Le Défenseur des droits

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Dans le cadre de la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la V° République, votée le 23 juillet 2008, une nouvelle institution a été crée : le Défenseur des droits (en lui consacrant le Titre XI bis de la Constitution de 1958).

Il a été mis en place par la loi organique n°2011-333 et la loi ordinaire n°2011-334 du 29 mars 2011, publiées au journal officiel de la République française le 30 mars 2011.

Deux mois après la promulgation de la loi organique, le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute autorité de lutte contre la discrimination et pour l’égalité (Halde) et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) laisseront leur place à une autorité unique et indépendante. Les procédures ouvertes par ces institutions relèveront alors directement du Défenseur des droits, qui les succèdera dans leurs droits et obligations au titre de leurs activités respectives.

Sommaire

Nomination

Le Défenseur des droits est nommé par décret en Conseil des ministres. L’Assemblée Nationale et le Sénat ont le pouvoir de bloquer cette décision par un véto aux trois cinquièmes des voix exprimées.

Compétence

Le Défenseur des droits a pour missions :

  • La protection des droits et des libertés dans les relations avec les établissements publics, les administrations étatiques et les collectivités territoriales.
  • La défense des droits de l’enfant (consacrés par la loi ou un engagement international).
  • La lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité (prohibées par la loi ou un engagement international).
  • Le respect de la déontologie par les services de sécurité (police, gendarmerie,…)

Dans ses différents domaines de compétence, il mène des actions de communication et d’information, il met en œuvre des programmes de formation et conduit des travaux d’étude et de recherche.

Attributions et pouvoirs

Le Défenseur des droits reprend les attributions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (la Halde) et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (la CNDS).

Lorsqu’il est saisi d’une réclamation, le Défenseur des droits apprécie les faits pour savoir si une intervention est nécessaire. S’il décide de ne pas donner suite, il devra alors indiquer ses motifs.

Dans le cadre de ses attributions, il dispose de larges pouvoirs :

Recommandation

Le Défenseur des droits peut faire toute recommandation:

  • S’il estime qu’elle est de nature à garantir le respect des droits et des libertés de la personne lésée et à régler les difficultés soulevées (devant lui).
  • Pour régler en équité le problème de la personne dont il est saisi.

Un délai est fixé par le Défenseur des droits durant lequel la personne devra informer des suites à donner. Si tel n’est pas le cas, il lui enjoint des mesures nécessaires. En cas de non respect, il établit un rapport spécial, qui après communication aux parties, sera publié.

Résolution amiable

Par la voie de la médiation, le défenseur des droits procède à une résolution amiable des différends.

Lors de la médiation, il recueille les constatations et les déclarations des personnes. Tenu par la confidentialité, il ne pourra pas (ultérieurement) les invoquer devant les instances judiciaires sans le consentement préalable des personnes en question. Cependant, deux exceptions à ce principe existent. Il peut, en effet divulguer l’accord si c’est nécessaire à sa mise en œuvre ou si des raisons d’ordre public sont mises en cause.

Transaction

Une transaction peut être proposée aux parties par le Défenseur des droits, et leur en recommander les termes.

Si aucune action publique n’a été engagée, le Défenseur des droits peut proposer à l’auteur des faits une transaction. Celle-ci se présente sous la forme du versement d’une amende (transactionnelle), proportionnelle à la gravité des faits et des ressources de la personne mise en cause, dont le maximum est de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale. Pour être valable, la transaction doit être acceptée par les deux parties et homologuée par le Procureur de la République.

La transaction peut également consister en :

  • L’affichage d’un communiqué (valable deux mois)
  • La transmission d’un communiqué au comité d’entreprise et aux délégués du personnel
  • La diffusion du communiqué dans le Journal Officiel, dans la presse et sur internet
  • L’obligation de publier la décision au sein de l’entreprise.

Le cas échant, le Défenseur des droits peut, par citation directe, mettre en œuvre l’action publique (conformément à l’article 1 du code de procédure pénale [1]) si la proposition de transaction est refusée ou s’il constate qu’elle n’est pas exécutée alors qu’elle a été acceptée et homologuée par le Procureur de la République.

Saisine d’une autorité disciplinaire

Lorsque le Défenseur des droits considère que certains faits qui lui ont été rapportés sont de nature à justifier une sanction, il peut engager des poursuites disciplinaires. Si elle engage une procédure disciplinaire, l’autorité saisie peut l’informer des suites données à l’affaire. Cependant, si elle décide de ne pas engager de procédure, elle lui fait part des motifs de sa décision.

Saisine d’une autorité publique

Le Défenseur des droits peut recommander à une autorité publique d’utiliser son pouvoir de suspension et son pouvoir de sanction, s’il constate une discrimination à l’encontre d’une personne physique ou morale dans le cadre de son activité professionnelle lorsqu’elle est soumise à agrément ou à autorisation par une autorité publique.

Saisine

Le Défenseur des droits est saisi gratuitement par :

  • Toute personne physique ou morale lésée, dans ses droits et ses libertés, par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public.
  • Tout enfant, ses ayants-droits, ou sa famille, si son intérêt ou la protection de ses droits est mise en cause.
  • Toute personne ou association (assistant une personne) victime d’une discrimination
  • Tout témoin de fait ou victime d’un manquement aux règles de déontologie par des services de sécurité.
  • Les membres du Parlement ou le Médiateur européen pour toute question relevant de leurs compétences.
  • Lui-même, en se saisissant d’office

Ses délégués territoriaux (situés dans les préfectures, sous-préfectures et maison de justice et du droit) recueillent les réclamations des citoyens.

Organisation

Dans l’exercice de ses attributions, le Défenseur des droits préside les collèges, qui l’assistent.

Les adjoints

Le Premier Ministre nomme les adjoints sur proposition du Défenseur des droits, qui sont ensuite placés sous son autorité. Chaque adjoint est le vice-président de son propre collège.

  • Un adjoint : vice-président du collège chargé de la défense des droits des enfants
  • Un adjoint : vice-président du collège chargé de la déontologie en matière de sécurité
  • Un adjoint : vice-président du collège chargé de la lutte contre les discriminations et pour l’égalité

Le Défenseur des droits peut déléguer ses attributions à ses adjoints, qui peuvent également le suppléer à la présidence des réunions des collèges, dans leur domaine de compétence.

Les collèges

Le Défenseur des droits intervient dans trois domaines différents en tant que président de collège, assisté de son adjoint (vice-président) :

  • En matière de défense des droits des enfants, le collège est composé de sept membres compétents en la matière :
    • Deux d’entre eux sont désignés par le président du Sénat,
    • Deux autres par le président de l’Assemblée Nationale
    • Deux autres par le président du Conseil économique, social et environnemental
    • Et le dernier doit être un membre ou un ancien membre de la Cour de cassation, désigné à la fois par le président et par le procureur général de la Cour de cassation.
  • En matière de déontologie de la sécurité, le collège est composé de huit membres compétents en la matière :
    • Trois d’entre eux sont désignés par le président du Sénat
    • Trois autres par le président de l’Assemblée Nationale
    • Et deux autres qui sont respectivement des membres ou des anciens membres du Conseil d’Etat (désigné par le vice-président du Conseil d’Etat) et de la Cour de cassation (désigné par le premier président et le procureur général de la Cour de cassation).
  • En matière de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, le collège est composé de huit membres compétents en la matière :
    • Trois d’entre eux sont désignés par le président du Sénat
    • Trois autres par le président de l’Assemblée Nationale
    • Et deux autres sont respectivement désignés par le vice-président du Conseil d’Etat et par le premier président de la Cour de cassation.

Les mandats

Le mandat des adjoints et des membres des collèges cesse en même temps que celui du Défenseur des droits.

Les membres des collèges peuvent mettre fin à leur mandat, avant son expiration, en cas de démission ou d’empêchement. Ils sont considérés comme démissionnaires d’office à la majorité des deux tiers des membres, s’ils n’ont pas justifié leur absence à trois séances consécutives du collège.

Les adjoints ne peuvent pas renouveler leur mandat.

Le Conseil d’Etat limite par décret les conditions de cessation des fonctions du Défenseur des droits. Il peut mettre fin à son mandat sur sa propre demande ou en cas d’empêchement.

Incompatibilités

Les missions du Défenseur des droits et celles de ses adjoints sont incompatibles avec un mandat électif, une autre fonction publique ou une activité professionnelle.

Une fois nommée comme Défenseur des droits ou comme adjoint, la personne dispose d’un délai d’un mois suivant la publication pour cesser toute activité incompatible avec ses nouvelles fonctions.

Immunités

La loi organique instaure une immunité pénale pour le Défenseur des droits et ses adjoints, les protégeant de toute poursuite, recherche, arrestation, détention ou jugement pour les actes et opinions émises dans l’exercice de leurs fonctions.

Sanction

La loi ordinaire (complétant la loi organique) définit les sanctions applicables en cas de non respect des pouvoirs d’investigation du Défenseur des droits.


Sources

http://www.service-public.fr/
http://www.vie-publique.fr
http://www.gouvernement.fr
http://www.legifrance.gouv.fr

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