LA TACA TACA TAC TIQUE DE MEDIATION INTERNE DU GENDARME

De WikiMediation.

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De Carabie-Leroy Nathalie

(Avec l’aimable contribution du célèbre Bourvil)


(La taca taca tac tique du Gendarme C’est d’être toujours là, quand on ne l’attend pas La taca taca tac tique du Gendarme C’est d’être perspicace, sous un petit air bonasse)


Depuis quelques jours, ce petit air me trotte dans la tête et c’est amusée que certains me surprennent a le fredonner. L explications, un burn out, non ,non !!!!!!

Une simple découverte de la mise en place d’un dispositif de médiation interne au sein de cette vieille dame, institution de 8 siècles, appartenant aux forces de sécurité régalienne dont la réputation, due a son statut militaire reste la conservatisme, la rigueur et l’absence de communication, lui valant le surnom de « GRANDE MUETTE »

Je veux bien sûr parler de la GENDARMERIE NATIONALE

Je l’avoue, être présente dans les débats sur la médiation, je ne l’attendais pas.

Mais c’est perspicace de la part de cette institution de prendre le train en marche même si je reste circonspecte sur ce qui pourrait se cacher derrière le petit air bonasse.

« Ce qu’ il doit avoir, et surtout, c’est de la tactique de la tactique, dans la pratique »

Ah bon, y avait-il de la tactique dans la pratique dans cette mise en œuvre du dispositif de médiation interne.

Vous trouverez plus bas, en annexe, les décrets parus au journal officiel concernant le dispositif de la médiation interne en Gendarmerie.

Mais avant de les lire permettez-moi de de m évadez un peu sur le sujet. Bon voyons cela. La Gendarmerie Nationale met en place une chaine de Médiation au sein de son institution.

« C’est un bon début »

On désigne des responsables de haut rang, médiateur interne, Bon j’espère qu’ ils étaient volontaires…..

« Pas de discussion, Allez ! Allez ! Exécution Allez ! Allez ! Je connais le métier »


Donc la Gendarmerie dispose de Médiateur interne qui peuvent être saisis par les militaires dans le cadre de litiges, PARFAIT !

Mais avec des restrictions, AIE , ça commence !!!

« Mais ce n’est pas tout, mais ce n’est pas tout »

La Gendarmerie National

La Gendarmerie Nationale est constitué de militaires assujettis à une hiérarchie stricte, un devoir de réserve, l’interdiction de manifester et aucune limite réelle de temps de travail etc.….

Disponible 24h sur 24, ces militaires représentent un service public dépendant pour certains domaines du Ministère de la défense, rattache pour emploi au ministère de l’intérieur mais également employé au profit du ministre de la justice, de l’environnement etc….. Ça fait beaucoup de chefs différents…..


Rappelé à l’ordre récemment par l’union européenne concernant le principe d’association professionnelle (syndicat ;….)la Gendarmerie Nationale, comme les armées, ne fait figure d’institution en pointe dans le domaine du dialogue social.

Militaire reste toujours synonyme de « garde à vous » « repos » » un ordre est un ordre, ça ne se discute pas ».

Du coup, il me semble peu probable du fait des mentalités inculquées, martelées et matraquées, depuis des décennies que les saisines soient nombreuses, par peur de conséquences par la suite (Mutations d’office, mise au placard, sanctions disciplinaires etc……)

Mais bon, pas de procès (verbal) d’intention …


Cependant, une question me taraude l’esprit, la Médiation nécessite une formation, des compétences une méthode, un processus et surtout une posture.

Un simple titre de Médiateur ne peut, à lui seul, permettre la résolution de conflits.

« Mais c’est pas tout, mais c’’est pas tout, il lui faut aussi de la sagacité »

Effectivement, je suis rassurée, la Gendarmerie Nationale a quand même conscience que la Médiation ne s’improvise pas et que ses Médiateurs doivent recevoir une formation.

En effet, mes recherches m’amènent à découvrir, avec déception et un doute sur la sagacité que la formation des médiateurs internes a été confiée à « L I… » (une autre école) en bref… et que les premiers médiateurs formés terminent tout récemment leurs cursus de deux ans.

Cette école que l’on nomme I… !!! est- elle une preuve de sagacité dans ce choix, à moins que ce soit une intervention de Sainte Geneviève, la sainte patronne des gendarmes qui ait dictée le choix ou encore si j’étais mauvaise langue, par manque d’intérêt de la qualité de la formation , (par rapport à la formation dispenser par l EPMN qui elle au moins travaille sur l’humain, une vrai reprise de la qualité relationnelle, etc…)mais juste pour se mettre en conformité avec les obligations légales puisque de toute façon dans l’esprit Gendarmique

« La taca taca tac tique du Gendarme, c’est d’être constamment a ch’val sur l’ règlement »


QU EN PENSEZ –VOUS ?.........



Le 24 avril 2015


DECRET Décret n° 2015-368 du 30 mars 2015 portant création de la fonction de médiateur militaire

NOR: DEFD1505925D

Version consolidée au 24 avril 2015



Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 12 décembre 2014,

Décrète :


Article 1

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code de la défense. - Section 3 : Médiateur militaire (V) · Crée Code de la défense. - art. D3124-12 (V)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la défense. - art. D4121-2 (V)

Article 3


Le ministre de la défense est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mars 2015.


Manuel Valls


Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian




ARRETE Arrêté du 30 mars 2015 relatif à la fonction de médiateur militaire


NOR: DEFD1505931A Version consolidée au 24 avril 2015

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3124-12 et D. 4121-2, Arrête :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Les inspecteurs généraux mentionnés aux articles D. 3124-1 et D. 3124-7 du code de la défense exercent la fonction de médiateur militaire. Tout militaire peut saisir l'un de ces inspecteurs généraux en vue de trouver, de manière confidentielle et amiable, une solution aux litiges individuels, nés au sein du ministère de la défense ou dans la gendarmerie nationale, relevant du périmètre défini au premier alinéa de l'article D. 4121-2 du code de la défense. L'inspecteur général qui, au titre de ses attributions d'inspecteur général, a connaissance du différend dont le saisit le militaire confie ce différend à un autre inspecteur général et en informe sans délai le militaire intéressé. La médiation ne s'applique pas aux litiges relatifs :


- au traitement automatisé de la liquidation et du paiement de la solde et des accessoires de solde ; - à des actes ou à des décisions concernant le recrutement du militaire ou l'exercice du pouvoir disciplinaire ; - à des actes ou à des décisions pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions militaires de RETRAITE ainsi qu'à ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Les états-majors, directions et services sollicités dans le cadre d'une médiation sont tenus de fournir les éléments dont ils disposent dans un délai FIXÉ par le médiateur militaire. Durant toute la phase de médiation, le militaire peut se faire assister par un militaire en activité de son choix. L'avis du médiateur militaire qui recommande une solution aux parties au litige met fin à la phase de médiation. Il est notifié aux parties au litige au plus tard quatre mois à compter de la saisine. Un avis est également notifié par le médiateur militaire pour :


- informer le militaire que le litige ne relève pas du périmètre de compétence du médiateur militaire, défini à l'article 1er ; - dresser le constat de la disparition du litige ; - dresser le constat de l'impossibilité de trouver une solution amiable au litige.

Article 3 En savoir plus sur cet article...

I. - La médiation n'est pas exclusive du recours administratif préalable prévu à l'article R. 4125-1 du code de la défense et n'interrompt ni le délai de saisine de la commission des recours des militaires mentionné à l'article R. 4125-1 du code de la défense, ni le délai du recours contentieux. Lorsqu'il est saisi, le médiateur militaire accuse réception de la demande dans un délai de quinze jours. Dans le cas où l'objet de la demande est un acte faisant grief qui entre dans le champ de compétence de la commission des recours des militaires, l'accusé de réception précise que le délai de saisine prévu à l'article R. 4125-2 du code de la défense n'est pas interrompu. II. - Un militaire peut notamment solliciter une médiation lorsque la commission des recours des militaires :


- l'a informé que son recours était dirigé contre une décision ne faisant pas grief ou ne relevant pas de la compétence de la commission ; - l'a déclaré forclos.


Il peut également saisir le médiateur militaire après avoir décidé de renoncer au recours formé DEVANT la commission.

Article 4 En savoir plus sur cet article...

Le médiateur militaire et le personnel l'assistant dans son rôle de médiation reçoivent une formation adaptée à la pratique de la médiation.

Article 5 En savoir plus sur cet article...

Chaque année, les inspecteurs généraux exerçant la fonction de médiateur militaire remettent au ministre de la défense un rapport conjoint dans lequel ils rendent COMPTE de leur activité et formulent des propositions de nature à prendre en compte au mieux les attentes et les préoccupations exprimées par les militaires. Le ministre de la défense en communique une synthèse au ministre de l'intérieur et au Conseil supérieur de la fonction militaire.

Article 6 En savoir plus sur cet article...

Les inspecteurs généraux des armées et l'inspecteur général du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mars 2015.


Jean-Yves Le Drian




ET POUR FINIR:


Cérémonie de remise de diplôme a l' institut de formation a la médiation et négociation de ( l' I ) que je ne souhaite pas nommer ....


Ce samedi 11 avril 2015, le général d' armées Laurent Muller, inspecteur général des armées - Gendarmerie a remis le diplôme au premier officier de son état-major ayant suivi cette formation de deux ans.


Le général d' armées Laurent Muller,médiateur militaire, a présidé cette cérémonie aux cotés du recteur de l 'ICP,du bâtonnier de l' ordre des avocats du barreau de Paris,du directeur de ( l' I ) encore pour ne pas la nommer ..,des présidents d' associations de médiateurs et de monsieur Henri Cohen Solal,psychanalyste et médiateur international. Il a présenté la médiation militaire et les textes relatifs a cette fonction, et a procédé avec les autorités présentes a la remise des diplômes. Le lieutenant-colonel Gonzague-Arnaud Prouvost,chargé de médiation auprés de l ' IGAG, fait partie des lauréats de la promotiuon 2014 cette formation a notament permis au college des inspecteurs généraux de formaliser un partenariats avec cette école en vue de professionnaliser cette fonction au profit des militaires des forces armées....


ENCORE UNE FOIS : QU EN PENSEZ -VOUS?

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