La médiation professionnelle en action 2013

De WikiMediation.

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En France, sous l'impulsion d'une école, l'EPMN-Médiateurs Associés, et des médiateurs qui en sont issus organisés au sein de la CPMN, la médiation s'est professionnalisée. Chaque année, des actions marquantes, des initiatives ou des projets intégrant les processus, méthodes et techniques de la médiation professionnelle au sein des organisations sont primés. Les trophées sont attribués aux actions de promotion de la libre décision, de la qualité des relations humaines et du dialogue social.

Avec les deux autres organisations à l'origine de la médiation professionnelle en tant que discipline des relations, l'EPMN et ViaMediation, la CPMN organise chaque année le symposium de la médiation professionnelle.

Sommaire

La spécificité de la médiation professionnelle

La médiation professionnelle est une forme spécifique de la médiation. Affirmée comme une discipline à part entière dès 2001, elle repose sur une méthodologie rationnelle et un processus structuré qui vise à aider les personnes à mieux conduire leur pensée. Son développement a commencé par la publication de l’ouvrage de Jean-Louis Lascoux : « Pratique de la médiation professionnelle » aux édition ESF, en 2001. Elle se fonde sur la promotion de la qualité relationnelle, le « principe de sauvegarde de la liberté de décision » et la reconnaissance du « droit à la médiation ». L’altérité fait partie de ses mots clés.

Le règlement des conflits par la médiation professionnelle se fait au moyen d’un processus structuré. Les parties sont accompagnées par un tiers, qui adopte une posture de distanciation. Son rôle consiste à aider les protagonistes à trouver une solution qui leur convienne au mieux, sans rechercher la conformité à une représentation morale, règlementaire ou juridique. Le médiateur professionnel est tenu par un Code d’éthique et de déontologie spécifique, le CODEOME.

En matière de résolution des différends, la médiation professionnelle conduit à l'une des trois issues logiques des relations post-conflictuelles : 1) les personnes reprennent sans changement leurs relations antérieures, 2) elles les aménagent, 3) elles les rompent. Les systèmes opératoires permettent aux professionnels d'intervenir sur la dynamique émotionnelle des différends quel que soit le domaine et d'obtenir très rapidement des résultats avec les protagonistes. La négociation conduite lors des échanges est dite « négociation contributive », dans le sens où il s’agit pour chaque protagoniste de contribuer à la réussite du projet commun ou respectif qui fera l’objet d’un accord écrit ou verbal. Ainsi, avec la médiation professionnelle, les personnes sont placées dans une logique de projet, plus que d’un accord juridicisable.

Cette spécificité explique que les trois organisations de la médiation professionnelle sont initiatrices d'une démarche spécifique, celle de la recherche de reconnaissance et de promulgation du "droit à la médiation" dans les pays démocratiques. Ce droit permettra de faire évoluer l'exercice de la citoyenneté, en changeant le paradigme qui prévaut dans le droit d'accès à l'appareil judiciaire qui consiste à mettre les citoyens qui y ont recours sous la tutelle de la décision d'un tiers.

Vaut-il mieux être « trainé en justice pour qu’un tiers prenne une décision qui s’impose en restreignant ainsi le libre arbitre de chacun ou exercer un droit à la médiation, imposant éventuellement le processus, pour que les parties adoptent une solution, fassent des choix mutuels, prennent une décision commune, établissent un projet dans lequel elles s’impliquent volontairement et le soutenir pour en garantir la pérennité, et pouvoir ensemble, selon les situations, le faire évoluer en fonction des aléas de leur existence ? L'initiateur de ce droit, Jean-Louis Lascoux, démontre qu'il s'agit d'une revendication citoyenne, fondée sur la déclaration universelle des droits de l'Homme, dont l'article premier proclame que "Tous les hommes naissent libres et égaux en droits". Il met en évidence que l'ensemble du texte de cette déclaration fait appel au droit judiciaire comme moyen, mais qu’il faut bien constater que ledit moyen atteint au principe de liberté.

Le droit à la médiation doit donc être reconnu et placé en premier moyen, en tant qu'il préserve, in fine, la liberté de décision.

En matière de qualité relationnelle, la médiation professionnelle préconise de dispenser les savoirs faire relationnels comme référentiels auprès du personnel des organisations. Elle développe des processus internes aux entreprises pour améliorer les comportements managériaux. Elle favorise le développement d’une culture citoyenne.

Les Espoirs de la médiation encouragent les initiatives originales

En 2012 déjà, des acteurs d'entreprises ont été primées, tel que Frédéric Janvier, directeur des ressources humaines de la société Breger, entreprise de transport, pour ses recours à des médiateurs professionnels, et Eric Cattaruzza, devenu médiateur interne de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile-de-France (CRAMIF). En 2013, cinq Espoirs de la médiation ont été remis. Les récipiendaires ont été les suivants : • Le médiateur interne de la police nationale, Monsieur Frédéric Lauze • Le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France, Monsieur Bruno Steinmann • Le Sicoval : communauté d'agglomérations du Sud-Est toulousain • Le CHSCT de la clinique de Fontvert, du groupe CAPIO • Le cabinet d'avocat de maître Dabadie, avocat au barreau de Toulouse

Le médiateur interne de la police nationale

La police nationale s'est dotée d'un médiateur interne, par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 décembre 2012. Initialement, le rôle de ce tiers consistait à instruire les doléances du personnel de la police nationale (avancement, mutation, notation, discipline, position statutaire, rémunération, etc.) et d'apporter des avis à l'administration suivant le modèle des ombudsmans et du défenseur des droits. Ce dispositif était défini dans le périmètre de la prévention des contentieux.

Après avoir suivi une formation à l’EPMN, Frédéric Lauze, inspecteur général des services actifs de la police nationale, a choisi de donner à son mandat une teinte spécifique, celle de la promotion de la qualité relationnelle. Il apporte une touche essentielle à la mission qui lui est confiée. Simultanément, il enrichit son intervention dans le cadre de la mission des fonctionnaires de police, au regard de l'exercice du contrat social que chaque citoyen est amené à s'approprier sans forcément l'avoir initialement bien compris et avoir reçu les enseignements lui permettant d'en assumer pleinement tous les aspects relationnels. Frédéric Lauze a choisi, plutôt que de s’arrêter à un rôle de décision imposée, d’avis bienveillant et de rappel à la loi ou d’incitation à l’équité, d’ajouter à sa mission la dimension pédagogique qui fait de la médiation un instrument de dialogue et de recherche de compréhension. Dans cette nouvelle approche d'une mission promotrice de la qualité des relations, le médiateur de la police national se trouve être au cœur d'une politique renforçant le sens que chacun peut donner à la profession de "gardien de la paix".

Le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France

A Fort-de-France, les médiateurs professionnels de la CPMN ont établi des relations avec la cour d'appel dès 2004, afin de proposer leurs services en vu de favoriser la résolution amiable des différends. Contrairement à beaucoup d'initiatives dans ce domaine, la motivation n'était pas placée dans la préoccupation dominante d’économies d'échelle au système d'état, mais d'apporter aux citoyens un outil visant à lui permettre de sauvegarder sa libre décision.

Le projet a évolué avec le premier président de la cour d’appel Hervé Expert. Son successeur, Bruno Steinmann, déjà engagé dans l’évolution de la citoyenneté et le recours aux processus amiables de résolution des différends, a fait aboutir les relations. Lors d’une cérémonie à la cour d’appel, il a reçu officiellement les médiateurs professionnels. Depuis juin 2013 à octobre 2013, douze affaires ont été confiées aux médiateurs. Elles ont toutes abouti à la cessation des différends.

Cette coopération entre médiateurs professionnels et système judiciaire est une première. Elle a relevé le niveau des résultats auquel les juges sont habitués et qui les a rendu plutôt sceptiques quant à la médiation sous sa forme habituelle.

C’est aussi dans la perspective d’une médiatisation de cette initiative réussie auprès des collègues du premier président Bruno Steinmann que cet Espoir de la médiation a récompensé une démarche très porteuse.

Le Sicoval a reçu à la Bibliothèque Nationale de France l’un des cinq trophées des Espoirs de la médiation.

Le Sicoval est une communauté d’agglomération du Sud-Est toulousain (36 communes). Il a reçu l’un des cinq espoirs de la médiation 2013. Depuis deux ans, il fait face à de nombreux changements, notamment avec l’arrivée de 700 agents supplémentaires et la nécessité d’opérer des transferts de compétences. Le Sicoval a décidé de prendre les devants des risques d’accroissement du stress au travail. Il s’est ainsi engagé dans une démarche de prévention des problématiques managériales et relationnelles considérées aussi importantes que les risques liés aux autres aspects du travail. Une commission composée d’élus, de représentants du personnel, de la médecine préventive et des ressources humaines a déployé plusieurs types d’actions. Dans une logique transversale, c’est la connaissance du travail des autres services et la collaboration qui ont été favorisées, contribuant ainsi à développer rapidement une identité commune. Un temps d’écoute individuel a été mis en place avec l’instauration de la médiation professionnelle.

En mars 2013, une convention de mise en œuvre d’un dispositif de Médiation professionnelle a été signée. Un médiateur indépendant offre aux salariés une écoute impartiale, indépendante et neutre et peut, en fonction des besoins, intervenir pour faciliter la résolution des différends. En plus des permanences assurées deux fois par mois, les agents ont la possibilité de faire appel au médiateur par e-mail ou au moyen d’un numéro vert, avec une accessibilité 7/7j et 24h/24.

La convention prévoit également un bilan semestriel préparé par le médiateur et présenté au groupe de travail.

«La médiation constitue un espace à part, à la fois espace de confiance, d’écoute et de confidentialité dans lequel chacun peut s’exprimer librement sur les difficultés qu’il rencontre au travail.»

La clinique Fontvert d'Avignon, groupe CAPIO

Cette situation de développement de la médiation professionnelle dans les organisations est exemplaire. Elle montre qu’il est possible pour les organisations de se doter d’une instrumentation de facilitation relationnelle. Les différentes instances du partenariat social peuvent coopérer et, en signant des conventions ViaMediation, aboutir à offrir aux salariés des prestations pour les aider à résoudre les problématiques relationnelles. C’est ce qui a valu un Espoir de la médiation 2013 aux partenaires sociaux de la clinique Fontvert d’Avignon, du groupe Capio.

Tout part d’un conflit et d’une formation sur la résolution des conflits. Dans le cadre de ses missions sociales, Audrey Beno, secrétaire du CHSCT, a souhaité mettre en place un processus d’apaisement des difficultés relationnelles. Les situations qui lui remontaient allaient des incivilités à des conflits, jusqu’à des bagarres, en passant par de multiples tensions. La direction de la clinique a approuvé la proposition et les salariés ont été invités à recourir à la médiation professionnelle. Le succès de la démarche a incité le comité d’entreprise à offrir aux salariés l’accès à la médiation professionnelle pour des situations plus personnelles, de façon à les aider à sortir des désordres relationnels qui encombrent leur existence.

Cabinet d'avocat Philippe Dabadie

La nouvelle profession de médiateur peut apparaître concurrente de la profession d'avocat, en tant qu'elle est extérieure au système juridico-judiciaire. Avec la médiation professionnelle, le différend sort au moins pendant la durée du processus, du système pour lequel l'avocat a reçu une formation. C'est le cas lorsqu'un cabinet développe ses activités en privilégiant le contentieux et l'accumulation des procédures au détriment de l'intérêt de leurs clients. Ce n'est plus le cas lorsque l'avocat exerce sa profession en aidant ses clients à trouver la meilleure, voire la moins pire des solutions possibles compte tenu de l'état de la situation et des relations telles qu'elles leurs sont présentées.

Pour y voir plus clair dans les relations interprofessionnelles avocat/médiateur, il faut relever qu'il existe deux types de médiation : une médiation qui s'enferme dans une mission d'auxiliaire de justice et une médiation, la médiation professionnelle, qui se fonde sur le principe de sauvegarde de la liberté de décision. La première fonctionne sur le principe que dès lors qu'une personne a fait appel à un professionnel du droit et qu'une procédure a été déclenchée, l'affaire ne doit pas s'échapper ; elle doit rester sous l'emprise des tiers de substitution. C'est ce que Frédéric Lauze, médiateur de la police nationale, a appeler une "vision carcérale du droit" : Vous faites appel à un juriste, vous ne pouvez plus rien faire sans le juriste. Or, un différend entre des personnes peut se résoudre à tout moment par un changement de manière de considérer certains aspects du conflits de la part d'un seul des protagonistes, ou des deux.

Dès lors qu'un avocat fonctionne sur le principe de la satisfaction de ses clients, il peut travailler en relation avec un médiateur professionnel dans un esprit de complémentarité. Ensemble, ils contribuent à apporter à leurs clients les moyens de mettre un terme à des différends et ils peuvent accompagner les projets issus de l'inventivité des personnes comme ceux issus de la clôture de différends.

Ainsi, avocats et médiateurs professionnels, plus que des auxiliaires de justice limitant leurs services au système des injonctions et des procédures, peuvent être des partenaires de l'accompagnement des projets d'une clientèle. L'un exerce en tant que facilitateur relationnel et de l'émergence de la définition d'un projet, l'autre intervient pour l'encadrer quand c'est nécessaire et anticiper des aspects déjà énoncés par le droit. En conclusion

Les Espoirs de la médiation 2013 ont été délivrés à la Bibliothèque Nationale de France. Il reste à chacun de poursuivre l’effort engagé.

Références et sources

Livres

• Pratique de la médiation professionnelle, Jean-Louis Lascoux, 6° édition ESF 2013 • Code de la médiation et du médiateur professionnel, Agnès Tavel, 2° édition ESF 2013

Ressources documentaires

• www.lesespoirsdelamediation.fr : pour voir les vidéos des différentes actions primées projetées au symposium. • www.wikimediation.org : observatoire internationale de la médiation, co-financé par la commission européenne • www.mediatoroscope.com : journal en ligne des médiateurs professionnels • www.mediateurs.tv : la médiathèque de la médiation professionnelle

Les organisations de la médiation professionnelle

• www.epmn.fr : école professionnelle de la médiation et de la négociation • www.cpmn.info : chambre professionnelle de la médiation et de la négociation. • www.viamediation.fr : réseau interprofessionnel de la médiation professionnelle

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