Le Livre Vert sur les MARC

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Page de présentation de la Commission Européenne

LIVRE VERT sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial

(présenté par la Commission)

Voici ci-après le contenu de ce livre...


Sommaire

TABLE DES MATIERES

Objectif du Livre vert

Synthèse

1. Une vue d'ensemble

1.1 Une grande diversité

1.2 Pour un meilleur accès à la justice

1.3 Une priorité politique

1.4 Un sujet d'actualité

1.5 Une dimension internationale

1.6 Un mandat charnière

2. Prendre appui sur les travaux déjà engagés

2.1 Dans les Etats membres

2.1.1 ADR dans le cadre de procédures judiciaires

2.1.2 ADR conventionnels

2.2 Au niveau de l'Union européenne

2.2.1 Prendre appui sur les initiatives prises dans le domaine du droit de la consommation

2.2.2 Mettre à profit les initiatives prises dans le domaine du droit de la famille

2.2.3 Accompagner le développement des ADR dans le domaine des relations de travail

3. Comment garantir la qualité des ADR -

3.1 Quelle approche convient-il de suivre -

3.2 Les ADR envisagés de façon globale

3.2.1 Les ADR et l'accès à la justice

3.2.1.1 Le recours aux ADR

3.2.1.2 Les délais de prescription

3.2.2 Des normes minimales de qualité -

3.2.2.1 La confidentialité

3.2.2.2 La validité des consentements

3.2.2.3 L'efficacité des ADR

3.2.3 Donner un statut aux tiers-

3.2.3.1 La formation des tiers

3.2.3.2 L'accréditation des tiers

3.2.3.3 La responsabilité des tiers

recapitulatif des questions

Objectif du Livre vert

Ce Livre vert a pour objectif de lancer une large consultation des milieux intéressés sur un certain nombre de questions d'ordre juridique qui se posent dans le domaine des modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial.

Des réponses aux questions spécifiques posées ainsi que des commentaires généraux pourront être envoyés de préférence avant le 15 octobre 2002, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale Justice et Affaires intérieures

Unité A3 - Coopération judiciaire en matière civile

LX 46 5/152

Rue de la Loi, 200

B-1049 Bruxelles

Belgique

Télécopie: + 32 2 299 64 57

Courrier électronique: JAI-coop-jud-civil@cec.eu.int

La Commission envisage d'organiser une audition publique sur le sujet au début de l'année 2003.


Synthèse

Les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial (ci-après désignés, pour les besoins du Livre vert et par convention de vocabulaire "ADR" pour "Alternative Dispute Resolution") font l'objet d'un regain d'intérêt au sein de l'Union européenne, et ce pour trois raisons.

En premier lieu, il a été pris conscience du renouveau que connaissent les ADR sur le terrain, au bénéfice des citoyens, dont l'accès à la justice s'en trouve amélioré.

Ensuite, les ADR font l'objet d'une attention particulière des Etats membres, laquelle se traduit parfois par des travaux d'ordre législatif.

Enfin, les ADR représentent une priorité politique - plusieurs fois réaffirmée - pour les institutions de l'Union européenne, à qui il incombe de promouvoir ces méthodes alternatives, d'assurer le meilleur environnement possible pour leur développement, et de s'efforcer d'en garantir la qualité. Cette priorité politique a été particulièrement soulignée dans le domaine de la société de l'information où notamment le rôle de nouveaux services en ligne de résolution des conflits ("ODR" pour "Online Dispute Resolution") a été reconnu en matière de règlement de litiges transfrontaliers sur Internet.

Ce contexte particulier explique le mandat politique duquel procède le présent Livre vert. Le Conseil a en effet invité la Commission à présenter "un Livre vert qui fasse le point de la situation existante et lance une large consultation en vue de préparer les mesures concrètes à prendre".

Ce Livre vert offre l'occasion de sensibiliser le plus grand nombre aux ADR, et permet également d'assurer une meilleure lisibilité aux réalisations et initiatives prises dans ce domaine par les Etats membres et au plan communautaire.

La consultation publique sur ce Livre vert a pour objectif de recueillir les observations générales des milieux intéressées comme les réactions spécifiques aux questions qui sont posées.

Ces questions sont d'ordre juridique et portent sur les éléments déterminants des processus d'ADR, tels la question des clauses de recours aux ADR, le problème des délais de prescription, l'exigence de confidentialité, la validité des consentements, l'efficacité des accords issus des ADR, la formation des tiers, leur accréditation, leur régime de responsabilité.

La Commission entend prendre en considération les points de vue de chacun, afin de définir les orientations de la politique qu'elle devrait ainsi pouvoir conduire dans les prochaines années, dans son rôle de promoteur d'initiatives tant législatives qu'opérationnelles.

1. Une vue d'ensemble

1.1 Une grande diversité

1. On assiste depuis quelques années dans les Etats membres à un développement des modes dits alternatifs de règlement ou de résolution des conflits, même si l'on s'accorde à dire que ces méthodes sont très anciennes. Les avantages propres à ces modes de justice privée et la crise d'efficacité des systèmes juridictionnels ont suscité un regain d'intérêt pour ces méthodes plus consensuelles de pacification des conflits que le recours au juge ou à l'arbitre. Des efforts considérables sont déployés au niveau communautaire pour accompagner leur développement en particulier dans le domaine de la société de l'information, en vue d'augmenter la confiance des consommateurs et des petites et moyennes entreprises dans le commerce électronique.

2. Les modes alternatifs de résolution des conflits, au sens du présent Livre vert, désigneront donc les processus extra judiciaires de résolution des conflits conduits par une tierce partie neutre [1], à l'exclusion de l'arbitrage proprement dit [2]. Ils seront ainsi désignés ci-après sous l'acronyme qui tend à s'imposer universellement dans la pratique "ADR" pour "Alternative Dispute Resolution" [3]. Le présent Livre vert ne s'attachera qu'aux ADR relevant du droit civil et commercial, y compris du droit du travail et du droit de la consommation [4].

[1] Cette définition conduit à exclure du champ d'application de ce Livre vert notamment les procédures suivantes:

[2] L'arbitrage est en effet un mode de résolution des litiges qui s'apparente plus aux procédures juridictionnelles qu'aux modes alternatifs dans la mesure où la sentence arbitrale vise à remplacer la décision de justice. L'arbitrage est très réglementé, tant au plan des Etats membres qu'au plan international, avec la convention de New York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères http://www.uncitral.org/fr-index.htm , ou encore dans le cadre du Conseil de l'Europe, la convention européenne de 1966 portant loi uniforme en matière d'arbitrage http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Cadreprincipal.htm.

[3] Les notions les plus couramment utilisées dans la pratique et dans les législations nationales - à savoir médiation et conciliation - ne seront donc pas employées de façon systématique dans le présent Livre vert, mais seulement dans le contexte d'une législation nationale particulière ou de travaux spécifiques d'une organisation internationale.

[4] Sont exclues du champ du présent Livre vert les questions liées aux droits dont les titulaires n'ont pas la libre disposition et qui intéressent l'ordre public, tels un certain nombre de dispositions du droit des personnes et de la famille, du droit de la concurrence, du droit de la consommation, lesquelles ne peuvent en effet pas faire l'objet d'un ADR.

3. Les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial peuvent être rangés dans différentes catégories, susceptibles d'obéir à autant de régimes juridiques. Une première distinction s'impose entre les ADR qui sont assurés par le juge ou confiés par le juge à un tiers ("ADR dans le cadre de procédures judiciaires"), et les ADR auxquels les parties en conflit ont recours en dehors de toute procédure judiciaire ("ADR conventionnels"). Une seconde distinction tout aussi fondamentale aux yeux de la Commission doit être opérée parmi les ADR conventionnels. A l'issue de certains processus d'ADR [5], le ou les tiers peuvent être amenés à prendre une décision contraignante pour une partie [6] ou à faire une recommandation aux parties, que celles-ci sont libres de suivre ou non [7]. Dans d'autres processus d'ADR, les tiers ne prennent pas position de manière formelle sur la solution qui pourrait être apportée au litige, aidant seulement les parties à rechercher un accord [8].

[5] Ces deux types d'ADR sont l'objet de la recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation, JO L 115 du 17 avril 1998, p. 31. Cette recommandation couvre par ailleurs l'arbitrage en matière de consommation qui est exclu du champ du présent Livre vert.

[6] Comme c'est le cas souvent des "Ombudsmen" des clients créés par certains secteurs professionnels comme les banques et les assurances. Les décisions des "Ombudmen" s'imposent aux entreprises ayant adhéré au système.

[7] Comme c'est le cas des "Consumer Complaint Boards" des pays scandinaves.

[8] Ce type de procédures, dans le domaine de la consommation sont celles qui sont visées par la recommandation 2001/310/CE de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation, JO L 109 du 19 avril 2001, p. 56.

4. Les ADR ne sont pas un mouvement nouveau, mais connaissent un développement accéléré depuis quelques années et attirent l'attention croissante d'un certain nombre d'observateurs. La multiplication des initiatives sur le terrain [9] et la richesse des travaux de la doctrine sont une aide précieuse pour les pouvoirs publics dans leur mission de suivi et/ou d'encadrement des ADR.

[9] Ces initiatives sont parfois anciennes, telle la création, dès 1994, sous forme de Groupement européen d'intérêt économique, d'un réseau de centres d'arbitrage et de médiation commerciale établis en Espagne, en France, en Italie et au Royaume-Uni. Ce réseau, appelé "Réseau Européen d'Arbitrage et de Médiation" (REAM) ou "European Network for Dispute Resolution" (ENDR) a pu en particulier bénéficier initialement d'un soutien financier communautaire géré par la Commission européenne, Direction générale XXIII "petites et moyennes entreprises".

1.2 Pour un meilleur accès à la justice

5. L'une des raisons du développement des ADR est d'ordre pratique et conjoncturel: les ADR apportent une réponse aux difficultés d'accès à la justice, auxquelles un grand nombre de pays doivent faire face. Ces difficultés s'expliquent par le fait que les litiges soumis aux tribunaux se multiplient, les procédures tendent à s'allonger et les frais exposés à l'occasion de ces procédures à augmenter. La quantité, la complexité et la technicité des textes législatifs contribuent par ailleurs à rendre plus difficile l'accès à la justice.

6. Les litiges transfrontaliers sont caractérisés plus encore que les litiges domestiques par la lenteur et les coûts des procédures [10]. Avec la réalisation du marché intérieur, l'intensification des échanges, la mobilité des citoyens, les conflits entre ressortissants d'Etats membres différents, entre personnes résidant dans des Etats membres différents, amplifiés notamment par l'essor du commerce électronique transfrontalier, quelle que soit l'importance ou la valeur du litige, ont tendance à se multiplier et avec eux les affaires transfrontalières portées devant les tribunaux. Aux problèmes pratiques d'engorgement des tribunaux, s'ajoutent des questions souvent complexes de conflits de lois et de juridictions ainsi que des difficultés pratiques d'ordre linguistique et financier.

[10] Sur ces questions, voir en particulier les éléments d'information repris dans le Livre vert de la Commission du 9 février 2000 "Assistance judiciaire en matière civile: problèmes rencontrés par le plaideur transfrontalier" COM(2000)51 final.

7. L'accès à la justice pour tous est un droit fondamental consacré par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le droit à un recours effectif a été élevé par la Cour de justice des Communautés européennes au rang des principes généraux du droit communautaire [11], et a par ailleurs été proclamé par l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. L'accès à la justice est une exigence à laquelle les Etats membres répondent en particulier par la mise à disposition de procédures judiciaires rapides et peu coûteuses. Certains Etats membres ont d'ailleurs entrepris de moderniser leur système judiciaire en simplifiant les actes de saisine ou en envisageant la possibilité d'introduire une demande en justice par voie électronique [12].

[11] Arrêt du 15 mai 1986, affaire 222/84, Johnston, rec. p. 1651.

[12] Cette possibilité est en ce qui concerne les demandes de faible importance effective en Allemagne, au Danemark, en Finlande et en Angleterre. Ces informations proviennent des réponses des Etats membres à un questionnaire que leur a adressé la Commission en septembre 2000 sur les procédures judiciaires applicables aux demandes de faible importance.

8. L'Union européenne s'efforce de son côté de faciliter l'accès à la justice par une série de mesures telles la création d'un système d'information sur la justice facile d'accès, dont l'entretien et la mise à jour sont assurés par un réseau d'autorités nationales compétentes [13]. Ces efforts s'ajoutent à ceux déjà déployés dans la perspective de la mise en place d'un espace européen de justice fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle, telles les mesures concernant l'allégement des procédures d'exequatur [14], les initiatives visant à supprimer l'exequatur pour les créances incontestées, à simplifier et accélérer le règlement des litiges transfrontaliers de faible importance [15].

[13] Décision du Conseil 2001/470/CE du 28 mai 2001 relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, JO L 174 du 27 juin 2001, p. 25. Aux termes de l'article 14 de cette décision, "un système d'information fondé sur l'Internet, destiné au public" sera mis en place et comprendra notamment des fiches d'information dont certaines porteront sur "la possibilité de résoudre des litiges par des moyens alternatifs et l'indication des centres d'assistance nationaux du réseau européen pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation".

[14] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 26 novembre 1997 "Vers une efficacité accrue dans l'obtention et l'exécution des décisions au sein de l'Union européenne", COM(97) 609 final. Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ci-après règlement "Bruxelles I", JO L 12 du 16 janvier 2001, p. 1. Le règlement "Bruxelles I" remplace (sauf pour le Danemark) depuis le 1er mars 2002 la convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, version consolidée publiée au JO C 27 du 26 janvier 1998, p. 1.

[15] Voir en particulier sur ces questions le programme de mesures de la Commission et du Conseil sur la mise en oeuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale, JO C 12 du 15 janvier 2001, p. 1. La Commission entend présenter au cours du premier semestre 2002 une proposition de règlement en vue de créer un titre exécutoire européen pour les créances incontestées et un Livre vert en vue de préparer de nouvelles actions tendant à la création d'une procédure européenne pour les injonctions de payer et pour les litiges concernant les créances de faible importance, voir Communication de la Commission du 30 octobre 2001 portant mise à jour semestrielle du tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne, COM(2001) 628 final.

9. Les ADR s'inscrivent pleinement dans le contexte des politiques sur l'amélioration de l'accès à la justice. Les ADR jouent en effet un rôle complémentaire par rapport aux procédures juridictionnelles, dans la mesure où les méthodes mises en oeuvre dans les ADR sont souvent mieux adaptées à la nature des litiges. Les ADR peuvent ainsi permettre aux parties d'engager un dialogue, qui aurait été sans cela impossible, et d'évaluer par elles-mêmes l'opportunité de saisir les tribunaux.

10. Il convient particulièrement de mettre en relief le rôle des ADR comme instruments au service de la paix sociale. En effet, dans les formes d'ADR dans lesquels les tiers ne prennent aucune décision, les parties ne s'affrontent plus, mais s'engagent à l'inverse dans un processus de rapprochement, et choisissent elles-mêmes la méthode de résolution du différend et jouent un rôle plus actif dans ce processus pour tenter de découvrir par elles-mêmes la solution qui leur convient le mieux. Cette approche consensuelle augmente les chances pour les parties, une fois le conflit réglé, de pouvoir maintenir leurs relations de nature commerciale ou autre.

11. Les ADR se caractérisent par leur flexibilité, en ce sens que les parties sont en principe libres de recourir aux ADR, de décider quelle organisation ou quelle personne sera en charge du processus, de déterminer la procédure qui sera suivie, de choisir de participer personnellement ou de se faire représenter au cours de la procédure, de décider enfin de l'issue de la procédure.

12. Le coût des ADR est un facteur bien évidemment essentiel à prendre en compte. En règle générale, ce coût est supporté par les parties. Les parties peuvent cependant ne pas avoir à supporter les frais liés aux ADR. Il se peut en effet que les tiers responsables des ADR ne soient pas rémunérés [16], il se peut également que les frais de fonctionnement des organes responsables pour l'ADR soient pris en charge par les pouvoirs publics [17], ou par les organisations professionnelles [18], ou encore que l'une et/ou l'autre partie bénéficie de l'aide judiciaire.

[16] Par exemple, en France, les conciliateurs de justice.

[17] Par exemple, en Irlande, le service de médiation familiale.

[18] Par exemple, en Suède, l'office des dommages imputables à la circulation routière, dont les frais de fonctionnement sont couverts par les sociétés d'assurance automobile.

13. Certains Etats membres accordent le bénéfice de l'aide judiciaire, pour couvrir les frais liés aux ADR et les frais éventuels de représentation légale [19]. La Commission a déjà pris l'initiative de rapprocher sur ce point les législations des Etats membres dans sa proposition de directive du Conseil relative au rapprochement de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres au sujet de l'aide judiciaire et d'autres aspects financiers liés aux procédures civiles [20]. L'article 16 de cette proposition prévoit en effet que "le bénéfice de l'aide judiciaire doit être étendu à la résolution du litige par un moyen extrajudiciaire lorsque l'utilisation de ce moyen est promue par la loi ou lorsque les parties en litige y sont renvoyées par le juge".

[19] Par exemple en France, l'aide juridictionnelle peut être accordée pour financer les diligences de l'avocat qui conduit des pourparlers transactionnels.

[20] Proposition présentée le 18 janvier 2002, COM(2002) 13 final

1.3 Une priorité politique

14. Les chefs d'Etat et de Gouvernement des Quinze ont eu l'occasion de souligner à plusieurs reprises l'importance qu'ils accordent aux modes alternatifs de règlement des litiges transfrontaliers, en particulier lors du Conseil européen de Vienne en décembre 1998 [21], et lors du Conseil européen de Tampere en octobre 1999 consacré à la "création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne" [22].

[21] Paragraphe 83 des conclusions de la Présidence "le Conseil européen approuve le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté de sécurité et de justice". Ce plan d'action a été publié au JO C 19 du 23 janvier 1999, p.1. Le paragraphe 41 point b) de ce plan d'action prévoit: "examiner la possibilité d'élaborer des modèles de solutions non judiciaires des litiges, notamment en ce qui concerne les conflits familiaux transnationaux. A cet égard, envisager la médiation comme moyen de résoudre les conflits familiaux". Les conclusions des réunions du Conseil européen peuvent être consultées à l'adresse suivante: http://ue.eu.int/fr/Info/eurocouncil/index.htm.

[22] Paragraphe 30 des conclusions de la Présidence: "Les Etats membres devraient également mettre en place des procédures de substitution extrajudiciaires".

15. Lors du sommet européen de Lisbonne en mars 2000, sur le thème de "l'emploi et la société de l'information", le Conseil européen a invité "la Commission et le Conseil à réfléchir aux moyens de promouvoir la confiance des consommateurs dans le commerce électronique, notamment par de nouveaux systèmes de règlement des litiges " [23]. Cet objectif a été réaffirmé lors du Conseil européen de Santa Maria da Feira en juin 2000 à l'occasion de l'approbation du "plan d'action eEurope 2002" [24]. Enfin, dans le domaine des relations de travail, le Conseil européen de Bruxelles-Laeken de décembre 2001 a "insisté sur l'importance de prévenir et de résoudre les conflits sociaux, et tout particulièrement les conflits sociaux transnationaux, par des mécanismes volontaires de médiation" [25].

[23] Paragraphe 11 des conclusions de la Présidence.

[24] Paragraphe 22 des conclusions de la Présidence, et plan d'action eEurope 2002 http://europa.eu.int/information_society/eeurope/action_plan/index_fr.htm

[25] Paragraphe 25 des conclusions de la Présidence.

1.4 Un sujet d'actualité

16. Les ADR ont été très présents dans les récents débats législatifs ayant trait au commerce électronique, en particulier en marge de certaines discussions au niveau européen [26] et mondial [27] sur les questions de conflits de juridictions dans le domaine des litiges de consommation [28].

[26] Débats précédant l'adoption du règlement "Bruxelles I" précité.


[27] Débats en marge des négociations au sein de la Conférence de La Haye de Droit International Privé sur un projet de convention internationale sur la compétence et la reconnaissance des jugements étrangers http://www.hcch.net/f/workprog/index.html.

[28] Indépendamment des questions liées au commerce électronique, le rôle des ADR a été mis en avant dans un certain nombre d'instruments communautaires, directement ou indirectement. Par exemple, la Commission consacre de longs développement aux ADR dans son second rapport concernant la mise en oeuvre de la directive 85/374/CEE relative à la responsabilité du fait des produits défectueux COM(2000) 893 final. Les ADR sont expressément visés dans l'article 10 de la directive 97/5/CE concernant les virements transfrontaliers, JO L 43 du 14 février 1997, p. 25, dans l'article 11 de la directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, JO L 144 du 14 juin 1997, p. 19, dans l'article 12 de la proposition de directive concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs COM(1998) 468 final, ainsi que dans l'article 9 de la proposition de directive sur l'intermédiation en assurance COM(2000) 511 final. Voir également, pour ce qui des conflits entre entreprises dans le domaine des télécommunications, les articles 18 et 19 de la Position commune (CE) n° 38/2001 du 17 septembre 2001 arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre"), JO C 337 du 30 novembre 2001 p. 34.

17. Ces débats ont pu s'inscrire dans le prolongement de l'article 17 de la directive sur le commerce électronique adoptée en juin 2000 [29] qui prévoit que "les Etats membres veillent à ce que leur législation ne fasse pas obstacle à l'utilisation des mécanismes de règlement extrajudiciaire pour le règlement des différends, disponibles dans le droit national, y compris par des moyens électroniques appropriés". Les Etats membres sont aussi invités en vertu de cet article 17 à encourager "les organes de règlement extrajudiciaires (...) à fonctionner de manière à assurer les garanties procédurales appropriées pour les parties concernées".

[29] Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, JO L 178 du 17 juillet 2000, p. 1. L'article 17 encourage par ailleurs les organismes d'ADR à organiser un certain retour d'informations vers la Commission, leur rôle dépassant donc alors celui de la mise en oeuvre pour permettre aux pouvoirs publics le cas échéant d'adapter leur politique juridique.

18. Le Parlement européen a, en septembre 2000 dans son avis sur la proposition de règlement "Bruxelles I" précitée, proposé d'encadrer plus avant le rôle des ADR et ainsi proposé de rendre opposables aux consommateurs sous certaines conditions les clauses par lesquelles le consommateur et l'opérateur conviennent dans leur contrat que tout différend doit être renvoyé à un système extrajudiciaire de règlement des litiges agréé en vertu d'un plan approuvé par la Commission. Le Parlement a aussi proposé de rendre exécutoires les règlements obtenus dans le cadre de tels systèmes alternatifs de règlement de litiges [30].

[30] JO C 146 du 17 mai 2001, p. 94. Voir aussi les réactions de la Commission sur ces différents points dans sa proposition modifiée présentée le 26 octobre 2000, COM(2000) 689 final.

19. Le règlement "Bruxelles I" adopté par le Conseil en décembre 2000 ne reprend pas ces amendements du Parlement. Toutefois, lors de l'adoption de ce règlement, le Conseil et la Commission ont tenu à souligner le rôle complémentaire utile des ADR notamment au regard du commerce électronique [31].

[31] Déclaration conjointe du Conseil et de la Commission concernant les articles 15 et 73 du règlement inscrite au procès verbal de la session du Conseil du 22 décembre 2000 qui a adopté ce règlement. Cette déclaration peut être consultée à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/justice_home/unit/civil_fr.htm

1.5 Une dimension internationale

20. Les travaux menés dans le cadre communautaire intègrent bien évidemment en eux-mêmes la dimension internationale, en ce sens qu'ils ne se limitent pas à envisager comme acteurs des ADR les seuls ressortissants des Etats membres de l'Union européenne. Un certain nombre d'organisations intergouvernementales ont par ailleurs inscrit les ADR à leur agenda:

- Le Conseil de l'Europe a adopté une recommandation en 1998 sur la médiation familiale [32], et élabore actuellement un projet de recommandation sur la médiation civile [33]. Ces travaux, auxquels participent notamment les Etats membres et les pays candidats à l'Union européenne, sont suivis avec un très grand intérêt par la Commission. Le présent Livre vert tient pleinement compte de ces initiatives du Conseil de l'Europe.

[32] Recommandation n° R(98)1 http://cm.coe.int/ta/rec/1998/f98r1.htm.

[33] Travaux du Comité d'experts sur l'efficacité de la justice http://www.legal.coe.int/civilandcommercial.

- La Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International élabore de son côté des dispositions législatives types concernant la conciliation en matière commerciale [34].

[34] Travaux du groupe de travail sur l'arbitrage http://www.uncitral.org/fr-index.htm.

- Les ADR en lien avec le commerce électronique sont aussi évoqués directement ou indirectement dans les travaux de l'Organisation pour la Coopération et le Développement en Europe [35], et en marge des négociations au sein de la Conférence de La Haye de Droit International Privé sur un projet de convention internationale sur la compétence et la reconnaissance des jugements étrangers [36].

[35] Recommandation du Conseil relative aux lignes directrices régissant la protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique http://www.oecd.org.

[36] http://www.hcch.net/f/workprog/index.html.

21. Les ADR dans le domaine du commerce électronique font l'objet de recommandations d'un certain nombre d'organisations internationales non gouvernementales dont la Commission suit attentivement les travaux, telles le GBDe (Global Business Dialogue on e-commerce [37]), le TABD (Transatlantic Business Dialogue [38]) et le TACD (Transatlantic Consumer Dialogue [39]).

[37] http://www.gbde.org.

[38] http://www.tabd.com.

[39] http://www.tacd.org.

22. Les ADR dans le domaine du droit civil et commercial font l'objet de travaux importants dans un certain nombre de pays tiers:

- Les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne se montrent tout autant que les Etats membres sensibilisés à la question du développement des ADR dans le cadre de leur propres réflexions sur l'amélioration de l'accès à la justice. Leur participation active aux travaux précités du Conseil de l'Europe en témoigne.

- Les Etats-Unis d'Amérique ont une longue et riche expérience en matière d'ADR. Les ADR, sous leurs différentes formes, ont pu en particulier se développer grâce au soutien des institutions judiciaires. La plupart des Etats des Etats-Unis ont adopté des lois sur la médiation dans différents domaines. La multiplication de ces lois dans les Etats a conduit la "Conférence nationale des commissaires à l'uniformisation de la législation des Etats" à élaborer une loi uniforme sur la médiation [40].

[40] http://www.nccusl.org. L'élaboration de ce projet de loi uniforme a été achevée le 16 août 2001.

- Au Canada, des travaux ont été engagés en août 2000 au sein de la "Conférence pour l'harmonisation des lois" pour apprécier la nécessité d'élaborer une loi uniforme sur la médiation [41].

[41] http://www.chlc.ca/fr.

- Au Japon, des travaux législatifs d'ensemble sur les ADR sont envisagés parmi les récentes recommandations adoptées en juin 2001 par le "Conseil pour la réforme du système judiciaire" [42].

[42] http://www.kantei.go.jp/foreign/judiciary/2001/0612report.html

1.6 Un mandat charnière

23. Cette vue d'ensemble sur les ADR fait ressortir la nécessité de dresser l'inventaire détaillé des initiatives et travaux réalisés dans les Etats membres et au niveau de l'Union européenne, et de réfléchir aux questions juridiques qui se posent en termes de qualité des ADR. Les Ministres de la Justice des Quinze ont ainsi décidé de lancer des travaux au niveau de la Communauté européenne concernant les ADR relevant du droit civil et commercial. Ils ont invité en mai 2000 la Commission à recueillir des informations sur la situation existante au sein des Etats membres en matière de modes alternatifs de règlement des conflits transfrontaliers relevant du droit civil et commercial. Sur la base des informations recueillies, la Commission a été invitée à élaborer et présenter un Livre Vert qui fasse le point de la situation existante et lance une large consultation en vue de préparer les mesures concrètes à prendre [43].

[43] Conclusions du Conseil Justice et Affaires intérieures du 29 mai 2000, http://ue.eu.int/newsroom


2. Prendre appui sur les travaux déjà engagés

24. La Commission a été invitée par le Conseil à faire un état des lieux des ADR dans les Etats membres et au niveau de l'Union européenne. Toute réflexion sur les ADR doit en effet prendre appui sur les travaux qui auraient déjà été engagés. La Commission a rassemblé des informations sur base de réponses à un questionnaire adressé aux Etats membres [44] et d'études réalisées dans le domaine des ADR [45].

[44] Questionnaire sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial établi par la Présidence portugaise du Conseil de l'Union européenne en juin 2000.

[45] Etude réalisée par des associations professionnelles actives dans le domaine des ADR en matière commerciale qui ont bénéficié pour leurs travaux d'un soutien financier européen dans le cadre du programme d'intervention "Grotius". La description de ce projet intitulé "MARC 2000" peut être consultée sous la référence GR/2000/136 à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/justice_home/pdf/grotius2000.pdf .

2.1 Dans les Etats membres

25. Les Etats membres ne connaissent pas de réglementation-cadre détaillée relative aux ADR [46]. Des travaux d'ensemble ont néanmoins été engagés dans cette perspective au Danemark [47], en Italie [48], en Autriche [49] et au Portugal [50]. Ces travaux pourraient conduire à la définition d'un statut des ADR et à une insertion du recours aux ADR dans le droit de la procédure civile.

[46] Certaines législations ont cependant été adoptées à l'échelle régionale, par exemple, en Allemagne, en Rhénanie du Nord Westphalie: http://www.streitschlichtung.nrw.de.

[47] Au Danemark, le Conseil de la procédure judiciaire ("Retsplejerådet") conduit des travaux en vue d'une réforme générale du code de procédure civile. Un premier rapport, présenté au printemps 2001, comporte une description des procédures extrajudicaires existant en matière civile. Le Retsplejerådet poursuit actuellement ses réflexions en vue d'améliorer la coordination entre les ADR et les procédures devant les tribunaux.

[48] Projet de loi italien élaboré au printemps 2000 (schema di disegno di legge recante norme per l'accesso alla giustizia civile, per la risoluzione consensuale delle controversie e per l'abbreviazione dei tempi del processo civile).

[49] Loi sur la médiation ("Mediationgesetz") en discussion.

[50] La consultation publique du Ministère portugais de la Justice sur la "resolução alternativa de litígios" a donné lieu à la Loi n° 78/2001 du 13 juillet 2001 sur les juges de paix et les médiateurs.

26. Un certain nombre d'Etats membres ont pris des initiatives sectorielles en vue de promouvoir les ADR, en mettant en place des autorités consultatives en matière d'ADR [51], en assurant le financement des structures d'ADR [52], en mettant en oeuvre des programmes de formation professionnelle [53], et en diffusant des informations sur les ADR auprès du public. Parfois, les travaux envisagés consistent à aménager la législation nationale existante afin de mieux prendre en compte la spécificité des ADR [54].

[51] Voir par exemple la mise en place en France par arrêté du 8 octobre 2001 du "Conseil national consultatif de la médiation familiale" qui a pour mission de "proposer toute mesure utile pour favoriser l'organisation de la médiation familiale et promouvoir leur développement. A cet effet, il étudie notamment le champ d'application de la médiation familiale, la formation des médiateurs familiaux et les règles de déontologie, l'évaluation des pratiques et l'effet de la médiation en particulier sur le maintien des liens au sein de la famille" http://www.justice.gouv.fr/presse/com091001.htm.

[52] Par exemple dans les pays scandinaves, les "Consumer Complaint Boards" sont financés directement sur le budget national.

[53] Par exemple au Portugal, le Ministère de la Justice a présenté le 30 octobre 2001 un protocole pour la formation des juges de paix et médiateurs: http://www.mj.gov.pt.

[54] Ainsi, en Allemagne, la loi sur le conseil juridique ("Rechtsberatungsgesetz") accorde aux avocats le monopole de la prestation de services juridiques. Un tribunal a été amené à considérer que les ADR sont des services juridiques et relèvent donc du monopole des avocats. Cette jurisprudence pourrait conduire à une intervention du législateur qui serait alors amené à qualifier les ADR comme des services qui ne seraient pas nécessairement des services juridiques.

2.1.1 ADR dans le cadre de procédures judiciaires

27. En ce qui concerne les ADR assurés par le juge, les codes de procédure civile des Etats membres prévoient la possibilité de saisir un juge à titre principal aux fins de conciliation [55], érigent la conciliation en phase obligatoire de la procédure [56], ou encouragent expressément les juges à intervenir activement dans la recherche d'un accord entre les parties [57]. Ces missions spécifiques des juges qui ne correspondent pas nécessairement à leurs fonctions habituelles devraient ainsi s'accompagner de programmes de formation adaptée.

[55] Par exemple, en Italie, la fonction du "juge de paix" dont les compétences sont définies à l'article 322 du code de procédure civile. En Grèce, l'intervention conciliatoire du juge de paix prévue par l'article 209 du code de procédure civile. En Belgique, l'article 731 du code judiciaire prévoit une compétence générale attribuée aux premiers juges qui peuvent être saisis par requête à fin de conciliation.

[56] Par exemple en Finlande, le juge doit dans tout procès civil tenter préalablement d'obtenir un arrangement entre les parties.

[57] En Allemagne, d'après l'article 279 du code de procédure civile, le tribunal doit favoriser la recherche d'une solution amiable tout au long de la procédure. En France, l'article 21 du nouveau code de procédure civile précise qu'il rentre dans la mission du juge de concilier les parties.

28. Les ADR confiés par le juge à un tiers font l'objet d'une réglementation de portée générale ou de projets de réglementation dans la plupart des Etats membres, allant de la possibilité de faire appel aux ADR (par exemple en Belgique [58] et en France [59]), à l'encouragement (en Espagne [60], en Italie [61], en Suède [62], en Angleterre et au Pays de Galles [63]), voire à l'obligation préalable de recourir aux ADR de par la loi ou sur décision du juge (par exemple en Allemagne [64], en Belgique [65] et en Grèce [66]).

[58] L'article 665 du code judiciaire, introduit par la loi sur la médiation familiale du 21 janvier 2001, permet au juge, à la demande conjointe des parties ou de sa propre initiative mais avec l'accord des parties, de désigner un médiateur.

[59] Voir les articles 131-1 à 131-15 du nouveau code de procédure civile sur la "médiation judiciaire".

[60] Les articles 414 et 415 de la loi 1/2000 entrée en vigueur le 9 janvier 2001 prévoient que le juge doit intervenir pour inviter les parties, au début de la procédure dénommée "ordinaire", une fois leurs prétentions respectives exposées, à une conciliation ou transaction.

[61] Les articles 183, 185 et 350 du code de procédure civile prévoient que le juge doit mettre tout en oeuvre pour évaluer concrètement s'il existe les conditions nécessaires pour éteindre le jugement en cours par un document constatant la réconciliation effective des parties.

[62] En vertu du chapitre 42, section 17 du code de procédure, le tribunal doit tout mettre en oeuvre pour permettre au litige de se résoudre de manière amiable.

[63] En application des articles 26.4 et 44.5 des règles de procédure civile pour l'Angleterre et le Pays de Galles entrées en vigueur le 26 avril 1999, les juges ont la possibilité de suspendre une affaire pour permettre aux parties de recourir à la médiation. Les tribunaux peuvent condamner les parties au paiement de sommes d'argent à titre de sanctions quand elles ont refusé la médiation.

[64] En application d'une loi fédérale du 15 décembre 1999, trois Länder ont rendu obligatoire la procédure d'ADR désignée sous le nom de "Schlichtung", prévoyant que l'action judiciaire n'est recevable que si une Schlichtung a été préalablement tentée. Une nouvelle loi fédérale de procédure est en cours d'élaboration qui devrait permettre aux parties d'exiger une date d'audience réservée à la médiation et obligera le juge à commencer la procédure par une médiation préalable.

[65] L'appel à des procédures extrajudiciaires est obligatoire, en vertu du code judiciaire, par exemple en matière de contentieux de travail salarié, en matière de bail à ferme. Un projet de loi en discussion envisage une réforme globale dans le code judiciaire, introduisant la faculté pour n'importe quel juge d'ordonner une médiation.

[66] L'article 214 du code de procédure civile précise que les litiges relevant de la compétence du tribunal de première instance ne pourront être appelés à l'audience que si une tentative de conciliation a été réalisée.

29. Des expériences pratiques sont menées, à l'initiative des tribunaux eux-mêmes [67] ou à l'initiative des ministères compétents à titre de projets pilotes [68], visant à recourir de façon plus généralisée aux ADR.

[67] Voir par exemple l'expérience conduite au sein d'un tribunal français dans le domaine du droit du travail: http://www.mediationsociale.com.

[68] Voir par exemple projet expérimental mené aux Pays-Bas: http://www.minjust.nl

30. Les tiers désignés par les juges peuvent être des fonctionnaires [69], des particuliers désignés par les autorités judiciaires sur base d'un certain nombre de critères et repris sur une liste [70], ou au cas par cas [71].

[69] En Grèce, le conciliateur agissant en application des articles 13 à 16 de la loi n°1876/1990 en matière de conflit collectif de travail est un agent du ministère du travail.

[70] En France, le conciliateur de justice qui doit remplir des conditions de moralité (jouir de ses droits civils et politiques), de qualification (justifier d'une expérience en matière juridique d'au moins trois ans) et d'indépendance (incompatibilité avec un mandat électif ou une activité se rattachant au service de la justice).

[71] En France, les médiateurs doivent remplir des conditions de probité (absence de condamnation pénale, disciplinaire ou administrative), de qualification, d'expérience et d'indépendance.

2.1.2 ADR conventionnels

31. Les ADR conventionnels ne font pas l'objet de réglementation générale spécifique dans les Etats membres. Seuls trouvent à s'appliquer les dispositions générales du droit des contrats, ou des dispositions spécifiques propres aux accords transactionnels auxquels les ADR peuvent aboutir. Les ADR s'appuient sur les principes généraux du droit des contrats, du droit de la procédure civile et du droit international privé. Suivant les Etats membres, la pratique contractuelle et les règles de déontologie des tiers qui offrent leurs services en matière d'ADR sont plus ou moins développés.

32. Dans un certain nombre d'Etats membres, des législations sectorielles ont été adoptées, prévoyant la création de services responsables pour les ADR comme par exemple au Danemark [72], en Irlande [73], en Finlande [74] et en Suède [75].

[72] Arbejdsmarkedets Ankenarven (Commission de médiation du marché du travail), Huslejenaevnene (Commission des baux à loyer), Forbrugerklagenaevn (commission de médiation des consommateurs).

[73] Conciliation Service of the Labour Relations Commission (service de conciliation de la commission des relations de travail).

[74] Kuluttajavalituslautakunta (office des litiges de consommation).

[75] Office national des réclamations des consommateurs, office des dommages imputables à la circulation routière.

33. Certains principes communs à toutes les procédures, constatés sur le terrain par les pouvoirs publics [76], semblent se dégager. Les parties en conflit sont libres d'avoir recours ou non aux ADR. Elles choisissent elles-mêmes d'organiser la procédure, se reposant sur l'impartialité et l'équité du tiers en charge de la procédure. Ce tiers doit respecter le principe de confidentialité. Les Etats membres se montrent particulièrement attachés à ce que ces principes se présentent sous forme de garanties minimales de procédure.

[76] Les réponses des Etats membres au questionnaire sur ce point sont particulièrement riches.

2.2 Au niveau de l'Union européenne

34. Les travaux les plus significatifs concernant les ADR qui ont déjà été engagés au niveau de l'Union européenne sur lesquels il convient de s'appuyer portent sur le droit de la consommation, le droit de la famille et le droit du travail.

2.2.1 Prendre appui sur les initiatives prises dans le domaine du droit de la consommation

35. D'importants travaux ont été réalisés depuis plusieurs années dans le domaine des conflits de consommation, qu'ils soient domestiques ou transfrontaliers, liés ou non à l'Internet, dans le cadre d'un programme visant à assurer un meilleur accès des consommateurs à la justice [77]. Le résumé des travaux qui suit a un double but: dresser l'inventaire de toutes les initiatives qui ont été prises jusqu'à présent dans ce domaine et lancer un débat ouvert et général dans le contexte d'une considération plus large des ADR afin d'avoir une vue plus complète de la situation dans l'Union européenne. Ce débat s'inscrit donc dans le contexte d'une révision plus large, continue et actuelle dans le domaine du droit de la consommation.

[77] Voir en particulier le Livre Vert de la Commission du 16 novembre 1993 sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique, COM(93) 576 final, la Communication de la Commission du 14 février 1996 concernant un plan d'action sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché intérieur, COM(96) 13 final, la Communication de la Commission du 30 mars 1998 sur la résolution extra judiciaire des conflits de consommation, COM(1998) 198 final, et la Communication de la Commission du 4 avril 2001relative à l'élargissement de l'accès des consommateurs aux autre systèmes de résolution des litiges, COM(2001) 161 final.

36. Dans le cadre du programme visant à assurer aux consommateurs un meilleur accès à la justice, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, sur proposition de la Commission, la directive 98/27/CE du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs [78]. Selon cette directive, les Etats membres doivent prévoir la possibilité pour des organismes publics indépendants ou des organisations de consommateurs d'intenter des actions en cessation contre certaines pratiques commerciales. D'autres initiatives visant à préserver les droits des consommateurs ont été prises dans certains secteurs comme celui des transports [79] et de l'énergie [80].

[78] JO L 166 du 11 juin 1998, p. 51.

[79] L'importance que la Commission attache aux ADR dans le domaine des transports a été soulignée dans son Livre blanc du 12 septembre 2001"La politique européenne des transports à l'horizon 2001: l'heure des choix", COM (2001) 370 final, dans la Communication du 21 juin 2000 sur la protection des passagers aériens dans l'Union européenne, COM(2000) 365 final, et dans la Communication du 23 janvier 2002 "Vers un espace ferroviaire intégré", COM(2002) 18 final.

[80] Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 96/92/CE et 98/30/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel COM (2001) 125.

37. La Commission a adopté deux recommandations établissant des principes applicables aux procédures extrajudiciaires pour le règlement des litiges en matière de consommation. Ces recommandations, accompagnées chacune par une communication de la Commission, ont été complétées par la publication d'un formulaire européen de réclamation pour le consommateur [81].

[81] http://europa.eu.int/comm/consumers/policy/developments/acce_just/index_en.html.

- La première recommandation, adoptée le 30 mars 1998 [82], porte sur les procédures qui, indépendamment de leur dénomination, mènent à un règlement du litige par l'intervention active d'un tiers qui prend formellement position sur une solution. Cette première recommandation, qui contient les sept principes minimaux concernant la création et le fonctionnement des ADR, ne porte pas sur les procédures souvent désignées sous l'appellation "médiation". Les Etats membres ont été amenés à faire l'inventaire des organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation qu'ils considèrent conformes à la recommandation de la Commission. Ces listes nationales ont été communiquées à la Commission qui en assure la publication [83].

[82] JO L 115 du 17 avril 1998, p. 31.

[83] La liste des organes notifiés peut être consultée à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/consumers/policy/developments/acce_just/acce_just04_fr.html.

- La seconde recommandation, du 4 avril 2001 [84], porte quant à elle sur les procédures qui se limitent à une simple tentative de rapprocher les parties pour les convaincre de trouver une solution d'un commun accord; il se peut néanmoins que le tiers soit amené à proposer de façon informelle une solution.

[84] JO L 109 du 19 avril 2001, p. 56.

38. La Commission est aussi à l'origine de la création de deux réseaux européens d'instances nationales dont l'objectif commun est de faciliter l'accès des consommateurs à des procédures extrajudiciaires pour la résolution de litiges transfrontaliers, dans le cas où le professionnel est établi dans un Etat membre autre que leur Etat membre de résidence. Ces deux réseaux poursuivent le même objectif mais ne fonctionnent pas de la même manière:

- Le réseau extrajudiciaire européen "EEJ-Net" [85] est une structure d'assistance et d'information des consommateurs, composée de points de contact nationaux ("chambres de compensation" ou "clearing houses"), établis dans chaque Etat membre, ainsi qu'en Norvège et en Islande. Chacun des points de contact sert de relais d'information vers les 400 organes dont les Etats membres ont considéré qu'ils répondent aux exigences des deux recommandations de la Commission concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire de litiges de consommation. Ce réseau a été officiellement lancé le 16 octobre 2001. Il y aura une phase pilote de un an et la Commission établira un rapport complet à l'automne 2002 afin d'en voir les progrès et de consulter les parties intéressées concernant son succès.

[85] http://europa.eu.int/comm/consumers/policy/developments/acce_just/index_en.html.

- Le réseau pour la résolution extrajudiciaire de litiges dans le secteur des services financiers "FIN-NET" [86] relie en un réseau européen les organes d'ADR nationaux compétents qui répondent aux exigences de la première recommandation de la Commission. Au 22 février 2002, ces organes sont au nombre de 37. FIN-NET permet aux consommateurs confrontés à un problème dans le secteur des services financiers (banques, assurances, investissements) d'accéder directement à un moyen de résolution extrajudiciaire des litiges. Ce réseau a été lancé par la Commission le 1er février 2001 et a déjà donné des résultats positifs. Dans le cadre du "dialogue avec les citoyens et les entreprises", qui a pour objectif d'informer le public sur les droits au sein du marché intérieur, un guide sur FIN-NET sera publié afin de familiariser les consommateurs avec ce réseau.

[86] http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/finances/consumer/adr.htm.

39. Les deux recommandations de la Commission ont eu une grande influence dans les Etats membres. La Commission ne prendra pas de nouvelles mesures dans le domaine des consommateurs jusqu'à ce qu'une évaluation complète de la phase pilote du réseau EEJ-Net soit effectuée et jusqu'à ce qu'une large consultation avec tous les Etats membres, les fournisseurs d'ADR et les parties intéressées soit également effectuée.

40. Les ADR liés aux conflits de consommation font l'objet d'une attention particulière dans le domaine du commerce électronique, notamment dans le cadre du "plan d'action eEurope 2002" [87]. Il s'agit tout autant des modes alternatifs "traditionnels" que des méthodes en ligne désignées sous l'acronyme "ODR" pour "Online Dispute Resolution" - lesquelles pouvant elles-mêmes d'ailleurs être utilisées pour résoudre les conflits non liés au commerce électronique. Un certain nombre de questions sur les ODR seront traitées par la Commission dans une communication qui devrait être publiée prochainement.

[87] Voir paragraphe 15 du présent Livre vert.

41. Les réflexions concernant les ADR pour les conflits de consommation dans le domaine du commerce électronique s'inscrivent aussi dans le contexte plus général d'une politique de renforcement de la confiance des consommateurs dans le commerce électronique. La Commission a mis sur pied, dans le cadre du "plan d'action eEurope 2002" [88], un forum de discussion et d'échange d'informations sur le thème de la confiance des consommateurs sur Internet (forum baptisé "e-confidence" [89]). Dans ce même cadre, la Commission a encouragé la promotion par les milieux intéressés eux-mêmes, représentant les professionnels et les consommateurs, de normes élevées de bonne pratique commerciale [90]. L'ensemble de ces mesures et leur bilan devraient faire l'objet d'une initiative de la Commission prochainement.

[88] Voir paragraphe 15 du présent Livre vert.

[89] http://econfidence.jrc.it.

[90] Le Bureau Européen des Unions de Consommateurs (BEUC) et l'Union des Confédérations de l'Industrie et des Employeurs d'Europe (UNICE) ont présenté le 22 octobre 2001 une proposition pour un système européen d'accréditation de labels de confiance dans le commerce électronique, http://www.unice.org http://www.beuc.org, http://www.unice.org.

42. Des efforts considérables sont déployés au niveau communautaire pour accompagner le développement sur le terrain des ADR dans le domaine du commerce électronique. Ainsi, des soutiens financiers communautaires ont pu être accordés à des initiatives d'ADR en ligne [91], à des projets de contrôle de qualité des sites marchands [92] et à des travaux universitaires et programmes de formation [93].

[91] ECODIR (Electronic COnsumer DIspute Resolution Platform): http://www.ecodir.org bénéficie d'un soutien financier communautaire géré par la Commission européenne, Direction générale Santé et protection des consommateurs. "Online Confidence" est un projet soutenu par la Commission européenne dans le cadre de son programme TEN-Telecom (Direction générale Société de l'information).

[92] "Webtrader", projet international privé de contrôle de sites marchands et d'octroi de labels de qualité, regroupant des organisations de consommateurs de dix pays, dont huit Etats membres, voir par exemple http://www.budget-net.com/webtradersite/reseau_be.html. Ce projet inclut le développement de codes de conduite et la mise en place de systèmes d'ADR. Il bénéficie d'un soutien financier communautaire géré par la Commission européenne, Direction générale Entreprises.

[93] Travaux conduits par ECLIP (Electronic Commerce Legal Issues Platform), consortium de cinq centres de recherche européens spécialisés dans le droit des nouvelles technologies, http://www.eclip.org, bénéficiant d'un soutien de la Communauté européenne, géré par la Commission, Direction générale Société de l'information, au titre du programme IST (Information Society Technology Programme) http://www.cordis.lu/ist/home.html

43. Les ADR destinés à résoudre les conflits de consommation dans le domaine du commerce électronique soulèvent un certain nombre de questions d'ordre juridique. La Commission a pris d'ores et déjà des orientations d'ensemble, reflétant le souci de voir les ODR suivre des principes identiques aux modes traditionnels de résolution des conflits [94]. Cependant des initiatives complémentaires reflétant certaines caractéristiques et exigences particulières de l'environnement en ligne notamment dans le domaine technique sont à l'étude par la Commission [95]. La Communauté s'est par ailleurs dotée d'un cadre juridique garantissant la validité des accords dématérialisés, à savoir non seulement les clauses contractuelles de recours aux ADR, mais aussi les contrats par lesquels les parties décident de soumettre leur différend déjà né à une procédure d'ADR et les accords d'ADR conclus à l'issue de la procédure. La directive précitée sur le commerce électronique prévoit en effet que les Etats membres doivent rendre possibles les contrats par voie électronique [96]. Les Etats membres doivent aussi s'assurer que leur système juridique permet l'utilisation par voie électronique des mécanismes d'ADR [97].

[94] Voir les deux recommandations et les deux communications précitées concernant les litiges de consommation.

[95] Communication sur la promotion des modes alternatifs de règlement des litiges en ligne (ODR) en cours de préparation, mentionnée au paragraphe 40 du présent Livre vert.

[96] Article 9, paragraphe 1er.

[97] Article 17, paragraphe 1er.

44. Le dispositif législatif communautaire a été complété avec l'adoption du règlement "Bruxelles I" précité dont les dispositions relatives aux clauses de choix du tribunal, y compris vis-à-vis des consommateurs, par définition n'affectent pas le recours éventuel aux ADR. Les relations entre ce règlement et les ADR avaient fait l'objet d'un débat tout autant politique que juridique lors des négociations en vue de l'adoption du règlement. En septembre 2000, le Parlement européen avait en effet proposé de rendre opposables aux consommateurs sous certaines conditions "les clauses par lesquelles le consommateur et l'opérateur conviennent dans leur contrat que tout différend doit être renvoyé à un système extrajudiciaire de règlement des litiges agréé en vertu d'un plan approuvé par la Commission" [98].

[98] JO C 146 du 17 mai 2001, p. 94.

45. La Commission, dans sa proposition modifiée [99], n'avait pas suivi le Parlement sur ce point, apportant les justifications suivantes: "Le Parlement propose de prévoir que le consommateur et le fournisseur puissent s'engager par clause contractuelle, avant tout litige, à soumettre leur différend à un système de règlement extrajudiciaire des conflits. Un certain nombre de conditions sont prévues, notamment le fait que le système en question soit "agréé" par la Commission. La Commission partage les préoccupations qui sont à l'origine de cet amendement et de la volonté exprimée par le Parlement de considérer la proposition de règlement comme un élément d'un paquet de mesures législatives et non législatives incluant la mise en place de systèmes de règlement extrajudiciaire des conflits. Elle reconnaît qu'il est souhaitable pour les parties de pouvoir régler leurs différends à l'amiable, plutôt que de devoir saisir les juridictions étatiques, et que la saisine de ces dernières devrait toujours être la solution de dernier recours. Elle observe d'ailleurs qu'en pratique le consommateur aura le plus souvent recours en priorité à la voie extrajudiciaire lorsque celle-ci lui est ouverte. A cet effet, de très nombreux travaux sont en cours au niveau des opérateurs et des institutions pour favoriser la mise en place de tels systèmes de règlement alternatif des conflits. Toutefois, il n'est pas possible, en l'état actuel d'avancement de ces travaux, de subordonner les options ouvertes sur le plan de la compétence internationale au consommateur par le règlement à l'obligation de recourir préalablement à un système de règlement extrajudiciaire des conflits. En effet, en premier lieu, une telle solution pourrait soulever des problèmes d'ordre constitutionnel dans certains Etats membres. En deuxième lieu, les systèmes qu'une telle obligation présupposerait ne sont pas encore en place. En troisième lieu, les relations procédurales entre les systèmes de règlement alternatif des conflits et les recours judiciaires (en matière de prescription, par exemple) sont très complexes et doivent être approfondies. En tout état de cause, la Commission entend poursuivre les initiatives en cours en matière de règlement alternatif des conflits de consommation. Lors de la rédaction du rapport qu'elle fera dans les 5 ans après l'entrée en vigueur du règlement en vertu de l'article 65 du règlement, elle procédera à un état de la situation en la matière et à un réexamen des dispositions pertinentes du règlement".

[99] Proposition modifiée présentée le 26 octobre 2000, COM(2000) 689 final.

46. Le règlement "Bruxelles I", tel qu'adopté par le Conseil en décembre 2000, ne reprend pas ces amendements du Parlement. Lors de l'adoption du règlement, le Conseil et la Commission ont dans une déclaration conjointe [100] insisté sur l'importance des ADR: "Le Conseil et la Commission estiment qu'en règle générale, il est de l'intérêt des consommateurs et des entreprises de tenter de régler à l'amiable leurs litiges avant d'avoir recours aux tribunaux. Le Conseil et la Commission soulignent à cet égard que le règlement, et notamment ses articles 15 et 17, n'a pas pour objet d'interdire aux parties d'avoir recours à des modes alternatifs de règlement des litiges. Le Conseil et la Commission tiennent ainsi à réitérer leur intérêt à poursuivre des travaux, au niveau de la Communauté européenne, sur les modes alternatifs de règlement des litiges en matière civile et commerciale, conformément aux conclusions du Conseil du 29 mai 2000. Ils sont conscients de la grande importance de ces travaux et soulignent le rôle complémentaire utile que constituent les modes alternatifs de règlement des litiges en matière civile et commerciale, notamment au regard du commerce électronique. Conformément à l'article 73 du règlement, la Commission est chargée de présenter au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport relatif à son application, accompagné, le cas échéant, de propositions visant à l'adapter. Le Conseil et la Commission estiment qu'à l'occasion de la préparation de ce rapport, une attention particulière devrait être donnée à l'application des dispositions du règlement à l'égard des consommateurs et des petites et moyennes entreprises, en particulier dans le cadre du commerce électronique. A cet égard, la Commission proposera, le cas échéant, des adaptations du règlement avant l'expiration du délai mentionné à l'article 73 du règlement".

[100] Déclaration conjointe du Conseil et de la Commission concernant les articles 15 et 73 du règlement inscrite au procès verbal de la session du Conseil du 22 décembre 2000 qui a adopté ce règlement, http://europa.eu.int/comm/justice_home/unit/civil_fr.htm.

2.2.2 Mettre à profit les initiatives prises dans le domaine du droit de la famille

47. Au sommet de Vienne, en décembre 1998, les Chefs d'Etat et de Gouvernement ont approuvé le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice [101]. Le paragraphe 41 point c) de ce plan d'action prévoit, parmi les mesures qui devraient être prises dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur du traité, de: "examiner la possibilité d'élaborer des modèles de solutions non judiciaires des litiges, notamment en ce qui concerne les conflits familiaux transnationaux. A cet égard, envisager la médiation comme moyen de résoudre les conflits familiaux ".

[101] JO C 19 du 23 janvier 1999, p.1

48. Les responsables politiques ont donc pris conscience du rôle privilégié que peuvent jouer les ADR en vue de résoudre les conflits familiaux à dimension transfrontalière, que ces conflits portent sur les questions liées à l'exercice de l'autorité parentale - les droits de garde des enfants et de visite - au partage du patrimoine familial ou encore à la fixation de la pension alimentaire. Les parties en conflit pourraient ainsi avoir recours aux ADR avant même d'envisager la saisine d'un tribunal tout comme pendant la procédure judiciaire et au stade de la mise en oeuvre des décisions de justice. Le recours aux ADR a cependant ses limites car en ce domaine, notamment, les parties n'ont pas la libre disposition de leurs droits. L'utilité des ADR peut en effet être mise en cause dans des situations de conflit extrême [102].

[102] Un exemple douloureux peut être tiré du contentieux lié au droit de garde des enfants et au droit de visite, dans l'hypothèse d'un enlèvement de l'enfant et à la suite d'une décision de non-retour de cet enfant. Dans cette hypothèse, il est essentiel d'organiser un droit de visite pour le parent "victime" après une telle décision de non-retour, mais aussi au cours de l'examen de la demande de retour introduite par ce parent et qui peut durer plusieurs mois. Le recours aux ADR pour décider d'un tel droit de visite se heurte non seulement aux difficultés de communication entre les parents mais aussi à la réticence éventuelle du parent victime à accepter une telle solution dégagée par le recours aux ADR pour établir son droit de visite. Cette solution pourrait en effet être perçue par ce parent comme pou

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