La médiation dans les conflits collectifs du travail

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Sommaire

"Procédure de médiation" dans le code du travail

La médiation est certainement un peu plus connue par les salariés dans le cadre du "harcèlement moral" (Article L122-54) - qui a fait ici l'objet d'un article. Elle est également prévue dans le cadre de TOUS les conflits collectifs.

Ici encore, force est de constater les lacunes du législateur en médiation. Les textes sont inapplicables.

Dans ce contexte, la médiation est un instrument illusoirement librement consenti. Elle devient même un outil de droit contraignant, imposé. Ce qui est totalement contradictoire avec l'esprit même de la médiation.

Cette contradiction apparaît à la seule lecture des dispositions du Code Civil...

Des textes anti-confidentialité, contraignants et créateurs de dépendance

Exerçant dans le domaine spécifique de l'entreprise, peut-on garantir le respect des règles de droit et tout à la fois assurer les parties de la confidentialité des échanges et un positionnement effectif d'indépendance ? Le principe de la confidentialité est violé ; le médiateur devient un enquêteur ou pour le moins un instructeur, son point de vue peut être utilisé dans une procédure arbitrale ; des délais sont prévus et le principe du "qui ne dit rien consent" est instrumenté de courrier recommandé avec accusé de réception...

Peut-il être professionnel pour une personne de conduire une médiation en suivant les conditions prévues par ces textes ? En tout cas le médiateur ne saurait prendre l'engagement de la confidentialité alors que ses conclusions peuvent être rendues publiques et servir dans une procédure arbitrale ; il ne saurait s'affirmer indépendant, alors que la médiation peut être imposée par une autorité ministérielle laquelle peut décider de rendre public le rapport du médiateur dont le contenu précise les "motivations" des parties...

Une "tentative" n'est-elle pas déjà inductrice d'un échec ?

Le législateur semble peu convaincu lui-même de l'efficacité de la médiation. Il indique "qu'en cas d'échec de la tentative de médiation...", au lieu d'utiliser une expression plus chargée d'une idée positive. Réalisme ou incompétence législative ? Dans un registre voisin, imagine-t-on un texte stipulant que le juge rendra une "tentative de décision que les parties devront essayer de respecter." ?

En tout état de cause et, en l'occurence, celui des textes actuels, à chaque fois qu'il y a procédure collective, la médiation peut être engagée de manière volontaire - ou imposée...

Vous trouverez dans la suite du présent texte les principaux articles du Code du Travail évoquant la médiation. En gras des expressions qui mettent en évidence les points visés dans le propos.

CODE DU TRAVAIL (Partie Législative) Section 1 : Dispositions générales

Article L523-1 (Loi n° 82-597 du 13 novembre 1982 art. 13 Journal Officiel du 14 novembre 1982)

Tous les conflits collectifs du travail peuvent être soumis aux procédures de conciliation dans les conditions déterminées ci-après.

Ceux qui, pour quelque raison que ce soit, n'ont pas été soumis à une procédure conventionnelle de conciliation établie soit par la convention ou l'accord collectif de travail, soit par un accord particulier, peuvent être portés devant une commission nationale ou régionale de conciliation.

Lorsque le conflit survient à l'occasion de l'établissement, de la révision ou du renouvellement d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, le ministre chargé du travail ou son représentant peut, à la demande écrite et motivée de l'une des parties ou de sa propre initiative, engager directement la procédure de médiation dans les conditions prévues au chapitre IV ci-après.


Article L523-6 (Loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 Journal Officiel du 14 novembre 1982) (inséré par Loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 art. 14 Journal Officiel du 14 novembre 1982)

En cas d'échec de la procédure de conciliation, le conflit est soumis soit à la procédure d'arbitrage prévue au chapitre V du présent titre si les deux parties en conviennent, soit à la procédure de médiation dans les conditions prévues au chapitre IV ci-après.

Chapitre 4 : Médiation

Article L524-1 (Loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 art. 28 Journal Officiel du 14 novembre 1982)

La procédure de médiation peut être engagée par le président de la commission de conciliation qui, dans ce cas, invite les parties à désigner dans un délai fixe, un médiateur, aux fins de favoriser le règlement amiable du conflit collectif. Cette procédure peut être également engagée par le ministre chargé du travail à la demande écrite et motivée de l'une des parties ou de sa propre initiative. Si les parties ne s'entendent pas pour désigner un médiateur ce dernier est choisi par l'autorité administrative sur une liste de personnalités désignées en fonction de leur autorité morale et de leur compétence économique et sociale.

Les listes de médiateurs sont dressées après consultation et examen des suggestions des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus représentatives sur le plan national, siégeant à la commission nationale de la négociation collective.


Article L524-2 (inséré par Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

Le médiateur a les plus larges pouvoirs pour s'informer de la situation économique des entreprises et de la situation des travailleurs intéressés par le conflit. Il peut procéder à toutes enquêtes auprès des entreprises et des syndicats et requérir des parties la production de tout document ou renseignement d'ordre économique, comptable, financier, statistique ou administratif susceptible de lui être utile pour l'accomplissement de sa mission. Il peut recourir aux offices d'experts et, généralement, de toute personne qualifiée susceptible de l'éclairer.

Les parties remettent au médiateur un mémoire contenant leurs observations. Chaque mémoire est communiqué par la partie qui l'a rédigé à la partie adverse.


Article L524-3 (Loi n° 82-597 du 13 novembre 1982 art. 20 Journal Officiel du 14 novembre 1982)

Le médiateur convoque les parties : les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 523-4 sont applicables à ces convocations.


Article L524-4 (Loi n° 82-597 du 13 novembre 1982 art. 20 Journal Officiel du 14 novembre 1982)

Après avoir, s'il y a lieu, essayé de concilier les parties, le médiateur leur soumet, sous forme de recommandation motivée, des propositions en vue du règlement des points en litige, dans un délai d'un mois à compter de la désignation, susceptible d'être prorogé avec leur accord.

Toutefois, lorsque le médiateur constate que le conflit porte sur l'interprétation ou la violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, il doit recommander aux parties de soumettre le conflit soit à la juridiction de droit commun compétente pour en connaître, soit à la procédure prévue aux articles L. 525-1 et L. 525-2 .

A dater de la réception de la proposition de règlement du conflit soumise par le médiateur aux parties, celles-ci ont la faculté, pendant un délai de huit jours, de notifier au médiateur, par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'elles rejettent sa proposition. Ces rejets doivent être motivés. Le médiateur informe aussitôt, par lettre recommandée, la ou les autres organisations parties au conflit de ces rejets et de leurs motivations.

Au terme du délai de huit jours prévu ci-dessus, le médiateur constate l'accord ou le désaccord des parties. L'accord sur la recommandation du médiateur lie les parties qui ne l'ont pas rejetée, dans les conditions déterminées par le titre III du livre Ier en matière de conventions et d'accords collectifs de travail. Il est applicable dans les conditions prévues par l'article L. 522-3.


Article L524-5 (Loi n° 82-597 du 13 novembre 1982 art. 20 Journal Officiel du 14 novembre 1982)

En cas d'échec de la tentative de médiation et après l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la constatation du désaccord, le médiateur communique au ministre chargé du travail le texte de la recommandation motivée et signée, accompagné d'un rapport sur le différend, ainsi que les rejets motivés adressés par les parties au médiateur.

Les conclusions de la recommandation du médiateur et les rejets des parties ainsi que leurs motivations sont rendus publics, dans un délai de trois mois, par le ministre chargé du travail.

Le rapport du médiateur peut être rendu public sur décision du ministre chargé du travail.

CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)Section 1 : L'arbitre

Article L525-1 (Loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 art. 28 Journal Officiel du 14 novembre 1982)

La convention ou accord collectif de travail peut prévoir une procédure contractuelle d'arbitrage et l'établissement d'une liste d'arbitres dressée d'un commun accord entre les parties.


Article L525-2 (Loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 art. 22 Journal Officiel du 14 novembre 1982)

Dans le cas où la convention collective ne prévoit pas de procédure contractuelle d'arbitrage, les parties intéressées peuvent décider d'un commun accord de soumettre à l'arbitrage les conflits qui subsisteraient à l'issue d'une procédure de conciliation ou de médiation.

L'arbitre est choisi soit par accord entre les parties, soit selon les modalités établies d'un commun accord entre elles.


Article L525-3 (Loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 art. 23 Journal Officiel du 14 novembre 1982)

Dans le cas où le conflit est porté à l'arbitrage, les pièces établies dans le cadre des procédures de conciliation ou de médiation sont remises à l'arbitre .


Article L525-4 (Loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 art. 24 Journal Officiel du 14 novembre 1982)

L'arbitre ne peut pas statuer sur d'autres objets que ceux qui sont déterminés par le procès-verbal de non-conciliation ou par la proposition du médiateur ou ceux qui, résultant d'événements postérieurs à ce procès-verbal, sont la conséquence du conflit en cours.

Il statue en droit sur les conflits relatifs à l'interprétation et à l'exécution des lois, règlements, conventions collectives ou accords en vigueur.

Il statue en équité sur les autres conflits, notamment lorsque le conflit porte sur les salaires ou sur les conditions de travail qui ne sont pas fixées par les dispositions des lois, règlements, conventions collectives ou accords en vigueur, et sur les conflits relatifs à la négociation de la révision des clauses des conventions collectives.

Les sentences arbitrales doivent être motivées. Elles ne peuvent faire l'objet d'aucun autre recours que celui prévu à l'article L. 525-5 .

CODE DU TRAVAIL (Partie Législative) Section 2 : La Cour supérieure d'arbitrage

Article L525-5 (inséré par Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

La cour supérieure d'arbitrage connaît des recours pour excès de pouvoir ou violation de la loi formés par les parties contre les sentences arbitrales.


Article L525-6 (inséré par Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

La cour supérieure, dont les membres sont nommés par décret pour une durée de trois ans, est composée : - du vice-président du Conseil d'Etat ou d'un président de section au Conseil d'Etat en activité ou honoraire, président ; - de quatre conseillers d'Etat en activité ou honoraires ; - de quatre hauts magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires.


Article L525-7 (inséré par Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

L'arrêt de la cour supérieure est rendu au plus tard huit jours francs après que le recours a été formé . Il a effet du jour de sa notification.


Article L525-8 (inséré par Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

Quand la cour supérieure prononce l'annulation en tout ou partie d'une sentense arbitrale, elle renvoie l'affaire aux parties qui désignent, si elles en sont d'accord, un nouvel arbitre.

Dans le cas où la nouvelle sentence à la suite d'un nouveau pourvoi est annulé par la cour supérieure, celle-ci commet l'un de ses rapporteurs pour procéder à une instruction complémentaire.

Elle rend, dans les quinze jours suivant le deuxième arrêt d'annulation après avoir pris connaissance de l'enquête, et avec les mêmes pouvoirs qu'un arbitre, une sentence arbitrale qui ne peut faire l'objet d'aucun recours.


Article L525-9 (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973) (Décret n° 78-26 du 10 janvier 1978 Journal Officiel du 12 janvier 1978) (Décret n° 78-26 du 10 janvier 1978 Journal Officiel du 12 janvier 1978) (Loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 art. 25 Journal Officiel du 14 novembre 1982) (inséré par Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 art. 53 Journal Officiel du 10 juillet 1984)

Tous actes accomplis en exécution des dispositions de la présente section sont dispensés des droits de timbre et d'enregistrement.

Source des textes

Site legifrance

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