La commission de médiation

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texte modifié par le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable -JORF n°0096 du 24 avril 2010 page 7506

Le dispositif législatif

Article L. 441-1-4 du Code de la construction et de l’habitation
Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 56 Journal Officiel du 31 juillet 1998
Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 60, art. 153 I, III Journal Officiel du 14 décembre 2000 Loi nº 2004-809 du 13 août 2004 art. 61 XI Journal Officiel du 17 août 2004
Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 70 I Journal Officiel du 16 juillet 2006

Après avis du comité responsable du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées, des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu un accord mentionné à l’article L. 441-1-1 et des représentants des bailleurs sociaux dans le département, un arrêté du représentant de l’État dans le département détermine,au regard des circonstances locales, les délais à partir desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation prévue à l’article L. 441-2-3.


Article L. 441-2-1 du Code de la construction et de l’habitation
Loi nº 96-987 du 14 novembre 1996 art. 31 Journal Officiel du 15 novembre 1996
Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 56 Journal Officiel du 31 juillet 1998
Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 162 VI Journal Officiel du 14 décembre 2000
Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 70 I Journal Officiel du 16 juillet 2006

[…]. Sont également communiqués au demandeur les délais mentionnés à l’article L. 441-1-4 à partir desquels il peut saisir la commission de médiation prévue à l’article L. 441-2-3, ainsi que les modalités de cette saisine. […].


Article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation
Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 56 Journal Officiel du 31 juillet 1998
Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 70 I Journal Officiel du 16 juillet 2006
Loi nº 2007-290 du 5 mars 2007 art. 7 Journal Officiel du 6 mars 2007

I.– Dans chaque département est créée, avant le 1er janvier 2008, auprès du représentant de l’État dans le département, une commission de médiation présidée par une personnalité qualifiée qu’il désigne.
Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, cette commission est composée à parts égales :
1º De représentants de l’État ;
2º De représentants du département, des établissements publics de coopération intercommunale visés à l’article L. 441-1-1 et des communes ;
3º De représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un établissement ou d’un logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale, œuvrant dans le département ;
4º De représentants des associations de locataires et des associations agréées dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, œuvrant dans le département.

II. – La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4.
Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement,menacé d’expulsion sans relogement,hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement sur occupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur, s’il présente un handicap au sens de l’article L.114 du Code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.
Le demandeur peut être assisté par une association dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ou une association de défense des personnes en situation d’exclusion et agréée par le représentant de l’État dans le département.
La commission reçoit notamment du ou des bailleurs chargés de la demande tous les éléments d’information sur la qualité du demandeur et les motifs invoqués pour expliquer l’absence de proposition.
Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu’elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement. Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d’orientation des demandes qu’elle ne juge pas prioritaires.
La commission de médiation transmet au représentant de l’État dans le département la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un logement.
Après avis des maires des communes concernées et en tenant compte des objectifs de mixité sociale définis par l’accord collectif intercommunal ou départemental, le représentant de l’État dans le département désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande. Le représentant de l’État dans le département définit le périmètre au sein duquel ces logements doivent être situés. Il fixe le délai dans lequel l’organisme bailleur est tenu de loger le demandeur.Cette attribution s’impute sur les droits à réservation du représentant de l’État dans le département.
Le représentant de l’État dans le département peut également proposer au demandeur un logement faisant l’objet d’une convention mentionnée à l’article L.321-8 dès lors que le bailleur s’est engagé sur des conditions spécifiques d’attribution ou que le logement est donné à bail à un organisme public ou privé dans les conditions prévues à l’article L.321-10.
Les personnes auxquelles une proposition de logement a été adressée reçoivent du représentant de l’État dans le département une information écrite relative aux dispositifs et structures d’accompagnement social présents dans le département.
En cas de refus de l’organisme de loger le demandeur, le représentant de l’État dans le département procède à l’attribution d’un logement correspondant aux besoins de celui-ci sur ses droits de réservation.
Lorsque ces droits ont été délégués dans les conditions prévues à l’article L.441-1, le représentant de l’État demande au délégataire de procéder à la désignation et,le cas échéant,à l’attribution du logement dans un délai qu’il détermine.En cas de refus du délégataire, le représentant de l’État dans le département se substitue à ce dernier.
Si l’organisme bailleur fait obstacle à ces attributions,il est fait application des dispositions de l’article L. 441-1-3.

III. – La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l’accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition,un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande.La commission de médiation transmet au représentant de l’État dans le département la liste des demandeurs pour lesquels doit être prévu un tel accueil.
Dans un délai fixé par décret, le représentant de l’État dans le département propose une place dans une structure d’hébergement,un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale aux personnes désignées par la commission de médiation.
Les personnes auxquelles une proposition d’hébergement a été adressée reçoivent du représentant de l’État dans le département une information écrite relative aux dispositifs et structures d’accompagnement social présents dans le département.

IV. – Lorsque la commission de médiation est saisie d’une demande de logement dans les conditions prévues au II et qu’elle estime que le demandeur est prioritaire mais qu’une offre de logement n’est pas adaptée,elle transmet au représentant de l’État dans le département cette demande pour laquelle doit être proposé un accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou un logement de transition,un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

V.– La commission de médiation établit,chaque année,un état des avis rendus et le transmet au représentant de l’État dans le département,au comité responsable du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat.Elle est informée,dans tous les cas,des suites qui sont réservées à ses demandes.


Article L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation
inséré par Loi nº 2007-290 du 5mars 2007 art. 9 I Journal Officiel du 6 mars 2007

I. – Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu,dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement.
Le demandeur peut être assisté par une association dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ou une association de défense des personnes en situation d’exclusion et agréée par le représentant de l’État dans le département.
Ce recours est ouvert à compter du 1er décembre 2008 aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 et, à compter du 1er janvier 2012, aux demandeurs mentionnés au premier alinéa du même II.
En l’absence de commission de médiation dans le département, le demandeur peut exercer le recours mentionné à l’alinéa précédent si,après avoir saisi le représentant de l’État dans le département, il n’a pas reçu une offre tenant compte de ses besoins et de ses capacités dans un délai fixé par voie réglementaire.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Sauf renvoi à une formation collégiale, l’audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne, lorsqu’il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d’urgence et que n’a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l‘État et peut assortir son injonction d’une astreinte.
Le produit de l’astreinte est versé au fonds institué en application du dernier alinéa de l’article L. 302-7 dans la région où est située la commission de médiation saisie par le demandeur.

II. – Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d’hébergement,un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n’a pas été accueilli, dans un délai fixé par décret,dans l’une de ces structures peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.
Ce recours est ouvert à compter du 1er décembre 2008.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Sauf renvoi à une formation collégiale, l’audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne, lorsqu’il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n’a pas été proposée au demandeur une place dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, ordonne l’accueil dans l’une de ces structures et peut assortir son injonction d’une astreinte.
Le produit de l’astreinte est versé au fonds institué en application du dernier alinéa de l’article L. 302-7 dans la région où est située la commission de médiation saisie par le demandeur.

III. – Lorsque la juridiction administrative est saisie d’un recours dans les conditions prévues au I, elle peut ordonner l’accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.


Article R. 441-12 du Code de la construction et de l’habitation
Modifié par Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 – art. 9

Les bailleurs sociaux transmettent chaque année au préfet les informations statistiques en matière d’attribution de logements locatifs sociaux, arrêtées au 31 décembre de l’année écoulée.
Ces informations permettent notamment de connaître,pour chaque bailleur :
• le nombre total de logements locatifs gérés, ainsi que le nombre total de logements réservés, au sens de l’article R. 441-5 au bénéfice respectivement de l’État, des collectivités territoriales et des autres réservataires ;
• le nombre de logements mis en service ou remis en location dans l’année et le nombre de logements restés vacants plus de trois mois pendant l’année ;
• le nombre de demandes de logement reçues directement ou indirectement dans l’année ;
• les objectifs quantifiés annuels d’attribution en vertu de l’accord collectif départemental prévu à l’article L. 441-1-2 et le cas échéant de l’accord collectif intercommunal prévu à l’article L. 441-1-1, et le nombre d’attributions prononcées en application de ces objectifs ;
• le nombre total des attributions prononcées dans l’année, réparties par réservataires de logement bénéficiant des droits mentionnés à l’article L. 441-1, et, parmi celles-ci,celles qui ont été proposées mais refusées par les demandeurs.
Le préfet transmet ces informations à la commission de médiation prévue à l’article L. 441-2-3, ainsi qu’au comité responsable du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.
Dans les communes de Paris,Lyon et Marseille, les maires d’arrondissement sontégalement destinataires de ces informations pour les logements situés dans l’arrondissement où ils sont territorialement compétents.
Un arrêté du ministre chargé du logement précise les conditions d’application de ces dispositions et, notamment, le délai dans lequel les informations mentionnées au présent article doivent être transmises par les organismes concernés.


Article R. 441-13 du Code de la construction et de l’habitation
Modifié par Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 – art. 10

La commission de médiation prévue à l’article L. 441-2-3 est ainsi composée :
• trois représentants de l’État, désignés par le préfet ;
• un représentant du département désigné par le conseil général ;
• un représentant des établissements publics de coopération intercommunale qui ont conclu l’accord collectif intercommunal mentionné à l’article L. 441-1-1, désigné sur proposition conjointe des présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés. A défaut de proposition commune, ce représentant est tiré au sort par le préfet parmi les personnes proposées ;
• un représentant des communes désigné par l’association des maires du département ou, à défaut, dans les conditions fixées par l’article R. 371-5. Lorsqu’il n’existe aucun accord collectif intercommunal dans le département, le nombre de représentants des communes est de deux.A Paris, ces représentants sont désignés par le conseil de Paris.

Le préfet désigne, en outre :
• un représentant des organismes d’habitations à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux et un représentant des autres propriétaires bailleurs ;
• un représentant des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un établissement ou d’un logement de transition,d’un logementfoyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale ;
• un représentant d’une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l’article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986;
• deux représentants des associations agréées dans le département dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ;
• une personnalité qualifiée qui assure la présidence et qui dispose d’une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Un suppléant est désigné,dans les mêmes conditions que le titulaire,pour chaque membre, à l’exception de la personnalité qualifiée.
Le préfet nomme par arrêté, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, les membres titulaires et suppléants de la commission.
Les fonctions de président et de membre de la commission de médiation sont gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État.
La commission élit parmi ses membres un vice-président qui exerce les attributions du président en l’absence de ce dernier.
La commission délibère à la majorité simple. Elle siège valablement, à première convocation, si la moitié de ses membres sont présents,et à seconde convocation, si un tiers des membres sont présents. Un règlement intérieur fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par un service de l’État désigné par le préfet.


Article R. 441-15 du Code de la construction et de l’habitation
Créé par Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 – art. 10

Lorsqu’elle est saisie au titre du II de l’article L.441-2-3, la commission de médiation rend sa décision dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. Dans les départements d’outre-mer et, jusqu’au 1er janvier 2011, dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d’une agglomération, de plus de 300000 habitants, ce délai est de six mois.


Article R. 441-16 du Code de la construction et de l’habitation
Créé par Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 – art. 10

Les maires des communes concernées par le logement d’un demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation et que le préfet se propose de désigner à certains organismes bailleurs disposent d’un délai de quinze jours pour donner leur avis, à la demande du préfet, sur ce relogement.À l’expiration de ce délai, leur avis est réputé avoir été émis.


Article R. 441-16-1 du Code de la construction et de l’habitation
Créé par Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 – art. 10

À compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l’article L.441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n’a pas reçu d’offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois après qu’il a reçu notification de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence. Dans les départements d’outre-mer et, jusqu’au 1er janvier 2011, dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d’une agglomération, de plus de 300000 habitants, ce délai est de six mois.


Article R. 441-18 du Code de la construction et de l’habitation
Créé par Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 – art. 10

Lorsqu’elle est saisie au titre du III de l’article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines.Le préfet propose,dans un délai de six semaines au plus,une place dans une structure d’hébergement,un établissement ou un logement de transition,un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale aux personnes désignées par la commission de médiation en application du III de l’article L. 441-2-3. Passé ce délai, s’il n’a pas été accueilli dans l’une de ces structures, le demandeur peut exercer le recours contentieux défini au II de l’article L. 441-2-3-1.


Article R. 441-18-1 du Code de la construction et de l’habitation
Créé par Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 – art. 10

Lorsque,à titre exceptionnel,un logement a été attribué à un demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation ou que celui-ci a été accueilli dans une structure d’hébergement par décision du préfet prise en application des dispositions de l’article L. 441-2-3, qui bénéficiait par ailleurs d’un droit à relogement ou à hébergement en application des articles L. 521-1 et suivants, ledit relogement ou hébergement est sans incidence sur l’application des autres dispositions de ces derniers articles.


une application jurisprudentielle

Décision du Tribunal d’administratif de Paris du 20 mai 2008

N° 0807829J9/1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Mme F. et Association Droit au Logement Paris et ses environs.
M. Perrier
Juge des référés
Le juge des référés statuant en urgence


Ordonnance du 20 mai 2008


Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 23 avril 2008 sous le n° 0807829/9/1, présentée par N. F., demeurant au centre d’hébergement et de réinsertion sociale et par l’Association Droit Au Logement Paris et ses environs, représentée par son président en exercice,dont le siège est situé 24, rue de la Banque à Paris (75002) ; les requérantes demandent au juge des référés,sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative:
1. d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 3 mars 2008 par laquelle la commission de médiation de Paris a émis un avis défavorable sur la demande présentée par Mme F. ;
2. d’ordonner à la commission de médiation de Paris d’instruire,dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, la demande de Mme F., sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3. de mettre à la charge de la commission de médiation de Paris la somme de 1500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, au bénéfice des deux exposants ;

Mme F. et l’association « Droit Au Logement Paris et environs » exposent :
• que Mme F. sollicite un logement social depuis mars 2005 ;
• que chaque année elle a déposé de nouvelles demandes ;
• qu’avant d’être admise dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale,Mme F. et ses deux enfants âgés de 3 et 8 ans séjournaient dans un hôtel dont une partie des frais était prise en charge par L’Aide Sociale à l’enfance ;
• que depuis le 9 juin 2006, Mme F. et ses enfants sont hébergés au centre d’hébergement et de réinsertion sociale ; sur le fondement d’un contrat de deux ans ;
• que le CHRS a exprimé son intention de ne pas prolonger son séjour dans la mesure où Mme F. a bénéficié d’un accompagnement social qui lui permet aujourd’hui d’accéder à un logement autonome ; qu’elle a saisi, le 4 janvier 2008, la commission de médiation de Paris sur le fondement des dispositions de la loi du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable ;
• que Mme F. a intérêt à agir pour demander la suspension de la décision de la commission de médiation de Paris dans la mesure où cette décision lui fait grief, la privant de voir sa demande de logement social considérée comme prioritaire et urgente ;
• que l’Association « Droit Au Logement Paris et environs » a, elle aussi intérêt à agir, eu égard à ses objectifs statutaires, que les dispositions de la loi du 5 mars 2007 intégrées à l’article L. 441-2-3 alinéa 3 du code de la construction et de l’habitation disposent que le demandeur d’un logement social peut être assisté d’une association dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ;
• que la brochure éditée par le ministère du logement et de la ville relative au droit au logement dresse la liste des associations susceptibles d’aider les demandeurs à remplir leur dossier DALO, que l’association requérante fait partie des associations qui sont mises à la disposition des demandeurs ;
• que la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision de refus de la commission de médiation de Paris a des conséquences sur la situation personnelle de Mme F. et de ses enfants mineurs qui n’auront plus d’hébergement à partir du 9 juin 2008 ;
• que la demande de logement social de Mme F. n’a pas abouti ;
• que ses revenus actuels ne lui permettent pas de louer un logement dans le parc privé ;
• qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ;
• que la commission de médiation de Paris a ajouté une condition qui n’est pas prévue par la loi et son décret d’application dans la mesure où elle impose à Mme F. d’attendre la fin du contrat de séjour pour pouvoir faire une demande droit au logement opposable ;
• que ladite commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de considérer la demande de Mme F. comme étant prioritaire et urgente pour ce motif ;
• que cette situation la contraindrait à saisir la commission de médiation de Paris à la fin de son contrat de séjour, en étant alors privée d’hébergement pendant plusieurs semaines ;
• qu’en effet,l’instruction d’une demande droit au logement opposable étant de six mois, sa demande peut n’être examinée qu’en décembre 2008 ;
• qu’elle risque de se retrouver avec ses enfants sans logement jusqu’à cette date.

Vu, enregistré le 14 mai 2008 à 18h20, le mémoire en défense présenté par le préfet de la région d’Île-de-France, lequel conclut au rejet de la requête et expose:
• que la commission a estimé que la demande de Mme F. est prioritaire mais non urgente ;
• qu’à la date de la décision contestée,la commission n’avait pas été informée que le séjour de l’intéressée au CHRS prenait fin le 9 juin 2008 ;
• qu’il n’est pas établi qu’aucune solution ne sera proposée à l’intéressée au terme de son hébergement au CHRS ;que le CHRS a notamment mission de proposer une solution d’accompagnement après la fin de son séjour ;que la loi du 5 mars 2007 reconnaît le droit à toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence de pouvoir y demeurer tant qu’aucune orientation ne lui a été proposée ; que si elle avait connaissance du risque d’une prochaine absence d’hébergement, Mme F. aurait dû déposer une demande d’hébergement et non de logement ; que la demande d’hébergement est traitée plus rapidement par la commission que celle du logement ;
• que si Mme F. est éligible au dispositif de la loi DALO, la commission n’exerce pas une compétence liée mais dispose d’une marge de choix en opportunité pour déterminer tant le caractère prioritaire de la demande que l’urgence à attribuer un logement,qui sont appréciés au regard des circonstances locales et de la situation particulière du demandeur ; que lors de la séance du 28 février 2008, le caractère prioritaire de la demande et l’urgence à attribuer un logement ont été appréciés en tenant compte que l’obtention d’un logement peut ne pas constituer dans un premier temps la réponse la plus adaptée compte tenu de l’inscription des intéressés « dans une logique d’insertion » ; qu’à Paris, 17110 dossiers ont été retirés depuis le 2 janvier 2008,soit 28 % de l’ensemble des dossiers pour la France entière et 50 % des dossiers retirés en Ile de France ; qu’à la date de la demande de Mme F.,présentée en hiver, les demandes des personnes sans logement ont été privilégiées par la commission ;que le dossier de Mme F. a ainsi été considéré comme prioritaire non urgent ;

Vu l’avis en date du 28 février 2008, porté à la connaissance de Mme F. par courrier du 3 mars 2008 ; vu, enregistrée le 19 avril 2008 sous le n° 0807606, la requête par laquelle Mme F. et l’Association « Droit Au Logement Paris et environs », demandent l’annulation de la décision constituée par cet avis ;Vu la décision en date du 2 mai 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de paris a désigné M.Perrier,président de section,pour statuer sur les demandes en référé ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
Vu le Code de justice administrative ;

Après avoir entendu, à l’audience publique du 15 mai 2008 à 11 heures :
• le rapport de M. Perrier, juge des référés ;
• les observations de Me Four-Quaglia, pour les requérantes,qui a exposé que lors de l’examen du cas de Mme F.par la commission de médiation de Paris, celle-ci ignorait la date à laquelle s’achevait l’hébergement de l’intéressée au CHRS ; que cet hébergement ne peut être prolongé ; qu’une nouvelle demande d’hébergement est vouée à l’échec ; que le motif de rejet de la demande traduit tant une erreur de droit qu’une erreur manifeste d’appréciation ; les observations de M.Dumas,pour le préfet de Paris,préfet de la région Île-de-France, qui a déclaré s’en remettre à ses écritures, en précisant que Mme F. ne pouvait, aux termes de l’article 4 de la loi du 5 mars 2007, se voir opposer une limitation de son droit à l’hébergement ;
• le juge des référés ayant fixé au jour même à 17 heures la clôture de l’instruction ;
• ladite audience tenue en présence de Mme Foor, greffier ;

Vu, enregistré le 15 mai 2008 à 16h 45min l5 s,le mémoire présenté par le Préfet de paris, préfet de la région Île-de-France, assorti de documents relatifs au fonctionnement du CHRS exposant qu’aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit de limiter à l’hébergement dans ce centre, que si le règlement du centre édicte une durée maximale de 18 mois, il admet des dérogations ;que la présence au sein de la commission d’un représentant de la DDASS de Paris lors de la réunion du 28 février 2008 permet de penser que la situation de Mme F.au regard de ses droits à hébergement a été examinée en toute connaissance de cause ; que la condition d’urgence n’est pas remplie ;
Vu,enregistré le 15 mai 2008 à 16h 45min 30s, le mémoire présenté pour les requérantes, exposant que, lors de la réunion de la commission du 28 février 2008,ni l’association Droit au logement,ni le CHRS n’ont été contactés pour fournir des informations à la commission sur la situation de Mme F. ;que l’urgence, aux termes des articles L.441-2-3 et R.441-14-1 du code de la construction et de l’habitation, résulte nécessairement du fait qu’une demande est reconnue prioritaire et ne saurait constituer un critère autonome ;qu’aucune obligation de relogement ne pèse sur le CHRS ; que l’article 4 de la loi dite « DALO » ne s’applique pas à une structure d’hébergement de ce type ;que la commission n’a pas réorienté la demande de Mme F. vers une autre structure d’hébergement ;

Sur les conclusions de la requête:

Considérant que Mme F.,hébergée depuis juin 2006,avec ses deux enfants,au centre d’hébergement et de réinsertion sociale a, le 4 janvier 2008, saisi la commission de médiation de Paris afin de se faire reconnaître par celle-ci, en application des dispositions de l’article L.441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation,issu de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007,comme prioritaire pour l’attribution d’urgence d’un logement ; que, réunie le 28 juin 2008, la commission de médiation a rendu un avis défavorable à cette demande,porté à la connaissance de l’intéressée par courrier du 3 mars 2008, en motivant exclusivement cette position par l’obligation pour Mme F. de mener à son terme,préalablement, son contrat de séjour au CHRS ;
Considérant que Mme F. et l’association « Droit au logement Paris et ses environs », demandent la suspension provisoire de cet avis et qu’une injonction soit délivrée à la commission de médiation de réexaminer le cas de Mme F. ;
Considérant que,dès lors qu’il prive le demandeur des bénéfices attachés à la reconnaissance du caractère prioritaire de l’attribution d’urgence d’un logement, dans le cadre défini par la loi précitée, l’avis émis par la commission de médiation présente le caractère d’une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir et d’une demande de suspension provisoire.

Sur la recevabilité de la requête en tant qu’elle est présentée par l’association « Droit au logement Paris et ses environs »:

Considérant qu’aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation: « l. Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu,dans un délai fixé par décret,une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. Le demandeur peut être assisté par une association dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ou une association de défense des personnes en situation d’exclusion et agréée par le représentant de l’État dans le département. […] » ;
Considérant que ces dispositions, qui ne visent au demeurant que la procédure contentieuse spéciale qu’elles instituent et qui ne peut être mise en œuvre, que par les demandeurs reconnus prioritaires auxquels un logement n’est pas attribué, ont pour objet de garantir l’accès des associations agréées aux dossiers des intéressés,à l’initiative de ces derniers ;qu’elles ne leur confèrent toutefois ni la possibilité d’en obtenir un mandat pour les représenter devant le juge administratif, ni un intérêt propre leur donnant qualité pour agir ; que la demande susvisée doit être rejetée comme irrecevable en tant qu’elle émane de l’association « Droit au logement – Paris et ses environs » ;

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative:

Considérant qu’aux termes de l’article L.521-I du code de justice administrative ; « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer,en l’état de l’instruction,un doute sérieux quant à la légalité de la décision […] » ;

Sur le doute sérieux quand à la légalité de la décision attaquée:

Considérant que Mme F.a formé sa demande en tant que résidente d’une structure d’hébergement depuis plus de six mois, ayant auparavant sollicité en vain l’attribution d’un logement social ;que ces circonstances ne sont pas contestées ; Considérant qu’est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l’avis défavorable émis sur la demande de Mme F.par la Commission de médiation de Paris le moyen tiré de l’erreur de droit commise par cette commission qui, au lieu, comme elle le devait, de déterminer si la situation de l’intéressée, appréciée au regard des autres demandes avec lesquelles elle se trouvait en concurrence, et compte tenu de la durée du séjour de Mme F. dans un centre d’hébergement du terme prévu de ce séjour,dont il lui appartenait de s’informer de la possibilité de le prolonger, de la pertinence de le faire eu égard aux contraintes qu’un tel hébergement impose et qui doivent être justifiées par un processus de réinsertion sociale,s’est bornée à subordonner un avis favorable à l’attribution d’urgence d’un logement à l’arrivée à terme du contrat d’hébergement et réinsertion conclu entre Mme F. et le CHRS condition non prévue par les dispositions précitées ;

Sur l’urgence:

Considérant que le contrat de séjour dont bénéficie Mme F. auprès du CHRS de C. arrive à échéance le 9, juin 2008 ; qu’aucun autre hébergement n’a été proposé à l’intéressée, qui n’était nullement tenue d’en solliciter un ; qu’enfin, contrairement à ce que soutient l’administration en défense, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale ne pouvant être regardés comme des structures d’hébergement d’urgence au sens de l’article 4 de la loi du 5 mars 2007, l’obligation de maintien édictée par ces dispositions ne pourrait être utilement invoquée par Mme F. ;
Considérant que la situation de l’intéressée et de ses deux enfants est constitutive d’une urgence ; qu’aucun intérêt public ne s’oppose à ce que cette urgence soit retenue ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de prononcer la suspension provisoire de la décision constituée par l’avis défavorable émis lors de sa réunion du 28 février 2008,par la commission de médiation de Paris, sur la demande de Mme F., au plus tard jusqu’à ce qu’il ait été statué au fond sur la requête n° 0807606, ou jusqu’à ce qu’il ait été satisfait à l’injonction ci-après.

Sur les conclusions à fin d’injonction:

Considérant qu’il y a lieu, comme le demande la requérante, d’enjoindre à la commission de médiation de Paris de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L.761-1 du Code de justice administrative:

Considérant qu’aux termes de l’article L.761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut,même d’office,pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » ;
Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme F. et non compris dans les dépens ;

ORDONNE:

Article 1er : La requête susvisée est rejetée en tant qu’elle émane de l’association « Droit au logement Paris et ses environs »
Article 2: La décision constituée par l’avis de la Commission de médiation de Paris en date du 28 février 2008, porté à la connaissance de Mme F. par courrier du 3 mars 2008,est suspendue dans les conditions énoncées dans les motifs de la présente ordonnance.
Article 3: Il est enjoint à la Commission de médiation de Paris de se prononcer à nouveau sur la demande de Mme F.dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 4: L’État (préfet de Paris,préfet de la région Île-de-France) versera à Mme F. une somme de 1500 (mille cinq cent) euros en application de L’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Article 5: Le surplus des conclusions de Mme F. est rejeté.
Article 6: La Présente ordonnance sera notifiée à Mme F., à l’association « Droit au logement Paris et ses environs » et au ministre du logement et de la ville. Copie en sera adressée au Préfet de Paris, préfet de la région Île-de-France.


Commentaire

L’article L. 441-2-3 dispose que la présidence de la commission est confiée à une personne qualifiée, sans aucune précision quant au domaine de qualification. En raison de la nature des différends soumis à cette commission, la qualification peut aller de l’assistance sociale à la compétence de gestionnaire.
Cela laisse au Préfet le soin,selon ses préférences et sa conception des choses,d’identifier plus une personne de son choix qu’une personne qualifiée en matière de médiation, ce qui tend à invalider la nature même du rôle de cette commission.Et ce d’autant plus que le président a une voix prépondérante.
Il aurait été opportun que le législateur précise la qualification nécessaire compte tenu de la nature de la demande.

Il apparaît que le fonctionnement de cette commission relève de la concertation et débouche sur une décision arbitrale, en l’occurrence pour ce qui est de la préconisation de l’hébergement ou du type de logement.

Il est impropre de parler de médiation dès lors que la décision prise n’implique pas directement les intéressés ou qu’elle ne leur convient pas.
Ce terme est d’autant plus inapproprié que les décisions de la commission peuvent faire l’objet de recours.

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