La médiation dans la procédure judiciaire civile suisse

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Version du 28 avril 2013 à 13:02 par Sophie L. (discuter | contributions)
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Le Code de procédure civile suisse unifié (CPC) entré en vigueur le 1er janvier 2011 fait expressément référence à la possibilité pour les parties ayant porté leur litige devant une juridiction civile d'entreprendre une médiation (art. 213 à 218 CPC). Le CPC ne réglemente pas la médiation, mais prévoit des dispositions portant sur son articulation avec la procédure judiciaire civile. De manière générale, le législateur a souhaité développer les possibilités de règlement extra-judiciaire des conflits car, comme le souligne le Conseil fédéral dans son Message lors de l'adoption du CPC, "les solutions transactionnelles sont plus durables et subséquemment plus économiques du fait qu'elles peuvent tenir compte d'éléments qu'un tribunal ne pourrait retenir".

1. Initiation de la médiation

En remplacement de la conciliation préalable obligatoire : le CPC prévoit une procédure de conciliation préalable obligatoire dans la plupart des litiges portés devant les juridictions civiles. L'art. 213 CPC dispose que, sur demande des parties, cette procédure de conciliation peut être transformée en une médiation. Toutefois, la médiation ne peut intervenir que si les parties formulent une requête conjointe sur le principe de procéder à une médiation à la place d'une conciliation (il est à noter qu'une clause de médiation dans un contrat ne suffit pas à permettre de remplacer la conciliation par une médiation ; une véritable requête conjointe des parties est requise).

En cours de procédure : une médiation peut également être entreprise lorsqu'une procédure est déjà pendante devant les tribunaux. La médiation peut alors intervenir sur demande des parties ou sur simple recommandation du tribunal. Pour les litiges en droit de la famille relatifs à des enfants, le tribunal peut exhorter les parents à procéder à une médiation. La procédure judiciaire est alors suspendue pour la durée de la médiation.

2. Autonomie des parties dans l'organisation de la médiation

Le choix du médiateur est libre. Le médiateur n'est pas nommé par le tribunal.

Toutefois, la plupart des cantons a établi des listes de médiateurs agréés / assermentés. Ces listes sont remises aux personnes qui en font la demande ou lorsque le tribunal recommande la médiation. Elles sont également souvent publiées sur le site internet de l'ordre judiciaire du canton.

L'autorité de conciliation et le tribunal ne peuvent pas donner d'instruction ou de consigne, que ce soit aux parties ou au médiateur, concernant l'organisation de la médiation ou son déroulement.

3. Posture du médiateur et garantie de la médiation

L'art. 216 CPC dispose que la médiation est confidentielle et indépendante de l'autorité de conciliation et du tribunal, et que les déclarations des parties faites à l'occasion de la médiation ne peuvent être prises en considération dans la procédure judiciaire.

Le Message du Conseil fédéral précise d'ailleurs clairement qu'"à la différence de l'autorité de conciliation, les parties se trouvent dans un rapport horizontal avec le médiateur. (...) la médiation se distingue par son indépendance par rapport à la procédure judiciaire. (...) Le médiateur n'a de comptes à rendre ni à l'autorité de conciliation, ni au tribunal." Ainsi, le cas échéant, le médiateur pourra uniquement annoncer aux autorités judiciaires le début et la fin de la médiation ainsi que l'identité des parties.

La posture de neutralité n'est pas évoquée par le CPC. Toutefois, celle-ci est expressément mentionnée dans la plupart des règlements relatifs aux médiateurs agréés / assermentés.

4. Durée et fin de la médiation

La loi ne prévoit aucune durée maximale pour le processus de médiation.

En cas d'échec de la médiation, sur annonce de l'une ou de l'autre des parties, le tribunal délivre l'autorisation de procéder ou reprend la procédure qui était en cours.

Lorsque la médiation aboutit, les parties communiquent le résultat de la médiation au tribunal. Le tribunal classe alors l'affaire.

Selon l'art. 217 CPC, les parties peuvent requérir la ratificaton de l'accord. Le tribunal vérifiera uniquement si l'accord n'est pas manifestement disproportionné et s'il n'est pas contraire à des dispositions juridiques impératives.

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