Le "contrôleur des prisons" et le médiateur de la république

De WikiMediation.

Share/Save/Bookmark

Le Conseil des ministres, sur proposition de Rachida Dati, la ministre de la Justice, a examiné le 9 juillet 2007 le projet de loi créant un "contrôleur général indépendant" de tous les lieux de détention.

Sommaire

Mission du "contrôleur"

Il s'agit d'une mission imposée par le protocole à la Convention des Nations Unies contre la torture, que la France souhaite faire ratifier par le Parlement après l'avoir signé en 2005. Il était prévu que le médiateur de la république exerce son autorité indépendante dans ce cadre, mais le nouveau texte de loi ne fait plus référence à ce qui a déjà été mis en place avec des délégués dans plusieurs établissements pénitentiaires. Par ailleurs, plusieurs possibilités d'inspection des prisons existent déjà, notamment de parlementaires, de magistrats, de l'inspection du travail, des inspections sanitaires et sociales ou encore de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

Le contrôleur des prisons devrait avoir en charge le contrôle "des établissements pénitentiaires, mais aussi de lieux tels que les centres éducatifs fermés pour les mineurs délinquants, les locaux de garde à vue, les dépôts de tribunaux, les centres de rétention administrative, les zones d'attente".

Cette autorité s'appliquerait également aux hôpitaux psychiatriques, soulignait-on au ministère de la Justice.

Le contrôleur :

  • devra "s'assurer que les droits fondamentaux des personnes privées de liberté sont respectés et contrôler les conditions de leur prise en charge".
  • "pourra être saisi par le Premier ministre, les membres du gouvernement et les parlementaires". Les "personnes physiques ou les associations assurant le respect des droits fondamentaux, pourront porter à sa connaissance les situations qui leur paraissent justifier son intervention", selon le compte-rendu.
  • pourra "émettre des avis et faire des recommandations pour modifier la législation"
  • remettra un rapport annuel au président de la République et au Parlement, qui sera rendu public.

Autrement dit, il s'agit d'un poste qui interfère sur le fonctionnement et l'autorité du médiateur de la république. Cette empiètement apparaît d'autant plus flagrant que le précédent Garde des Sceaux, Pascal Clément, avait expressement convenu et prévu qu'une partie de cette mission relevait de la fonction du Médiateur, Jean-Paul Delevoye.

Une regression dans le développement des missions confiées au Médiateur de la République

Dans le dispositif qui était prévu par le précédent gouvernement, le médiateur de la république jouait un rôle important. Le Médiateur dispose déjà de délégués dans plusieurs établissements pénitentiaires.

Le nouveau projet de loi ne mentionne plus le Médiateur de la République qui a dit lundi rester "à la disposition" du gouvernement. Il a indiqué à l'AFP :

-"Il est évident que si on me demande d'assumer cette responsabilité, ce que j'avais proposé, c'est-à-dire mettre en place un ombudsman français, j'en serais très honoré".

De l'avis optimiste de Jean-Paul Delevoye, dont le mot vient a contrario du propos : "Rien n'est jamais fermé". Il révèle cependant son scepticisme quand il ajoute : "c'est vrai qu'il semble que le gouvernement ait voulu se donner des marges de manoeuvre pour choisir peut-être quelqu'un d'autre que le Médiateur de la République".

Liens internes

Sources

Outils personnels
Autres langues
Translate