La médiation à Malte

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La médiation à Malte : Saint M.A.R.C. sous tutelle ?

Le recours aux Modes Alternatifs de Règlement des Conflits, et plus spécifiquement à la médiation, continue à se développer dans les Etats membres de l’Union Européenne, y compris au sein du plus petit d’entre eux ; Malte, avec sa superficie de 316 km2 et sa population de près de 447000 habitants. Historiquement, cette île présente la particularité d’avoir été convertie au christianisme dés 60 après J.C. Depuis, l’identité maltaise est encore indissociable de la foi catholique et la confessionnalité catholique apparait encore officiellement dans la Constitution maltaise de 1974. Membre de l’Union Européenne depuis mai 2004, l’Etat Maltais fût, jusqu’en 2011, le dernier à ne pas autoriser le divorce au nom de sacro-saints principes moraux et spiritualistes. Il a fallu attendre un référendum sur la légalisation du divorce le 28 mai 2011 pour que, nonobstant les efforts déployés par le lobby anti-divorce et principalement menés par le parti nationaliste désormais minoritaire, 53 % des électeurs Maltais se prononcent en faveur de l’introduction de la procédure de divorce. Cette évolution tardive, interprétée comme un signe tangible de progrès vers davantage de liberté, de libre arbitre ainsi qu’une avancée décisive vers la séparation de l’Eglise et de l’Etat, n’est pas sans incidence sur le développement de la médiation, notamment en matière familiale. La médiation est bien présente et organisée dans l’île de Malte. Toutefois, en dépit de cette révolution culturelle et de la mise en place d’une organisation structurée, la médiation Maltaise reste étroitement dépendante du pouvoir.


Les sources de la médiation à Malte :

La médiation en matière civile a fait l’objet d’une loi du 16 décembre 2003. Un deuxième texte législatif du 21 décembre 2004 (Médiation Act 2004), modifié par la loi IX de 2010 aux fins de transposer la directive 2008/52/CE sur la médiation civile et commerciale, définit les fonctions du médiateur, en précise les droits et obligations et décrit la structure générale de la médiation. Ce texte, traitant de la médiation dans son unique chapitre 474, prévoit la mise en place d’un organisme gouvernemental ; Le Centre de médiation de Malte (Malta Médiation Centre) sis à Valette, effectivement existant depuis juillet 2005. L’origine gouvernementale explique pourquoi le législateur a fait taire l’une des postures essentielles du médiateur ; l’ indépendance.


Le Centre de médiation de Malte ; organe central :

Cet organisme a pour fonction de promouvoir la médiation sur le plan national mais également international, de fournir des facilités nécessaires pour la conduite de la médiation, de mettre en place les critères de nomination des médiateurs, d’approuver ces derniers, de mettre en place sa procédure et de fournir un code d’éthique. Le Centre est composé d’un conseil d’administration nommé par le ministre de la justice. Parmi ses membres, le président et le vice président doivent être des avocats expérimentés. Les revenus de ce centre se composent de frais facturés pour les services fournis voire même de toute autre contribution gouvernementale. Le recours à la médiation passe nécessairement par la saisine du Centre de médiation. Cette saisine peut se faire soit volontairement par décision prise par les parties en conflit, soit par décret ou par ordonnance d’une autorité judiciaire d’office ou à la demande des parties à une procédure. Enfin, il peut être saisi par la loi ou en exécution d’une clause d’un contrat obligeant les parties à soumettre tout litige découlant d’un contrat à la médiation, ce qui fait référence à l’existence de clauses de médiation. Le choix de médiateur est fait par les parties à partir de la liste de médiateurs agréés par le Centre. A défaut d’accord, le Centre nomme un autre médiateur. Le choix devient donc imposé. La médiation est définie par le Centre comme un processus (et non une procédure) dans lequel un médiateur facilite la négociation entre les parties pour les aider à parvenir à un accord volontaire à la suite de leur différend. Si le terme négociation est utilisé, cette définition parait coller à l’esprit de la médiation où l’on a un tiers facilitateur qui joue son rôle d’accompagnateur dans la libre décision. Le médiateur aide les parties à rechercher, à explorer et à identifier les options pour le règlement sans toutefois proposer explicitement de solutions telles que la reprise, l’aménagement ou la rupture de la relation. Quant au champ d’application de la médiation, elle a vocation à s’appliquer, dans un premier temps au niveau national, dans des litiges impliquant des particuliers pour des questions familiales, sociales, commerciales ou industrielles sauf dans les cas exigeant une décision de justice ou en présence d’un « précédent contraignant » ou encore lorsque le demandeur exige des dommages et intérêts punitifs. Dans la continuité de la légalisation du divorce, le recours à la médiation est obligatoire et préalable à une procédure judiciaire dans les affaires familiales en matière de séparation, de droit de garde ou de visite, de pension alimentaire. Elle s’applique également à d’autres conflits familiaux tels que succession ou litiges découlant de l’entreprise familiale. Dans un second temps, la médiation trouve sa place dans des litiges transfrontaliers de nature civile et commerciale.


Le médiateur ; un tiers sélectionné et adhérent à un code de conduite.

Pour pouvoir être sélectionnés sur la liste établie par le Centre, les candidats médiateurs doivent satisfaire à deux conditions cumulatives : Avoir une expérience de 05 ans à titre professionnel liée à leur qualification et avoir suivi une formation spécifique. A ce titre, un accord a été conclu entre le Centre et l’université de Malte pour préparer un diplôme qui, depuis 2012 est d’un niveau maitrise es art en médiation, lequel se prépare à temps partiel sur 03 ans. Ce diplôme se caractérise par une reconnaissance étatique qui n’est pas sans rappeler cette même reconnaissance en France du Diplôme d’Etat de médiateur familial davantage sectorisé. Une fois inscrits sur cette liste, les médiateurs sont divisés en 05 catégories eu égard à leur spécialisation : civil, commercial, familial, industrie et divers. Ils ont une obligation d’améliorer leur compétence de médiateur par une mise à jour de leurs connaissances.

Conformément à la loi « Médiation Act 2004 », Le Centre a établi les principes éthiques fondamentaux dans un code que les médiateurs nommés sont tenus de respecter. Seules deux règles se rapportant notamment à la posture du médiateur sont détaillées ; la confidentialité et l’impartialité, qualifiées de règles de base assurant l’intégrité du processus en inspirant la confiance. La confidentialité est définie par le Centre comme « la pierre angulaire » du processus. Elle s’impose au médiateur et aux parties et l’irrecevabilité de documents produits dans une procédure est explicitement prévue. Le médiateur aborde cette obligation dés le début de la médiation et veille à ce que les parties concluent un accord écrit reflétant cette position en s’assurant qu’elles ont bien compris. Si le médiateur ne peut être convoqué comme témoin sur ce qui s’est passé ou dit lors d’une médiation qu’avec le consentement écrit des parties, la confidentialité souffre néanmoins d’une exception. En effet, la divulgation de l’accord est autorisée en cas de besoin pour prévenir les atteintes à l’intégrité physique ou psychologique d’une personne ou si la divulgation est nécessaire pour mettre en œuvre ou appliquer l’accord conclu. Le médiateur peut être contesté par l’une ou l’autre des parties pour impartialité et doit se retirer. A défaut, le président du conseil d’administration du Centre décide du « défi » du médiateur ; décision de retrait définitive et exécutoire à la suite de laquelle un autre médiateur sera désigné par le Centre. Des mesures disciplinaires sont en effet prévues à l’encontre de tout médiateur dont la conduite ne serait pas conforme aux principes énoncés dans ce code. Il peut être retiré de la liste des médiateurs pendant une durée jugée appropriée par le C.A. du Centre. Ce retrait peut même être publié dans la presse. Ce code de conduite du Centre évoque explicitement la notion de conflit d’intérêt, en relation avec cette exigence d’impartialité. Le médiateur est tenu de divulguer aux parties l’existence d’un conflit d’intérêt à tout moment durant le processus. Il ne peut accepter ou poursuivre sa mission que si les parties y consentent expressément. Toutefois, le médiateur a une marge de manœuvre dans la mesure où, s’il a un doute « raisonnable » quant à l’intégrité du processus, il doit refuser sa mission et ce, indépendamment du consentement contraire des parties. La neutralité du médiateur quant à la solution, non évoquée explicitement, se déduit de son rôle de facilitateur de la communication. Il ne peut imposer ou forcer un règlement volontaire et n’a ni le droit, ni le devoir de fournir des conseils juridiques. Il doit exhorter les parties à demander conseil à leur avocat avant toute signature ou exécution de toute entente de règlement. S’il n’y a pas d’avocat, il doit faire prendre conscience aux parties qu’elles peuvent se faire assister.


Le rôle du médiateur dans le processus de médiation :

Le médiateur contrôle le processus mais pas le contenu de la discussion ou l’issue du litige. Le Centre octroie un rôle actif au médiateur notamment dans ce qu’il appelle l’équité du processus. Sur ce point, en cas de déséquilibre de pouvoir entre les parties (rapports de force), le médiateur veille à ce que chaque partie ait des possibilités adéquates pour être correctement impliquées dans le processus. Au besoin, il doit corriger ce déséquilibre. Si ce déséquilibre n’est pas abordé, il veille à ce que l’autre partie n’abuse pas de la situation de déséquilibre. Les particularités propres à chaque différend sont prises en compte et le Centre accorde au médiateur une flexibilité dans les procédures et méthodes, lesquelles sont expliquées aux parties et à leur conseil dés le départ. Les entretiens individuels se font uniquement à la demande des parties. Dés le début, il explique aux parties qu’elles auront un rôle actif dans la discussion et leur communique les normes de conduite (ne pas s’interrompre, s’appeler par leur prénom, faire confiance à l’autre et se concentrer sur le présent et l’avenir). Après que les parties aient exposé les faits du litige, le médiateur peut poser des questions pour clarifier certains points et pour permettre de les aider à surmonter tout obstacle. A l’issue, le médiateur pourra identifier les points d’accord pour explorer et rechercher les options pour le règlement. A la fin de la médiation, le médiateur n’a pas pour rôle de rédiger l’entente. Il fournit aux parties un document dans lequel il confirme qu’un accord a été conclu sur des questions qui y seront mentionnées. La rédaction finale est du ressort d’un avocat. En l’absence d’avocat, le médiateur ajourne la médiation pour permettre aux parties de demander une assistance dans la rédaction d’un accord final. Enfin, il existe un cas où le médiateur est tenu à une obligation de mettre un terme prématuré à la médiation en matière familiale. En effet, après en avoir informé les parties, le médiateur doit mettre fin à la médiation s’il considère que la poursuite peut placer l’une des parties ou un enfant mineur à un risque.


Conclusion :

Nonobstant le changement de majorité politique, désormais travailliste depuis 2013, la médiation reste sous l’emprise du pouvoir, et plus précisément sous la tutelle d’un organisme dépendant du ministre de la justice Maltais. Le dernier rapport de la Commission Européenne Pour l’Efficacité de la Justice de 2014 fait ressortir que le nombre de médiateurs Maltais « accrédités » était passé de 35 en 2006 à 69 en 2014, soit 1 médiateur pour 6478 habitants. La médiation se développe donc progressivement dans cette petite île mais reste principalement cantonnée aux affaires civiles, commerciales et familiales excluant d’autres contentieux en matière administrative, de licenciement ou encore pénale. A Tess ; défunte compagne de route Maltaise… Fred LECOMTE

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