La médiation civile envisagée par la Justice du XXI e siècle

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La médiation civile envisagée par la Justice du XXIe siècles


Dans la Grèce antique la médiation a été abordée par des penseurs philosophes tels que Platon et Socrate afin de résoudre les conflits tels que le voisinage, d'ordre successoral et familiale. De facto, la médiation est apparue en Europe et dans le monde sous des formes et dans des domaines très variés. En Asie, le cosi afghan ; en Afrique, l’arbre à palabre ; le sage en Europe ; le pacere corse ; autrefois les prêtres (qui avaient une mission de médiateur entre les paroissiens) et plus près de nous, les instituteurs ont repris le flambeau1. Ces dernières années, la médiation civile s'est développée et s'est inscrite dans le Code de Procédure Civile français en son livre VI. L'idée d'apporter une solution à des conflits familiaux s'est étendue dans les juridictions civiles.

Cependant, le lecteur est amener à se demander si ce mode de résolution des différends peut s'étendre à l'ensemble des contentieux civils. La médiation est un mode alternatif de résolution de contentieux qui est différent des autres modes de résolution des solutions amiable avec un professionnel qui doit répondre à certaines obligations légales (I). C'est par l'approche de la médiation familiale que la médiation s'étend aux autres affaires civiles toutefois, elle connait quelques limites (II).


I.Le concept de médiation: système alternatif de la résolution des conflits


A. la médiation: un mode de règlement de conflit neutre

La médiation civile est une possibilité prévue par le législateur aux fins de résoudre un différend lorsque les parties envisagent une procédure judiciaire. Les professionnels de droit peuvent de ce fait, informer les parties de cette éventualité toutefois, aucune dispositions rend cette procédure alternative au conflit obligatoire. La médiation judiciaire est régie par la loi du 8 février 1995 et le décret d’application du 26 juillet 1996 que l’on retrouve dans le Code de Procédure Civile, Titre VI « La médiation » aux articles 131-1 à 131-5. Les articles 131-1 du Code de Procédure Civile prévoient que le « juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. Ce pouvoir appartient également au juge des référés, en cours d'instance. »

La médiation peut porter sur l'ensemble du litige ou sur une partie. Afin qu'elle puisse avoir une valeur juridique, elle doit être retranscrit dans un acte sous seing privé ou faire l'objet d'une homologation devant le Juge civil, tel est le cas pour la médiation familiale. L'homologation relève d'un recours gracieux susceptible d'appel. La durée de la médiation est limitée à trois mois, renouvelable une fois pour une même durée à la demande du médiateur.


La médiation doit être distinguée des autres modes de règlement du conflit à l'amiable. Les juristes font parfois l'amalgame entre médiation et conciliation qui n'ont pas le même mécanisme. La conciliation est un procédé de règlement à l'amiable des conflits collectifs de travail.


La procédure de conciliation peut être une phase préalable de certains procès, au cours de laquelle le juge essaye d'amener les plaideurs à un règlement amiable.

Le juge peut toujours essayer de concilier les parties à toute hauteur de la procédure tel que le prévoit les articles 21 et 127 du Code de Procédure Civile. Force est de constater que le conciliateur est chargé de trouver une solution qui conviendrait aux parties a contrario, le médiateur doit faire preuve d'impartialité dans ses relations avec les parties et neutre quant à la solution adoptée par ces premières. Elle se doit d'être différenciée de l'arbitrage qui est un mode de résolution des litiges calqué sur le système du procès. En effet, les arbitres dissocient clairement les questions de droit matériel à celle de la procédure comme le fait le magistrat. Bien que cette différence soi indéniable, il apparaît que des juristes estiment que l'arbitrage est le transfert démocratique du pouvoir de l'état au citoyen qui s'administre lui même une solution à son litige.

Pour qu'une médiation réussisse il faut en général deux réunions qui sont rarement espacées de plus d'un mois. La médiation peut se terminer soit par un accord, soit par l'expiration du délai fixé par le juge sans qu'un accord ne soit conclu.


B. le médiateur: clé de voute de la réussite d'une mission


1. le rôle du médiateur

Le médiateur civil est une personne indépendante chargée de trouver une solution amiable à des conflits entre particuliers. La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une association dont les personnes physiques exécutant les mesures de médiation doivent être soumises à l'agrément du juge. Pour prétendre à exercer ce métier, le professionnel doit remplir certaines conditions ci-après énumérées; ne pas faire l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 de son casier judiciaire, ne pas avoir commis de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs, disposer de connaissances liées au domaine dans lequel il est appelé à intervenir, justifier de capacités acquises en matière de médiation,justifier de son indépendance. Le médiateur est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers. S'il a recueilli des déclarations, celles-ci ne peuvent être utilisées par les parties dans la suite de la procédure ou dans une autre instance ni le médiateur sollicité pour témoigner. Le médiateur peut intervenir à tout moment de l'instance même en référé. La médiation ne peut intervenir sans l'accord des parties et lors des poursuites pénales. Dès le prononcé de la décision désignant le médiateur, le greffe de la juridiction en notifie copie par lettre simple aux parties et au médiateur.

Le positionnement du médiateur face aux parties se décline en 3 éléments et une garantie: l'indépendance (l'autorité), la neutralité (par rapport à une solution) à ne pas confondre avec l'impartialité (par rapport aux parties). La partialité est évocateur des sentiments, des sympathies, sur des valeurs, sur la conception des enjeux et intérêts, prise de position qui compromette l'impartialité du médiateur. La garantie n'est autre que la confidentialité de la mission du médiateur.Il invite les parties à respecter cette même condition de confidentialité. Les parties ne peuvent plus parler de leurs litiges aux autres exception, faite pour le médiateur.


2. le médiateur doit-il être nécessairement un juriste conseil?

A suivre les propos tenus par le Président du Conseil National du Barreau, Maitre BURGUBURU lors de la présentation des vœux de la nouvelle année, la médiation civile représentant un nouveau champ d'activité de mode de résolutions de différends, est l'une des prérogatives attrait à la profession d'avocat. Le bâtonnier de Paris, Maitre SUR rappelle qu'il existe une formation de médiation créée par le CNB de Paris, destinée aux avocats, les rendent plus à même de pratiquer la médiation contrairement aux magistrats.

Ainsi, un débat des plus virulents se mènent entre les avocats qui pensent vu leurs formations et leurs expériences être capables d'officier la médiation, le gouvernement annonçant sans ambiguïté son positionnement sur la seconde casquette du magistrat-médiateur et les médiateurs professionnels se disputant le marché de la médiation. Les magistrats partagent le principe du bien-fondé à ce que les juges endossent le rôle de médiateur tel que le démontre Madame Isabelle ROQUES, vice-président à la Cour d'Appel de Paris. Elle fait état du caractère légitime de l'attribution de cette fonction et l'importance d'accorder la possibilité aux parties de leur confier le pouvoir de régler leur différend avant de saisir la justice.

Malgré les mésententes des uns et des autres, tout juriste s'accorde sur le fait qu'un bon médiateur doit avoir acquis les techniques de médiation à-travers une formation sans quoi, il ne pourrait obtenir la confiance des parties et mener à bien son dessein. Le médiateur doit de ce fait, posséder des qualités impérieuses telles que la capacité d'écoute, contrôler le processus et faire preuve de neutralité lors des entretiens, reléguant la question du statut juridique du médiateur à savoir, si ce dernier doit être un juriste, un magistrat ou un médiateur professionnel.

Ce processus de droit utilisé s'articule autour de trois notions: l'impartialité, la compétence et la diligence. Le médiateur doit traiter les parties de la même manière sans accorder de faveur. Ce processus s'étend au-delà du droit, autrement dit, le médiateur doit faire preuve de qualités relationnelles qui sont soumises à rude épreuves par les parties.


La médiation s'est considérablement développée ces dernières années eu égard à la législation européenne mais également depuis la loi du 8 février 1995 qui instaure la médiation judiciaire à-travers le recours à la médiation familiale. De surcroit, la médiation civile se développe dans d'autres disciplines civiles en rencontrant un succès pour la plupart (A) et un échec pour d'autres (B).


II.L'avenir de la médiation civile dans la législation française

A. La médiation familiale: mode de règlement des conflits favorisant l'extension du recours à la médiation civile

1. Le développement de la médiation familiale

La Médiation Familiale est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axée sur l'autonomie et la responsabilité des personnes. Le médiateur familial, tiers impartial, indépendant et qualifié, sans pouvoir de décision, favorise la gestion des conflits dans le domaine familial, entendu dans sa diversité et dans son évolution (notamment dans les situations de rupture).Elle est destinée à toute personne qui se trouve face à un conflit familial autrement dit, enfants, parents, conjoints. De ce fait, les familles peuvent faire appel à un médiateur familial afin de régler ces contentieux. En matière d'autorité parentale et de divorce, le Juge aux Affaires Familiales peut contraindre ou enjoindre les parties à avoir recours à la médiation familiale par l'usage d'une injonction ou une ordonnance.

Cette ordonnance prévoit l'organisation de la médiation en définissant la mission et désignant le médiateur professionnel mentionnant la durée initiale de sa mission,indiquant la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience,fixant le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et désignant la ou les parties qui consigneront la provision dans le délai imparti

Françoise BOUVET, médiatrice familiale de l'UDAF 53 tire l'attention des juristes dans un commentaire publié dans la gazette du palais. Elle fait prévaloir le fait que la médiation familiale est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l'autonomie et la responsabilité des personnes rappelant que le tiers médiateur impartial, indépendant et qualifié doit restituer la parole à chacune des parties, tout en gérant leur conflit. Cette démarche ayant fait ses preuves, elle est expérimentée dans certains TGI comme par exemple BORDEAUX et ARRAS. Une expérimentation sera mise en place dans le Tribunal de Grande Instance d'Aix en Provence à compter du 1er septembre 2014.


C'est dans cette finalité que le règlement du Conseil Européenne du 27 novembre 2003 relatif aux décisions matrimoniales et familiale a prévu en son article 55 que « l'état doit faciliter la conclusion d'accords entre les titulaires de la responsabilité parentale en recourant à la médiation ou à d'autres moyens » et a ouvert le pas à l'élargissement de la médiation à d'autres domaines.



2.La portée de la médiation familiale sur les autres médiations civiles

Les interventions des médiateurs peuvent être de différentes natures. Elles peuvent consister en un véritable accompagnement dans « le deuil » des positionnements, servir dans l'accompagnement de négociation, intervenir dans la réorganisation de l'entreprise, dans le règlement amiable en matière social, en droit du travail et plus généralement dans la prise de décision. La médiation permet ainsi d'éviter le coût élevé des procédures, les délais de plus en plus longs pour avoir une audition et les relations conflictuelles qui se voient accentuées dans le cadre des procédures judiciaires transactionnelles.

De facto, le Québec prône le recours à la médiation en matière immobilière.Pour assister ceux qui choisissent la voie de la médiation,l'institut de médiation et d'arbitrage du Québec (IMAQ), un organisme à but non lucratif ayant pour mandat de faire la promotion des méthodes alternatives de résolution de conflits, fournit un accès à une centaine de médiateurs accrédités dans les domaines civil et commercial via un service de référence gratuit.

Pour assurer la qualité professionnelle de ses médiateurs, l'IMAQ s'est associé en 2001 à cinq ordres professionnels dont certains comptent des membres particulièrement impliqués dans le secteur immobilier commercial, dont les membres du Barreau et de la Chambre des notaires du Québec, les évaluateurs agréés,les ingénieurs et les comptables.

L’ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 qui transpose en France la directive européenne 2008/52/CE du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale met en amorce le recours à la médiation. L'ordonnance de 2011 définit la médiation civile « comme ayant un processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige.»

Cette directive a pour finalité de faciliter le recours à la médiation. Ainsi, toute juridiction saisie d’un litige relevant du droit civil ou commercial peut inviter les parties à faire appel à la médiation pour mettre fin à leur litige. Elle a également la possibilité de les inviter à assister à une réunion d’information sur le recours à cette technique. L’objectif est de permettre aux parties de rendre exécutoire le contenu de leur accord écrit auquel elles ont abouti après une médiation. Cependant, le contenu de l’accord intervenu ne saurait revêtir la formule exécutoire s’il est contraire au droit de l'État dans lequel la demande a été présentée. La désignation de l’autorité compétente pour rendre exécutoire l’accord relève du droit de l’Etat devant les juridictions duquel la demande a été formulée.

Monsieur LASCOUX professeur de l'école de formation de médiateurs professionnels évoque que les médiations relatives en droit du travail, droit commercial et troubles du voisinage aboutissent à la résolution des problèmes dans la totalité des cas.

Une nouvelle directive européenne du 21 mai 2013 relative au règlement extra-judiciaire des litiges de la consommation et un règlement n°524/2013, de la même date, relatif à la résolution en ligne des litiges de consommation et préconisant la médiation viennent d'être adoptées. Le rapport de Monsieur GUINCHARD intitulé « le Juge du XXIe siècle » remis en décembre 2013 à la Garde des Sceaux, appelle au développement de la médiation en préconisant plusieurs mesures ce qui démontre une réelle implication de l'état à la promulgation de la médiation obligatoire.


B. Le projet GUINCHARD et réformes en cours traités devant l'Assemblée

Le rapport tant attendu par le gouvernement AYRAULT, déposé en décembre 2013 tend à réformer la justice de première instance dans ses fondements en traitant parmi le projet de former une juridiction unique de première instance, le recours préalable obligatoire en médiation. Ce concept juridique de médiation ne fait cependant pas l'unanimité chez les juristes, ce projet faisant l'objet de vives critiques.


1.le Rapport GUINCHARD portant réforme de la justice et la mise en place du recours à la médiation civile obligatoire

En passe de réformer la juridiction de première instance, le nouveau texte de loi soumis à discussion devant l'Assemblée Nationale prévoit le recours à la médiation comme méthode alternative de résolution du conflit. Il est important de souligner qu'avant la remise de ce rapport, un autre avait été remis le 13 février 2009 par le Premier Président de la Cour d'Appel de Paris, Jean-Claude MAGENDIE démontrant que la médiation est une justice rapide et de qualité, octroyée aux parties. Ce projet fut dépoussiéré par la rédaction d'un nouveau rapport remis à Madame la Ministre et Garde des Sceaux en décembre 2013, par Pierre DELMAS- GOYON, Conseiller à la Cour de Cassation lors du traitement de la question du remaniement des juridictions de premières instances et leur fusion. Il a pour finalité d'uniformiser et de réglementer la profession de médiateur qui, à l'heure actuelle est dépourvue de labellisation sauf en matière familiale où il existe un diplôme d'état, d'étendre la médiation dans les tribunaux, les universités ainsi que de créer une plateforme en ligne des litiges tels que la directive européenne de 2013 le dispose.


2. Les éventuelles limites à la médiation et les objections des avocats

Le Bâtonnier de Paris, Maitre Pierre-Olivier SUR, soutient que le projet de loi visant à mettre en place obligatoirement le recours à toute médiation civile avant d'agir en justice, est critiquable et qu'il n'a pour objectif que de réduire les dépenses engagées par l'État. La médiation tendrait à réaliser un objectif que le gouvernement dissimule qui résulterait dans le fait de faire des économies de frais de justice.

La transposition de la directive européenne du 21 mai 2008 sur la médiation par une ordonnance du 16 novembre 2011 est un premier pas franchis par le gouvernement ayant pour finalité de rendre la médiation obligatoire avant saisine de la justice.

Fabrice VERT, Conseiller à la Cour d'Appel de Paris énonce que la thématique de la médiation obligatoire fait polémique pour la simple raison que la médiation judiciaire, malgré les discours des différentes autorités publiques appelant à son développement, connait un succès plus que mitigé voire régressif. Il n'hésite pas à exciper les statistiques démontrant que l'usage de la médiation civile représentant 1% des affaires traitées, affichent des résultats bien peu satisfaisant et modeste. Il argue le fait que la médiation étant axée sur l'autonomie et la responsabilité de l'ensemble des acteurs, il est contraire à son essence même d'en faire un préalable obligatoire à toute action judiciaire.

Pierre-Grégoire MARLY, professeur agrégé de droit privé à l'université du Mans relève que la pratique de la médiation est moins utilisée comparée à la justice, le problème résidant en la qualité même du médiateur. De facto, de nombreuses personnes s'autoproclament médiateurs et ne présentent les qualités fondamentales de la médiation tels que l'indépendance requise par cette fonction. Ainsi, la médiation pourrait connaître des difficultés eu égard à la personne du médiateur.

Bien que la médiation connaisse un succès en matière familiale et en droit du travail par l'usage de la transaction, elle peut s'avérer être un échec face à des matières de droit civil spécifique, d'une extrême complexité nécessitant une parfaite connaissance du sujet. Les craintes des juristes résident dans l'attribution d'une mission de médiation sur des contentieux spécifiques tels que le droit de passages, servitudes et successions au médiateur professionnel néophyte en matière de droit. La discussion de la rédaction de l'accord de médiation par les juristes se pose inévitablement tel que le souligne les avocats.

Certains répondent que la résolution de ce type de conflit pourrait s'effectuer par le biais de l'arbitrage ce qui n'est pas de l'avis de Madame le Bâtonnier d'Aix en Provence Josianne CHAILLOL qui a eu l'idée de mettre en place un groupe de travail ayant pour finalité, d'expérimenter la médiation civile sur certains dossiers de successions, droit de passages et servitudes, dans le TGI d'Aix en Provence. Une manifestation sera menée le 6 juin 2014 dans laquelle, Madame le Bâtonnier d'Aix en Provence sensibilisera les avocats profanes dans le domaine de la médiation à y recourir et présentera le projet d'expérimentation qui sera effectif dès septembre prochain. La médiation civile peut ainsi évoluer dans certains domaines de droits existants tels qu'en matière de droits successoraux, droit de passages, conflits de voisinage mais encore, en matière de servitudes. Le médiateur ne s'occuperait que des parties émotionnelle et technique laissant la partie juridique au spécialistes de droit. De surcroit, il devra prétendre aux qualités relationnelles qui semblent impératives au fonctionnement de la médiation.

Le statut du médiateur est la clé d'une médiation réussite mais également de la mise en place de ce mode de résolution du conflit. C'est une discipline qui a beaucoup à faire avant d'être instaurée dans nos juridictions comme recours préalable obligatoire avant saisine du juge.

Par Sabrina SETTEMBRE

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