La médiation et l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires

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Article L. 227-5 du Code de l’aviation civile
Loi nº 99-588 du 12 juillet 1999 art. 1 Journal Officiel du 13 juillet 1999
Loi nº 2003-1312 du 30 décembre 2003 art. 19 III 4 a finances rectificative pour 2003 Journal Officiel du 31 décembre 2003

Pour les aérodromes mentionnés au I de l’article 1609 quater vicies À du Code général des impôts, l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires :
9º Peut être saisie,en cas de désaccord sur l’exécution des engagements visés au 8º, d’une demande de médiation par l’une ou l’autre des parties, par la commission consultative de l’environnement mentionnée ci-dessus, par le ministre chargé de l’aviation civile ou par le ministre chargé de l’environnement.

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