La médiation en matière de propriété intellectuelle

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Le Code de la propriété intellectuelle

Article L. 132-20-2
(inséré par Loi nº 97-283 du 27 mars 1997 art. 2 Journal Officiel du 28 mars 1997)

Des médiateurs sont institués afin de favoriser, sans préjudice du droit des parties de saisir le juge, la résolution des litiges relatifs à l’octroi de l’autorisation de retransmission, simultanée, intégrale et sans changement,d’une œuvre par câble.
À défaut d’accord amiable, le Médiateur peut proposer aux parties la solution qui lui paraît appropriée, que celles-ci sont réputées avoir acceptée faute d’avoir exprimé leur opposition par écrit dans un délai de trois mois. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les modalités de désignation des médiateurs.

Article L. 217-3
(inséré par Loi nº 97-283 du 27 mars 1997 art. 3 Journal Officiel du 28 mars 1997)

Des médiateurs sont institués afin de favoriser, sans préjudice du droit des parties de saisir le juge, la résolution des litiges relatifs à l’octroi de l’autorisation, lorsqu’elle est exigée, de retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, d’un élément protégé par un des droits définis au présent titre. À défaut d’accord amiable, le Médiateur peut proposer aux parties la solution qui lui paraît appropriée, que celles-ci sont réputées avoir acceptée faute d’avoir exprimé leur opposition par écrit dans un délai de trois mois. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les modalités de désignation des médiateurs.

Article L. 422-13
(inséré par Loi nº 2004-130 du 11 février 2004 art. 67 Journal Officiel du 12 février 2004)

La profession de conseil en propriété industrielle est incompatible avec l’exercice de toute autre profession, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières. Elle est toutefois compatible avec les fonctions d’enseignement, ainsi qu’avec celles d’arbitre, de médiateur, de conciliateur ou d’expert judiciaire.

Article R. 324-1
(inséré par Décret nº 98-1042 du 18 novembre 1998 art. 1 Journal Officiel du 19 novembre 1998)

Pour l’application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3, une liste de vingt médiateurs est établie par le ministre chargé de la culture sur proposition des sociétés de perception et de répartition des droits agréées figurant sur la liste mentionnée à l’article R. 323-4, des organisations professionnelles représentatives des organismes de télédiffusion et des organisations professionnelles représentatives des bénéficiaires du droit d’autoriser la retransmission par câble. Le ministre chargé de la culture arrête la liste des organisations professionnelles mentionnées à l’alinéa précédent.La liste des médiateurs est publiée au Journal officiel de la République française.

Article R. 324-2
(inséré par Décret nº 98-1042 du 18 novembre 1998 art. 1 Journal Officiel du 19 novembre 1998)

Les médiateurs doivent remplir les conditions suivantes :
1. Jouir de leurs droits civils et politiques ;
2. Ne pas avoir été auteurs de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative ;
3.Posséder la qualification nécessaire à la résolution des différends dont ils seront saisis ;
4. Présenter les garanties d’indépendance nécessaires à l’exercice de la médiation et notamment ne pas être associé, dirigeant,mandataire social ou salarié d’une société ou d’un organisme mentionné à l’article R. 324-1.

Article R. 324-3
(inséré par Décret nº 98-1042 du 18 novembre 1998 art. 1 Journal Officiel du 19 novembre 1998)

Les médiateurs sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.

Article R. 324-4
(inséré par Décret nº 98-1042 du 18 novembre 1998 art. 1 Journal Officiel du 19 novembre 1998)

Un médiateur peut demander sa radiation de la liste prévue à l’article R. 324-1 par lettre recommandée avec avis de réception adressée au ministre chargé de la culture.
Il est pourvu à son remplacement dans les conditions fixées à l’article R.324-1.

Article R. 324-5
(inséré par Décret nº 98-1042 du 18 novembre 1998 art. 1 Journal Officiel du 19 novembre 1998)

Le médiateur peut être saisi sur requête conjointe des parties par lettre recommandée avec avis de réception exposant les points sur lesquels porte le différend.

Article R. 324-6
(inséré par Décret nº 98-1042 du 18 novembre 1998 art. 1 Journal Officiel du 19 novembre 1998)

Le médiateur peut également être saisi par l’une des parties. Il informe de cette demande, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de huit jours, les autres parties qui disposent d’un délai d’un mois pour faire connaître leur position par lettre recommandée avec avis de réception et, en cas de désaccord sur le choix du médiateur,proposer un autre médiateur.Dès que le choix du médiateur est arrêté par toutes les parties, le médiateur choisi les en informe par lettre recommandée avec avis de réception.

Article R. 324-7
(inséré par Décret nº 98-1042 du 18 novembre 1998 art. 1 Journal Officiel du 19 novembre 1998)

La durée de la médiation ne peut excéder trois mois à compter de la date de réception de la requête conjointe ou de la date du dernier avis de réception dans le cas prévu au dernier alinéa de l’article précédent.La médiation peut être reconduite une fois pour la même durée à la demande du médiateur et avec l’accord des parties.

Article R. 324-8
(inséré par Décret nº 98-1042 du 18 novembre 1998 art. 1 Journal Officiel du 19 novembre 1998)

Le médiateur informe les parties du montant de sa rémunération. La charge de cette rémunération et des frais est supportée à parts égales par les parties.

Article R. 324-9
(inséré par Décret nº 98-1042 du 18 novembre 1998 art. 1 Journal Officiel du 19 novembre 1998)

Le médiateur convoque les parties pour les entendre dès le début de la médiation. Il invite les parties à lui fournir toutes les précisions qu’il estime nécessaires et peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile.Les parties peuvent se faire assister par un avocat ou par toute personne de leur choix qui a reçu l’accord du médiateur. Seules sont admises à participer aux réunions les personnes convoquées par lui.Le médiateur ne peut retenir aucun fait,grief,élément d’information ou de preuve sans en aviser les parties intéressées dans des conditions permettant à celles-ci d’en discuter le bien-fondé.

Article R. 324-10
(inséré par Décret nº 98-1042 du 18 novembre 1998 art. 1 Journal Officiel du 19 novembre 1998)

Le médiateur est tenu de garder le secret sur les affaires portées à sa connaissance. Les constatations du médiateur et les déclarations qu’il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées sans l’accord des parties dans le cadre d’une autre procédure de médiation, d’une procédure d’arbitrage ou d’une instance judiciaire.

Article R. 324-11
(inséré par Décret nº 98-1042 du 18 novembre 1998 art. 1 Journal Officiel du 19 novembre 1998)

Lorsque le médiateur constate un accord entre les parties, il rédige un procès-verbal précisant les mesures à prendre pour le mettre en œuvre et fixant un délai pour leur exécution. Il adresse copie de ce procès-verbal aux parties par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de dix jours.

Article R. 324-12
(inséré par Décret nº 98-1042 du 18 novembre 1998 art. 1 Journal Officiel du 19 novembre 1998)

Si, à l’issue du délai prévu à l’article R. 324-7, aucun accord n’a pu être trouvé entre les parties, le médiateur peut, par lettre recommandée avec avis de réception, soit faire des recommandations aux parties, soit proposer la solution qu’il juge appropriée au règlement de tout ou partie du différend.
Faute d’avoir exprimé au médiateur leur opposition par écrit dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de sa proposition, les parties sont réputées avoir accepté celle-ci.

Commentaires

Lorsque les parties n’aboutissent pas à un accord, le médiateur peut leur proposer une solution, ce qui le rapproche du conciliateur.
Cette solution s’impose aux parties à défaut pour elles d’avoir fait connaître leur opposition. Le médiateur s’apparente alors à l’arbitre.
Ce système n'est pas sans rappeler la pratique du « med-arb ».

L’article R. 324-2 du code de la propriété intellectuelle pose les conditions pour exercer en tant que médiateur chargé de favoriser la résolution des différends relatifs à l’octroi de l’autorisation de retransmission par câble.
Ce tiers doit notamment posséder la qualification nécessaire à la résolution des différends dont il sera saisi.Mais quelle est cette qualification nécessaire ? Pour les médiateurs professionnels, il s’agit de maîtriser les techniques de conduite d’entretien et de réunion.

Le médiateur institué par le Code de la propriété intellectuelle doit également présenter les garanties d’indépendance.
Celle-ci est double. En effet, le médiateur doit non seulement être indépendant par rapport à toute autorité de tutelle,mais il doit également être indépendant par rapport à toute identité culturelle.
Le défaut d’indépendance culturelle peut interférer dans l’approche du conflit. C’est pourquoi l’indépendance culturelle, plus subtile que l’indépendance tutélaire, est néanmoins une condition essentielle pour que le médiateur puisse réaliser sa mission dans les meilleures conditions possibles.
Dans la continuité de cette idée d’indépendance, il faut souligner que donner un label étatique à la médiation a pour effet de la connoter de la culture associée à la Nation de l’État correspondant. C’est pourquoi les médiateurs professionnels ont créé une chambre syndicale excluant toute référence à la Nation: la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation.

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