Le Conseil fédéral Suisse a rejeté la médiation pénale (juin 2007)

De WikiMediation.

Share/Save/Bookmark

Le 19 juin 2007, le Conseil national Suisse n'a pas voulu qu'au niveau fédérale la médiation entre dans le nouveau code de procédure pénale unifiée. Par 92 voix contre 75, il a rejeté mardi cette démarche visant à favoriser une solution librement consentie entre l'auteur et sa victime.

La médiation devait concerner les délits poursuivis d'office. Dans ces cas, la prescription d'une peine est du ressort de l'Etat. Et actuellement déjà il est possible de régler un différend «à l'amiable» devant le juge, a indiqué Christoph Blocher.

Le Ministère public peut en outre en tout temps recourir à un médiateur, même si la médiation n'est pas expressément prévue dans cette loi. La différence est que les honoraires du médiateur ne seront pas précisées et les coûts de la démarche pas forcément pris en charge par l'Etat.

La conciliation, dans des délits poursuivis sur plainte, reste possible.

Le Conseil des Etats n'avait pas voulu imposer la médiation mais le choix aest laissé aux cantons. Le National a désormais quasi enterré cette nouveauté que souhaitait à l'origine introduire le Conseil fédéral. Celui-ci se serait entre-temps ravisé, selon le ministre de justice et police Christoph Blocher, après avoir pris connaissance des résultats d'un projet-pilote sur la médiation pénale à Zurich.

Source

Outils personnels
Translate