La commission régionale de conciliation et d'indemnisation

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Article L. 1142-5 du Code de la santé publique
Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 98 Journal Officiel du 5 mars 2002
Loi nº 2002-1577 du 30 décembre 2002 art. 1 X Journal Officiel du 31 décembre 2002
Ordonnance nº 2003-850 du 4 septembre 2003 art. 31 Journal Officiel du 6 septembre 2003

Dans chaque région, une commission régionale de conciliation et d’indemnisation est chargée de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux,aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales,ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé mentionnés aux articles L. 1142-1 et L. 1142-2.
Toutefois, un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale peut instituer une commission interrégionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétente pour deux ou plusieurs régions.
La commission siège en formation de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et en formation de conciliation.
Dans le cadre de sa mission de conciliation, la commission peut déléguer tout ou partie de ses compétences à l’un de ses membres ou à un ou plusieurs médiateurs extérieurs à la commission qui, dans la limite des compétences dévolues, disposent des mêmes prérogatives et sont soumis aux mêmes obligations que les membres de la commission.


Article R. 1142-8 du Code de la santé publique
Décret nº 2004-775 du 29 juillet 2004 art. 2 Journal Officiel du 1er août 2004
Décret nº 2005-1768 du 30 décembre 2005 art. 5 I, II Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Le président de la commission, lorsqu’il n’est pas détaché auprès de l’office, et, le cas échéant, son ou ses adjoints perçoivent des indemnités eu égard aux sujétions particulières auxquelles ils sont soumis.
Il en va de même des médiateurs indépendants prévus au quatrième alinéa de l’article L. 1142-5.
Des indemnités sont attribuées aux autres membres ou à leurs suppléants lorsque leur participation aux séances de la commission entraîne pour eux une perte de revenus.
Le montant de ces indemnités est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
Les membres de la commission et leurs suppléants ainsi que les médiateurs bénéficient du remboursement des frais de transport et de séjour qu’ils sont susceptibles d’engager dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret nº 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ou, le cas échéant, par le décret nº 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l’intérieur des départements d’outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d’un département d’outre-mer à un autre.


Article R. 1142-10 du Code de la santé publique
Décret nº 2005-1768 du 30 décembre 2005 art. 5 I, III Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Le secrétariat de la commission est placé sous l’autorité du président. Il est assuré par des personnels mis à sa disposition par l’office.
La commission adopte un règlement intérieur conforme à un règlement type établi par un arrêté du ministre chargé de la santé qui définit les conditions de son fonctionnement. Ce règlement précise les modalités d’organisation du travail et de préparation des avis, la répartition des tâches entre le président, le cas échéant les présidents adjoints et les membres de la commission ainsi que les travaux qui peuvent être confiés à des personnels de l’office mis à disposition de la commission en application de l’article L. 1142-6.
Les membres de la commission et les médiateurs mentionnés à l’article R.1142-23 déclarent, s’il y a lieu, qu’ils ont un lien direct ou indirect, d’ordre familial, professionnel ou financier, avec les personnes dont la demande est examinée ou avec les professionnels de santé,établissements de santé, services ou organismes de santé ou producteurs, exploitants ou distributeurs de produits de santé concernés par cette demande.
Lorsque tel est le cas, ils ne peuvent participer à la préparation des avis, siéger durant les travaux de la commission ou réaliser une mission de conciliation relatifs à cette demande. Lorsqu’il s’agit du président, il est alors remplacé par le président adjoint. S’ils se trouvent tous les deux dans ce cas ou en cas d’empêchement du président adjoint ou à défaut de président adjoint de ce dernier, le dossier est transmis à une autre commission.


Article R. 1142-23 du Code de la santé publique
Décret nº 2004-775 du 29 juillet 2004 art. 2 Journal Officiel du 1er août 2004

La commission peut déléguer la conciliation à l’un de ses membres ou à un ou plusieurs médiateurs indépendants qui, en raison de leurs qualifications et de leur expérience,présentent des garanties de compétence et d’indépendance.
Les personnes mentionnées à l’alinéa précédent mènent la conciliation dans les conditions et formes prévues à l’article R. 1142-22. En cas de conciliation totale ou partielle, ils signent personnellement le document de conciliation dont une copie est communiquée à la commission.

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