La médiation prescrite par la HALDE

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Décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité

Article 28

En vue de parvenir à une résolution amiable des différends portés à sa connaissance, la haute autorité peut, après avoir recueilli l’accord des personnes en cause, désigner un médiateur afin de les entendre et de confronter leurs points de vue. Elle fixe la durée de la médiation qui ne peut excéder trois mois, renouvelable une fois à la demande du médiateur.
Le médiateur convoque les personnes en cause. Il peut, avec l’accord des parties, entendre les tiers qui y consentent. Il peut être mis fin à la médiation à tout moment sur demande d’une partie ou à l’initiative du médiateur.
À l’expiration de sa mission, le médiateur informe la haute autorité de ce que les personnes sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose.


Article 29

La personne qui assure l’exécution de la mesure de médiation doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
2° N’avoir pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation;
3° Posséder,par l’exercice présent ou passé d’une activité,la qualification requise eu égard à la nature du différend;
4° Justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation;
5° Présenter les garanties d’indépendance nécessaires à l’exercice de cette médiation.

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