La médiation dans les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles

De WikiMediation.

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République française
Ministère de l’agriculture et de la pêche
Direction générale de l’enseignement et de la recherche
Note de service DGER/MEA/N2000-2105
25 octobre 2000

FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF DE MÉDIATION DANS L’ENSEIGNEMENT AGRICOLE

I – Le contexte général de la médiation.

En adoptant la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999, le législateur a voulu, notamment, que l’enseignement agricole soit adapté aux exigences du nouveau millénaire.

Le ministre a,quant à lui, souhaité que soit élaboré un nouveau projet pour l’enseignement agricole.

La loi d’orientation agricole et le projet pour le service public de l’enseignement agricole constituent ainsi les cadres politiques qui, dans leurs mises en œuvre, devront rendre le système éducatif plus efficace, plus performant et plus juste.

Mais à l’aube du XXIe siècle les réformes nécessaires ne pourront aboutir que si, chacun à leur place, les acteurs et les usagers du service public entretiennent à tous les niveaux des relations de qualité dans un ensemble faisant une place majeure au dialogue responsable et à la transparence. Il s’agit là d’une exigence forte de service public.

Pour atteindre cet objectif, il est impératif qu’une place de plus en plus grande soit faite à la concertation entre l’ensemble des partenaires, l’un des principaux objectifs étant de réduire la distance entre le public et l’institution.

II – La démarche de médiation de l’enseignement agricole

II – 1 – La saisine du médiateur.

Le médiateur n’a pas pour mission de se substituer aux décideurs. L’administration a une obligation de tout mettre en œuvre, à son initiative,pour répondre de façon satisfaisante aux problèmes soulevés. Elle dispose, à cette fin, de l’inspection de l’enseignement agricole qui intervient en matière de contrôle, d’évaluation et de conseil.

Le médiateur reçoit, pour ce qui le concerne, les réclamations concernant le fonctionnement du service public. Ces dernières émanent tant des usagers (apprenants, représentants légaux des apprenants,…) que des agents (ATOSS, Enseignants…).

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que toutes les démarches normales aient été entreprises,sans succès,auprès des autorités compétentes.Le médiateur, avant d’instruire tout recours, s’assure que cette procédure a été respectée. Il est essentiel qu’à l’appui de la requête, l’agent ou l’apprenant, adresse au médiateur l’ensemble des pièces constitutives du dossier (copie de la décision contestée, réponse de la hiérarchie,…).

Par ailleurs, la saisine du médiateur n’interrompt pas les délais de recours devant les juridictions compétentes.

II – 2 – L’intervention du médiateur.

Après instruction de la requête (étude de différentes pièces, audition éventuelle du requérant,…), le médiateur peut classer la demande s’il estime qu’elle n’est pas de sa compétence ou injustifiée. Il en informe le réclamant soit par écrit, soit au cours d’un entretien.

Lorsque le médiateur estime la requête fondée, il émet,après instruction de cette dernière, des recommandations aux services et établissements concernés. Il ne détient aucun pouvoir d’injonction. Les services ou établissements doivent l’informer des suites données.

III – L’intérêt de la médiation

La mise en place de la médiation telle que définie par ce qui précède ne saurait se substituer à une recherche d’amélioration du fonctionnement du système éducatif dans ses différents aspects, elle y participe.

À un moment où la gestion des ressources humaines doit entrer dans une phase active, l’arrivée du médiateur participe du souhait de voir modifier le paysage administratif en faisant plus de place au traitement individuel des situations personnelles.

Ainsi, sans créer la moindre confusion entre les uns et les autres, le médiateur, homme ou femme d’expérience à l’esprit indépendant, doit pouvoir entretenir un climat de confiance réciproque pour mener à bien sa tâche.

Le succès de cette démarche passe par une réponse sereine aussi rapide que possible aux questions qui lui sont soumises. Il doit pouvoir agir en équité,correctif exceptionnel du droit,dans le respect de l’intérêt général,de l’administration,de ses agents, de ses utilisateurs ainsi que dans l’esprit des textes appliqués.

IV –Comment contacter le médiateur

• Vous pouvez écrire directement au médiateur, sans passer par la voie hiérarchique en lui exposant votre problème à l’adresse suivante :

Alain NOGAREDE
Médiateur de l’enseignement agricole
LPA ÉVREUX
6, rue Georges Politzer
BP 3243
27032 Évreux cedex

• Vous pouvez téléphoner directement au médiateur aux numéros suivants :

Tél./Fax: 02.32.28.76.81
Port : 06.80.00.68.60
Tél. : 01.49.55.80.31

Commentaire

Son champ d’intervention est celui des différends entre l’administration de l’enseignement agricole et ses usagers ou ses agents. Le rôle du médiateur est celui d’un ombudsman.

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