La profession d'architecte

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Le Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 sur l’organisation de la profession d’architecte

Article 14-11
Créé par Décret n° 2007-790 du 10 mai 2007 art. 13 (JORF 11 mai 2007).

Lorsqu’un différend susceptible de donner lieu à l’action disciplinaire prévue au dernier alinéa de l’article 27 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée est porté à sa connaissance et avant d’engager, le cas échéant, cette action disciplinaire, le conseil régional peut, après avoir recueilli l’accord des personnes en cause,désigner un médiateur afin de parvenir à une résolution amiable du conflit.
Le conseil régional en informe les représentants de l’État mentionnés à l’article 43.
Le conseil régional fixe la durée de la médiation,qui ne peut excéder trois mois, renouvelable une fois à la demande du médiateur.
Le médiateur est choisi parmi les membres élus du conseil national ou d’un autre conseil régional. Il ne peut être membre d’une chambre de discipline. Il satisfait aux conditions énoncées à l’article 131-5 du nouveau code de procédure civile[1].
Le médiateur entend les personnes en cause et confronte leurs points de vue. Il peut,avec l’accord des parties,entendre les tiers qui y consentent.Il peut être mis fin à la médiation à tout moment sur demande d’une partie ou à l’initiative du médiateur.
À l’expiration de sa mission, le médiateur informe le conseil régional de ce que les personnes sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose.
Les constatations du médiateur et les déclarations qu’il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées devant les chambres de discipline ou dans les instances civiles ou administratives, sans l’accord des personnes intéressées.

Commentaires

Le médiateur institué par ce texte se rapproche du médiateur judiciaire. Il est d’ailleurs expressément prévu que les conditions pour exercer sont celles de l’article 131-5 du Code de Procédure Civile.

Il convient de nuancer les trois dernières conditions, lesquelles, tout en étant soumises à l’appréciation du juge,ont chacune des implications très différentes.

La troisième condition dispose que le médiateur doit posséder la qualification requise eu égard à la nature du litige. En faisant référence à la nature du litige, le législateur introduit une définition du médiateur qui est celle de l’expert. Or, l’expert n’est pas neutre quant à la solution, puisqu’il va « proposer » une solution au litige selon son point de vue d’expert. Et ce faisant, il agit comme conciliateur. Dès lors,en posant l’exigence que le médiateur doit être qualifié au regard de la nature du litige, le législateur lui fait endosser le rôle de conciliateur.

La quatrième condition concerne la nécessité d’une formation spécifique à l’exercice de la médiation. Il apparaît ici que le législateur affirme la particularité de la médiation sans forcément en connaître les tenants et les aboutissants. Néanmoins, il semble admis que la médiation ne s’improvise pas et qu’elle ne saurait être confiée au bon sens ou au feeling. Cette formation doit porter sur l’acquisition de compétences pour aider des personnes en conflit à mieux identifier leurs motivations, mieux définir leur positionnement, les causes de leur démarche conflictuelle,clarifier les enjeux et leurs intérêts et rechercher la meilleure des solutions possibles,voire la moins pire au regard du contexte et enfin, anticiper les conséquences et la pérennité. La recommandation qu’il est nécessaire de faire à ce sujet est que la formation porte sur des éléments techniques afin de savoir conduire des entretiens et animer des réunions, le médiateur devenant lui-même un expert en rhétorique d’apaisement et de résolution de conflit.

Quant à la dernière condition posée par le texte, l’indépendance du médiateur, celle-ci est double. En effet, le médiateur doit non seulement être indépendant par rapport à toute autorité de tutelle,mais il doit également être indépendant par rapport à toute identité culturelle.
Le défaut d’indépendance culturelle peut interférer dans l’approche du conflit. C’est pourquoi l’indépendance culturelle, plus subtile que l’indépendance tutélaire, est néanmoins une condition essentielle pour que le médiateur puisse réaliser sa mission dans les meilleures conditions possibles.
Dans la continuité de cette idée d’indépendance, il faut souligner que donner un label étatique à la médiation a pour effet de la connoter de la culture associée à la Nation de l’État correspondant. C’est pourquoi les médiateurs professionnels ont créé une chambre syndicale excluant toute référence à la Nation: la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation.

Références

  1. Article 131-5 du code de procédure civile (inséré par Décret nº96-652 du 22 juillet 1996 art. 2 Journal Officiel du 23 juillet 1996) « La personne physique qui assure l’exécution de la mesure de médiation doit satisfaire aux conditions suivantes :
    • 1º Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire;
    • 2º N’avoir pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation;
    • 3º Posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige ;
    • 4º Justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation ;
    • 5º Présenter les garanties d’indépendance nécessaires à l’exercice de la médiation. »
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