Le code NAF des médiateurs

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Version du 16 janvier 2009 à 18:06 par Ludivine Guyot (discuter | contributions)

Sommaire

2008 - Nouvelle nomenclature NAF 69.10Z

La nouvelle nomenclature ne fait plus apparaître la profession de médiateur, si l'on s'en tient à l'arborescence telle qu'elle existait depuis 2003, le nouveau code demeure celui des activités juridiques sous la référence69.10Z.

Pour lire à la source: Nomenclature Naf INSEE


2003 - Code NAF des médiateurs

Le code de la Nomenclature d'Activités Française, NAF rév. 1, 2003 qui correspond à l'activité de médiateur est le même que celui des activités juridiques.

Le code NAF 74.1A est celui des médiateurs

Cette classe comprend :

  • la représentation juridique devant les tribunaux ou d'autres instances :
  • conseil et représentation en matière civile, pénale ou administrative
  • conseils et représentation au sujet de conflits du travail ou du commerce
  • les conseils et l'assistance juridique hors du cadre judiciaire
  • la rédaction ou l'enregistrement d'actes (statuts d'association ou de sociétés, testaments, actes notariés, etc.)
  • les conseils et l'assistance en matière de brevets ou droits d'auteurs

Elle comprend aussi :

  • les activités des commissaires priseurs dans un cadre juridique
  • les activités auxiliaires de la justice (huissiers, greffiers des tribunaux de commerce)
  • les médiateurs, arbitres, conciliateurs

Elle ne comprend pas :

  • les activités des tribunaux (cf. 75.2E)
  • les activités des salles de vente aux enchères, hors cadre juridique (74.8K)
  • l'exploitation de licences et brevets (cf. 74.8K)
  • l'activité des enquêteurs sociaux pour le compte des tribunaux (cf. 74.8K)

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