La clause de médiation

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(La validité de la clause de médiation)
(Contenu de la clause de médiation)
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En aucun cas, entre une entreprise et un particulier, la clause de médiation ne saurait exclure le recours en justice.
En aucun cas, entre une entreprise et un particulier, la clause de médiation ne saurait exclure le recours en justice.
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Les parties conviennent que les frais de justice, y compris les frais d'huissier(s) et d'avocat(s) sont à la charge de la partie qui serait absente lors du processus de médiation.
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===Répartitions des coûts de la médiation===
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Attention, le principe de répartition des coûts de la médiation (honoraires du médiateur, frais organisationnels...), est que dès lors qu'une organisation est impliquée face à un particulier, les coûts de la médiaiton sont à la charge de l'organisation. Exemples :
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* entre professionnel et particulier, comme les médiations consuméristes, la médiation est prise en charge par le professionnel
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* pour les problématiques relationnelles au sein des entreprises (salariés / employeurs, salariés entre eux, entre associés), c'est l'entreprise qui prend en charge les coûts de la médiation
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Concernant la médiation familiale, à savoir aussi pour mettre un terme à l'idée d'une répartition équitable entre époux :
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* entre époux, c'est sur le budget familial qui permet de régler les coûts de médiation
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=== Exemples ===
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3) En cas de différend, les contractants s’engagent à faire appel à un médiateur de la CPMN. Pour sa saisine, il suffit que l’un d’entre eux lui donne mandat d’organiser une rencontre pour que l’autre partie doive se présenter dans le mois qui suit. Pour la réunion, le médiateur adresse une lettre simple et une lettre avec avis de réception. Après cela, si les parties ne trouvent pas d’accord ou que l’une d’entre elles considère que son intérêt est d’engager une procédure judiciaire, la présente clause sera réputée honorée.
3) En cas de différend, les contractants s’engagent à faire appel à un médiateur de la CPMN. Pour sa saisine, il suffit que l’un d’entre eux lui donne mandat d’organiser une rencontre pour que l’autre partie doive se présenter dans le mois qui suit. Pour la réunion, le médiateur adresse une lettre simple et une lettre avec avis de réception. Après cela, si les parties ne trouvent pas d’accord ou que l’une d’entre elles considère que son intérêt est d’engager une procédure judiciaire, la présente clause sera réputée honorée.
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Les parties conviennent que les frais de justice, y compris les frais d'huissier(s) et d'avocat(s) sont à la charge de la partie qui serait absente lors du processus de médiation.
 
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(valable seulement entre professionnels)
 
==Commentaires==
==Commentaires==

Version du 27 août 2015 à 07:34

Une clause de médiation est l’obligation contractuelle faite aux parties d’avoir recours à un tiers médiateur, lors de la survenance d’un litige, préalablement à la saisine d’une juridiction quelle qu’elle soit.

Depuis que les médiateurs indiquent qu’il est possible d’insérer une clause de médiation dans les contrats – une clause qui implique un libre accord d’anticipation des risques liés à tout contrat – des doutes pouvaient persister.

Sommaire

La validité de la clause de médiation

Vous pouvez envisager l’insertion de cette clause qui étend la liberté contractuelle en « déjuridiciarisant » les « élans conflictuels »…

Mais attention, les médiateurs ne sauraient faire office de conseils juridiques. Il s’agirait d’un exercice illégal de la profession d’avocat. En conséquence,si les médiateurs peuvent inciter des entreprises ou toute personne rédigeant un contrat à introduire une clause de médiation, en prévoyant même le recours à ses services de médiateur indépendant, il doit renvoyer les parties devant un juriste professionnel pour tous les aspects relevant du droit, et notamment les précautions de procédures judiciaires éventuellement en cours.

Le principe même de l’engagement contractuel devrait permettre de soulever l’irrecevabilité de la saisine du Juge dès lors que la clause de médiation librement consentie n’a pas été mise en œuvre.

Une décision de la chambre mixte de la Cour de Cassation en date du 14 février 2003[1] permet d’admettre que l’obligation de mettre en place la médiation préalable à tout contentieux, conformément aux clauses contractuelles est une obligation de résultat.

Le non respect de ce préalable permettrait d’opposer une fin de non recevoir à la partie ayant saisi directement une juridiction (au visa des articles 122 et 124 du Code de Procédure Civile)[2].

En revanche, le déroulement et l’issue de la médiation engagée ne sont soumis qu’à une obligation de moyen.

Contenu de la clause de médiation

Une clause de médiation peut prévoir :
• l’organisation de la médiation;
• les modalités de saisine du médiateur ;
• les garanties professionnelles que doit présenter le médiateur ;
• les modalités de prise en charge des coûts de la médiation;
• la sanction en cas d'absence obstructive à la médiation ;
• le retour devant le médiateur en cas de changement de situation de l’une des parties ou toute autre difficulté pouvant conduire l’une des parties à engager une procédure ou à ne pas respecter le contrat passé dans le cadre d’une médiation,avant tout recours à un tribunal.

Une entreprise peut prévoir dans ses contrats avec les particuliers ou ses partenaires la prise en charge intégrale des coûts de la médiation.

En aucun cas, entre une entreprise et un particulier, la clause de médiation ne saurait exclure le recours en justice.

Sanctions

Les parties conviennent que les frais de justice, y compris les frais d'huissier(s) et d'avocat(s) sont à la charge de la partie qui serait absente lors du processus de médiation. (valable seulement entre professionnels)

Répartitions des coûts de la médiation

Attention, le principe de répartition des coûts de la médiation (honoraires du médiateur, frais organisationnels...), est que dès lors qu'une organisation est impliquée face à un particulier, les coûts de la médiaiton sont à la charge de l'organisation. Exemples :

  • entre professionnel et particulier, comme les médiations consuméristes, la médiation est prise en charge par le professionnel
  • pour les problématiques relationnelles au sein des entreprises (salariés / employeurs, salariés entre eux, entre associés), c'est l'entreprise qui prend en charge les coûts de la médiation

Concernant la médiation familiale, à savoir aussi pour mettre un terme à l'idée d'une répartition équitable entre époux :

  • entre époux, c'est sur le budget familial qui permet de régler les coûts de médiation


Exemples

1) En cas de différend, les parties conviennent qu’à la seule demande de l’une d’entre elles,elles feront appel à un médiateur de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation. Elles se répartiront équitablement les coûts d’intervention du médiateur et s’engagent à un entretien individuel et une réunion au moins avec le médiateur en vue de rechercher avec son concours régulateur la solution la plus adaptée.

2) Les parties conviennent que si un différend intervient concernant l’objet de ce contrat ou de l’une de ses dispositions,elles auront recours de toute urgence à un médiateur de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation, pour ses garanties professionnelles d’indépendance, de neutralité et d’impartialité. Dans le cas où, avant de recourir à la médiation, l’une d’entre elles se sentirait contrainte d’engager une procédure judiciaire,elle laisse au juge le soin de décider de l’opportunité de cette médiation, selon le caractère réel de l’urgence d’une décision de son tribunal (notamment en référé), de sorte qu’aucune partie, même appelée éventuellement en cause, ne puisse être lésée.

3) En cas de différend, les contractants s’engagent à faire appel à un médiateur de la CPMN. Pour sa saisine, il suffit que l’un d’entre eux lui donne mandat d’organiser une rencontre pour que l’autre partie doive se présenter dans le mois qui suit. Pour la réunion, le médiateur adresse une lettre simple et une lettre avec avis de réception. Après cela, si les parties ne trouvent pas d’accord ou que l’une d’entre elles considère que son intérêt est d’engager une procédure judiciaire, la présente clause sera réputée honorée.

Commentaires

La Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation propose que la clause de médiation soit insérée dans tous les contrats, voire les contrats obsèques pour anticiper les conflits entre héritiers, les contrats de mariage…

Références

  1. Chambre Mixte, 14 février 2003, arrêt n° 217 : « La clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu’à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent »
  2. Au visa des articles 1134 du Code civil, 122 et 123 du Code de procédure civile, la Cour de cassation (Cass. Civ. I, 30 octobre 2007) a précisé que le non respect d’une clause de médiation prévue au contrat était constitutif d’une fin de non recevoir
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