instance, jusqu'à l'issue de la médiation.

Le dispositif étant très nouveau, le ministère de la justice est encore dans la phase de promotion de la médiation auprès des professionnels (un jumelage institutionnel Phare « light » est en cours, conduit par les Autrichiens).

Il est encore impossible de savoir si le conseil de la médiation sera destinataire de statistiques, pour l'instant il n'est pas en mesure d'en fournir.

1. Peut-on faire un bilan du développement de la médiation au niveau national, dans votre pays de résidence ? Dans quel domaine est-elle le plus souvent appliquée (médiation du travail, familiale, commerciale...) ? Quelles sont les principales évolutions observées ?

En Roumanie, la médiation est réglementée par la loi NR 192/2006, mais cette procédure vient seulement d'être mise en place. Il existe aussi un programme pilote visant à la constitution de centres de médiation auprès des tribunaux.

Les domaines dans lesquels la procédure de la médiation est le plus souvent utilisée actuellement pour régler des conflits sont le domaine commercial et le domaine du droit du travail (médiation pour la conclusion des conventions collectives au niveau national, de branche ou d'entreprise).

2. Le recours à la médiation est-il prévu dans la législation nationale, et, si oui, à travers quels textes ? Comment la médiation et ses objectifs sont-ils définis ?

Comme mentionné au point 1, la médiation est réglementée par la loi NR 192/2006 concernant la médiation et l'organisation de la profession de médiateur.

La médiation est définie par la loi roumaine comme une modalité facultative de régler les conflits de manière amiable, par l'intermédiaire d'un tiers ayant la qualité de médiateur, dans des conditions de neutralité, impartialité et confidentialité.

La médiation, tout en mettant l'accent sur les négociations, a pour objectif d'aboutir à une résolution mutuellement convenable, efficiente et durable pour le litige qui se déroule entre les parties.

3. Y-a-t-il une obligation de recourir à la médiation avant de se présenter en justice ? Dans quelles matières ? Le juge est-il tenu, par exemple, d'établir une phase d'information préalable concernant les modes alternatifs de règlement des conflits pour les parties d'un litige ? Est-il autorisé par la loi à engager une médiation préalable à la phase contentieuse ?

Il n'existe pas d'obligation de recourir à la médiation avant de comparaître en justice. Cependant, conformément au code de procédure civile roumain, dans le cas des litiges en matière commerciale, il y a une procédure, la procédure de conciliation, qui est obligatoire. Cette procédure est différente de la procédure de médiation prévue par la loi NR 192/2006, dans la mesure où elle suppose uniquement un entretien entre les parties (sans médiateur et sans le formalisme afférent à la médiation) afin d'essayer de trouver une solution amiable. Si cette procédure n'est pas respectée avant l'introduction de l'action, l'action en justice sera rejetée comme prématurée.

Conformément à la loi NR 192/2006, personne n'est obligé de démarrer une procédure de médiation préalable, et en même temps, il n'est pas interdit de démarrer une telle procédure.

Selon la loi, les organes judiciaires et arbitraux ainsi que les autorités ayant des attributions juridictionnelles doivent informer les parties sur les possibilités et les avantages de l'utilisation de la procédure de médiation et la procédure à choisir en la matière. Cette disposition n'est pas à ce jour respectée en Roumanie.

4. Existe-t-il des données au niveau national (éventuellement par domaine) relatives à la mise en œuvre de la médiation dans le cadre de procédures judiciaires et à leur taux de succès ?

Comme précisé au point 1, en Roumanie, la procédure de médiation vient seulement d'être introduite.

Cependant, il existe un centre de médiation qui exerce son activité auprès de la Cour d'arbitrage de la Chambre de commerce et de l'industrie de Roumanie. Ce centre n'a commencé que récemment son activité et jusqu'à présent, il n'a procédé qu'à un seul cas de médiation.

Le ministère de la justice tient un registre des institutions de médiation.

5. Est-il prévu une suspension des délais de prescription pendant la durée de la procédure de médiation ?

Les délais de prescription de l'action ayant pour objet le droit litigieux soumis à la médiation sont suspendus entre la date de la conclusion du contrat de médiation (contrat qui doit être conclu au début de la procédure de médiation) et la date de clôture de la procédure de médiation selon l'une des modalités prévues par la loi.

6. Quelle sont les règles de confidentialité attachées à la procédure de médiation ?

L'aide obtenue à travers la procédure de médiation par les parties, y compris le soutien du médiateur, ont un caractère confidentiel par rapport aux tiers et ne peuvent pas être utilisés comme preuves dans les procédures judiciaires ou arbitrales, sauf autrement convenu par les parties ou prévu par la loi.

Le médiateur a l'obligation de garder le secret des informations et des documents établis ou reçus au cours de son activité de médiation, même s'il n'occupe plus la fonction de médiateur.

Le médiateur doit informer les participants à la procédure de médiation sur l'obligation de maintenir la confidentialité et peut demander qu'un accord de confidentialité soit signé à cet effet.

Royaume-Uni

1. Peut-on faire un bilan du développement de la médiation au niveau national, dans votre pays de résidence ? Dans quel domaine est-elle le plus souvent appliquée (médiation du travail, familiale, commerciale...) ? Quelles sont les principales évolutions observées ?

Même si cela concerne toujours un faible pourcentage des affaires civiles mises en litige, le recours à la médiation a significativement augmenté au Royaume-Uni durant les vingt dernières années. On peut faire appel à un médiateur dans de très nombreux domaines tels que le droit de la famille, du travail, les problèmes de voisinage, les litiges civils et commerciaux, les différends ayant trait aux personnes nécessitant des soins d'éducation spécialisée, ou les affaires de responsabilité délictuelle dans le domaine médical (clinical negligence).

De nombreuses organisations commerciales offrent des services de médiation. Et depuis une dizaine d'années, Her Majesty Courts Service (HMCS), en partenariat avec ce secteur, a commencé à instaurer des services de médiation dans certains des plus importants centres judiciaires (Court centres) du Royaume-Uni, qui offrent à des prix modérés des séances de trois heures avec un médiateur.

Un service d'assistance téléphonique (www.nationalmadiationhelpline.co.uk) a par ailleurs été introduit fin 2004, qui répond aux questions générales du public, des entreprises et juristes, mais aussi des tribunaux, sur la médiation, et met en contact les personnes intéressées, le cas échéant, avec des médiateurs professionnels accrédités. Les bénéfices de cette centralisation administrative et les taux de réussite élevés (85 % au 31 décembre 2005) ont conduit le HMCS à envisager l'instauration d'un service de médiation dans toutes les County Courts.

De nombreux projets pilotes, sans frais pour les utilisateurs, ont également été développés pour permettre de régler les litiges portant sur de faibles montants, avec des services de médiation internalisés ou externalisés selon les cas, notamment à Manchester, à Exeter, à Reading et à Wandsworth.Annexe-1

2. Le recours à la médiation est-il prévu dans la législation nationale, et, si oui, à travers quels textes ? Comment la médiation et ses objectifs sont-ils définis ?

La médiation n'est pas couverte par un texte spécifique. Cependant, le système judiciaire civil anglais repose sur le principe selon lequel la présentation d'une affaire devant un tribunal ne doit intervenir qu'en dernier ressort. Les parties sont donc fortement encouragées à utiliser des procédures de médiation, en particulier depuis l'entrée en vigueur en 1999 de nouvelles règles de procédure civile (Civile Procedure Rules, CPR). Celles-ci requièrent des tribunaux qu'ils « gèrent activement les dossiers », ce qui implique, notamment, le fait « d'encourager les parties à utiliser des procédures alternatives de résolution des conflits si les tribunaux considèrent cela approprié, et de faciliter l'utilisation de telles procédures ».

De plus, les règles générales relatives aux frais des procès contenues dans les CPR tendent à encourager la médiation. En effet, en déterminant les frais de justice, le tribunal doit prendre en considération « les efforts effectués, si c'est le cas, avant et pendant le procès, pour essayer de résoudre le conflit ».

La médiation est généralement définie comme la recherche d'un accord par les parties, sans obligation, sous l'égide d'un tiers impartial qui agit comme un conduit d'échanges. Si un accord est effectivement trouvé, il est couché par écrit et signé par les deux parties et le médiateur. Toutefois, il n'est possible d'en demander l'exécution devant un tribunal que si les parties décident de le soumettre à une instance judiciaire afin d'en faire un contrat obligatoire.

Il s'agit de permettre aux justiciables de résoudre les litiges de manière effective et proportionnelle (en rapport avec les montants en jeu), en évitant des procédures contentieuses coûteuses, et de promouvoir un système judiciaire à la fois moderne, efficace et d'un bon rapport coût-performance.

3. Y-a-t-il une obligation de recourir à la médiation avant de se présenter en justice ? Dans quelles matières ? Le juge est-il tenu, par exemple, d'établir une phase d'information préalable concernant les modes alternatifs de règlement des conflits pour les parties d'un litige ? Est-il autorisé par la loi à engager une médiation préalable à la phase contentieuse ?

Le recours à la médiation n'est pas obligatoire. Il constitue toujours une démarche volontaire des parties, qui peuvent se retirer à tout moment de cette procédure. Un juge peut donc recommander aux parties d'y recourir mais pas l'imposer. On peut s'adresser à un médiateur à tout moment au cours d'une procédure contentieuse comme en l'absence de toute procédure contentieuse.

4. Existe-t-il des données au niveau national (éventuellement par domaine) relatives à la mise en œuvre de la médiation dans le cadre de procédures judiciaires et à leur taux de succès ?

Il n'existe pas de statistiques relatives à la médiation sur le plan national. Toutefois, les tendances observées à Exeter sont assez représentatives des résultats de la mise enœuvre des projets pilotes existants.

Ainsi, à la County Court d'Exeter, de juin 2005 à mai 2006 :

- 34 % des affaires soumises à la Small Claims Track ont été référées à la médiation par le district judge (lors de l'affectation des affaires dans la ajorité des cas) ;

- 53 % des cas ont effectivement fait l'objet d'une procédure de médiation (les parties étant libres de refuser) ;

- 70 % des affaires soumises à la médiation ont résulté en un accord des parties ;

- la durée moyenne pour parvenir un accord était de 5 semaines à partir de la date à laquelle l'affaire était référée, contre 13 semaines pour le prononcé d'une décision par le tribunal.

Les affaires soumises à la médiation dans le cadre de ces projets font partie des litiges relevant du droit de la consommation. 78 % concernaient des factures impayées, contrats, biens et services, où le litige portait directement sur une somme d'argent, tandis que le reste des dossiers avait trait à des litiges sur le montant d'honoraires facturés par les membres des professions, des cas de responsabilité délictuelle ou des litiges entre propriétaires et locataires. 62 % des affaires référées portaient sur des sommes inférieures à 2 000 livres sterling (3 000 euros).

Dans le domaine du droit du travail, l'ACAS (Advisory, Conciliation and Arbitration Service) intervient systématiquement lors de la saisine d'un Employment Tribunal (ET) et peut, par ailleurs, être saisie par les parties en dehors de toute procédure contentieuse. 75 % des différends dont sont saisis les ET sont réglés sous l'égide de l'ACAS. Ce taux est de 50 % dans les affaires de licenciement.

En matière commerciale, le taux de succès de la médiation est également très important (dans certains cas, 90 % des affaires soumises à la médiation trouvent une solution en quelques jours).

5. Est-il prévu une suspension des délais de prescription pendant la durée de la procédure de médiation ?

Lorsqu'une procédure contentieuse est engagée, les parties, si elles souhaitent recourir à la médiation, doivent en informer le tribunal et demander au juge de suspendre la procédure pour un temps défini afin de leur permettre de résoudre leur conflit à travers la médiation.

6. Quelle sont les règles de confidentialité attachées à la procédure de médiation ?

Les médiateurs accrédités ont un devoir de confidentialité, inscrit dans le code de conduite de l'organisme de médiation auquel ils sont affiliés.

Les médiateurs ne peuvent donc communiquer des informations à des tiers qu'avec l'accord exprès des parties. D'autre part, ce qui est dit au cours de la procédure de médiation ne peut être produit plus tard devant un tribunal si la procédure a échoué. Ceci toutefois ne s'applique pas aux données factuelles telles que les informations relatives aux revenus ou aux biens des parties. Egalement, s'il apparaît que quelqu'un a été sérieusement blessé ou encourt des risques de mauvais traitement, le médiateur doit informer la police ou les services sociaux.

Slovaquie

Les informations concernant la médiation en matière civile et commerciale ont été sollicitées auprès de Peter Banas, directeur général de la section du droit européen et international au ministère slovaque de la justice, de l'association des médiateurs slovaques et de Mme Daniela Lengyelova du cabinet de l'Ombudsman de Slovaquie, « Verejny Ochranca Prav » (littéralement « protecteur public des droits »). Les réponses proposées ci-dessous constituent une synthèse des éléments recueillis.

1.1. Peut-on faire un bilan du développement de la médiation au niveau national, dans votre pays de résidence ?

Jusqu'en 2004, le règlement des conflits par la médiation n'était pas interdit dans l'ordre juridique slovaque et plusieurs organisations non gouvernementales ont préconisé le recours à la médiation comme mode alternatif de règlement des conflits. A l'initiative du ministère slovaque de la justice, à partir d'une coopération avec le Royaume-Uni et de propositions d'organisations non gouvernementales, une loi relative à la médiation a été adoptée (n° 42/2004). Une conférence internationale sur la médiation a ensuite été organisée ainsi que de nombreuses formations et séminaires destinés aux professionnels comme au grand public, afin de diffuser des informations sur la médiation. La semaine de la médiation organisée au mois de septembre 2006 est l'événement le plus récent. Très médiatisé, il a suscité un grand intérêt de la part de l'opinion publique pour la médiation.

1.2. Dans quel domaine est-elle le plus souvent appliquée (médiation du travail, familiale, commerciale) ?

Le ministère slovaque de la justice ne dispose pas de données statistiques concernant les domaines où la médiation est appliquée le plus souvent. Conformément à la loi, le recours à la médiation est possible dans tout litige à caractère non pénal qui peut être réglé à l'amiable. Selon l'association des médiateurs slovaques, la médiation est appliquée le plus souvent dans les litiges familiaux (notamment les divorces), moins dans les litiges commerciaux et de voisinage et encore moins dans les litiges du travail.

1.3. Quelles sont les principales évolutions observées ?

L'intérêt relatif à ce mode de résolution des conflits augmente mais il est nécessaire que la stratégie de formation et d'information soit poursuivie.

2.1. Le recours à la médiation est-il prévu dans la législation nationale, et, si oui, à travers quels textes ?

Selon l'article 99, paragraphe 1, du code de procédure civile, une juridiction peut recommander aux parties de recourir à la médiation afin d'essayer de régler le litige à l'amiable.

2.2. Comment la médiation et ses objectifs sont-ils définis ?

L'article 2, paragraphe 1, de la loi n° 420/2004 sur la médiation dispose que celle-ci est une activité extrajudiciaire et « commerciale ». Elle s'applique à des litiges dans les domaines du droit civil, de la famille, du travail et des rapports commerciaux contractuels. Le médiateur assiste les personnes concernées dans leurs efforts visant à régler un différend. La médiation tend à ce qu'un accord entre les parties soit trouvé qui règlerait le conflit. L'accord résultant de la médiation est contraignant pour les parties. Si cet accord revêt la forme d'un acte notarié ou d'une conciliation entérinée par une juridiction ou une instance arbitrale, un ayant droit peut demander l'exécution judiciaire de la décision ou une saisie (article 15 de la loi sur la médiation).

3.1. Y a-t-il une obligation de recourir à la médiation avant de se présenter en justice ? Non.

3.2. Dans quelles matières ? Sans objet.

3.3. Le juge est-il tenu, par exemple, d'établir une phase d'information préalable concernant les modes alternatifs de règlement des conflits pour les parties d'un litige ?

Selon l'article 99, paragraphe 1, du CPC, il est possible de mettre fin à un litige par une conciliation si le caractère de l'affaire le permet. Le juge doit impérativement faire une tentative de conciliation. Selon l'article 100, paragraphe 1, le juge est tenu, même en cas d'absence de requêtes ultérieures, de procéder de manière à ce qu'une affaire soit traitée et jugée le plus vite possible après l'introduction de l'instance, en essayant notamment de régler le différend à l'amiable et de rendre la procédure forAnnexe-1matrice pour les parties.

3.4. Est-il autorisé par la loi à engager une médiation préalable à la phase contentieuse ?

Les dispositions des articles 67 à 69 prévoient une procédure préalable sous forme de conciliation tendant à aboutir à un accord des parties qui sera entériné. La procédure de conciliation est menée par un juge unique. Conformément à l'article 99, paragraphe 1, phrase 3, la juridiction peut recommander aux parties de faire une tentative de conciliation par médiation. L'article 109, paragraphe 2, alinéa c), prévoit que l'instance peut être suspendue par la juridiction si une procédure ayant pour objet une question susceptible d'influencer sa décision finale est en cours, ou que la juridiction a demandé qu'une telle procédure soit engagée. Aux termes de l'article 110, la juridiction doit suspendre l'instance, si toutes les parties le demandent et que l'objectif de l'instance n'est pas entravé par une telle mesure. Etant donné la rapidité de la médiation, un simple ajournement de l'audience suffit généralement dans la pratique.

4. Existe-t-il des données chiffrées au niveau national (éventuellement par domaine) relatives à la mise en œuvre de la médiation dans le cadre de procédures judiciaires et à leur taux de succès ?

Il n'y a pas de statistiques officielles disponibles pour le moment. Il faut encore adapter de façon appropriée la fiche statistique remplie par les juridictions afin de pouvoir collecter ces données sur une base régulière. Les expériences des médiateurs ayant coopéré avec le ministère slovaque de la justice dans le cadre de la mise en œuvre des projets de mise en pratique de la médiation montrent que le taux de succès de la médiation est à peu près de 75 à 80 % (parties aboutissant à un accord). Depuis l'entrée en vigueur de la loi de 2004, l'association des médiateurs slovaques a constaté qu'environ 50 litiges avaient été soumis à médiation. Ce chiffre augmente chaque année, les taux de succès également.

5. Est-il prévu une suspension des délais de prescription pendant la durée de la procédure de médiation ?

Non. L'ouverture de la médiation n'a aucun effet sur le cours du délai de prescription pour introduire un recours. Il appartient au juge de décider s'il faut reporter l'audience en raison de la médiation.

6. Quelles sont les règles de confidentialité attachées à la procédure de médiation ?

La médiation est un processus confidentiel. L'article 5 de la loi prévoit une obligation de confidentialité faite au médiateur, aux personnes participant à la médiation et aux autres personnes physiques invitées à assister à celle-ci par le médiateur ou par une personne participant à la médiation.

Slovénie

Résumé : la pratique de la médiation comme solution alternative au procès a été récemment introduite en Slovénie et reste encore limitée. Malgré l'absence de réel soutien du gouvernement et de loi dans ce domaine, l'évolution constatée est encourageante.

1. La médiation, un principe récent en Slovénie

L'usage de la médiation comme procédé alternatif se substituant au procès est récemment apparu en Slovénie. Il est essentiellement motivé par la nécessité de trouver un moyen pour désengorger les nombreux contentieux que les cours sont appelées à traiter : la Slovénie a été rappelée à l'ordre par le Conseil de l'Europe en raison de la lenteur de ses procédures judiciaires.

Certains magistrats formés à l'étranger (Angleterre) et intéressés par sa pratique l'ont introduit en Slovénie en dispensant des cours à leur retour. Le sujet n'est toutefois que succinctement abordé dans les filières de droit généralistes et les formations de spécialisation dans ce domaine sont limitées (il existe seulement un master à Ljubljana).

La cour de justice de Ljubljana a lancé en 2001 les premiers programmes introduisant la médiation comme solution alternative aux différends relevant du code civil en 2001. Ont suivi les médiations dans les conflits familiaux (2002) et les contentieux commerciaux (2003). Le recours à la médiation s'est étendu progressivement aux autres cours de justice du pays sur la base de coopérations reposant sur la seule volonté des acteurs judiciaires locaux.

Toutefois, le développement de la médiation en Slovénie reste freiné :

  • il n'existe pas à ce jour de loi définissant les modalités de la médiation en Slovénie. Seul un code éthique régit les rapports entre les parties et les acteurs judiciaires au cours de cette procédure ;
  • les initiatives visant à développer la médiation s'appuient sur le seul volontarisme des autorités judiciaires qui ne bénéficient d'aucun soutien financier du gouvernement à leurs initiatives (emploi de personnels, formation). Le gouvernement conditionne son aide aux résultats enregistrés dans ce domaine, qu'il estime actuellement insuffisants. De même, le ministère de la justice ne donne que peu de directives sur la question.

En l'absence de soutien, les autorités judiciaires tentent néanmoins de sensibiliser l'opinion, à travers les médias, afin que ceux-ci prennent mieux en compte cette possibilité. Une partie de la population ne peut néanmoins toujours pas recourir à la médiation, de nombreuses cours de justice slovènes n'ayant pas encore recours à ce procédé.

2. Les médiateurs

2.1. Cours de justice

Les médiateurs sont, dans leur grande majorité, des avocats, qui touchent une faible rémunération pour l'exercice de cette fonction, des primes leur étant allouées en cas de succès de la procédure. Les juges peuvent pareillement, sur la base du bénévolat, être médiateurs. De même, d'autres professionnels peuvent être plébiscités pour résoudre certains conflits spécifiques (psychologues dans le cas de conflits familiaux). Au regard des faibles ou inexistantes rémunérations allouées aux médiateurs, la pratique de la médiation est essentiellement basée sur le seul intérêt que lui portent les acteurs du monde judiciaire.

2.2. Les autres formes de médiation

Des entreprises travaillant dans un même secteur se sont elles-mêmes constituées en association afin de favoriser le recours à la médiation en cas de conflit avec leurs clients (assurances, banques, droits d'auteurs, etc.). Des solutions alternatives sont ainsi trouvées sans que les autorités judiciaires ne soient saisies des dossiers.

La chambre de commerce peut avoir le rôle d'arbitre dans le cas de litiges commerciaux. Cependant, sa récente réorganisation rend actuellement difficile son rôle dans ce domaine. De même, dans son nouveau statut, seules les entreprises y cotisant sur une base volontaire peuvent y être inscrites et donc faire appel à ses services.

D'autres associations spécialisées dans la médiation se sont constituées pour traiter en amont une multiplicité de cas (conflits familiaux, commerciaux, etc....). Les autorités judiciaires jugent bénéfique leur action qu'elles encouragent.

Enfin, les associations de consommateurs peuvent jouer un rôle de médiateur dans les conflits opposant les consommateurs aux entreprises du pays.

3. La procédure de médiation dans les cours judiciaires

3.1. Les textes.

A l'exception du code civil, il n'existe pas de textes juridiques s'imposant au juge pour qu'il recoure à la médiation. Il y est cependant fortement incité face au grand nombre de contentieux qu'il est appelé à traiter, s'appuyant sur des principes éthiques reconnus dans le milieu judiciaire.

3.2. La procédure.

L'idée de médiation, comme solution alternative au conflit, ne peut être validée que si les deux parties s'entendent sur son principe. Une fois celui-ci accepté, le juge engage la procédure de médiation sur une période de trois mois. Si aucune solution acceptable aux deux parties n'est trouvée dans cet intervalle, le juge engage la procédure judiciaire habituelle. Le recours à la médiation peut être, dans certains cas, prolongé exceptionnellement.

De même, la médiation ne peut être envisagée dans un certain nombre de cas :

  • litiges commerciaux appelant un jugement rapide (liquidation judiciaire, etc.) ;
  • contentieux relevant du code pénal, si la peine encourue par l'accusé dépasse les trois ans d'emprisonnement ;
  • conflits familiaux : si des violences ont été constatées.

Si les deux parties s'entendent au cours de cette procédure, elles signent avec le juge un document ayant une valeur juridique similaire à celle de jugement.

3.3. Les règles de confidentialité.

Les deux parties signent un document leur enjoignant de ne pas communiquer à l'extérieur les éléments portés à leur connaissance au cours de la médiation. Le juge signant un document similaire et les mandats de médiateur et de juge étant distincts, le principe d'impartialité s'en trouve également préservé.

3.4. Des résultats encourageants.

Il est difficile de présenter un aperçu national de la question, la pratique de la médiation restant limitée en Slovénie à quelques cours de justice. La cour de justice de Ljubljana, principale instigatrice de cette pratique, enregistre cependant des résultats encourageants. Les deux parties décident de plus en plus d'avoir recours à la médiation (28 % des cas) avec des résultats probants (50 % de succès) :

  • conflits relevant du code civil : recours à la médiation dans 25 % des cas avec 48 % de succès ;
  • conflits familiaux : recours à la médiation dans 33 % des cas avec 70 % de succès ;
  • litiges commerciaux : recours à la médiation dans 37 % des cas avec 41 % de succès.

La pratique de la médiation en cas de litige avec l'Etat reste problématique et difficile, du fait des réticences des ministères et administrations publiques peu enclines à la reconnaissance de leur responsabilité et au compromis.

Commentaires

Le développement de la médiation, comme solution alternative au conflit, reste limité en Slovénie, paradoxalement pays de consensus. Sa pratique suscite néanmoins l'enthousiasme des acteurs judiciaires slovènes, et un intérêt croissant de la population de plus en plus encline à suivre cette procédure. Si les premiers résultats de la médiation en Slovénie sont encourageants, l'intérêt modéré des autorités slovènes, l'absence de financements gouvernementaux aux programmes de formation, ainsi que l'absence de loi définissant les pratiques de cette médiation freinent son essor. Toutefois, la constitution récente d'une société de médiateurs, éventuelle future interlocutrice du gouvernement dans ce domaine, laisse présager d'une impulsion dans ce domaine.

Suède

La médiation n'est pas précisément définie dans le code de procédure judiciaire suédois (CPJ) qui l'envisage cependant comme mode de résolution des conflits en dehors des procédures judiciaires traditionnelles. Elle peut être demandée par les tribunaux au début de la procédure ou être extrajudiciaire et se produire sur initiative des parties.

I. Bilan du développement de la médiation au niveau national et évolutions

La médiation est utilisée en Suède essentiellement pour des différends entre propriétaires et locataires, certains conflits de propriété intellectuelle, des conflits en droit de la famille et des conflits du travail. Dans ce dernier cas, à un stade antérieur au stade judiciaire, intervient le Bureau de médiation nationale qui fournit un médiateur aux parties en conflit.

Les deux formes extrajudiciaires de résolution de conflits - médiation et conciliation - sont toutes deux régies par le CPJ. Le faible recours à la médiation est en partie dû à une large utilisation de la conciliation dans les procès au civil qui se terminent dans 60 % des cas par un accord avant l'étape judiciaire de la procédure.

Le faible recours à la médiation peut s'expliquer par les facteurs suivants :

  • l'existence dans le secteur public d'un nombre important de conseils et de commissions (Comité des plaintes des consommateurs, Comité d'assurance, etc.) et de nombreux ombudsmans (de la justice, la discrimination, l'enfance, la presse, le consommateur). Bien que ces comités et ombudsmans ne disposent pas d'un pouvoir de décision à caractère obligatoire dans les domaines susmentionnés, de nombreux conflits sont réglés par ce biais ;
  • il n'existe pas de structures de formation de médiateurs, ce qui entraîne parfois la méfiance des parties à un conflit ;
  • le recours à la médiation décidé par les parties elles-mêmes n'est que rarement couvert par les assurances alors qu'une loi oblige ces derniers à prendre en charge le coût d'une médiation décidée par le juge. De ce fait, les parties préfèrent engager immédiatement une phase judiciaire ;
  • les juges sont réticents à l'idée que le médiateur puisse réussir dans des affaires où ils ne voient qu'une issue judicaire.

Développements légaux

Le gouvernement a introduit en 2005 de nouvelles dispositions dans le code de procédure judiciaire qui ne font pas référence à la médiation. Toutefois, une évaluation de ce mode de résolution des conflits est en cours dans le cadre de la réflexion sur le projet de directive européenne.

Les conclusions de l'enquête et les propositions de modification de la législation sont attendues pour le printemps 2007.

II. Définition de la médiation dans la législation suédoise

Il n'y a pas à proprement parler de définition légale de la médiation dans le droit suédois.

A. La médiation demandée par les tribunaux

L'art. 42.17 du code de procédure judiciaire, introduit en 1987, autorise les Cours de justices à soumettre une affaire à un processus de médiation. Cette disposition incite les tribunaux, quand l'affaire s'y prête, à encourager les parties à s'accorder sur un règlement amiable du conflit. Le tribunal peut également ordonner aux parties d'avoir recours à un véritable médiateur qu'il nomme. Cette dernière procédure convient particulièrement pour les affaires qui impliquent des enjeux autres que strictement légaux, qui font intervenir des facteurs sociaux pris en compte dans la résolution de l'affaire. Sont exclues de la médiation les affaires purement juridiques. La médiation aboutit souvent à un règlement qui peut être confirmé par un jugement sur demande des parties. L'accord résultant de la médiation a les mêmes conséquences légales qu'une décision du tribunal, c'est-à-dire avec un effet res judicata et qui peut être exécutoire.

B. La médiation extrajudiciaire

Deux cas méritent d'être traités :

1. Les conflits du travail

Les conflits du travail doivent se résoudre en priorité par la négociation et en dernier ressort aboutir devant le tribunal du travail. Certains conflits entre employés et employeurs portant par exemple sur des négociations salariales et de conditions générales d'emploi, peuvent faire l'objet d'une médiation. Il existe alors le Bureau de médiation nationale chargé de fournir des médiateurs.

Certains conflits du travail peuvent faire l'objet d'une solution ad hoc proposée par des organismes privés, notamment l'Institut de médiation de la Chambre de commerce de Stockholm (IMCCS), institut privé le plus connu.

Les règles de l'IMCCS, institut établi en 1999, énoncent que le médiateur, nommé par l'Institut ou conjointement par les parties, dispose d'un délai de deux mois, sauf si les parties s'accordent sur un autre délai.

2. Les conflits à caractère familial

Le règlement des conflits à caractère familial peut faire appel à la médiation dans le cadre de :

  • « Discussions de coopération » dont le but est la recherche de solutions de compromis dans l'intérêt d'un enfant : un accord sous forme écrite est approuvé par la « commission de bien-être social » et l'accord a les mêmes effets qu'une décision de justice ;
  • Conseils et soutien familial : les discussions peuvent prendre place avant, pendant ou après une rupture et sont ouvertes aux couples sans enfants. Le contact est volontaire et à l'initiative du couple, et les discussions sont couvertes par des règles de confidentialité très strictes. Les médiateurs sont des travailleurs sociaux dotés d'une expérience dans les affaires familiales. La loi oblige toutes les municipalités à offrir cette activité de conseil familial (qui est également offerte par des églises).

III. Rôle du juge

Conformément au CPJ suédois, une affaire ne peut faire l'objet d'une médiation si une partie s'y oppose. Le juge a l'obligation d'essayer de régler le conflit entre les parties. Le juge donne au médiateur une limite temporelle pour procéder à la médiation. Au cours de la première audience, le juge demande aux parties si elles sont parvenues à un arrangement. De nombreux juges considèrent qu'une fois qu'une action a été engagée, le temps pour une résolution « pacifique » du conflit est passé. D'autres juges demandent toutefois aux parties si elles souhaitent son assistance comme médiateur pendant leurs négociations.

Si les parties ne souhaitent pas s'arranger entre elles, le juge entame l'examen de l'affaire. La possibilité ouverte au juge de jouer le rôle de médiateur suscite un important débat entre juristes. Certains estiment en effet qu'il y a incompatibilité pour un juge à être successivement, pour une même affaire, médiateur et juge. Il n'en demeure pas moins que 60 % des affaires sont réglées au cours de cette phase préalable.

Il convient de souligner que les affaires présentant un « intérêt public » (intérêt pour la société) ne peuvent pas faire l'objet d'une phase de médiation. Elles sont alors immédiatement soumises à la procédure judiciaire.

Le médiateur peut être un juge expérimenté dans la résolution amiable des conflits, un spécialiste pour les affaires techniques, un avocat spécialisé dans le domaine du conflit en question. Dans la pratique, il y a eu, au cours des dernières années, peu de recours à la médiation émanant des tribunaux. Ceux-ci ne semblent pas encore considérer la médiation comme une alternative efficace à un procès traditionnel. Par ailleurs, le recours à la médiation présuppose une réelle possibilité d'accord entre les parties. Dans les faits, ces éléments ne sont pas faciles à rassembler.

IV. Données chiffrées

Peu de données existent. Environ 60 % des médiations demandées par le juge aboutissent à un accord.

V. Suspension des délais de prescription pendant la durée de la procédure de médiation

La médiation interrompt la période de prescription.

VI. Règles de confidentialité attachées à la procédure de médiation

Il n'existe pas dans le CPJ suédois ou ailleurs dans la législation de dispositions relatives à la confidentialité de la part du médiateur. Cependant, il est admis que le médiateur et les parties ont un devoir de confidentialité.

Des règles sur la confidentialité dans la médiation extrajudiciaire existent dans les « règles de médiation » de la Chambre de commerce de Stockholm.

Le CPJ suédois ne contient aucune disposition permettant à un médiateur d'éviter de témoigner dans une affaire subséquente. Si les parties établissent un accord sur la confidentialité, le tribunal en tiendra compte.

Le rapport d'information de Monsieur Jacques Floch

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